Services sociaux et gouvernance

Le droit a sa propre ontologie (droit et monde commun)

• Le droit a un langage propre qui diffère du langage quotidien.
• Le droit possède sa propre ontologie, c'est-à-dire sa propre vision de la réalité.
• En droit, un animal est considéré comme une "chose", tandis qu'une personne morale est une fiction juridique.
• L'ontologie renvoie à ce qui existe (être, existant).
• L'épistémologie renvoie à ce que l'on peut percevoir.
• Le droit reconnaît des limites ontologiques, ne connaissant pas les émotions.
• Le vocabulaire juridique du droit a un sens différent du vocabulaire courant.
• Le droit a sa propre symbolique, ses propres codes et son propre langage.
• Antiquement, le droit pouvait enlever le statut de droit physique à une personne.
• Aujourd'hui, avoir une adresse est crucial pour accéder aux droits en tant que citoyen.

La création d'un droit (ex. aide sociale)

• La création du droit est une invention humaine.
• Chaque loi a une date de vote et une date de publication.
• La loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale a été votée à cette date.
• L'article 1 de cette loi proclame la création d'un droit à l'aide sociale, absent auparavant.
• L'article 2 exige que la Chambre définisse le terme « aide sociale » pour pouvoir être appliqué légalement.

Omniprésence du droit dans la vie quotidienne

• Le droit est omniprésent dans la vie quotidienne.
• Il existe des contrats implicitement dans les achats en magasin.
• Garder le ticket de caisse est important pour prouver l'achat en cas de besoin.

Le Droit codifie le capitalisme

• L'aide sociale vise à empêcher la sous-consommation.
• L'aide sociale est là pour que les gens puissent consommer et vivre conformément à une norme de consommation.
• Le droit traite la sous-consommation en fournissant de l'aide.

Article 3: Définition de la nature des aides

• L'aide est de nature palliative, curative ou préventive.
• Elle s'appuie sur un accompagnement à court, moyen ou long terme.
• Elle intègre une aide matérielle en nature ou en espèces.

Article 4: Les ayants-droits

• Toute personne résidant légalement au Luxembourg a droit à l'aide.
• Les demandeurs de protection internationale, les élèves, étudiants étrangers, non-salariés, les personnes en séjour temporaire et les détenus ne bénéficient pas de toutes les aides.

Article 6: Création d'infrastructures

• La loi impose une infrastructure pour l'application du droit à l'aide sociale.
• Cela inclut la création d'organisations et d'institutions pour le bon fonctionnement de l'aide sociale.
• Chaque commune de 6000 habitants doit avoir un office social.

Article 1-3: Processus de la création d'une loi

• Les étapes de la création d'une loi (par ex. aide sociale) incluent le dépôt officiel du texte de loi.
• Souvent, le Gouvernement dépose la loi qui souhaite faire une réforme.
• Les avis de diverses sociétés (personnes morales) sont collectés.
• Une commission parlementaire traite ces avis et propose des modifications.
• La loi évolue au cours du processus avec diverses versions.

Arrêté grand-ducal de dépôt

• Le dépôt d'une loi est officialisé par un arrêté grand-ducal.
• Cet acte juridique officialise l'intention de créer la loi dans un document.
• Les motifs du dépôt d'un texte de loi sont expliqués.

Exposé des motifs

• L'exposé des motifs explique le but du projet de loi.
• Le document remonte parfois à l'aube de l'humanité pour justifier une réforme.

1-4 Implications de la création d'un droit (ex. aide sociale)

• Créer un droit à l'aide sociale implique un triple droit :
• Droit de demande : Toute personne concernée peut demander l'aide.
• Droit de réponse : L'administration est obligée de répondre à la demande.
• Droit de recours : Toute personne peut contester une décision.

2-1 L'écriture légale ou la logique de structuration d'un texte légal

• Les lois sont structurées avec une définition de l'objet.
• Des explications terminologiques des mots-clés sont intégrées.

Droit de réponse et droit de recours

• Le droit de réponse est l'un des éléments fondamentaux du droit.
• L'administration doit répondre aux demandes et aux sollicitations.
• Le droit de recours permet de contester des décisions administratives.

Article 5-6: Création d'une entité qui gère l'aide sociale

• Une loi crée une entité pour gérer l'aide sociale (ex : Office Social).
• Cette entité est une personne morale de droit public.
• La loi précise le nombre d'offices sociaux, car ils ont une dimension régionale.

Article 22: Financement de l'aide sociale

• Une partie des revenus de la Loterie nationale finance l'aide sociale.

3-2 et 3-1 : Le pluralisme du droit occidental (image du Cantor Dust)

• Le droit occidental est composé de différents textes et articles de loi (lois et articles).
• Il est composé d'interruptions et d'espaces.
• La séparation des pouvoirs est un principe important.
• La justice, le gouvernement, les citoyens et les partis sont tous juxtaposés. Ce sont des unités sans hiérarchie.
• La logique de juxtaposition et d'interruption dans le droit est utilisée pour éviter l'absolutisme.

Qualité des bons avocats

• Les avocats utilisent les discontinuités entre les lois.
• Ils utilisent les lacunes pour construire des argumentations.

Image du Cantor Dust (suite)

• L'image du Cantor Dust représente la juxtaposition des articles ou lois,sans relation hiérarchique.
• Il faut ne pas relier les articles de loi comme un tout unique, mais les considérer de façon individuelle dans la logique.

Absence de hiérarchie/liberté dans le droit

• Le droit n'est pas hiérarchique.
• Chaque nouvelle loi fournit de nouvelles opportunités.
• Les avocats utilisent cette flexibilité pour contrebalancer les règles.

Pluralisme du droit occidental et la distinction entre organisation - profession

• Dans le droit occidental, l'organisation et la profession sont juxtaposées (un côté à côté de l'autre).
• Il n'existe pas de hiérarchie.
• L'assistant social est contrôlé par l'État et la profession.
• L'assistant social est aussi contrôlé par le code déontologique qui est le point de référence principal.

4-1 Les éléments de construction : l'ontologie du droit

• Le droit est une réalité autonome, ayant son propre langage.
• Le droit est comparable à un jeu de construction.
• Il utilise des concepts juridiques fondamentaux pour créer des constructions.

1 Distinction entre personnes et choses

• Droit distingue les personnes physiques/morales et les choses.
• Les personnes morales sont divisées en droit privé et droit public.
• Les choses incluent tout ce qui n'est pas une personne.

2 Distinction entre droit objectif et droit subjectif

• Droit objectif: Décrit tous les concepts juridiques comme les lois, les arrêtés grand-ducals qui permettent de gérer un sujet de droit.
• Droit subjectif : Lié aux personnes et aux biens. C'est la capacité des citoyens à exercer les droits. Ceci inclut la distinction entre majeur et mineur.
• Le droit subjectif est lié aux individus.

3 Distinction entre capable et incapable

• Mineurs: Incapables de discernement.
• Majeurs: Incapables de discernement (ex. maladies comme Parkinson).

4 Distinction entre fait juridique et acte juridique

• Fait juridique: Événement entraînant des conséquences juridiques (ex. vol).
• Acte juridique: Action volontaire ayant des effets juridiques (ex. contrat de mariage).

5 Distinction entre ayants-droit et non ayants-droit

• Ayants-droits: Personne ayant accès à des droits.
• Non ayants-droits: Personne n'ayant pas accès à des droits.

4-2 et 5-1 Holographie du droit : entités et domaines holographiques

• L'idée ‘holographique’ montre la multitude de relations possibles.
• Les notions traversent plusieurs domaines.
• Les entités juridiques sont juxtaposées sans établir de hiérarchie.
• Les entités holographiques incluent les cartes, les biens, les relations, les incapacités, la capacité, etc.

9-1 La maison de la profession

• La profession d'assistant social est comparable à une maison possédant des entrées, un extérieur, un intérieur et deux étages.
• Il y a une séparation de pouvoirs : exécutif (conseil supérieur), législatif (code de déontologie), judiciaire (conseil de discipline).
• La structure d'une asbl comprend une assemblée générale (pouvoir législatif, fonctions de contrôle), un conseil d'administration (fonction exécutive, responsabilités quotidiennes) et une séparation des pouvoirs.

9-2 La réglementation en tant que force

• Être une profession réglementée implique une autonomie et une structure unique.
• La réglementation donne la capacité de définir ses propres règles.
• Le code de déontologie sert de ligne directrice.

9-3 le code de déontologie de la profession

• Le préambule explique la portée du code et sa relation avec l'état et les individus.
• Il définit la position du métier en relation avec l'État, le public, les organisations, et vis-à-vis des personnes concernées.

10-1 Domaines, droit, intervention, domaines modes d'intervention AS

• Les domaines de l'intervention sociale incluent des interventions (aider, protéger, éduquer, punir) dans divers contextes et selon le droit.
• L'assistant social doit s'orienter en fonction du domaine concerné (ex: protection de la jeunesse, scolaire, sanitaire).
• Les acteurs sont variés (individus, organisations, personnes morales).

10-2 Notion constellation-champ

• Les domaines et constellations ne sont pas identiques, ils interagissent.
• Les constellations sont des champs organisationnels dans lesquels il y a des organisations, des arènes gouvernamentales et des pilules (mesures, aides, etc.).
• Les différents domaines d'intervention social sont juxtaposés dans un champ, mais ne sont pas hiérarchisés.

11-1 Champs organizationnel 'Famille et enfants'

• Le champ organisationnel 'Famille et enfants' intègre des interventions pour les familles et les adolescents (avant ou après l'âge de la majorité).
• La protection de la jeunesse est basée sur la législation.

11-2 Aide à l'enfance et aux familles (2008)

• L'aide est une option volontaire et peut être supprimée immédiatement.
• Il existe un droit de demander de l'aide, une obligation d'obtenir une réponse, et un droit de recours.
• Le champ d'application concerne toutes les familles.

12-1 Loi Protection de la jeunesse

• La Loi de protection de la jeunesse s'est développée historiquement.
• Elle s'adresse aux mineurs, aux adultes et à la société.
• Elle se base sur l'obligation, et non la demande volontaire.
• Le tribunal est l'instance principale pour les décisions.

12-2 L'AS et le pluralisme de la protection

• L'assistant social opère dans plusieurs domaines (éducation, santé, justice).
• Le statut de l'assistant social est distinct du statut des autres acteurs involved.

6-2 & 6-3 : Protéger en tant que mode d'intervention dans le droit

• Le terme protection est un terme ‘holographique.’
• La protection ne se limite pas au domaine de la jeunesse.
• Il s'applique à la nature, aux animaux, aux personnes incapables, et à la protection sociale.
• La protection est obligeante (ex: protéger la nature).