Podcast
Questions and Answers
L'OIT a été créée en 1919 dans le cadre du traité de Berlin.
L'OIT a été créée en 1919 dans le cadre du traité de Berlin.
False (B)
L'un des objectifs de l'OIT est d'accroître les possibilités d'emploi à travers le monde.
L'un des objectifs de l'OIT est d'accroître les possibilités d'emploi à travers le monde.
True (A)
La France a ratifié le moins de conventions de l'OIT parmi les membres.
La France a ratifié le moins de conventions de l'OIT parmi les membres.
False (B)
Les recommandations de l'OIT ont une valeur contraignante pour tous les états membres.
Les recommandations de l'OIT ont une valeur contraignante pour tous les états membres.
Le tripartisme et le dialogue social sont des éléments clés du droit du travail selon l'OIT.
Le tripartisme et le dialogue social sont des éléments clés du droit du travail selon l'OIT.
Les conventions de l'OIT sont obligatoires seulement pour les états qui les ratifient.
Les conventions de l'OIT sont obligatoires seulement pour les états qui les ratifient.
Les conventions de l'OIT portent uniquement sur le travail des enfants.
Les conventions de l'OIT portent uniquement sur le travail des enfants.
La déclaration de 1998 de l'OIT impose aux états de voter un minimum de lois.
La déclaration de 1998 de l'OIT impose aux états de voter un minimum de lois.
Une période d'essai est obligatoire si elle est mentionnée dans le contrat de travail.
Une période d'essai est obligatoire si elle est mentionnée dans le contrat de travail.
Un salarié peut avoir une période d'essai après avoir terminé un apprentissage.
Un salarié peut avoir une période d'essai après avoir terminé un apprentissage.
La durée maximale d'une période d'essai pour un technicien est de 4 mois.
La durée maximale d'une période d'essai pour un technicien est de 4 mois.
La période d'essai d'un cadre peut être renouvelée deux fois.
La période d'essai d'un cadre peut être renouvelée deux fois.
Un employeur peut rompre la période d'essai sans avoir à fournir de motif.
Un employeur peut rompre la période d'essai sans avoir à fournir de motif.
Si un salarié est dans la période d'essai pendant plus de 3 mois, le préavis est de 2 semaines.
Si un salarié est dans la période d'essai pendant plus de 3 mois, le préavis est de 2 semaines.
Une modification du lieu de travail est toujours imposée aux salariés.
Une modification du lieu de travail est toujours imposée aux salariés.
Un salarié peut accepter une réduction de sa rémunération sans son accord.
Un salarié peut accepter une réduction de sa rémunération sans son accord.
Les éléments non-essentiels du contrat de travail peuvent être modifiés à volonté par l'employeur.
Les éléments non-essentiels du contrat de travail peuvent être modifiés à volonté par l'employeur.
La durée de la période d'essai commence le jour où le contrat est signé.
La durée de la période d'essai commence le jour où le contrat est signé.
La rémunération d'un commercial peut être fixe ou variable, mais pas les deux en même temps.
La rémunération d'un commercial peut être fixe ou variable, mais pas les deux en même temps.
Le préavis d'une rupture de période d'essai est le même que pour une démission.
Le préavis d'une rupture de période d'essai est le même que pour une démission.
Un employeur est tenu de payer son salarié pour les trois semaines qui suivent une rupture de période d'essai.
Un employeur est tenu de payer son salarié pour les trois semaines qui suivent une rupture de période d'essai.
Un prestataire de services est généralement payé à l'heure.
Un prestataire de services est généralement payé à l'heure.
Un contrat de travail et un contrat de prestation de service sont identiques.
Un contrat de travail et un contrat de prestation de service sont identiques.
La prestation de travail peut être à la fois manuelle et intellectuelle.
La prestation de travail peut être à la fois manuelle et intellectuelle.
Le bénévolat implique généralement un lien de subordination fort.
Le bénévolat implique généralement un lien de subordination fort.
L'élément principal d'un contrat de travail est le travail subordonné.
L'élément principal d'un contrat de travail est le travail subordonné.
Il n'y a pas de lien entre la rémunération et la prestation fournie.
Il n'y a pas de lien entre la rémunération et la prestation fournie.
Les employeurs peuvent sanctionner les travailleurs d'Uber, malgré l'absence d'un contrat de travail traditionnel.
Les employeurs peuvent sanctionner les travailleurs d'Uber, malgré l'absence d'un contrat de travail traditionnel.
Le droit à la retraite est garanti même sans prestation de travail réelle.
Le droit à la retraite est garanti même sans prestation de travail réelle.
Une méthode de recrutement acceptable peut inclure des tests de personnalité.
Une méthode de recrutement acceptable peut inclure des tests de personnalité.
Les obligations mentionnées au moment de l'embauche ne concernent pas la santé au travail.
Les obligations mentionnées au moment de l'embauche ne concernent pas la santé au travail.
Les candidats recrutés n'ont pas le droit d'accéder à leurs données personnelles.
Les candidats recrutés n'ont pas le droit d'accéder à leurs données personnelles.
La période d'essai ne sert qu'à l'employeur pour évaluer le candidat.
La période d'essai ne sert qu'à l'employeur pour évaluer le candidat.
Il est légal pour un employeur d'interroger un candidat sur ses intentions familiales.
Il est légal pour un employeur d'interroger un candidat sur ses intentions familiales.
Les véhicules de service sont uniquement destinés à un usage professionnel.
Les véhicules de service sont uniquement destinés à un usage professionnel.
Les membres de l'OIT sont obligés de signer la déclaration de 1998 sans aucune condition.
Les membres de l'OIT sont obligés de signer la déclaration de 1998 sans aucune condition.
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi dans l’entreprise.
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi dans l’entreprise.
Il est possible d'ajouter des clauses supplémentaires dans le règlement intérieur d'une entreprise.
Il est possible d'ajouter des clauses supplémentaires dans le règlement intérieur d'une entreprise.
La CEE a été créée en 1948.
La CEE a été créée en 1948.
La Charte sociale européenne affirme pour la première fois le droit de grève.
La Charte sociale européenne affirme pour la première fois le droit de grève.
Un CDD peut être renouvelé jusqu'à trois fois pour une durée maximale de 18 mois.
Un CDD peut être renouvelé jusqu'à trois fois pour une durée maximale de 18 mois.
La période d'essai pour un CDD de plus de 6 mois est d'au maximum 2 mois.
La période d'essai pour un CDD de plus de 6 mois est d'au maximum 2 mois.
Le Traité de Lisbonne a changé le nom de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.
Le Traité de Lisbonne a changé le nom de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.
Un salarié doit être informé du motif d'accroissement d'activité dans le cadre d'un CDD.
Un salarié doit être informé du motif d'accroissement d'activité dans le cadre d'un CDD.
La Constitution française a été amendée seulement en 1946 et 1958.
La Constitution française a été amendée seulement en 1946 et 1958.
La CJUE est la source majeure du droit social en Europe.
La CJUE est la source majeure du droit social en Europe.
Les CDD saisonniers peuvent être utilisés seulement dans le secteur du tourisme.
Les CDD saisonniers peuvent être utilisés seulement dans le secteur du tourisme.
Un contrat de travail doit absolument mentionner une durée minimale, même sans date de fin.
Un contrat de travail doit absolument mentionner une durée minimale, même sans date de fin.
L'article 34 de la Constitution française permet des modifications en droit du travail sans nouvelle loi.
L'article 34 de la Constitution française permet des modifications en droit du travail sans nouvelle loi.
Il n'existe pas de délai de carence entre chaque CDD pour un remplacement saisonnier.
Il n'existe pas de délai de carence entre chaque CDD pour un remplacement saisonnier.
Le droit européen est supérieur au droit français selon l'article 55 de la Constitution.
Le droit européen est supérieur au droit français selon l'article 55 de la Constitution.
Un CDD peut être conclu sans écrit, mais il devient automatiquement un CDI après 5 jours.
Un CDD peut être conclu sans écrit, mais il devient automatiquement un CDI après 5 jours.
Le travail forcé est un des principes à éliminer selon la déclaration de l'OIT.
Le travail forcé est un des principes à éliminer selon la déclaration de l'OIT.
Le remplacement d'un salarié en congé doit obligatoirement mentionner le nom et le poste du salarié remplacé dans le CDD.
Le remplacement d'un salarié en congé doit obligatoirement mentionner le nom et le poste du salarié remplacé dans le CDD.
La procédure de renvoi préjudiciel est initiée par la Cour de justice elle-même.
La procédure de renvoi préjudiciel est initiée par la Cour de justice elle-même.
Le traité de Maastricht a été signé en 1990.
Le traité de Maastricht a été signé en 1990.
Le droit à la formation fait partie des droits définis dans la Constitution française.
Le droit à la formation fait partie des droits définis dans la Constitution française.
La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux est considérée comme très utile en droit français.
La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux est considérée comme très utile en droit français.
La Cour européenne des droits de l’homme a été ratifiée en France en 1973.
La Cour européenne des droits de l’homme a été ratifiée en France en 1973.
Un salarié doit exprimer son accord tacite pour toute modification de contrat de travail.
Un salarié doit exprimer son accord tacite pour toute modification de contrat de travail.
La mensualisation du salaire a été instaurée par la loi du 19/01/1980.
La mensualisation du salaire a été instaurée par la loi du 19/01/1980.
La clause de mobilité est une modification de contrat acceptée à l'avance par le salarié.
La clause de mobilité est une modification de contrat acceptée à l'avance par le salarié.
La rémunération variable peut inclure des commissions sur les ventes.
La rémunération variable peut inclure des commissions sur les ventes.
Les minimas conventionnels ne peuvent être atteints que par une rémunération en espèces.
Les minimas conventionnels ne peuvent être atteints que par une rémunération en espèces.
Un salarié peut être licencié pour refus d'accepter une modification de contrat, même après avoir commencé à travailler sous cette nouvelle organisation.
Un salarié peut être licencié pour refus d'accepter une modification de contrat, même après avoir commencé à travailler sous cette nouvelle organisation.
La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l'espace.
La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l'espace.
Une clause de dédit-formation permet à l'employeur de demander le remboursement des frais de formation si le salarié part avant une certaine période.
Une clause de dédit-formation permet à l'employeur de demander le remboursement des frais de formation si le salarié part avant une certaine période.
L'inégalité salariale entre hommes et femmes est justifiée par des différences de performance.
L'inégalité salariale entre hommes et femmes est justifiée par des différences de performance.
Les indemnités versées pour non-respect de la clause de non-concurrence sont généralement mensuelles.
Les indemnités versées pour non-respect de la clause de non-concurrence sont généralement mensuelles.
Un employeur peut imposer une clause d'exclusivité sans l'accord du salarié si le contrat est en temps partiel.
Un employeur peut imposer une clause d'exclusivité sans l'accord du salarié si le contrat est en temps partiel.
Une clause de mobilité mal rédigée pourrait permettre à un salarié d'être envoyé dans n'importe quel établissement.
Une clause de mobilité mal rédigée pourrait permettre à un salarié d'être envoyé dans n'importe quel établissement.
Les primes de vacances et d'ancienneté sont prises en compte dans le calcul du SMIC.
Les primes de vacances et d'ancienneté sont prises en compte dans le calcul du SMIC.
Un salarié peut exercer une activité concurrente sans restriction après la rupture de son contrat de travail.
Un salarié peut exercer une activité concurrente sans restriction après la rupture de son contrat de travail.
Les ordonnances sont prises sur le fondement de l'article 38 de la constitution.
Les ordonnances sont prises sur le fondement de l'article 38 de la constitution.
Les décrets ne peuvent pas préciser le contenu d'une loi.
Les décrets ne peuvent pas préciser le contenu d'une loi.
Les conventions collectives traitent des dispositions spécifiques à un secteur d'activité ou profession.
Les conventions collectives traitent des dispositions spécifiques à un secteur d'activité ou profession.
Un accord collectif peut traiter de plusieurs thèmes à la fois.
Un accord collectif peut traiter de plusieurs thèmes à la fois.
Les syndicats représentent uniquement les intéressés du secteur ou de la branche d'activité.
Les syndicats représentent uniquement les intéressés du secteur ou de la branche d'activité.
Le Code du travail a été mis en place par la loi du 2 janvier 1973.
Le Code du travail a été mis en place par la loi du 2 janvier 1973.
Les accords nationaux interprofessionnels (ANI) s'appliquent uniquement à des secteurs d'activité spécifiques.
Les accords nationaux interprofessionnels (ANI) s'appliquent uniquement à des secteurs d'activité spécifiques.
Les conditions d'application des accords incluent un critère d'application territoriale.
Les conditions d'application des accords incluent un critère d'application territoriale.
Pour une convention collective, il n'est pas nécessaire qu'elle soit en vigueur pour être appliquée.
Pour une convention collective, il n'est pas nécessaire qu'elle soit en vigueur pour être appliquée.
Les dénonciations de conventions nécessitent un préavis de 3 mois pour négocier un nouvel accord.
Les dénonciations de conventions nécessitent un préavis de 3 mois pour négocier un nouvel accord.
Les accords collectifs étendus s'appliquent uniquement aux entreprises qui y ont adhéré.
Les accords collectifs étendus s'appliquent uniquement aux entreprises qui y ont adhéré.
Le nombre de salariés est un critère déterminant pour définir l'activité principale d'une entreprise.
Le nombre de salariés est un critère déterminant pour définir l'activité principale d'une entreprise.
La mise en cause d'une convention se fait uniquement si elle est remplacée par un texte du même secteur.
La mise en cause d'une convention se fait uniquement si elle est remplacée par un texte du même secteur.
Les employeurs peuvent adhérer à un syndicat patronal qui a signé une convention collective.
Les employeurs peuvent adhérer à un syndicat patronal qui a signé une convention collective.
Une clause de dédit-formation permet à l'employeur de ne pas dépenser d'argent pour rien.
Une clause de dédit-formation permet à l'employeur de ne pas dépenser d'argent pour rien.
Les clauses d'objectif doivent être basées sur des critères subjectifs pour déterminer la rémunération variable.
Les clauses d'objectif doivent être basées sur des critères subjectifs pour déterminer la rémunération variable.
Le salarié doit rembourser une formation si il quitte l'entreprise avant la durée convenue dans la clause de dédit-formation.
Le salarié doit rembourser une formation si il quitte l'entreprise avant la durée convenue dans la clause de dédit-formation.
L'employeur peut imposer des sanctions pécuniaires aux salariés, peu importe les circonstances.
L'employeur peut imposer des sanctions pécuniaires aux salariés, peu importe les circonstances.
Le règlement intérieur d'une entreprise fixe les règles d'hygiène et de sécurité.
Le règlement intérieur d'une entreprise fixe les règles d'hygiène et de sécurité.
La surveillance par géolocalisation des employés ne peut être mise en place que si aucun autre moyen de contrôle n'est available.
La surveillance par géolocalisation des employés ne peut être mise en place que si aucun autre moyen de contrôle n'est available.
Les salariés peuvent utiliser le matériel de l'entreprise à des fins personnelles sans aucune autorisation.
Les salariés peuvent utiliser le matériel de l'entreprise à des fins personnelles sans aucune autorisation.
Les sanctions disciplinaires peuvent être prises sans aucune procédure préalable.
Les sanctions disciplinaires peuvent être prises sans aucune procédure préalable.
L'employeur a le droit d'ouvrir des documents personnels d'un salarié sans raison valable.
L'employeur a le droit d'ouvrir des documents personnels d'un salarié sans raison valable.
Le salarié a le droit de contester une sanction disciplinaire qui lui est imposée.
Le salarié a le droit de contester une sanction disciplinaire qui lui est imposée.
Une clause de conciliation préalable obligatoire empêche un salarié de saisir le conseil de prud'hommes.
Une clause de conciliation préalable obligatoire empêche un salarié de saisir le conseil de prud'hommes.
Les clauses d'indexation de rémunération basées sur des cours externes sont légalement acceptables.
Les clauses d'indexation de rémunération basées sur des cours externes sont légalement acceptables.
La Cour de cassation vérifie si l'usage du matériel de l'entreprise est abusif en cas d'utilisation personnelle.
La Cour de cassation vérifie si l'usage du matériel de l'entreprise est abusif en cas d'utilisation personnelle.
Une mise à pied disciplinaire n’a pas besoin d'être notifiée au salarié dans un délai précis.
Une mise à pied disciplinaire n’a pas besoin d'être notifiée au salarié dans un délai précis.
Le CDD prend fin naturellement à son terme sans interruption.
Le CDD prend fin naturellement à son terme sans interruption.
Les droits des salariés en CDD sont inférieurs à ceux des salariés en CDI.
Les droits des salariés en CDD sont inférieurs à ceux des salariés en CDI.
Le salarié en CDD a droit à une indemnité de fin de contrat de 10% de sa rémunération totale.
Le salarié en CDD a droit à une indemnité de fin de contrat de 10% de sa rémunération totale.
La force majeure peut entraîner la rupture d'un CDD.
La force majeure peut entraîner la rupture d'un CDD.
Un employeur peut recruter des CDD pendant une grève des salariés en CDI.
Un employeur peut recruter des CDD pendant une grève des salariés en CDI.
Les travailleurs temporaires ont des droits identiques à ceux des salariés permanents de l'entreprise utilisatrice.
Les travailleurs temporaires ont des droits identiques à ceux des salariés permanents de l'entreprise utilisatrice.
La durée maximale d'un contrat de travail temporaire est de 12 mois, renouvellement inclus.
La durée maximale d'un contrat de travail temporaire est de 12 mois, renouvellement inclus.
Les contrats à temps partiel doivent obligatoirement stipuler la répartition des heures de travail.
Les contrats à temps partiel doivent obligatoirement stipuler la répartition des heures de travail.
Un salarié à temps partiel ne peut jamais demander un emploi à temps plein.
Un salarié à temps partiel ne peut jamais demander un emploi à temps plein.
Les heures complémentaires sont majorées à 50% comme les heures supplémentaires.
Les heures complémentaires sont majorées à 50% comme les heures supplémentaires.
Un salarié à temps partiel peut travailler moins de 24 heures par semaine sans exception.
Un salarié à temps partiel peut travailler moins de 24 heures par semaine sans exception.
Un salarié qui rompt un CDD avant son terme a droit à une indemnité de précarité.
Un salarié qui rompt un CDD avant son terme a droit à une indemnité de précarité.
Le licenciement pour motif économique requiert une cause réelle et sérieuse.
Le licenciement pour motif économique requiert une cause réelle et sérieuse.
Les contrats temporaires peuvent contenir une période d'essai plus longue que 5 jours.
Les contrats temporaires peuvent contenir une période d'essai plus longue que 5 jours.
Le licenciement pour motif disciplinaire n'équivaut jamais à des fautes lourdes.
Le licenciement pour motif disciplinaire n'équivaut jamais à des fautes lourdes.
L'insuffisance de résultat se base uniquement sur les objectifs fixés dans le contrat de travail.
L'insuffisance de résultat se base uniquement sur les objectifs fixés dans le contrat de travail.
Un salarié peut être licencié pour des comportements extra-professionnels, même sans rapport avec l'entreprise.
Un salarié peut être licencié pour des comportements extra-professionnels, même sans rapport avec l'entreprise.
La procédure de licenciement pour motif disciplinaire doit se faire dans un délai de 3 mois après que les fautes soient constatées.
La procédure de licenciement pour motif disciplinaire doit se faire dans un délai de 3 mois après que les fautes soient constatées.
Une faute grave peut entraîner la non-attribution d'un préavis et d'une indemnité de licenciement.
Une faute grave peut entraîner la non-attribution d'un préavis et d'une indemnité de licenciement.
Les fautes simples n'entraînent pas des conséquences sérieuses pour le salarié.
Les fautes simples n'entraînent pas des conséquences sérieuses pour le salarié.
Il est possible de saisir le conseil de prud’hommes pour un litige concernant des heures supplémentaires non payées.
Il est possible de saisir le conseil de prud’hommes pour un litige concernant des heures supplémentaires non payées.
La convocation à l'entretien préalable de licenciement doit être faite au moins 10 jours ouvrables avant la tenue de l'entretien.
La convocation à l'entretien préalable de licenciement doit être faite au moins 10 jours ouvrables avant la tenue de l'entretien.
Un salarié peut avoir un accompagnateur lors de l'entretien préalable à son licenciement.
Un salarié peut avoir un accompagnateur lors de l'entretien préalable à son licenciement.
Une perte de confiance est toujours considérée comme un motif objectif de licenciement.
Une perte de confiance est toujours considérée comme un motif objectif de licenciement.
Le délai pour contester une décision prud’homale est de 2 mois.
Le délai pour contester une décision prud’homale est de 2 mois.
Les procédures de licenciement doivent respecter un cadre définissant les types de fautes et leurs conséquences.
Les procédures de licenciement doivent respecter un cadre définissant les types de fautes et leurs conséquences.
Une inaptitude physique d'un salarié doit être prononcée par un médecin du travail pour justifier un licenciement.
Une inaptitude physique d'un salarié doit être prononcée par un médecin du travail pour justifier un licenciement.
Flashcards
OIT
OIT
Organisation internationale du travail créée en 1919.
Conventions OIT
Conventions OIT
Accords internationaux sur le travail, contraignants pour les États qui les ratifier.
Ratification (OIT)
Ratification (OIT)
Acte par lequel un État accepte une convention OIT, l'engageant légalement.
Recommandation OIT
Recommandation OIT
Signup and view all the flashcards
Dialogue social
Dialogue social
Signup and view all the flashcards
Droits fondamentaux au travail
Droits fondamentaux au travail
Signup and view all the flashcards
Protection sociale
Protection sociale
Signup and view all the flashcards
Tripartisme
Tripartisme
Signup and view all the flashcards
Ordonnance
Ordonnance
Signup and view all the flashcards
Décret
Décret
Signup and view all the flashcards
Arrêté
Arrêté
Signup and view all the flashcards
Code du travail
Code du travail
Signup and view all the flashcards
Convention collective
Convention collective
Signup and view all the flashcards
Accord collectif
Accord collectif
Signup and view all the flashcards
Accord national interprofessionnel (ANI)
Accord national interprofessionnel (ANI)
Signup and view all the flashcards
Convention de branche
Convention de branche
Signup and view all the flashcards
Champ d'application temporelle
Champ d'application temporelle
Signup and view all the flashcards
Champ d'application territoriale
Champ d'application territoriale
Signup and view all the flashcards
Champ d'application professionnelle
Champ d'application professionnelle
Signup and view all the flashcards
Syndicat
Syndicat
Signup and view all the flashcards
Organisation patronale
Organisation patronale
Signup and view all the flashcards
Dénonciation de convention
Dénonciation de convention
Signup and view all the flashcards
Déclaration de l'OIT (1998)
Déclaration de l'OIT (1998)
Signup and view all the flashcards
4 principes de la Déclaration de l'OIT
4 principes de la Déclaration de l'OIT
Signup and view all the flashcards
Droit européen du travail
Droit européen du travail
Signup and view all the flashcards
Droit primaire (UE)
Droit primaire (UE)
Signup and view all the flashcards
Droit dérivé (UE)
Droit dérivé (UE)
Signup and view all the flashcards
Jurisprudence (UE)
Jurisprudence (UE)
Signup and view all the flashcards
Renvoi préjudiciel
Renvoi préjudiciel
Signup and view all the flashcards
Recours en manquement
Recours en manquement
Signup and view all the flashcards
Recours en annulation
Recours en annulation
Signup and view all the flashcards
Traité de Rome (1957)
Traité de Rome (1957)
Signup and view all the flashcards
Charte sociale européenne (1961)
Charte sociale européenne (1961)
Signup and view all the flashcards
Charte communautaire des droits sociaux (1989)
Charte communautaire des droits sociaux (1989)
Signup and view all the flashcards
Ordre public social (France)
Ordre public social (France)
Signup and view all the flashcards
Constitution française (droit du travail)
Constitution française (droit du travail)
Signup and view all the flashcards
Loi (droit du travail)
Loi (droit du travail)
Signup and view all the flashcards
Contrat de travail vs. Contrat de prestation de service
Contrat de travail vs. Contrat de prestation de service
Signup and view all the flashcards
Lien de subordination
Lien de subordination
Signup and view all the flashcards
Prestation de travail manuelle, intellectuelle, artistique
Prestation de travail manuelle, intellectuelle, artistique
Signup and view all the flashcards
Rémunération en argent
Rémunération en argent
Signup and view all the flashcards
Avantages en nature
Avantages en nature
Signup and view all the flashcards
Rémunération variable
Rémunération variable
Signup and view all the flashcards
Heures de travail
Heures de travail
Signup and view all the flashcards
Ordres et directives
Ordres et directives
Signup and view all the flashcards
Faisceau d'indices
Faisceau d'indices
Signup and view all the flashcards
Période d'essai
Période d'essai
Signup and view all the flashcards
Méthodes de recrutement
Méthodes de recrutement
Signup and view all the flashcards
Protection des candidats
Protection des candidats
Signup and view all the flashcards
Discriminations à l'embauche
Discriminations à l'embauche
Signup and view all the flashcards
Centre de santé au travail
Centre de santé au travail
Signup and view all the flashcards
Entretiens professionnels
Entretiens professionnels
Signup and view all the flashcards
Modification du contrat de travail
Modification du contrat de travail
Signup and view all the flashcards
Délai raisonnable de réponse
Délai raisonnable de réponse
Signup and view all the flashcards
Accord express du salarié
Accord express du salarié
Signup and view all the flashcards
Refus de la modification
Refus de la modification
Signup and view all the flashcards
Mensualisation du salaire
Mensualisation du salaire
Signup and view all the flashcards
Rémunération en nature
Rémunération en nature
Signup and view all the flashcards
Compléments de salaire
Compléments de salaire
Signup and view all the flashcards
Égalité salaire H/F
Égalité salaire H/F
Signup and view all the flashcards
Clause de mobilité
Clause de mobilité
Signup and view all the flashcards
Clause de non-concurrence
Clause de non-concurrence
Signup and view all the flashcards
Conditions de la clause de non-concurrence
Conditions de la clause de non-concurrence
Signup and view all the flashcards
Clause d'exclusivité
Clause d'exclusivité
Signup and view all the flashcards
Clause de dédit-formation
Clause de dédit-formation
Signup and view all the flashcards
Durée maximale période d'essai
Durée maximale période d'essai
Signup and view all the flashcards
Interdiction période d'essai
Interdiction période d'essai
Signup and view all the flashcards
Calcul période d'essai
Calcul période d'essai
Signup and view all the flashcards
Renouvellement période d'essai
Renouvellement période d'essai
Signup and view all the flashcards
Rupture période d'essai
Rupture période d'essai
Signup and view all the flashcards
Délais employeur rupture
Délais employeur rupture
Signup and view all the flashcards
Eléments essentiels contrat
Eléments essentiels contrat
Signup and view all the flashcards
Modification rémunération
Modification rémunération
Signup and view all the flashcards
Modification horaire
Modification horaire
Signup and view all the flashcards
Modification lieu travail
Modification lieu travail
Signup and view all the flashcards
Modification fonctions
Modification fonctions
Signup and view all the flashcards
Contrat de travail
Contrat de travail
Signup and view all the flashcards
Conditions du CDD
Conditions du CDD
Signup and view all the flashcards
Remplacement d'un salarié absent
Remplacement d'un salarié absent
Signup and view all the flashcards
Accroissement temporaire d'activité
Accroissement temporaire d'activité
Signup and view all the flashcards
CDD saisonnier
CDD saisonnier
Signup and view all the flashcards
Durée maximale du CDD
Durée maximale du CDD
Signup and view all the flashcards
Succession de CDD
Succession de CDD
Signup and view all the flashcards
Formalités du CDD
Formalités du CDD
Signup and view all the flashcards
Obligations du CDD
Obligations du CDD
Signup and view all the flashcards
Terme du CDD
Terme du CDD
Signup and view all the flashcards
Fin du CDD
Fin du CDD
Signup and view all the flashcards
Indemnité de fin de contrat (CDD)
Indemnité de fin de contrat (CDD)
Signup and view all the flashcards
Rupture d'un commun accord (CDD)
Rupture d'un commun accord (CDD)
Signup and view all the flashcards
Faute grave (CDD)
Faute grave (CDD)
Signup and view all the flashcards
Incapacité physique (CDD)
Incapacité physique (CDD)
Signup and view all the flashcards
Trouver un CDI (CDD)
Trouver un CDI (CDD)
Signup and view all the flashcards
Force majeure (CDD)
Force majeure (CDD)
Signup and view all the flashcards
Rupture du CDD par l'employeur avant terme
Rupture du CDD par l'employeur avant terme
Signup and view all the flashcards
Rupture du CDD par le salarié avant terme
Rupture du CDD par le salarié avant terme
Signup and view all the flashcards
Réalignement en CDI (CDD)
Réalignement en CDI (CDD)
Signup and view all the flashcards
Travail temporaire (intérim)
Travail temporaire (intérim)
Signup and view all the flashcards
Contrat intérim (salarié)
Contrat intérim (salarié)
Signup and view all the flashcards
Contrat intérim (entreprise utilisatrice)
Contrat intérim (entreprise utilisatrice)
Signup and view all the flashcards
Durée maximale du contrat intérim
Durée maximale du contrat intérim
Signup and view all the flashcards
Licenciement pour motif disciplinaire
Licenciement pour motif disciplinaire
Signup and view all the flashcards
Fautes sérieuses
Fautes sérieuses
Signup and view all the flashcards
Fautes graves
Fautes graves
Signup and view all the flashcards
Fautes lourdes
Fautes lourdes
Signup and view all the flashcards
Procédure de mise à pied conservatoire
Procédure de mise à pied conservatoire
Signup and view all the flashcards
Licenciement pour motif non-disciplinaire
Licenciement pour motif non-disciplinaire
Signup and view all the flashcards
Insuffisance professionnelle
Insuffisance professionnelle
Signup and view all the flashcards
Insuffisance de résultat
Insuffisance de résultat
Signup and view all the flashcards
Inaptitude au poste de travail
Inaptitude au poste de travail
Signup and view all the flashcards
Perte de confiance
Perte de confiance
Signup and view all the flashcards
Incompatibilité d’humeur
Incompatibilité d’humeur
Signup and view all the flashcards
Convocation au licenciement
Convocation au licenciement
Signup and view all the flashcards
Assistance possible du salarié
Assistance possible du salarié
Signup and view all the flashcards
Conseil de prud’hommes
Conseil de prud’hommes
Signup and view all the flashcards
Conditions de la clause de dédit-formation
Conditions de la clause de dédit-formation
Signup and view all the flashcards
Objectif de la clause de dédit-formation
Objectif de la clause de dédit-formation
Signup and view all the flashcards
Limite de la clause de dédit-formation
Limite de la clause de dédit-formation
Signup and view all the flashcards
Clauses d'objectif et de variabilité
Clauses d'objectif et de variabilité
Signup and view all the flashcards
Contraintes des clauses d'objectif
Contraintes des clauses d'objectif
Signup and view all the flashcards
Clauses interdites
Clauses interdites
Signup and view all the flashcards
Clause de sanction pécuniaire
Clause de sanction pécuniaire
Signup and view all the flashcards
Clause attributive de juridiction
Clause attributive de juridiction
Signup and view all the flashcards
Clause de conciliation préalable obligatoire
Clause de conciliation préalable obligatoire
Signup and view all the flashcards
Clause d'indexation de rémunération
Clause d'indexation de rémunération
Signup and view all the flashcards
Contrôle et surveillance des salariés
Contrôle et surveillance des salariés
Signup and view all the flashcards
L'accès à l'entreprise et les déplacements du salarié
L'accès à l'entreprise et les déplacements du salarié
Signup and view all the flashcards
Surveillance de l'utilisation du matériel de l'entreprise
Surveillance de l'utilisation du matériel de l'entreprise
Signup and view all the flashcards
Les documents et les objets personnels du salarié
Les documents et les objets personnels du salarié
Signup and view all the flashcards
Study Notes
Sources du droit du travail
-
Sources internationales et communautaires
- Organisation internationale du travail (OIT)
- Créée en 1919.
- Objectif : justice sociale.
- Missions : promouvoir les droits fondamentaux au travail, augmenter les possibilités d'emploi et de revenus décents, étendre la protection sociale, et renforcer le tripartisme (employeurs, salariés, État).
- Plus de 180 membres.
- Normes internationales de l'OIT
- Conventions : contraignantes pour les États les ayant ratifiées. Obligation de transmission aux autorités nationales.
- Recommandations : thèmes plus spécifiques que les conventions.
- Déclaration de 1998 : abolition du travail des enfants, du travail forcé, liberté d'association, élimination des discriminations. Obligation d'envoyer des rapports sur l'évolution de ces principes.
- Droit européen du travail
- Fondements : CEE (1948), Traité de Bruxelles, CEDH (ratifiée en 1973).
- Types de normes : droit primaire (traités), droit dérivé (actes UE), jurisprudence (CJUE).
- Procédures CJUE : Renvoi préjudiciel, Recours en manquement, Recours en annulation.
- Principaux textes : Traité de Rome (libre circulation), Charte sociale européenne, Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (instrument de référence formel), Traité de Maastricht, Traité d'Amsterdam, Traité de Nice, Traité de Lisbonne.
- Droit dérivé : règlements, directives, décisions, avis et recommandations.
- Supériorité du droit européen sur le droit français (article 55 de la Constitution).
- Organisation internationale du travail (OIT)
-
Sources nationales
- Sources habituelles
- Respect des principes constitutionnels : droits de grève, discrimination, droit au travail, syndicats, formation, emploi décent (DDHC, charte environnement).
- Loi : Intègre les employeurs et salariés, concertation préalable avec les organisations syndicales.
- Ordonnances, décrets, arrêtés : actes administratifs unilatéraux, applicables à la loi.
- Code du travail : compilation des textes, lié à la politique, structure thématique.
- Sources spécifiques et négociation collective
- Négociation collective
- Conventions collectives : dispositions générales, secteur/profession.
- Accords collectifs : thèmes uniques.
- Niveaux de négociation : nationaux interprofessionnels (ANI), branches, groupes, entreprises, établissements.
- Représentation des salariés : CFTC, FO, CFE-CGC, etc.
- Représentation des employeurs : MEDEF, CPME, U2P, etc.
- Application des accords et conventions
- Critères d’application : temporels, territoriaux, professionnels, relatifs à l’employeur.
- Accords et conventions applicables : signés par l’employeur, adhésion, arrêt d’extension.
- Disparition des accords/conventions
- Dénonciation : 12 mois de survivance, 3 mois de préavis.
- Mise en cause : remplacement par un nouveau texte, comme par exemple un changement de secteur d'activité.
- Négociation collective
- Sources habituelles
Naissance du contrat de travail
-
Définition du contrat de travail ≠ contrat de prestation de service
- Lien de subordination (ordre et directives)
- Rémunération à l’heure.
- Matériel utilisé par l’employeur.
-
Prestation de travail
- Manuelle, intellectuelle, artistique.
-
Rémunération
- En argent : chèque, virement, espèces.
- En nature : tickets restaurants, transports, logement.
-
Lien de subordination
- Directives, contrôles, sanctions.
Recrutement
-
Méthodes de recrutement
- En lien direct avec l’emploi.
- Loyauté et bonne foi pour les questions liées au poste.
-
Protection des candidats au recrutement
- Protection des données personnelles.
- Protection contre les discriminations.
-
Obligations vis-à-vis du candidat recruté
- Inscription au centre de santé au travail.
- Information sur les textes conventionnels applicables.
- Entretiens professionnels.
Période d’essai
-
Reconnaissance de la période d’essai
- Obligatoire, écrite.
-
Durée de la période d’essai
- Maximum par catégorie d'emploi (employés, techniciens, cadres).
-
Ruptures de période d’essai
- Libre pour l’employeur et le salarié.
Éléments essentiels du contrat de travail et leur modifications
-
Éléments essentiels
- Temps de travail, lieu de travail, rémunération, fonction.
-
Modifications du contrat
- Procédure d'information et d'accord.
Rémunération du salarié
-
Composante des rémunérations
- Formes de salaire : salaires à l’heure, forfaits, variables (commissions), en nature (tickets restaurants).
- Compléments : primes, gratifications.
-
Individualisation du salaire
- « À travail égal, salaire égal ».
Clauses du contrat de travail
-
Principales clauses autorisées :
- Mobilité : proportionnée, indispensable, zone géographique précise.
- Non-concurrence : indispensable, limitée dans le temps et l'espace, contrepartie financière.
- Exclusivité : négociable, interdits d'autres activités professionnelles.
- Dédit-formation : convention écrite, remboursement en cas de départ.
-
Principales clauses interdites
- Sanctions pécuniaires imposées par l’employeur.
Obligations et droits découlant du contrat de travail
-
Contrôle et surveillance des salariés
- Moyen de contrôle limités par le Code du travail.
- Respect de la vie privée.
-
Moyens de contrôle
- Information des salariés et représentants du personnel.
- Respect du règlement intérieur.
Contrats à durée déterminée (CDD)
-
Définition CDD
- Emploi non durable.
-
Cas de recours au CDD
- Remplacement absence, accroissement activité, saisonnier, usage, politique d’emploi.
-
Durée du CDD
- Terme précis ou imprécis.
- Succession de CDD.
-
Formalités et droits
- Écrit, information, droits équivalents à CDI.
-
Rupture du CDD
- Fin naturelle, commun accord, faute grave, force majeure.
Travail temporaire (intérim)
-
Définition intérim
- Missions temporaires, relation tripartite (agence, salarié, entreprise utilisatrice).
-
Période d’essai
- Durée courte.
-
Durée du contrat
- Limitée dans le temps.
-
Droits des intérimaires
- Droits équivalents à CDI et indemnités spécifiques.
Travail à temps partiel
-
Définition
- Horaire inférieur à 35 heures.
-
Durée minimale
- 24 heures par semaine.
-
Heures de travail et paiement
- Heures complémentaires.
-
Droits des salariés
- Droits similaires à CDI.
Rupture du contrat de travail (à l’initiative de l’employeur)
-
Motifs de licenciement
- Personnels (disciplinaires, non-disciplinaires) ou non-personnels (économiques).
-
Procédure de licenciement
- Convocation, entretien, notification.
-
Recours contentieux
- Conseil de prud'hommes, appel.
-
Recours gracieux ou administratif
- Possibilité de recours.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Ce quiz explore les différentes sources du droit du travail, y compris les normes internationales établies par l'OIT et le droit européen. Vous découvrirez l'importance des conventions et recommandations, ainsi que les objectifs de justice sociale. Testez vos connaissances sur ces thèmes clés du droit du travail.
