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Questions and Answers
Quels sont les articles du livre des procédures fiscales qui prévoient le principe du contradictoire dans les procédures de rectification ?
Quels sont les articles du livre des procédures fiscales qui prévoient le principe du contradictoire dans les procédures de rectification ?
Les articles L.54 B du livre des procédures fiscales.
En quoi le principe du contradictoire dans les procédures de rectification se distingue-t-il du principe général des droits de la défense ?
En quoi le principe du contradictoire dans les procédures de rectification se distingue-t-il du principe général des droits de la défense ?
Le principe du contradictoire dans les procédures de rectification ne se confond pas exactement avec le principe général des droits de la défense, sollicité par le juge fiscal pour vérifier que l’administration a pleinement offert au contribuable la possibilité de faire valoir ses arguments.
Qu'est-ce que la fiscalité peut nous renseigner sur l'interventionnisme étatique ?
Qu'est-ce que la fiscalité peut nous renseigner sur l'interventionnisme étatique ?
La fiscalité peut nous renseigner sur l’intensité de l’interventionnisme étatique, soit en admettant que la puissance publique doit intervenir fortement dans l’économie, soit en considérant que l’État doit se borner à assumer ses fonctions essentielles.
Quelles sont les deux approches concernant le rôle de l'État en fonction de la conception du modèle fiscal ?
Quelles sont les deux approches concernant le rôle de l'État en fonction de la conception du modèle fiscal ?
Quelles sont les commissions autorisées à adresser des questionnaires au gouvernement en vue de l'examen et du vote du PLFI?
Quelles sont les commissions autorisées à adresser des questionnaires au gouvernement en vue de l'examen et du vote du PLFI?
Quelle est la date limite pour adresser les questionnaires au gouvernement?
Quelle est la date limite pour adresser les questionnaires au gouvernement?
Quand le gouvernement doit-il répondre aux questionnaires adressés par les commissions?
Quand le gouvernement doit-il répondre aux questionnaires adressés par les commissions?
Quelle est la garantie préalable à l'exercice concret et effectif du pouvoir d'autorisation budgétaire du Parlement?
Quelle est la garantie préalable à l'exercice concret et effectif du pouvoir d'autorisation budgétaire du Parlement?
Qu'est-ce que le Comité des finances locales en France?
Qu'est-ce que le Comité des finances locales en France?
Qu'est-ce que la LOLF a simplifié en France?
Qu'est-ce que la LOLF a simplifié en France?
Selon la LOLF, comment se fait la discussion et le vote des crédits?
Selon la LOLF, comment se fait la discussion et le vote des crédits?
Que présente l'article liminaire d'un projet de loi de finances?
Que présente l'article liminaire d'un projet de loi de finances?
Quand peut-on déclarer une situation de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 3 du traité TSCG?
Quand peut-on déclarer une situation de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 3 du traité TSCG?
Qu'est-ce qu'une mission dans le contexte de la gouvernance des finances publiques en France?
Qu'est-ce qu'une mission dans le contexte de la gouvernance des finances publiques en France?
Que regroupent les programmes dans le contexte de la gouvernance des finances publiques en France?
Que regroupent les programmes dans le contexte de la gouvernance des finances publiques en France?
Qu'exprime la notion de programme dans le contexte de la gouvernance des finances publiques en France?
Qu'exprime la notion de programme dans le contexte de la gouvernance des finances publiques en France?
Les crédits ouverts dans chaque programme sont-ils limitatifs en France?
Les crédits ouverts dans chaque programme sont-ils limitatifs en France?
Combien de responsables a chaque programme dans le contexte de la gouvernance des finances publiques en France?
Combien de responsables a chaque programme dans le contexte de la gouvernance des finances publiques en France?
Comment est encadrée la phase administrative du processus budgétaire en France?
Comment est encadrée la phase administrative du processus budgétaire en France?
Qu'est-ce que représentent les bons du Trésor à intérêt annuel (BTAN)?
Qu'est-ce que représentent les bons du Trésor à intérêt annuel (BTAN)?
Quelle est la différence entre les bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés (BTF) et les BTAN?
Quelle est la différence entre les bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés (BTF) et les BTAN?
Qu'est-ce que mesure l'endettement au sens du traité de Maastricht?
Qu'est-ce que mesure l'endettement au sens du traité de Maastricht?
Qu'est-ce que la dette 'Maastricht' exclut?
Qu'est-ce que la dette 'Maastricht' exclut?
Quelle est l'entité responsable de la préparation du budget selon la LOLF?
Quelle est l'entité responsable de la préparation du budget selon la LOLF?
Quelle entité assure le pilotage de la préparation du budget?
Quelle entité assure le pilotage de la préparation du budget?
Qu'a revu la LOLF concernant le calendrier de la préparation du budget?
Qu'a revu la LOLF concernant le calendrier de la préparation du budget?
Quel acte politique appartient au gouvernement concernant la conception du budget?
Quel acte politique appartient au gouvernement concernant la conception du budget?
Quelle loi a formalisé davantage l'association des acteurs politiques et sociaux au processus budgétaire?
Quelle loi a formalisé davantage l'association des acteurs politiques et sociaux au processus budgétaire?
Quelle était la compétence de l'exécutif dans le processus budgétaire sous l'empire de l'ordonnance du 2 janvier 1959?
Quelle était la compétence de l'exécutif dans le processus budgétaire sous l'empire de l'ordonnance du 2 janvier 1959?
Quand sont émis les BTAN et les BTF?
Quand sont émis les BTAN et les BTF?
Que mesure la dette 'Maastricht'?
Que mesure la dette 'Maastricht'?
Qui est chargé de piloter l'élaboration de la loi de finances selon l'article 38 de la LOLF?
Qui est chargé de piloter l'élaboration de la loi de finances selon l'article 38 de la LOLF?
Que fixe la lettre de cadrage envoyée par le Premier ministre aux ministères en début d'année?
Que fixe la lettre de cadrage envoyée par le Premier ministre aux ministères en début d'année?
Quelle est la principale fonction de la direction du Budget lors de l'élaboration de la loi de finances?
Quelle est la principale fonction de la direction du Budget lors de l'élaboration de la loi de finances?
Quelles sont les deux types de conférences qui ont lieu pour finaliser le projet de loi de finances?
Quelles sont les deux types de conférences qui ont lieu pour finaliser le projet de loi de finances?
Qui rend les arbitrages pour la finalisation du projet de loi de finances?
Qui rend les arbitrages pour la finalisation du projet de loi de finances?
Quel événement vise à renforcer l'information du Parlement en amont de l'examen de la loi de finances, selon la LOLF?
Quel événement vise à renforcer l'information du Parlement en amont de l'examen de la loi de finances, selon la LOLF?
Quels mécanismes la LOLF prévoit-elle pour informer les parlementaires des principales orientations du projet de loi de finances initiale?
Quels mécanismes la LOLF prévoit-elle pour informer les parlementaires des principales orientations du projet de loi de finances initiale?
Quand intervient la répartition des crédits arrêtés par mission?
Quand intervient la répartition des crédits arrêtés par mission?
Quel est l'accent mis par la direction du Budget via des circulaires budgétaires lors de la rédaction des documents budgétaires par les ministères?
Quel est l'accent mis par la direction du Budget via des circulaires budgétaires lors de la rédaction des documents budgétaires par les ministères?
Qu'est-ce qui fait l'objet d'un arbitrage politique en cas de divergences lors des conférences de budgétisation?
Qu'est-ce qui fait l'objet d'un arbitrage politique en cas de divergences lors des conférences de budgétisation?
Quelle lettre le Premier ministre adresse-t-il à chaque ministre pour la finalisation du projet de loi de finances?
Quelle lettre le Premier ministre adresse-t-il à chaque ministre pour la finalisation du projet de loi de finances?
Quand est réalisée la phase de finalisation des documents budgétaires par la direction du Budget?
Quand est réalisée la phase de finalisation des documents budgétaires par la direction du Budget?
Quel est le rôle de la direction générale du Trésor en France?
Quel est le rôle de la direction générale du Trésor en France?
Quelle est l'interdiction imposée à la Banque de France concernant le Trésor Public?
Quelle est l'interdiction imposée à la Banque de France concernant le Trésor Public?
Pourquoi l'État doit-il emprunter sur les marchés financiers?
Pourquoi l'État doit-il emprunter sur les marchés financiers?
Qu'est-ce que le grand emprunt populaire, ou emprunt national?
Qu'est-ce que le grand emprunt populaire, ou emprunt national?
Qu'est-ce que la dette de l'État inclut?
Qu'est-ce que la dette de l'État inclut?
Quel est l'objectif des réformes engagées par le Trésor en 1985?
Quel est l'objectif des réformes engagées par le Trésor en 1985?
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Study Notes
L'emprunt public et la dette de l'État en France
- L'emprunt public est un moyen de répartition des charges publiques dans le temps, selon Gaston Jèze.
- Il est nécessaire de ne pas abuser de l'emprunt pour ne pas faire peser le poids sur les générations futures.
- La direction générale du Trésor, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'Économie, gère la trésorerie et la dette de l'État, notamment à travers l'Agence France Trésor.
- L'interdiction pour la Banque de France d'accorder tout type de crédit au Trésor Public découle de l'article 123 TFUE.
- L'État doit emprunter sur les marchés financiers pour satisfaire ses besoins de financement, en raison de cette interdiction.
- Le grand emprunt populaire, ou emprunt national, est un outil politique lancé par le gouvernement auprès des contribuables citoyens.
- La dette de l'État correspond à l'ensemble des emprunts émis ou garantis, résultant de l'accumulation des déficits de l'État.
- Elle inclut une dette négociable (obligations et bons du Trésor) et une dette non négociable correspondant aux dépôts de certains organismes sur le compte du Trésor.
- Les valeurs du Trésor, telles que les OAT, les BTAN et les BTF, ont été créées pour permettre à l'État d'emprunter dans les meilleures conditions possibles.
- Les obligations assimilables du Trésor (OAT) sont le support de l'endettement à long terme de l'État, avec une maturité de sept à cinquante ans.
- Les OAT sont émises par adjudication le premier jeudi de chaque mois, avec des taux fixe, variable ou indexés sur l'inflation.
- L'objectif des réformes engagées par le Trésor en 1985 est de créer un marché des titres d'État liquide, attractif et sûr.
Ce résumé met en lumière les principaux aspects de l'emprunt public et de la dette de l'État en France, y compris les acteurs impliqués, les types d'emprunts, et les mécanismes de gestion de la dette.
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