Questions and Answers
Quels documents doivent obligatoirement être transmis lors de l'embauche d'un salarié ?
Quel est le délai de transmission pour informer le salarié de la période d'essai ?
Quelles informations doivent être fournies concernant la formation professionnelle ?
Quelle information n'est pas nécessaire lors de la transmission des documents d'embauche ?
Signup and view all the answers
Quelle est la relation entre le délai de prévenance et la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ?
Signup and view all the answers
Quels éléments sont inclus dans la communication sur les congés payés ?
Signup and view all the answers
Quelle clause est généralement incluse dans les contrats de travail en ce qui concerne la concurrence ?
Signup and view all the answers
Pour quelles raisons une entreprise peut-elle se référer à des articles spécifiques du code du travail lors de la rédaction des documents d'embauche ?
Signup and view all the answers
Quelle est la durée de la procédure à suivre par l'employeur en cas de licenciement pour motif personnel?
Signup and view all the answers
Quels éléments doivent être indiqués séparément dans la rémunération?
Signup and view all the answers
Quel article du code du travail concerne la majoration des heures supplémentaires?
Signup and view all the answers
Quelles sont les durées de travail à signaler selon le document fourni?
Signup and view all the answers
Quel type de contrat est considéré comme un contrat à temps partagé selon le document?
Signup and view all the answers
Quel article concerne la périodicité du versement de la rémunération pour les salariés mensualisés?
Signup and view all the answers
Quel élément n'est pas un aspect à suivre pour la gestion des temps de travail?
Signup and view all the answers
Quelle forme de contrat est spécifiquement mentionnée comme unique parmi les autres?
Signup and view all the answers
Quelle est l'une des vérifications à effectuer avant l'embauche d'un salarié ?
Signup and view all the answers
Quelle déclaration doit être effectuée avant la prise de poste d'un salarié ?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui doit être vérifié concernant un salarié travaillant pour plusieurs employeurs ?
Signup and view all the answers
Quel document doit également inclure les stagiaires et les intérimaires ?
Signup and view all the answers
Que doit-on vérifier au sujet des clauses de non-concurrence avant d'embaucher un salarié ?
Signup and view all the answers
Quel statut de salarié doit être pris en compte pour l'embauche d'un nouveau salarié ?
Signup and view all the answers
À quel moment doit-on déclarer un salarié à l'URSSAF ?
Signup and view all the answers
Quelles conditions peuvent interdire l'embauche d'un salarié, selon son statut ?
Signup and view all the answers
Study Notes
Rupture du contrat
- Licenciement pour motif personnel soumis à une procédure spécifique de 30 jours selon le Code du travail.
- Articles pertinents concernant cette procédure : L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, R.1232-1, R.1232-2, R.1232-3.
Rémunération
- Éléments constitutifs de la rémunération à indiquer séparément :
- Salaire de base fixé par la convention collective.
- Avantages en nature déterminés par la convention collective.
- Primes ou accessoires de salaire sujets à la convention collective.
- Majoration des heures supplémentaires réglementée par les articles L.3121-28, L.3121-33, L.3121-36 et L.3123-8, L.3123-21, L.3123-22, L.3123-29.
- Périodicité du versement :
- Salariés mensualisés : 7 jours.
- Salariés non mensualisés et intermittents soumis aux articles L.3242-1 et L.3242-3.
- Modalités de paiement de la rémunération conformes à l'article L.3241-1 du Code du travail.
Durée de travail
- La durée de travail doit être spécifiée dans le contrat.
Formes de contrat de travail
- Contrats principaux : CDI (Contrat à Durée Indéterminée), CDD (Contrat à Durée Déterminée), Intérim.
- Contrat à temps partagé : exemple avec GEBOSSE à Mulhouse.
Suivi des présences et des absences
- Gestion des temps de travail et paiement des heures travaillées cruciaux.
- Obligation de communication renforcée à partir du 1er novembre 2023.
Informations à délivrer
- Transmission des informations au sujet :
- Identité des parties : nom et prénom du salarié, nom de l'employeur, numéro SIRET.
- Lieu de travail : adresse et autres lieux éventuels.
- Fonctions occupées avec intitulé de poste.
- Délai de transmission des informations de 7 jours.
Détails de l’embauche
- Date d'embauche et, pour les CDD, date de fin ou durée du contrat.
- Détails de la période d'essai : durée et délai de prévenance pour rupture.
Formation professionnelle
- Actions de formation mises en œuvre conformément à l'article L.6321-1 du Code du travail.
Congés payés
- Durée des congés régie par les articles L.3141-3 et L.3141-6 à L.3141-11.
- Modalités de calcul de la durée des congés payés à respecter.
Vérifications avant embauche
- Valider les certificats de vaccination si nécessaire.
- S'assurer que le salarié n'est pas lié à d'autres employeurs par une clause de non-concurrence ou d'exclusivité.
- Déclaration du salarié à l’URSSAF via la Déclaration Préalable à l’Embauche.
- Inscription du salarié au Registre Unique du Personnel le jour de l’embauche, incluant stagiaires et intérimaires.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Ce quiz aborde les procédures concernant la rupture d'un contrat de travail, notamment en cas de licenciement pour motif personnel. Les articles du code du travail relatifs à ces dispositions seront examinés afin de mieux comprendre les obligations des employeurs. Testez vos connaissances sur ce sujet essentiel du droit du travail !
