9 - French Commercial Law: Pricing Practices
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Questions and Answers

Quel est le critère pour déterminer si une personne est un professionnel selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne?

  • Le lien direct entre l'activité et la réservation d'hôtel
  • La possession d'un diplôme dans le domaine concerné
  • Si le contrat s'inscrit dans le cadre des activités professionnelles (correct)
  • La nature de l'activité exercée

    • Quelle est la condition pour qu'une pratique commerciale soit considérée comme déloyale?

  • Si elle est préjudiciable au consommateur
  • Si elle altère le comportement économique du consommateur
  • Si elle répond aux deux conditions précédentes (correct)
  • Si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle

    • Qu'est-ce qu'une pratique commerciale selon la directive?

  • Toute action ou omission de la part d'un professionnel
  • Toute action en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit (correct)
  • Tout échange commercial entre un professionnel et un consommateur
  • Toute publicité ou marketing de la part d'un professionnel

    • Quel est le but de l'examen de la pratique commerciale?

    <p>De se placer du côté du consommateur et de vérifier si la pratique est de nature à influer sur sa décision</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la CJUE a décidé à propos de l'intermédiaire qui agit pour le compte d'un professionnel?

    <p>Qu'il peut être qualifié de professionnel sans besoin de caractériser une double-prestation de service</p> Signup and view all the answers

    Selon le code de la consommation, qu'est-ce qu'une pratique commerciale?

    <p>Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale de la part d'un professionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la directive relative à la protection des consommateurs?

    <p>De protéger les consommateurs des pratiques commerciales déloyales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse?

    <p>Toute pratique qui est susceptible de tromper le consommateur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre la pratique commerciale et le droit commun des obligations?

    <p>La pratique commerciale est similaire aux vices du consentement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la diligence professionnelle?

    <p>La compétence et la prudence dont un professionnel doit faire preuve</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas la Cour de justice de l'Union européenne exclut-elle l'application des dispositions relatives aux clauses abusives?

    <p>Lorsque le contrat est signé par un professionnel</p> Signup and view all the answers

    Selon la directive, qu'est-ce qui caractérise une pratique commerciale déloyale?

    <p>Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si une pratique commerciale est déloyale?

    <p>L'impact sur le comportement économique du consommateur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre la pratique commerciale déloyale et le droit commun des obligations?

    <p>Le lien est établi par la notion d'erreur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'intermédiaire dans la directive relative à la protection des consommateurs?

    <p>L'intermédiaire est considéré comme un professionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la directive relative à la protection des consommateurs?

    <p>De protéger les consommateurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une pratique commerciale soit considérée comme déloyale?

    <p>La pratique commerciale doit être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altérer le comportement économique du consommateur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la pratique commerciale dans le code de la consommation?

    <p>Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale</p> Signup and view all the answers

    Selon la CJUE, qui peut être qualifié de professionnel?

    <p>L'intermédiaire et le commerçant principal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la diligence professionnelle dans la définition de la pratique commerciale déloyale?

    <p>La diligence professionnelle est une condition pour que la pratique commerciale soit déloyale</p> Signup and view all the answers

    Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, quelle est la notion clé pour déterminer si une personne est un professionnel?

    <p>Le lien direct entre la participation à une activité et la réservation d'un service</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si une pratique commerciale est déloyale selon la directive 2005/29?

    <p>Si elle est both a et b</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la diligence professionnelle dans la définition de la pratique commerciale déloyale?

    <p>De déterminer si une pratique commerciale est déloyale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si un intermédiaire peut être qualifié de professionnel?

    <p>S'il agit pour le compte d'un professionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'examen de la pratique commerciale?

    <p>De protéger le consommateur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la CJUE a décidé à propos de la notion de professionnel?

    <p>Qu'elle est une notion fonctionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre la pratique commerciale et le droit commun des obligations?

    <p>Les deux domaines sont liés par les notions d'erreur et de dol</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la CJUE dans la définition de la pratique commerciale déloyale?

    <p>De interpréter la directive 2005/29</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la directive relative à la protection des consommateurs?

    <p>De protéger le consommateur contre les pratiques commerciales déloyales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si une pratique commerciale est trompeuse?

    <p>Si elle est susceptible d'influencer la décision du consommateur</p> Signup and view all the answers

    Selon la CJUE, qui peut être considéré comme professionnel?

    <p>Toute personne qui agit à des fins professionnelles ou pour le compte d'un professionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si une pratique commerciale est déloyale?

    <p>Si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre la pratique commerciale et le droit commun des obligations?

    <p>La pratique commerciale peut être considérée comme un vice du consentement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la directive relative à la protection des consommateurs?

    <p>De protéger les consommateurs</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise une pratique commerciale déloyale?

    <p>La conduite commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la diligence professionnelle dans la définition de la pratique commerciale déloyale?

    <p>De déterminer si une pratique commerciale est déloyale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si une personne est un professionnel?

    <p>Si elle agit à des fins professionnelles ou pour le compte d'un professionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre la pratique commerciale déloyale et les vices du consentement?

    <p>La pratique commerciale déloyale est un type de vice du consentement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'examen de la pratique commerciale?

    <p>De déterminer si la pratique commerciale est déloyale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise une pratique commerciale trompeuse?

    <p>La publicité et le marketing qui influent sur la décision du consommateur</p> Signup and view all the answers

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