Services sociaux et gouvernance
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Questions and Answers

Quelle est la fonction des arènes de gouvernance dans le contexte des services sociaux?

  • Offrir une formation aux professionnels des services sociaux.
  • Fournir des services directs aux usagers en besoin.
  • Élaborer et mettre en œuvre des politiques sociales. (correct)
  • Gérer les finances des organisations de services sociaux.
  • Quel est le rôle des unités de gouvernance dans le système social?

  • Offrir des services d'accompagnement aux familles.
  • Gérer les demandes de protection internationale.
  • Fournir des aides financières aux demandeurs d'emploi.
  • Faire respecter les règles du système social. (correct)
  • Comment les « organismes frontaliers » sont-ils caractérisés dans le contexte des services sociaux?

  • Ce sont des entités qui financent entièrement les services sociaux.
  • Ce sont des structures qui assurent le service direct aux usagers.
  • Ce sont des structures spécialisées dans la formation des professionnels des services sociaux.
  • Ce sont des organisations qui influencent le système social sans y intervenir directement. (correct)
  • Quel est l'exemple cité dans le texte pour illustrer le concept de « pilule-processing »?

    <p>Une peine de prison pour punir un acte criminel.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique commune aux « pilules » dans le système social?

    <p>Ce sont des aides, protections, punitions ou mesures sociales mises en place pour gérer les situations sociales.</p> Signup and view all the answers

    Quel(s) élément(s) fondamental(s) est/sont présent(s) dans tous les champs du système social?

    <p>Tous les éléments cités précédemment sont présents.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des organisations (personnes morales) dans le système social?

    <p>Répondre à des besoins spécifiques en fonction de leur domaine d'activité.</p> Signup and view all the answers

    Comment les « front-line organisations » sont-elles définies dans le texte?

    <p>Des organisations qui fournissent des services directs aux usagers.</p> Signup and view all the answers

    D'après le texte, quel est le principal objectif des 'front-line organisations' comme l'ADEM ou ONE ?

    <p>Offrir des services spécifiques aux usagers en fonction de leurs besoins.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article, quels sont les deux principaux axes d'intervention dans le domaine des familles et des enfants ?

    <p>L'aide et la protection.</p> Signup and view all the answers

    En quoi l'intervention du tribunal de la jeunesse est-elle liée au domaine des familles et des enfants ?

    <p>Le tribunal représente la dernière instance pour les familles en difficulté.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal changement introduit par la loi de 2008 concernant les familles et les enfants ?

    <p>La possibilité d'interventions volontaires de la part des familles.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi peut-on considérer l'éducation comme une intervention dans le domaine des familles et des enfants ?

    <p>L'éducation peut influencer les relations familiales et le développement des enfants.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle était la situation des enfants dans le droit romain ?

    <p>Les enfants étaient considérés comme la propriété de leur père, sans aucune protection légale.</p> Signup and view all the answers

    D'après le texte, quel est l'impact des 'constellations organisationnelles' sur les actions sociales ?

    <p>Elles permettent de coordonner les actions sociales dans différents domaines.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre l'aide à l'enfance et la protection de la jeunesse ?

    <p>L'aide à l'enfance est axée sur le soutien aux familles, tandis que la protection de la jeunesse vise à protéger les enfants en danger.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif du mono-mandat professionnel de l'assistant social ?

    <p>Améliorer le bien-être physique et mental de la personne</p> Signup and view all the answers

    Quelle posture l'assistant social doit-il adopter en cas de conflit d'intérêts ?

    <p>Être d'abord professionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel principe fondamental de l'État de droit garantit les libertés individuelles ?

    <p>La distribution du pouvoir</p> Signup and view all the answers

    Quels droits obtiennent les individus dans un État de droit ?

    <p>Des droits qu'ils peuvent revendiquer</p> Signup and view all the answers

    Quelle déclaration importante a proclamé la liberté des individus ?

    <p>La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen</p> Signup and view all the answers

    En quoi consiste la posture éthique que doit adopter l'assistant social ?

    <p>Être engagé en faveur du bien-être des personnes</p> Signup and view all the answers

    Quel lien existe entre l'État de droit et les sujets de droit ?

    <p>L'État de droit crée des sujets de droit avec des droits</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est essentiel pour considérer un État comme un État de droit ?

    <p>La séparation des pouvoirs</p> Signup and view all the answers

    Quels services propose l'Office National de l'Enfance (ONE) ?

    <p>Foyers pour enfants placés par le tribunal</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'organisation offrant des services dans le domaine de l'enfance ?

    <p>Caritas Jeunes et Familles</p> Signup and view all the answers

    Quels ministères sont souvent liés aux domaines de l'intervention sociale ?

    <p>Ministère de la Famille et de la Solidarité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction des assistants sociaux (AS) dans un cadre scolaire ?

    <p>Développer l'autonomie et l'inclusion sociale</p> Signup and view all the answers

    Comment les domaines de l'intervention sociale sont-ils souvent structurés ?

    <p>Par des catégories sociales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la relation entre les domaines du droit et ceux de l'intervention sociale ?

    <p>Ils se chevauchent et interagissent.</p> Signup and view all the answers

    Quelle approche doit avoir un AS lorsqu'il observe une situation de pauvreté chez un élève ?

    <p>Agir en fonction de son mandat, même au-delà de l'école</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des constellations sociales autour des domaines d'intervention ?

    <p>Fournir un cadre d'action et des ressources</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la force principale de la réglementation de la profession d'assistant social ?

    <p>L’existence d’un conseil supérieur.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du préambule dans le code de déontologie ?

    <p>Définir la portée du code et la position de la profession.</p> Signup and view all the answers

    Que prime en cas de conflit entre les instructions d’un employeur et les obligations professionnelles ?

    <p>Les règles déontologiques.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de conflit entre les instructions d'une asbl et les obligations professionnelles ?

    <p>Refuser de prendre en charge un bénéficiaire sans évaluation.</p> Signup and view all the answers

    Quel modèle de séparation des pouvoirs est illustré dans la profession d'assistant social ?

    <p>Un modèle libéral où les entités coexistent indépendamment.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un élément unique mentionné à propos du préambule ?

    <p>Il est le seul à décrire les relations entre la profession et d'autres entités.</p> Signup and view all the answers

    Comment la profession d'assistant social démontre-t-elle son indépendance ?

    <p>Par la possibilité de proposer son propre code de déontologie.</p> Signup and view all the answers

    Quelles entités interagissent avec la profession d'assistant social selon le modèle de séparation des pouvoirs ?

    <p>L'État, les associations, et la profession.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux perceptions des jeunes qui ont conduit à la création de la protection de la jeunesse ?

    <p>Des individus vulnérables et des dangers pour l’ordre public</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des formes de protection de la jeunesse mentionnée ?

    <p>Protéger la société des jeunes délinquants</p> Signup and view all the answers

    Quel effet négatif a eu la mise en foyer d'accueil sur l'enfant dans l'exemple donné ?

    <p>Un traumatisme dû au déracinement social</p> Signup and view all the answers

    Quelle approche alternative à la protection institutionnelle est proposée ?

    <p>Expulsion temporaire du parent violent</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des risques liés à l'application de la protection de la jeunesse ?

    <p>Risque de stigmatisation de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures devraient être prises pour sensibiliser les familles à la violence contre les enfants ?

    <p>Promouvoir des pratiques éducatives respectueuses</p> Signup and view all the answers

    Quelle incidence a le contexte culturel sur la perception de la violence éducative ?

    <p>La violence éducative est acceptée dans certains contextes</p> Signup and view all the answers

    Dans l'exemple présenté, que voulait exprimer l'enfant par son écrit à l'école ?

    <p>Un souhait que son père arrête la violence</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le droit a sa propre ontologie (droit et monde commun)

    • Le droit a un langage propre qui diffère du langage quotidien.
    • Le droit possède sa propre ontologie, c'est-à-dire sa propre vision de la réalité.
    • En droit, un animal est considéré comme une "chose", tandis qu'une personne morale est une fiction juridique.
    • L'ontologie renvoie à ce qui existe (être, existant).
    • L'épistémologie renvoie à ce que l'on peut percevoir.
    • Le droit reconnaît des limites ontologiques, ne connaissant pas les émotions.
    • Le vocabulaire juridique du droit a un sens différent du vocabulaire courant.
    • Le droit a sa propre symbolique, ses propres codes et son propre langage.
    • Antiquement, le droit pouvait enlever le statut de droit physique à une personne.
    • Aujourd'hui, avoir une adresse est crucial pour accéder aux droits en tant que citoyen.

    La création d'un droit (ex. aide sociale)

    • La création du droit est une invention humaine.
    • Chaque loi a une date de vote et une date de publication.
    • La loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale a été votée à cette date.
    • L'article 1 de cette loi proclame la création d'un droit à l'aide sociale, absent auparavant.
    • L'article 2 exige que la Chambre définisse le terme « aide sociale » pour pouvoir être appliqué légalement.

    Omniprésence du droit dans la vie quotidienne

    • Le droit est omniprésent dans la vie quotidienne.
    • Il existe des contrats implicitement dans les achats en magasin.
    • Garder le ticket de caisse est important pour prouver l'achat en cas de besoin.

    Le Droit codifie le capitalisme

    • L'aide sociale vise à empêcher la sous-consommation.
    • L'aide sociale est là pour que les gens puissent consommer et vivre conformément à une norme de consommation.
    • Le droit traite la sous-consommation en fournissant de l'aide.

    Article 3: Définition de la nature des aides

    • L'aide est de nature palliative, curative ou préventive.
    • Elle s'appuie sur un accompagnement à court, moyen ou long terme.
    • Elle intègre une aide matérielle en nature ou en espèces.

    Article 4: Les ayants-droits

    • Toute personne résidant légalement au Luxembourg a droit à l'aide.
    • Les demandeurs de protection internationale, les élèves, étudiants étrangers, non-salariés, les personnes en séjour temporaire et les détenus ne bénéficient pas de toutes les aides.

    Article 6: Création d'infrastructures

    • La loi impose une infrastructure pour l'application du droit à l'aide sociale.
    • Cela inclut la création d'organisations et d'institutions pour le bon fonctionnement de l'aide sociale.
    • Chaque commune de 6000 habitants doit avoir un office social.

    Article 1-3: Processus de la création d'une loi

    • Les étapes de la création d'une loi (par ex. aide sociale) incluent le dépôt officiel du texte de loi.
    • Souvent, le Gouvernement dépose la loi qui souhaite faire une réforme.
    • Les avis de diverses sociétés (personnes morales) sont collectés.
    • Une commission parlementaire traite ces avis et propose des modifications.
    • La loi évolue au cours du processus avec diverses versions.

    Arrêté grand-ducal de dépôt

    • Le dépôt d'une loi est officialisé par un arrêté grand-ducal.
    • Cet acte juridique officialise l'intention de créer la loi dans un document.
    • Les motifs du dépôt d'un texte de loi sont expliqués.

    Exposé des motifs

    • L'exposé des motifs explique le but du projet de loi.
    • Le document remonte parfois à l'aube de l'humanité pour justifier une réforme.

    1-4 Implications de la création d'un droit (ex. aide sociale)

    • Créer un droit à l'aide sociale implique un triple droit :
    • Droit de demande : Toute personne concernée peut demander l'aide.
    • Droit de réponse : L'administration est obligée de répondre à la demande.
    • Droit de recours : Toute personne peut contester une décision.

    2-1 L'écriture légale ou la logique de structuration d'un texte légal

    • Les lois sont structurées avec une définition de l'objet.
    • Des explications terminologiques des mots-clés sont intégrées.

    Droit de réponse et droit de recours

    • Le droit de réponse est l'un des éléments fondamentaux du droit.
    • L'administration doit répondre aux demandes et aux sollicitations.
    • Le droit de recours permet de contester des décisions administratives.

    Article 5-6: Création d'une entité qui gère l'aide sociale

    • Une loi crée une entité pour gérer l'aide sociale (ex : Office Social).
    • Cette entité est une personne morale de droit public.
    • La loi précise le nombre d'offices sociaux, car ils ont une dimension régionale.

    Article 22: Financement de l'aide sociale

    • Une partie des revenus de la Loterie nationale finance l'aide sociale.

    3-2 et 3-1 : Le pluralisme du droit occidental (image du Cantor Dust)

    • Le droit occidental est composé de différents textes et articles de loi (lois et articles).
    • Il est composé d'interruptions et d'espaces.
    • La séparation des pouvoirs est un principe important.
    • La justice, le gouvernement, les citoyens et les partis sont tous juxtaposés. Ce sont des unités sans hiérarchie.
    • La logique de juxtaposition et d'interruption dans le droit est utilisée pour éviter l'absolutisme.

    Qualité des bons avocats

    • Les avocats utilisent les discontinuités entre les lois.
    • Ils utilisent les lacunes pour construire des argumentations.

    Image du Cantor Dust (suite)

    • L'image du Cantor Dust représente la juxtaposition des articles ou lois,sans relation hiérarchique.
    • Il faut ne pas relier les articles de loi comme un tout unique, mais les considérer de façon individuelle dans la logique.

    Absence de hiérarchie/liberté dans le droit

    • Le droit n'est pas hiérarchique.
    • Chaque nouvelle loi fournit de nouvelles opportunités.
    • Les avocats utilisent cette flexibilité pour contrebalancer les règles.

    Pluralisme du droit occidental et la distinction entre organisation - profession

    • Dans le droit occidental, l'organisation et la profession sont juxtaposées (un côté à côté de l'autre).
    • Il n'existe pas de hiérarchie.
    • L'assistant social est contrôlé par l'État et la profession.
    • L'assistant social est aussi contrôlé par le code déontologique qui est le point de référence principal.

    4-1 Les éléments de construction : l'ontologie du droit

    • Le droit est une réalité autonome, ayant son propre langage.
    • Le droit est comparable à un jeu de construction.
    • Il utilise des concepts juridiques fondamentaux pour créer des constructions.

    1 Distinction entre personnes et choses

    • Droit distingue les personnes physiques/morales et les choses.
    • Les personnes morales sont divisées en droit privé et droit public.
    • Les choses incluent tout ce qui n'est pas une personne.

    2 Distinction entre droit objectif et droit subjectif

    • Droit objectif: Décrit tous les concepts juridiques comme les lois, les arrêtés grand-ducals qui permettent de gérer un sujet de droit.
    • Droit subjectif : Lié aux personnes et aux biens. C'est la capacité des citoyens à exercer les droits. Ceci inclut la distinction entre majeur et mineur.
    • Le droit subjectif est lié aux individus.

    3 Distinction entre capable et incapable

    • Mineurs: Incapables de discernement.
    • Majeurs: Incapables de discernement (ex. maladies comme Parkinson).

    4 Distinction entre fait juridique et acte juridique

    • Fait juridique: Événement entraînant des conséquences juridiques (ex. vol).
    • Acte juridique: Action volontaire ayant des effets juridiques (ex. contrat de mariage).

    5 Distinction entre ayants-droit et non ayants-droit

    • Ayants-droits: Personne ayant accès à des droits.
    • Non ayants-droits: Personne n'ayant pas accès à des droits.

    4-2 et 5-1 Holographie du droit : entités et domaines holographiques

    • L'idée ‘holographique’ montre la multitude de relations possibles.
    • Les notions traversent plusieurs domaines.
    • Les entités juridiques sont juxtaposées sans établir de hiérarchie.
    • Les entités holographiques incluent les cartes, les biens, les relations, les incapacités, la capacité, etc.

    9-1 La maison de la profession

    • La profession d'assistant social est comparable à une maison possédant des entrées, un extérieur, un intérieur et deux étages.
    • Il y a une séparation de pouvoirs : exécutif (conseil supérieur), législatif (code de déontologie), judiciaire (conseil de discipline).
    • La structure d'une asbl comprend une assemblée générale (pouvoir législatif, fonctions de contrôle), un conseil d'administration (fonction exécutive, responsabilités quotidiennes) et une séparation des pouvoirs.

    9-2 La réglementation en tant que force

    • Être une profession réglementée implique une autonomie et une structure unique.
    • La réglementation donne la capacité de définir ses propres règles.
    • Le code de déontologie sert de ligne directrice.

    9-3 le code de déontologie de la profession

    • Le préambule explique la portée du code et sa relation avec l'état et les individus.
    • Il définit la position du métier en relation avec l'État, le public, les organisations, et vis-à-vis des personnes concernées.

    10-1 Domaines, droit, intervention, domaines modes d'intervention AS

    • Les domaines de l'intervention sociale incluent des interventions (aider, protéger, éduquer, punir) dans divers contextes et selon le droit.
    • L'assistant social doit s'orienter en fonction du domaine concerné (ex: protection de la jeunesse, scolaire, sanitaire).
    • Les acteurs sont variés (individus, organisations, personnes morales).

    10-2 Notion constellation-champ

    • Les domaines et constellations ne sont pas identiques, ils interagissent.
    • Les constellations sont des champs organisationnels dans lesquels il y a des organisations, des arènes gouvernamentales et des pilules (mesures, aides, etc.).
    • Les différents domaines d'intervention social sont juxtaposés dans un champ, mais ne sont pas hiérarchisés.

    11-1 Champs organizationnel 'Famille et enfants'

    • Le champ organisationnel 'Famille et enfants' intègre des interventions pour les familles et les adolescents (avant ou après l'âge de la majorité).
    • La protection de la jeunesse est basée sur la législation.

    11-2 Aide à l'enfance et aux familles (2008)

    • L'aide est une option volontaire et peut être supprimée immédiatement.
    • Il existe un droit de demander de l'aide, une obligation d'obtenir une réponse, et un droit de recours.
    • Le champ d'application concerne toutes les familles.

    12-1 Loi Protection de la jeunesse

    • La Loi de protection de la jeunesse s'est développée historiquement.
    • Elle s'adresse aux mineurs, aux adultes et à la société.
    • Elle se base sur l'obligation, et non la demande volontaire.
    • Le tribunal est l'instance principale pour les décisions.

    12-2 L'AS et le pluralisme de la protection

    • L'assistant social opère dans plusieurs domaines (éducation, santé, justice).
    • Le statut de l'assistant social est distinct du statut des autres acteurs involved.

    6-2 & 6-3 : Protéger en tant que mode d'intervention dans le droit

    • Le terme protection est un terme ‘holographique.’
    • La protection ne se limite pas au domaine de la jeunesse.
    • Il s'applique à la nature, aux animaux, aux personnes incapables, et à la protection sociale.
    • La protection est obligeante (ex: protéger la nature).

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