40 Questions
Quel est le critère pour déterminer si une personne est un professionnel selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne?
Si le contrat s'inscrit dans le cadre des activités professionnelles
Quelle est la condition pour qu'une pratique commerciale soit considérée comme déloyale?
Si elle répond aux deux conditions précédentes
Qu'est-ce qu'une pratique commerciale selon la directive?
Toute action en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit
Quel est le but de l'examen de la pratique commerciale?
De se placer du côté du consommateur et de vérifier si la pratique est de nature à influer sur sa décision
Qu'est-ce que la CJUE a décidé à propos de l'intermédiaire qui agit pour le compte d'un professionnel?
Qu'il peut être qualifié de professionnel sans besoin de caractériser une double-prestation de service
Selon le code de la consommation, qu'est-ce qu'une pratique commerciale?
Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale de la part d'un professionnel
Quel est le but de la directive relative à la protection des consommateurs?
De protéger les consommateurs des pratiques commerciales déloyales
Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse?
Toute pratique qui est susceptible de tromper le consommateur
Quel est le lien entre la pratique commerciale et le droit commun des obligations?
La pratique commerciale est similaire aux vices du consentement
Qu'est-ce que la diligence professionnelle?
La compétence et la prudence dont un professionnel doit faire preuve
Dans quels cas la Cour de justice de l'Union européenne exclut-elle l'application des dispositions relatives aux clauses abusives?
Lorsque le contrat est signé par un professionnel
Selon la directive, qu'est-ce qui caractérise une pratique commerciale déloyale?
Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale
Quel est le critère pour déterminer si une pratique commerciale est déloyale?
L'impact sur le comportement économique du consommateur
Quel est le lien entre la pratique commerciale déloyale et le droit commun des obligations?
Le lien est établi par la notion d'erreur
Quel est le rôle de l'intermédiaire dans la directive relative à la protection des consommateurs?
L'intermédiaire est considéré comme un professionnel
Quel est le but de la directive relative à la protection des consommateurs?
De protéger les consommateurs
Quelle est la condition pour qu'une pratique commerciale soit considérée comme déloyale?
La pratique commerciale doit être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altérer le comportement économique du consommateur
Quelle est la définition de la pratique commerciale dans le code de la consommation?
Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale
Selon la CJUE, qui peut être qualifié de professionnel?
L'intermédiaire et le commerçant principal
Quel est le rôle de la diligence professionnelle dans la définition de la pratique commerciale déloyale?
La diligence professionnelle est une condition pour que la pratique commerciale soit déloyale
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, quelle est la notion clé pour déterminer si une personne est un professionnel?
Le lien direct entre la participation à une activité et la réservation d'un service
Quel est le critère pour déterminer si une pratique commerciale est déloyale selon la directive 2005/29?
Si elle est both a et b
Quel est le rôle de la diligence professionnelle dans la définition de la pratique commerciale déloyale?
De déterminer si une pratique commerciale est déloyale
Quel est le critère pour déterminer si un intermédiaire peut être qualifié de professionnel?
S'il agit pour le compte d'un professionnel
Quel est le but de l'examen de la pratique commerciale?
De protéger le consommateur
Qu'est-ce que la CJUE a décidé à propos de la notion de professionnel?
Qu'elle est une notion fonctionnelle
Quel est le lien entre la pratique commerciale et le droit commun des obligations?
Les deux domaines sont liés par les notions d'erreur et de dol
Quel est le rôle de la CJUE dans la définition de la pratique commerciale déloyale?
De interpréter la directive 2005/29
Quel est le but de la directive relative à la protection des consommateurs?
De protéger le consommateur contre les pratiques commerciales déloyales
Quel est le critère pour déterminer si une pratique commerciale est trompeuse?
Si elle est susceptible d'influencer la décision du consommateur
Selon la CJUE, qui peut être considéré comme professionnel?
Toute personne qui agit à des fins professionnelles ou pour le compte d'un professionnel
Quel est le critère pour déterminer si une pratique commerciale est déloyale?
Si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur
Quel est le lien entre la pratique commerciale et le droit commun des obligations?
La pratique commerciale peut être considérée comme un vice du consentement
Quel est le but de la directive relative à la protection des consommateurs?
De protéger les consommateurs
Qu'est-ce qui caractérise une pratique commerciale déloyale?
La conduite commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle
Quel est le rôle de la diligence professionnelle dans la définition de la pratique commerciale déloyale?
De déterminer si une pratique commerciale est déloyale
Quel est le critère pour déterminer si une personne est un professionnel?
Si elle agit à des fins professionnelles ou pour le compte d'un professionnel
Quel est le lien entre la pratique commerciale déloyale et les vices du consentement?
La pratique commerciale déloyale est un type de vice du consentement
Quel est le but de l'examen de la pratique commerciale?
De déterminer si la pratique commerciale est déloyale
Qu'est-ce qui caractérise une pratique commerciale trompeuse?
La publicité et le marketing qui influent sur la décision du consommateur
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