Rôle du ministre du Budget

Le Groupe Caisse des dépôts est un acteur essentiel du système financier public français, intervenant au service de l'intérêt général et du développement économique, aussi bien pour les politiques publiques de l'État que celles des autres collectivités territoriales.

Les missions actuelles de la Caisse des dépôts sont définies par la loi, notamment par les articles L.518-1 et suivants du code monétaire et financier.

La référence légale pour les missions actuelles de la Caisse des dépôts est notamment les articles L.518-1 et suivants du code monétaire et financier.

<p>Le volet 'correctif' du pacte de stabilité et de croissance est traité dans le texte.</p> Signup and view all the answers

<p>Il s'agit de la procédure pour déficit public excessif (DPE), fondée sur l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 104 TCE).</p> Signup and view all the answers

<p>Il appartient au Conseil ECOFIN (c'est-à-dire aux représentants des gouvernements) de décider si un État membre se trouve dans la situation de déficit public excessif.</p> Signup and view all the answers

<p>La procédure pour déficit excessif peut conduire à des sanctions financières, lorsqu’elle est menée à son terme, ce qui ne s’est jusqu’à présent jamais produit.</p> Signup and view all the answers

<p>La DGFiP est chargée de missions fiscales et de gestion publique, telles que l'établissement des impôts, le contrôle des déclarations fiscales, et le recensement du patrimoine foncier.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est responsable du recouvrement des recettes publiques, du contrôle et de l'exécution des dépenses publiques, ainsi que de la production de l'information budgétaire et comptable.</p> Signup and view all the answers

<p>La DGFiP offre des prestations d'expertise et de conseil financier, gère la clientèle des dépôts de fonds au Trésor, et pilote la stratégie immobilière de l'État.</p> Signup and view all the answers

<p>La Banque de France a été créée en 1800 par Napoléon Bonaparte.</p> Signup and view all the answers

<p>La Banque de France a été nationalisée en 1945, avec un statut d'indépendance consacré en 1993.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle exerce un rôle essentiel dans la politique monétaire en France.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle exerce ses fonctions dans le cadre de l'Eurosystème depuis 1999.</p> Signup and view all the answers

<p>La qualification de la Banque de France comme 'personne publique' a été débattue devant les tribunaux, aboutissant à sa désignation comme 'un établissement public administratif' sui generis.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle contribue indirectement au budget de l'État en tant qu'actionnaire de l'État, versant des dividendes et participant à la politique sociale gouvernementale.</p> Signup and view all the answers

<p>Son rapport annuel est adressé au président de la République et aux présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale.</p> Signup and view all the answers

<p>La Caisse des dépôts et des consignations (CDC) est un établissement public issu de la loi de finances de 1816.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle assure des missions historiques d'intérêt général.</p> Signup and view all the answers

<p>Une 'règle d'or budgétaire' vérifiée par la Cour de justice de l'Union européenne.</p> Signup and view all the answers

<p>Un mécanisme de correction avec des principes communs.</p> Signup and view all the answers

<p>Il a estimé qu'aucune révision de la Constitution n'était nécessaire grâce à des dispositions organiques.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle précise l'objet et le contenu et introduit un tableau de synthèse dans les lois de finances.</p> Signup and view all the answers

<p>Il a pour rôle d'éclairer le gouvernement et le Parlement sur les prévisions macroéconomiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Il se prononce sur les prévisions de croissance du gouvernement et alerte sur la nécessité de déclencher un mécanisme de correction.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle renforce le droit à l'information en introduisant des mécanismes spécifiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils partagent un secrétariat général commun et des directions communes.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle diffère du modèle allemand et des gouvernements précédents en France.</p> Signup and view all the answers

<p>Le modèle classique est celui d'un cumul des fonctions économiques et budgétaires au sein d'un grand ministère de l'Économie et des Finances.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est chargé de préparer les lois de finances, l'exécution du budget, les impôts, les douanes et droits indirects, avec une position privilégiée dans le processus budgétaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le surnom donné au ministre chargé du Budget est le 'bleu' de Matignon.</p> Signup and view all the answers

<p>En plus des finances nationales, le ministre est responsable des finances locales et sociales.</p> Signup and view all the answers

<p>Les directions et services sous la responsabilité du ministre des Comptes publics sont la direction du Budget, la direction générale des Finances publiques (DGFIP), et la direction générale des Douanes et Droits indirects.</p> Signup and view all the answers

<p>La direction du Budget a un rôle central dans le fonctionnement de l'État, notamment en aidant au pilotage des dépenses publiques et en élaborant une programmation pluriannuelle des finances publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>La direction du Budget fournit des informations essentielles au Parlement concernant les enjeux des finances publiques, en vue de la discussion du projet de loi de finances de l'année.</p> Signup and view all the answers

<p>La fusion a résulté en la création de la direction générale des Finances publiques (DGFIP).</p> Signup and view all the answers

<p>La DGFiP est la plus grande administration des ministères financiers, comptant un grand nombre d'agents et reposant sur une administration centrale unifiée ainsi que des services déconcentrés.</p> Signup and view all the answers

<p>Les missions de la DGFiP incluent la gestion des impôts et des finances publiques pour les particuliers, les professionnels, les collectivités locales et l'État.</p> Signup and view all the answers

<p>Les services de la DGFiP assurent un conseil fiscal aux élus locaux et fournissent une expertise économique et financière pour l'amélioration des délais de communication des bases d'imposition et l'élaboration des budgets.</p> Signup and view all the answers

<p>La DGFiP joue un rôle d'administration de service, offrant une aide à la décision pour le lancement de programmes d'investissements et la réalisation d'infrastructures lourdes.</p> Signup and view all the answers

<p>L'objectif principal est d'assurer la maîtrise des dépenses publiques, la soutenabilité des finances publiques et une meilleure gouvernance des dépenses fiscales.</p> Signup and view all the answers

<p>L'ensemble de ces responsabilités et missions confère une puissance significative dans le domaine financier et budgétaire.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi organique de 2012 prévoit des débats parlementaires sur les décisions du Conseil concernant les déficits excessifs.</p> Signup and view all the answers

<p>Réduction proposée du déficit budgétaire à 2,04% du PIB pour éviter la procédure.</p> Signup and view all the answers

<p>Dépenses de l'État de 491 milliards d'euros, déficit public prévu à 4,9% du PIB en 2024.</p> Signup and view all the answers

<p>Prévision du gouvernement français : déficit budgétaire de 2,7% en 2027.</p> Signup and view all the answers

<p>Hausse des recettes fiscales nettes en 2024 : +17,3 Md€ par rapport à 2023, s'établissant à 349,4 Md€.</p> Signup and view all the answers

<p>Inadapté aux situations économiques exceptionnelles et imprévues, comme la crise financière de 2008.</p> Signup and view all the answers

<p>Contestation de la France basée sur la distinction entre déficit structurel et conjoncturel, demande d'ajustement structurel par le Conseil ECOFIN.</p> Signup and view all the answers

<p>Objectif du TSCG : améliorer la gouvernance de la zone euro et garantir une situation budgétaire en équilibre ou en excédent.</p> Signup and view all the answers

<p>Déficit corrigé des effets du cycle économique, avec des assouplissements possibles en cas de circonstances exceptionnelles.</p> Signup and view all the answers

<p>Plafond du déficit annuel autorisé : maintenu à 3% du PIB, avec des sanctions automatiques en cas de dépassement, sauf opposition des États membres de la zone euro.</p> Signup and view all the answers

<p>Engagement des États signataires à respecter la discipline budgétaire du Pacte de stabilité et de croissance, avec des assouplissements possibles sous certaines conditions.</p> Signup and view all the answers