Droit du travail - Introduction et Sources
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Questions and Answers

Quel décret a interdit les associations et les mouvements syndicaux après la Révolution ?

  • Loi de 1884
  • Lois Chapelier
  • Loi de 1968
  • Décret d'Allarde (correct)

    • Quelle est la date de la première syndicat, la CGT ?

  • 1936
  • 1795 (correct)
  • 1884
  • 1944

    • Quelle loi a établi la reconnaissance de la liberté syndicale en France ?

  • Loi de 1884 (correct)
  • Loi de 1968
  • Loi des Chapeliers
  • Loi de 2008

    • Quel événement a conduit à la scission de la CGT en 1922 ?

    <p>La division entre communistes et non-communistes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des syndicats selon l'article L2131-2 du CODE du travail ?

    <p>Défendre les intérêts des professionnels d'une même profession</p> Signup and view all the answers

    Quels critères sont utilisés pour la détermination de la représentativité patronale selon le L2151-1 CDT?

    <p>L'effectivité des adhérents</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date d'appréciation valable pour la représentativité selon la CCASS?

    <p>Lorsqu'une question se pose sur la représentativité</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments la CCASS valide-t-elle pour apprécier la représentativité?

    <p>L'influence et l'effectif des syndicats</p> Signup and view all the answers

    Qui peut contester une décision liée à la représentativité?

    <p>Un autre syndicat ou l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact d'avoir une représentativité interprofessionnelle sur l'évaluation des critères?

    <p>Cela simplifie l'évaluation car cela touche plusieurs branches</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la représentativité d'une organisation syndicale?

    <p>Défendre les intérêts des salariés</p> Signup and view all the answers

    Quel critère n'est pas requis pour la représentativité selon la loi de 2008?

    <p>Une ancienneté de 5 ans</p> Signup and view all the answers

    À quelle fréquence est organisé un scrutin régional pour apprécier la représentativité?

    <p>Tous les 4 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est considéré comme décisif mais non exclusif pour la représentativité?

    <p>Audience</p> Signup and view all the answers

    Qui est habilité à juger des contentieux liés à la représentativité syndicale?

    <p>Les magistrats ou tribunaux</p> Signup and view all the answers

    Quel critère peut être pondéré par les autres dans l'appréciation de la représentativité?

    <p>L'influence</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas pris en compte dans les critères de cumul pour la représentativité?

    <p>L'impact sur les bénéfices de l'organisation</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est pris en compte lors de l'appréciation de la représentativité dans un établissement?

    <p>La représentativité des branches</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui permet la libre constitution des syndicats?

    <p>Loi n° 1884 Waldeck Rousseau</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les formalités requises pour la constitution d'un syndicat?

    <p>Une déclaration administrative simple</p> Signup and view all the answers

    Quel attribut est associé à la capacité civile d'un syndicat?

    <p>Possession d'un patrimoine propre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'un représentant syndical lors d'une action de substitution?

    <p>Représenter le salarié face au juge prud'homal</p> Signup and view all the answers

    Quelles sanctions peuvent être imposées aux syndicats en matière de responsabilité?

    <p>Responsabilité pénale</p> Signup and view all the answers

    Quel principe assure la liberté syndicale des individus?

    <p>L2441-1</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'un employeur puisse évaluer l'engagement syndical d'un candidat?

    <p>L'engagement syndical ne doit pas affecter la décision</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques de l'action personnelle du syndic?

    <p>Elle est valide sans mandat du travailleur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition de base pour créer une section syndicale dans une entreprise?

    <p>Au moins 2 adhérents</p> Signup and view all the answers

    Quel type de syndicat peut créer une section syndicale?

    <p>Syndicat authentique avec 2 ans d'antériorité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre maximal de sections syndicales qu'un syndicat peut créer dans une entreprise?

    <p>Une section par syndicat</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les moyens dont dispose une section syndicale?

    <p>Droits d'information et crédits d'heures</p> Signup and view all the answers

    Quelle formalité est recommandée pour la création d'une section syndicale?

    <p>Lettre recommandée à l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit d'information dont dispose une section syndicale?

    <p>Distribution numérique et papier</p> Signup and view all the answers

    Le nombre de délégués syndicaux est proportionnel à quoi?

    <p>Au nombre d'employés de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage de voix est nécessaire pour qu'un syndicat soit représentatif?

    <p>10 % des voix</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des rôles principaux d'un délégué syndical ?

    <p>Négocier des accords</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la défense des intérêts professionnels des salariés ?

    <p>Revendiquer des intérêts matériels et moraux</p> Signup and view all the answers

    Dans une entreprise de moins de 50 salariés, quel est l'état d'un délégué syndical ?

    <p>Il n'a pas de crédit d'heure</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions permettent la création d'une section syndicale dans une entreprise ?

    <p>Avoir un délégué syndical et une section syndicale</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir a un délégué syndical dans le cadre de ses missions ?

    <p>Négocier et conclure des accords</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage d'avoir plusieurs délégués syndicaux dans une entreprise de 50 salariés ou plus ?

    <p>Assurer des voix représentatives à différents collèges</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal d'un délégué syndical au sein d'une grande entreprise ?

    <p>Assurer le lien entre les salariés et l'organisation syndicale</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des moyens dont dispose un délégué syndical pour remplir ses missions ?

    <p>Un crédit d'heure mensuel</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Droit du travail - Introduction

    • Droit du travail concerne activité volontaire et consciente, souvent perçue comme pénible, dans la société.
    • Objet : réglementer le contrat de travail salarié.
    • Distinction : travail indépendant vs. travail salarié.
    • CCASS 1996 : définit la subordination entre 2 personnes.
    • Exclusions du droit du travail : fonctionnaires, agents de l'État.

    Sources du droit du travail

    • Droit du travail est soumis au droit international.
    • Traités bilatéraux : régissent les déplacements des travailleurs.
    • Multilatéraux (ex. OIT ): créés en 1919 après la Première Guerre mondiale, visent la justice sociale.
    • Conventions internationales (ex. 190 conventions à Genève, 187 États membres).
    • Droit communautaire du travail : directives, règlements; utilisation de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).
    • Conseil de l'Europe : promouvoir la diversité culturelle européenne, lutter contre problèmes sociaux, définir le droit de l'Homme.

    Sources internes

    • Sources classiques (lois, jurisprudence).
    • Sources professionnelles (ex. conventions collectives, règlements intérieurs, usages, engagements unilatéraux).
    • Hiérarchie des normes : convention collective, règlement intérieur (avec exceptions).
    • Depuis 1982, le droit du travail est encadré et comprend des accords collectifs.

    Droit syndical

    • Histoire du droit syndical français : influence des idées révolutionnaires (corporations, loi Chapelier, décret d'Allarde, loi de 1884).
    • Evolution vers la reconnaissance de la liberté syndicale.
    • Divers syndicats (ex. CGT, CFTC, syndicats chrétiens).
    • Liberté syndicale : rôle et activité dans l'entreprise.
    • Reconnaissance des syndicats : formalités, capacité civile et responsabilité en matière de défense des intérêts collectifs.
    • Représentativité syndicale : critères (valeurs républicaines, transparence, influence, ancrage minimum 2 ans), audience, organisation des scrutins.
    • Section syndicale : conditions et fonctionnement (adhérents, local, affichage des informations).
    • Délégués syndicaux : désignation, missions, moyens.

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    Description

    Ce quiz explore les concepts fondamentaux du droit du travail, y compris la distinction entre le travail salarié et indépendant. Il examine également les sources internationales et communautaires qui régissent le droit du travail. Testez vos connaissances sur les principes de justice sociale et la régulation du contrat de travail.

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