Droit du travail - Introduction et Sources

La loi Chapelier de 1791 interdisait les corporations et les associations ouvrières, ce qui a empêché le développement du droit du travail en France à cette époque.

Le décret d'Allarde de 1791 interdisait les rassemblements et les mouvements syndicaux, reflétant un contexte politique hostile au droit d'association.

La loi de 1884 a reconnu la liberté syndicale en France, ouvrant la voie à la création et à l'activité des syndicats.

La CGT (Confédération Générale du Travail) est le premier syndicat français, fondé en 1895.

La loi de 1968 a encadré l'exercice du droit syndical dans les entreprises, permettant aux syndicats de fonctionner plus efficacement.

La capacité d'une organisation syndicale à représenter les intérêts des salariés qu'elle défend.

Le processus de reconnaissance d'un syndicat comme étant représentatif des salariés dans un secteur d'activité ou une entreprise.

Le caractère représentatif d'un syndicat dans un établissement est plus simple pour interprof qu'un syndicat uni-pro.

L'audience d'un syndicat est déterminée tous les quatre ans par un scrutin régional.

Un syndicat doit respecter les valeurs républicaines, être indépendant, transparent financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, avoir une audience, une influence et compter un certain nombre d'adhérents payants.

La Commission Consultative des Accords Sociaux (CCASS) est le principal organe d'appréciation de la représentativité syndicale.

L'influence et l'effectif des adhérents payants sont des éléments importants dans l'appréciation de la représentativité d'un syndicat.

Des litiges peuvent survenir concernant la représentativité syndicale, qui sont alors jugés par un magistrat ou un tribunal.

La liberté syndicale est reconnue par la loi française depuis 1884. Cette protection se retrouve à différents niveaux : loi, Constitution et droit international.

Les syndicats en France peuvent être créés facilement. Il suffit d'une simple déclaration administrative. Ils sont libres d'organiser leurs activités.

Les syndicats sont reconnus comme des personnes morales. Ils ont donc une capacité civile, un patrimoine propre et peuvent agir en justice pour défendre les intérêts de leurs membres.

Un syndicat peut agir en justice pour défendre les intérêts collectifs de sa profession.

Dans certains cas, le syndicat peut se substituer à l'employé devant le tribunal prud'hommal. Il devient alors le représentant de l'employé.

Les syndicats sont responsables de leurs actes, comme toute personne morale. Toutefois, certaines sanctions sont interdites, comme la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire.

L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance syndicale d'un salarié dans une décision professionnelle. Il doit rester neutre.

La liberté syndicale est un droit qui a deux facettes. Un salarié peut choisir d'adhérer ou non à un syndicat.

La représentativité patronale est déterminée par la loi L2151-1 du Code du Travail, qui définit 7 critères à remplir. La représentativité dépend de l'effectivité des adhérents, mesurée par le nombre de salariés représentés et le résultat des élections professionnelles.

La question de la représentativité patronale s'est posée en 2008, et la loi a défini les critères pour l'évaluer. Les critères incluent notamment l'effectivité des adhérents, mesurée par le nombre de salariés adhérents et le résultat des élections professionnelles.

La Commission centrale d'administration du travail (CCASS) est l'organisme qui valide la représentativité d'un syndicat. La CCASS examine les éléments pertinents et les critères de représentativité pour déterminer si un syndicat remplit les conditions requises.

Le niveau d'appréciation de la représentativité d'un syndicat dépend du niveau où la prérogative doit être exercée. Par exemple, si la prérogative s'applique à l'échelle de l'établissement, la représentativité est appréciée à ce niveau. Cela simplifie l'appréciation de la représentativité car il suffit de s'assurer que le syndicat représente au moins un certain nombre de salariés dans l'établissement.

La CCASS valide la représentativité d'un syndicat à la date où la question est soulevée. Cela signifie que la représentativité est évaluée en fonction des conditions et des données disponibles au moment où la question se pose.

Le rôle du syndicat est de représenter les salariés auprès de l'employeur et de défendre leurs intérêts professionnels.

Un syndicat peut négocier des accords avec l'employeur, représenter les salariés en cas de litige et informer les membres de leurs droits.

La section syndicale est une représentation locale du syndicat dans l'entreprise.

Un délégué syndical est un représentant élu des salariés qui a un mandat pour négocier avec l'employeur.

Le délégué syndical est élu par les salariés et a un mandat pour négocier et conclure des accords avec l'employeur.

Le délégué syndical a droit à un crédit d'heures mensuel s'il y a au moins 50 salariés dans l'entreprise.

Le délégué syndical central est un représentant syndical qui assure la liaison entre les salariés et l'organisation syndicale dans une grande entreprise.

Le représentant de la section syndicale est un membre du syndicat qui assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale.

La section syndicale est une entité créée par un syndicat représentatif à l'intérieur d'une entreprise, une structure indispensable pour l'exercice du droit syndical.

Pour créer une section syndicale, il faut au moins deux adhérents, un syndicat représentatif et une autorisation de l'employeur.

Un syndicat est considéré comme représentatif s'il est reconnu comme tel par l'entreprise et remplit certaines conditions, notamment une organisation syndicale valide et un ancrage de deux ans.

Une section syndicale ne peut pas avoir de personnalité juridique propre, mais elle bénéficie de certains droits et moyens pour exercer ses activités dans l'entreprise.

Les adhérents d'une section syndicale contribuent financièrement à son fonctionnement par le biais de cotisations.

Une section syndicale dispose d'espaces et de ressources matérielles pour fonctionner, comme un local et du matériel informatique.

La section syndicale peut diffuser des informations syndicales par écrit et par voie numérique, sous réserve du respect des règles en vigueur.

Le nombre de délégués syndicaux dans une entreprise est proportionnel au nombre de salariés et à la représentativité des syndicats.