Quiz sur les finances des collectivités territoriales

Les articles L.54 B du livre des procédures fiscales.

Le principe du contradictoire dans les procédures de rectification ne se confond pas exactement avec le principe général des droits de la défense, sollicité par le juge fiscal pour vérifier que l’administration a pleinement offert au contribuable la possibilité de faire valoir ses arguments.

La fiscalité peut nous renseigner sur l’intensité de l’interventionnisme étatique, soit en admettant que la puissance publique doit intervenir fortement dans l’économie, soit en considérant que l’État doit se borner à assumer ses fonctions essentielles.

<p>Soit l'État doit intervenir fortement dans l’économie, soit l'État doit se borner à assumer ses fonctions essentielles, notamment les fonctions régaliennes.</p> Signup and view all the answers

<p>Les commissions chargées des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, et les autres commissions intéressées (en fonction de leur domaine de compétence)</p> Signup and view all the answers

<p>Avant le 10 juillet de l'année N (questionnaires après la loi de règlement de l'année N-1)</p> Signup and view all the answers

<p>Avant le début de l'examen du PLFI en commission des finances à l'Assemblée nationale</p> Signup and view all the answers

<p>Le Parlement doit être informé lors du dépôt du projet de loi de finances</p> Signup and view all the answers

<p>Le Comité des finances locales est une instance de concertation sur les questions financières des collectivités territoriales.</p> Signup and view all the answers

<p>La LOLF a simplifié la structure du budget de l'État et la répartition des crédits entre ministères.</p> Signup and view all the answers

<p>Conformément à la LOLF, la discussion et le vote des crédits se font désormais par mission.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article liminaire d'un projet de loi de finances présente un tableau de synthèse pour informer le Parlement.</p> Signup and view all the answers

<p>Il peut déclarer une situation de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 3 du traité TSCG.</p> Signup and view all the answers

<p>La mission est l'expression d'une politique publique et peut être ministérielle ou interministérielle.</p> Signup and view all the answers

<p>Les programmes regroupent les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère.</p> Signup and view all the answers

<p>La notion de programme exprime la substitution de la logique de résultats à la logique de moyen.</p> Signup and view all the answers

<p>Les crédits ouverts dans chaque programme sont limitatifs, sauf ceux concernant la garde de la dette.</p> Signup and view all the answers

<p>Chaque programme a un seul responsable et est circonscrit par ministère, exprimant ainsi la logique de responsabilisation voulue par la LOLF.</p> Signup and view all the answers

<p>La phase administrative du processus budgétaire est encadrée par un impératif de calendrier fixé par la LOLF.</p> Signup and view all the answers

<p>Les BTAN représentent l'endettement à moyen terme de l'État, émis par adjudication le troisième jeudi de chaque mois, avec une maturité de deux ou cinq ans.</p> Signup and view all the answers

<p>Les BTF sont l'instrument de gestion de trésorerie de l'État, émis chaque lundi par voie d'adjudication, avec une maturité de moins d'un an, tandis que les BTAN représentent l'endettement à moyen terme de l'État avec une maturité de deux ou cinq ans.</p> Signup and view all the answers

<p>L'endettement au sens du traité de Maastricht mesure l'ensemble des engagements financiers bruts des administrations publiques (APU), excluant les avoirs financiers des APU, en valeur nominale et de manière consolidée.</p> Signup and view all the answers

<p>La dette 'Maastricht' exclut les dettes contractées entre APU et comprend les administrations centrales, publiques locales et de sécurité sociale.</p> Signup and view all the answers

<p>La préparation du budget relève du pouvoir exécutif et a été modifiée en 2001 par la LOLF pour intégrer la logique de performance.</p> Signup and view all the answers

<p>La direction du budget assure le pilotage de la préparation du budget.</p> Signup and view all the answers

<p>La LOLF a revu le calendrier de la préparation du budget afin d'avancer certaines phases de conception.</p> Signup and view all the answers

<p>La conception du budget est un acte politique appartenant au gouvernement.</p> Signup and view all the answers

<p>La LOLF a formalisé davantage l'association des acteurs politiques et sociaux à ce processus.</p> Signup and view all the answers

<p>Sous l'empire de l'ordonnance du 2 janvier 1959, la compétence de l'exécutif était quasi exclusive dans le processus budgétaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Les BTAN sont émis par adjudication le troisième jeudi de chaque mois, avec une échéance fixée le 12 du mois, tandis que les BTF sont émis chaque lundi par voie d'adjudication, avec une échéance hebdomadaire pour certains et des émissions hors calendrier pour des durées spécifiques.</p> Signup and view all the answers

<p>La dette 'Maastricht' mesure l'ensemble des engagements financiers bruts des administrations publiques, consolidée et en valeur nominale, excluant les avoirs financiers des APU.</p> Signup and view all the answers

<p>La direction du Budget</p> Signup and view all the answers

<p>Des normes à respecter en matière de dépenses, établissant par exemple une norme d'évolution des dépenses pluriannuelle</p> Signup and view all the answers

<p>Réaliser des prévisions budgétaires et formuler des hypothèses macroéconomiques</p> Signup and view all the answers

<p>Conférences de performance et conférences de budgétisation</p> Signup and view all the answers

<p>Le Premier ministre</p> Signup and view all the answers

<p>Le débat d'orientation des finances publiques</p> Signup and view all the answers

<p>La technique des questionnaires</p> Signup and view all the answers

<p>Fin juillet</p> Signup and view all the answers

<p>La qualité de l'information et la sincérité du budget de l'État</p> Signup and view all the answers

<p>Les divergences issues des conférences de budgétisation</p> Signup and view all the answers

<p>Une 'lettre-plafond' fixant les plafonds de crédits et les réformes à mettre en œuvre</p> Signup and view all the answers

<p>Après les réunions de répartition</p> Signup and view all the answers

<p>La direction générale du Trésor gère la trésorerie et la dette de l'État, notamment à travers l'Agence France Trésor</p> Signup and view all the answers

<p>L'interdiction pour la Banque de France d'accorder tout type de crédit au Trésor Public découle de l'article 123 TFUE</p> Signup and view all the answers

<p>L'État doit emprunter sur les marchés financiers pour satisfaire ses besoins de financement, en raison de l'interdiction pour la Banque de France d'accorder tout type de crédit au Trésor Public</p> Signup and view all the answers

<p>Le grand emprunt populaire, ou emprunt national, est un outil politique lancé par le gouvernement auprès des contribuables citoyens</p> Signup and view all the answers

<p>La dette de l'État correspond à l'ensemble des emprunts émis ou garantis, résultant de l'accumulation des déficits de l'État. Elle inclut une dette négociable (obligations et bons du Trésor) et une dette non négociable correspondant aux dépôts de certains organismes sur le compte du Trésor</p> Signup and view all the answers

<p>L'objectif des réformes engagées par le Trésor en 1985 est de créer un marché des titres d'État liquide, attractif et sûr</p> Signup and view all the answers