47 Questions
Quels critères illégaux sont interdits pour éviter la discrimination dans le milieu du travail ?
L'âge et l'origine
Quelle est la principale différence entre un salarié et un travailleur indépendant ?
La relation de subordination
Quel est l'objectif de la clause de mobilité dans un contrat de travail ?
Faciliter une mutation du salarié dans un autre lieu de travail
Quelle est la principale caractéristique d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ?
Il est strictement encadré en cas de licenciement
Quel est le rôle principal de la clause de non-concurrence dans un contrat de travail ?
Interdire au salarié de travailler pour un concurrent après la fin du contrat
Quelle est l'utilité de la clause d'essai dans un contrat de travail ?
Tester les capacités d'adaptation du salarié
Quelle est la conséquence d'une modification des conditions de travail par l'employeur ?
Un accord requis du salarié pour la modification du contrat de travail
Quelles informations sensibles sont concernées par la clause de confidentialité dans un contrat de travail ?
'Quels sont les projets futurs de l'entreprise?' et 'Quelles sont les données confidentielles?'
Quelle est la principale conséquence d'un transfert d'entreprise sur les contrats de travail en cours ?
'Les contrats sont maintenus.'
Quel est l'un des principaux caractères de la démission d'un salarié?
Elle doit être volontaire, claire et non équivoque
Quelles sont les conséquences d'une démission pour le salarié?
Il doit exécuter un préavis à ses propres frais
Qu'est-ce qui caractérise un licenciement pour motif économique?
Le fait non fautif du salarié
Que doit respecter un employeur lors d'un licenciement collectif pour motif économique?
Une consultation des organisations syndicales ou du CSE
Comment se déroule une rupture conventionnelle homologuée individuelle?
Elle est soumise à un contrôle administratif par la Direccte
Quelles conditions doivent être remplies pour une rupture conventionnelle collective?
Accord des salariés et des organisations syndicales
Quelle est la principale responsabilité de l'employeur en matière de formation des salariés?
Établir un plan de formation pour les salariés
Que doit faire l'employeur en cas de licenciement individuel selon le texte?
Respecter la procédure incluant une convocation et un entretien préalable
Quelle est la principale conséquence d'un licenciement selon le texte?
L'indemnité de licenciement versée au salarié
Quelle est l'utilité du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mentionné dans le texte?
Assurer une concertation avec le CSE pour limiter les conséquences des licenciements
Quelles sont les sources internationales du droit du travail mentionnées dans le texte ?
Traités européens et conventions de l'OIT
Quel est le rôle des délégués syndicaux au sein de l'entreprise selon le texte ?
Participation aux négociations, désignés par des organisations patronales
Quelles sont les obligations légales de négocier évoquées dans le texte ?
Négociations périodiques obligatoires
Quels sont les principaux types d'accords cités dans le texte ?
Accords d'entreprise ou d'établissement
Qui participe aux négociations au niveau national selon le texte ?
Syndicats représentatifs et organisations patronales
Qu'est-ce que le principe de faveur par rapport aux accords dérogatoires selon le texte ?
Principe favorisant les salariés en cas de conflit avec un accord spécifique
Quelles sont les sources nationales du droit du travail mentionnées dans le texte?
Usages professionnels
Qu'est-ce qu'un accord dérogatoire par rapport au principe de faveur selon le texte?
Un accord contraire à une convention collective de branche
Quel est l'objectif principal du droit négocié selon le texte?
Permettre des accords à différents niveaux
Qu'est-ce qu'une des obligations légales de négocier mentionnées dans le texte?
Les négociations périodiques obligatoires
Quel est le rôle des partenaires sociaux au niveau national selon le texte?
Mener des négociations entre syndicats représentatifs et organisations patronales
Quelle est la conséquence du principe majoritaire lors d'une négociation collective selon le texte?
La nécessité d'un accord avec plus de 50% des suffrages
Quel est un exemple de source écrite du droit du travail selon le texte?
Lois
Quelle est la principale différence entre un salarié et un travailleur indépendant selon le texte ?
Les salariés sont soumis au droit du travail et liés par un contrat de travail.
Quel est l'objectif de la clause de mobilité dans un contrat de travail ?
Prévoir la mutation du salarié dans un autre lieu de travail.
Quel est l'impact d'une démission pour le salarié selon le texte ?
Le salarié perd certains avantages liés à son emploi.
Quel critère n'est pas mentionné comme illégal pour éviter la discrimination dans le milieu du travail ?
Le niveau d'éducation
Que caractérise principalement un contrat à durée indéterminée (CDI) selon le texte ?
Une stabilité privilégiée par le législateur
Quelle est l'utilité principale d'une clause d'essai dans un contrat de travail ?
Permettre au salarié de tester son adaptabilité
Quelle est la conséquence principale d'un transfert d'entreprise sur les contrats de travail en cours ?
Les contrats sont maintenus avec l'arrivée du nouveau propriétaire.
Quelles sont les responsabilités de l'employeur en matière de formation des salariés selon le texte?
Établir un plan de formation pour les salariés
Quels caractères doivent avoir la démission d'un salarié selon le texte?
Elle doit être claire, sérieuse et non équivoque
Comment se déroule un licenciement individuel selon le texte?
Convocation, entretien préalable et notification sont obligatoires
Quel est l'un des motifs pour un licenciement selon le texte?
Faute grave du salarié
Quelle est l'une des conséquences d'une démission pour le salarié selon le texte?
Ne pas effectuer de préavis
Quelles sont les modalités de la formation professionnelle mentionnées dans le texte?
CPF alimenté par l'employeur ou le salarié lui-même et plan de formation établi par l'employeur
Quelles sont les conséquences d'un licenciement selon le texte?
L'employeur doit respecter un préavis de licenciement et verser une indemnité au salarié
Quelle est l'une des obligations de l'employeur en matière de formation des salariés selon le texte?
Mettre en place un plan de formation pour adapter les salariés à leur poste de travail
This revision sheet covers the sources of labor law, including international sources like treaties and European law, as well as national sources such as the constitution and regulations. It also explores the role of negotiated law and social partners in labor relations.
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