Loi de finances rectificative et décret d'avance

Les deux principes impliqués dans la règle d'universalité budgétaire sont celui de la non-compensation et celui de la non-affectation.

Le principe de non-compensation se traduit dans la technique du budget brut par l'interdiction à un service public de présenter ses prévisions de dépenses en ayant défalqué au préalable le montant des recettes éventuellement escomptées.

Le principe de non-affectation signifie l'impossibilité d'affecter une recette déterminée à la couverture d'une dépense particuliere.

<p>Le premier tempérament à la règle de l'universalité budgétaire est constitué par des exceptions au principe de non-compensation, la plus remarquable étant le mécanisme des prélèvements sur recettes (PSR).</p> Signup and view all the answers

<p>1% des crédits initiaux</p> Signup and view all the answers

<p>l'administration à engager des dépenses pluriannuelles, à l'exclusion des dépenses de personnel</p> Signup and view all the answers

<p>Crédit de paiement</p> Signup and view all the answers

<p>détermine les prérogatives respectives du gouvernement et du Parlement dans la répartition des crédits, transformé par la LOLF avec une nomenclature budgétaire spécialisée par programmes</p> Signup and view all the answers

<p>Fongibilité des crédits</p> Signup and view all the answers

<p>Principe de sincérité</p> Signup and view all the answers

<p>compte tenu des informations disponibles et des prévisions raisonnables, avec un impératif de sincérité souligné par le Conseil constitutionnel</p> Signup and view all the answers

<p>Sincérité comptable</p> Signup and view all the answers

<p>Décisions du Conseil constitutionnel</p> Signup and view all the answers

<p>Évolution de la nomenclature budgétaire</p> Signup and view all the answers

<p>Didier Migaud</p> Signup and view all the answers

<p>La présentation de comptes sincères et fiables</p> Signup and view all the answers

<p>Une démarche de performance en substituant une logique de résultats à une logique de moyens</p> Signup and view all the answers

<p>Des indicateurs de performance, des rapports annuels de performance et la justification 'au premier euro' des crédits</p> Signup and view all the answers

<p>Une logique de contrôle de gestion</p> Signup and view all the answers

<p>Par la présentation et le vote des crédits budgétaires par missions, programmes, actions et sous-actions, offrant une plus grande autonomie de gestion aux administrations publiques</p> Signup and view all the answers

<p>La possibilité de redéployer des crédits entre les titres et de transformer des crédits de fonctionnement en crédits d'investissement et inversement</p> Signup and view all the answers

<p>En améliorant l'information de la représentation nationale sur les orientations budgétaires du gouvernement</p> Signup and view all the answers

<p>La loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques</p> Signup and view all the answers

<p>En 2006 (PLF 2006)</p> Signup and view all the answers

<p>S'adapter à la globalisation des flux financiers et renforcer la transparence et la responsabilité dans la gestion des ressources et des dépenses publiques</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de sincérité.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil constitutionnel.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.</p> Signup and view all the answers

<p>Depuis 2008.</p> Signup and view all the answers

<p>Il s'agit d'un simple objectif et les lois de programmation ne sont pas de nature budgétaire à proprement parler, mais font des prévisions sans emporter d'autorisation.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour les collectivités territoriales, un équilibre réel est exigé, tandis que pour l'État, les lois de finances doivent définir un 'équilibre budgétaire et financier'.</p> Signup and view all the answers

<p>L'équilibre budgétaire n'a pas été formellement développé en principe au même titre que d'autres principes budgétaires classiques.</p> Signup and view all the answers

<p>La réalisation de l'équilibre dépend de facteurs exogènes qui ne sont pas nécessairement sous l'entier contrôle des pouvoirs publics.</p> Signup and view all the answers

<p>Les instruments juridiques contraignants tels que le Pacte de stabilité et de croissance.</p> Signup and view all the answers

<p>L'équilibre apparaît davantage comme un paramètre économique, voire un objectif, que comme un principe structurant du droit.</p> Signup and view all the answers

<p>La LOLF du 1er août 2001.</p> Signup and view all the answers

<p>La Loi organique relative aux lois de finances.</p> Signup and view all the answers

<p>Les Prélèvements sur recettes (PSR) consistent en la déduction du montant brut des recettes pour affectation à des dépenses déterminées, notamment au profit des collectivités territoriales et de la participation de l'État au budget de l'Union européenne.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe d’annualité implique l'interdiction d'inscrire des autorisations portant sur plusieurs exercices dans la loi de finances, avec l'obligation pour le gouvernement d'utiliser dans l'année les crédits autorisés.</p> Signup and view all the answers

<p>La justification politique et comptable du principe d’annualité vise à garantir les prérogatives d'autorisation budgétaire du Parlement et permettre des ajustements budgétaires en fonction de la conjoncture économique.</p> Signup and view all the answers

<p>Les dispositions de l’article 47 de la Constitution garantissent l'entrée en vigueur d'un budget chaque 1er janvier et prévoient des délais précis et stricts pour le débat parlementaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Des conséquences sont prévues pour le gouvernement ou le Parlement en cas de défaillance en cas de retard dans l'adoption du budget.</p> Signup and view all the answers

<p>Les tempéraments au principe d'annualité incluent les lois de programmation des finances publiques, le Pacte de stabilité et de croissance, et les obligations du gouvernement concernant les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde des administrations publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>L'adaptation des dispositions du Pacte de stabilité et de croissance est justifiée par l'inadaptation aux crises financières ou sanitaires imprévues, comme la pandémie de Covid-19, entraînant une suspension temporaire du pacte pour faire face à la crise.</p> Signup and view all the answers

<p>À partir de 2024, il est prévu de réactiver les contraintes budgétaires européennes avec des réformes structurelles à discuter entre les autorités françaises et les décideurs européens.</p> Signup and view all the answers

<p>Les lois de finances rectificatives permettent de modifier les dispositions de la loi de finances initiale en fonction du contexte économique, permettant d'ajuster les recettes prévues et les crédits de paiement accordés par l'État.</p> Signup and view all the answers

<p>Les lois de finances rectificatives offrent la flexibilité nécessaire pour faire face à des événements imprévus et adapter le budget en conséquence.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est possible de voter plusieurs lois de finances rectificatives au cours d'une année pour répondre aux évolutions économiques et financières.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est important de comprendre les principes budgétaires de la LOLF et leurs aménagements pour assurer une gestion budgétaire efficace et conforme aux exigences politiques et économiques.</p> Signup and view all the answers