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Questions and Answers
Quel est le rôle du Groupe Caisse des dépôts dans le système financier public français ?
Quel est le rôle du Groupe Caisse des dépôts dans le système financier public français ?
Le Groupe Caisse des dépôts est un acteur essentiel du système financier public français, intervenant au service de l'intérêt général et du développement économique, aussi bien pour les politiques publiques de l'État que celles des autres collectivités territoriales.
Comment les missions actuelles de la Caisse des dépôts sont-elles définies ?
Comment les missions actuelles de la Caisse des dépôts sont-elles définies ?
Les missions actuelles de la Caisse des dépôts sont définies par la loi, notamment par les articles L.518-1 et suivants du code monétaire et financier.
Quelle est la référence légale pour les missions actuelles de la Caisse des dépôts ?
Quelle est la référence légale pour les missions actuelles de la Caisse des dépôts ?
La référence légale pour les missions actuelles de la Caisse des dépôts est notamment les articles L.518-1 et suivants du code monétaire et financier.
Quel est le volet du pacte de stabilité et de croissance traité dans le texte ?
Quel est le volet du pacte de stabilité et de croissance traité dans le texte ?
Quelle est la procédure pour déficit public excessif (DPE) mentionnée dans le texte ?
Quelle est la procédure pour déficit public excessif (DPE) mentionnée dans le texte ?
Qui décide si un État membre se trouve dans la situation de déficit public excessif ?
Qui décide si un État membre se trouve dans la situation de déficit public excessif ?
Quelles sont les conséquences possibles de la procédure pour déficit excessif mentionnée dans le texte ?
Quelles sont les conséquences possibles de la procédure pour déficit excessif mentionnée dans le texte ?
Quelles sont les missions de la DGFiP?
Quelles sont les missions de la DGFiP?
Quelles sont les responsabilités de la DGFiP en matière de recettes publiques?
Quelles sont les responsabilités de la DGFiP en matière de recettes publiques?
Quelles prestations offre la DGFiP?
Quelles prestations offre la DGFiP?
Quand la Banque de France a-t-elle été créée?
Quand la Banque de France a-t-elle été créée?
Quel est le statut d'indépendance de la Banque de France consacré en 1993?
Quel est le statut d'indépendance de la Banque de France consacré en 1993?
Quel rôle la Banque de France joue-t-elle dans la politique monétaire en France?
Quel rôle la Banque de France joue-t-elle dans la politique monétaire en France?
Quel est le cadre dans lequel la Banque de France exerce ses fonctions depuis 1999?
Quel est le cadre dans lequel la Banque de France exerce ses fonctions depuis 1999?
Quelle est la qualification de la Banque de France devant les tribunaux?
Quelle est la qualification de la Banque de France devant les tribunaux?
Comment la Banque de France contribue-t-elle indirectement au budget de l'État?
Comment la Banque de France contribue-t-elle indirectement au budget de l'État?
À qui est adressé le rapport annuel de la Banque de France?
À qui est adressé le rapport annuel de la Banque de France?
Quand la Caisse des dépôts et des consignations a-t-elle été créée?
Quand la Caisse des dépôts et des consignations a-t-elle été créée?
Quelles missions historiques d'intérêt général la Caisse des dépôts et des consignations assure-t-elle?
Quelles missions historiques d'intérêt général la Caisse des dépôts et des consignations assure-t-elle?
Qu'est-ce que le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique européenne impose aux États membres?
Qu'est-ce que le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique européenne impose aux États membres?
Quel mécanisme est prévu en cas d'écarts importants par rapport à l'objectif budgétaire, selon la Commission européenne?
Quel mécanisme est prévu en cas d'écarts importants par rapport à l'objectif budgétaire, selon la Commission européenne?
Pourquoi le Conseil constitutionnel français a-t-il validé le traité?
Pourquoi le Conseil constitutionnel français a-t-il validé le traité?
Quelle loi remplit l'exigence posée par le Conseil constitutionnel concernant la programmation et la gouvernance des finances publiques?
Quelle loi remplit l'exigence posée par le Conseil constitutionnel concernant la programmation et la gouvernance des finances publiques?
Qu'est-ce que la loi organique précise concernant les lois de programmation des finances publiques?
Qu'est-ce que la loi organique précise concernant les lois de programmation des finances publiques?
Quel est le rôle du Haut conseil des finances publiques (HCFP) créé par cette loi?
Quel est le rôle du Haut conseil des finances publiques (HCFP) créé par cette loi?
Sur quoi le HCFP se prononce-t-il et quels sont ses alertes possibles?
Sur quoi le HCFP se prononce-t-il et quels sont ses alertes possibles?
Comment la loi renforce-t-elle le droit à l'information du Parlement concernant le processus budgétaire?
Comment la loi renforce-t-elle le droit à l'information du Parlement concernant le processus budgétaire?
Quelles sont les directions communes partagées par les ministères français de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, ainsi que des Comptes publics?
Quelles sont les directions communes partagées par les ministères français de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, ainsi que des Comptes publics?
En quoi la séparation des Finances et de l'Économie en France diffère-t-elle du modèle allemand?
En quoi la séparation des Finances et de l'Économie en France diffère-t-elle du modèle allemand?
Quel est le modèle classique sous la Vº République en France concernant les fonctions économiques et budgétaires?
Quel est le modèle classique sous la Vº République en France concernant les fonctions économiques et budgétaires?
Quelles responsabilités sont confiées au ministre des Comptes publics selon le texte?
Quelles responsabilités sont confiées au ministre des Comptes publics selon le texte?
Quel est le surnom donné au ministre chargé du Budget?
Quel est le surnom donné au ministre chargé du Budget?
Quels sont les domaines de responsabilité du ministre chargé du Budget en plus des finances nationales?
Quels sont les domaines de responsabilité du ministre chargé du Budget en plus des finances nationales?
Quelles sont les directions et services sous la responsabilité du ministre des Comptes publics?
Quelles sont les directions et services sous la responsabilité du ministre des Comptes publics?
Quel est le rôle de la direction du Budget dans le fonctionnement de l'État?
Quel est le rôle de la direction du Budget dans le fonctionnement de l'État?
Quelle information la direction du Budget fournit-elle au Parlement?
Quelle information la direction du Budget fournit-elle au Parlement?
Quelle a été la conséquence de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique?
Quelle a été la conséquence de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique?
Quels sont les principaux aspects de la DGFiP?
Quels sont les principaux aspects de la DGFiP?
Quelles sont les missions de la DGFiP?
Quelles sont les missions de la DGFiP?
Quels services la DGFiP fournit-elle aux élus locaux?
Quels services la DGFiP fournit-elle aux élus locaux?
Quel rôle la DGFiP joue-t-elle en matière d'investissements et d'infrastructures?
Quel rôle la DGFiP joue-t-elle en matière d'investissements et d'infrastructures?
Quel est l'objectif principal du ministre chargé du Budget sur les directions et services associés?
Quel est l'objectif principal du ministre chargé du Budget sur les directions et services associés?
Quelle puissance significative est conférée par l'ensemble de ces responsabilités et missions du ministre?
Quelle puissance significative est conférée par l'ensemble de ces responsabilités et missions du ministre?
Quelle loi organique de 2012 prévoit des débats parlementaires sur les décisions du Conseil concernant les déficits excessifs?
Quelle loi organique de 2012 prévoit des débats parlementaires sur les décisions du Conseil concernant les déficits excessifs?
Quelle était la réduction proposée du déficit budgétaire de l'Italie en 2018 pour éviter la procédure pour déficit excessif?
Quelle était la réduction proposée du déficit budgétaire de l'Italie en 2018 pour éviter la procédure pour déficit excessif?
Quelles sont les dépenses de l'État et le déficit public prévu en 2024 selon l'adoption du premier volet du budget 2024?
Quelles sont les dépenses de l'État et le déficit public prévu en 2024 selon l'adoption du premier volet du budget 2024?
Quelle est la prévision du gouvernement français concernant le déficit budgétaire en 2027?
Quelle est la prévision du gouvernement français concernant le déficit budgétaire en 2027?
Quelle a été la hausse des recettes fiscales nettes en 2024 par rapport à 2023?
Quelle a été la hausse des recettes fiscales nettes en 2024 par rapport à 2023?
Quelles sont les limites du Pacte de stabilité et de croissance?
Quelles sont les limites du Pacte de stabilité et de croissance?
Quelle était la contestation de la France lors de la procédure pour déficit public excessif en 2009?
Quelle était la contestation de la France lors de la procédure pour déficit public excessif en 2009?
Quel est l'objectif du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG)?
Quel est l'objectif du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG)?
Comment est défini le déficit structurel?
Comment est défini le déficit structurel?
Quel est le plafond du déficit annuel autorisé et quelles sont les conséquences en cas de dépassement?
Quel est le plafond du déficit annuel autorisé et quelles sont les conséquences en cas de dépassement?
Quel était l'engagement des États signataires à la conclusion du Traité?
Quel était l'engagement des États signataires à la conclusion du Traité?
Study Notes
Titre : Les déficits publics, la gouvernance des finances publiques et les contraintes européennes
- Loi organique de 2012 : prévoit des débats parlementaires sur les décisions du Conseil concernant les déficits excessifs.
- Situation de l'Italie en 2018 : risque de procédure pour déficit excessif, réduction proposée du déficit budgétaire à 2,04% du PIB pour éviter la procédure.
- Adoption du premier volet du budget 2024 : dépenses de l'État de 491 milliards d'euros, déficit public prévu à 4,9% du PIB en 2024.
- Prévision du gouvernement français : déficit budgétaire de 2,7% en 2027 jugé difficile à atteindre par le chef économiste du FMI.
- Hausse des recettes fiscales nettes en 2024 : +17,3 Md€ par rapport à 2023, s'établissant à 349,4 Md€.
- Limites du Pacte de stabilité et de croissance : inadapté aux situations économiques exceptionnelles et imprévues, comme la crise financière de 2008.
- Procédure pour déficit public excessif contre la France en 2009 : contestation de la France basée sur la distinction entre déficit structurel et conjoncturel, demande d'ajustement structurel par le Conseil ECOFIN.
- Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG) : signé en 2012 pour renforcer la discipline budgétaire et instaurer une "règle d'équilibre budgétaire".
- Objectif du TSCG : améliorer la gouvernance de la zone euro et garantir une situation budgétaire en équilibre ou en excédent.
- Définition du déficit structurel : déficit corrigé des effets du cycle économique, avec des assouplissements possibles en cas de circonstances exceptionnelles.
- Plafond du déficit annuel autorisé : maintenu à 3% du PIB, avec des sanctions automatiques en cas de dépassement, sauf opposition des États membres de la zone euro.
- Conclusion du Traité : engagement des États signataires à respecter la discipline budgétaire du Pacte de stabilité et de croissance, avec des assouplissements possibles sous certaines conditions.
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Testez vos connaissances sur les attributions et le rôle du ministre chargé du Budget dans le processus d'arbitrage politique et financier.
