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Questions and Answers
Quel est le critère pour déterminer si une personne est un professionnel selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne?
Quel est le critère pour déterminer si une personne est un professionnel selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne?
- Le lien direct entre l'activité et la réservation d'hôtel
- La possession d'un diplôme dans le domaine concerné
- Si le contrat s'inscrit dans le cadre des activités professionnelles (correct)
- La nature de l'activité exercée
Quelle est la condition pour qu'une pratique commerciale soit considérée comme déloyale?
Quelle est la condition pour qu'une pratique commerciale soit considérée comme déloyale?
- Si elle est préjudiciable au consommateur
- Si elle altère le comportement économique du consommateur
- Si elle répond aux deux conditions précédentes (correct)
- Si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle
Qu'est-ce qu'une pratique commerciale selon la directive?
Qu'est-ce qu'une pratique commerciale selon la directive?
- Toute action ou omission de la part d'un professionnel
- Toute action en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit (correct)
- Tout échange commercial entre un professionnel et un consommateur
- Toute publicité ou marketing de la part d'un professionnel
Quel est le but de l'examen de la pratique commerciale?
Quel est le but de l'examen de la pratique commerciale?
Qu'est-ce que la CJUE a décidé à propos de l'intermédiaire qui agit pour le compte d'un professionnel?
Qu'est-ce que la CJUE a décidé à propos de l'intermédiaire qui agit pour le compte d'un professionnel?
Selon le code de la consommation, qu'est-ce qu'une pratique commerciale?
Selon le code de la consommation, qu'est-ce qu'une pratique commerciale?
Quel est le but de la directive relative à la protection des consommateurs?
Quel est le but de la directive relative à la protection des consommateurs?
Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse?
Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse?
Quel est le lien entre la pratique commerciale et le droit commun des obligations?
Quel est le lien entre la pratique commerciale et le droit commun des obligations?
Qu'est-ce que la diligence professionnelle?
Qu'est-ce que la diligence professionnelle?
Dans quels cas la Cour de justice de l'Union européenne exclut-elle l'application des dispositions relatives aux clauses abusives?
Dans quels cas la Cour de justice de l'Union européenne exclut-elle l'application des dispositions relatives aux clauses abusives?
Selon la directive, qu'est-ce qui caractérise une pratique commerciale déloyale?
Selon la directive, qu'est-ce qui caractérise une pratique commerciale déloyale?
Quel est le critère pour déterminer si une pratique commerciale est déloyale?
Quel est le critère pour déterminer si une pratique commerciale est déloyale?
Quel est le lien entre la pratique commerciale déloyale et le droit commun des obligations?
Quel est le lien entre la pratique commerciale déloyale et le droit commun des obligations?
Quel est le rôle de l'intermédiaire dans la directive relative à la protection des consommateurs?
Quel est le rôle de l'intermédiaire dans la directive relative à la protection des consommateurs?
Quel est le but de la directive relative à la protection des consommateurs?
Quel est le but de la directive relative à la protection des consommateurs?
Quelle est la condition pour qu'une pratique commerciale soit considérée comme déloyale?
Quelle est la condition pour qu'une pratique commerciale soit considérée comme déloyale?
Quelle est la définition de la pratique commerciale dans le code de la consommation?
Quelle est la définition de la pratique commerciale dans le code de la consommation?
Selon la CJUE, qui peut être qualifié de professionnel?
Selon la CJUE, qui peut être qualifié de professionnel?
Quel est le rôle de la diligence professionnelle dans la définition de la pratique commerciale déloyale?
Quel est le rôle de la diligence professionnelle dans la définition de la pratique commerciale déloyale?
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, quelle est la notion clé pour déterminer si une personne est un professionnel?
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, quelle est la notion clé pour déterminer si une personne est un professionnel?
Quel est le critère pour déterminer si une pratique commerciale est déloyale selon la directive 2005/29?
Quel est le critère pour déterminer si une pratique commerciale est déloyale selon la directive 2005/29?
Quel est le rôle de la diligence professionnelle dans la définition de la pratique commerciale déloyale?
Quel est le rôle de la diligence professionnelle dans la définition de la pratique commerciale déloyale?
Quel est le critère pour déterminer si un intermédiaire peut être qualifié de professionnel?
Quel est le critère pour déterminer si un intermédiaire peut être qualifié de professionnel?
Quel est le but de l'examen de la pratique commerciale?
Quel est le but de l'examen de la pratique commerciale?
Qu'est-ce que la CJUE a décidé à propos de la notion de professionnel?
Qu'est-ce que la CJUE a décidé à propos de la notion de professionnel?
Quel est le lien entre la pratique commerciale et le droit commun des obligations?
Quel est le lien entre la pratique commerciale et le droit commun des obligations?
Quel est le rôle de la CJUE dans la définition de la pratique commerciale déloyale?
Quel est le rôle de la CJUE dans la définition de la pratique commerciale déloyale?
Quel est le but de la directive relative à la protection des consommateurs?
Quel est le but de la directive relative à la protection des consommateurs?
Quel est le critère pour déterminer si une pratique commerciale est trompeuse?
Quel est le critère pour déterminer si une pratique commerciale est trompeuse?
Selon la CJUE, qui peut être considéré comme professionnel?
Selon la CJUE, qui peut être considéré comme professionnel?
Quel est le critère pour déterminer si une pratique commerciale est déloyale?
Quel est le critère pour déterminer si une pratique commerciale est déloyale?
Quel est le lien entre la pratique commerciale et le droit commun des obligations?
Quel est le lien entre la pratique commerciale et le droit commun des obligations?
Quel est le but de la directive relative à la protection des consommateurs?
Quel est le but de la directive relative à la protection des consommateurs?
Qu'est-ce qui caractérise une pratique commerciale déloyale?
Qu'est-ce qui caractérise une pratique commerciale déloyale?
Quel est le rôle de la diligence professionnelle dans la définition de la pratique commerciale déloyale?
Quel est le rôle de la diligence professionnelle dans la définition de la pratique commerciale déloyale?
Quel est le critère pour déterminer si une personne est un professionnel?
Quel est le critère pour déterminer si une personne est un professionnel?
Quel est le lien entre la pratique commerciale déloyale et les vices du consentement?
Quel est le lien entre la pratique commerciale déloyale et les vices du consentement?
Quel est le but de l'examen de la pratique commerciale?
Quel est le but de l'examen de la pratique commerciale?
Qu'est-ce qui caractérise une pratique commerciale trompeuse?
Qu'est-ce qui caractérise une pratique commerciale trompeuse?
