Podcast
Questions and Answers
Quelle est la nature de la société commerciale selon le texte ?
Quelle est la nature de la société commerciale selon le texte ?
- Collective
- Mixte
- Incorporelle (correct)
- Physique
Quel est le rôle des dirigeants sociaux des sociétés commerciales selon le texte ?
Quel est le rôle des dirigeants sociaux des sociétés commerciales selon le texte ?
- Débattre des lois
- Représenter l'État
- Assurer la sécurité nationale
- Exercer un pouvoir de direction (correct)
Que peuvent engendrer les fautes de gestion commises par les dirigeants des sociétés commerciales ?
Que peuvent engendrer les fautes de gestion commises par les dirigeants des sociétés commerciales ?
- Immunité totale
- Responsabilité civile et pénale (correct)
- Réduction de salaire
- Responsabilité politique
Quelles sont les conséquences des fautes de gestion commises ès qualités par les dirigeants sociaux ?
Quelles sont les conséquences des fautes de gestion commises ès qualités par les dirigeants sociaux ?
Quel article du Code civil énonce expressément la responsabilité civile liée à la faute de gestion ?
Quel article du Code civil énonce expressément la responsabilité civile liée à la faute de gestion ?
Selon l'article 1850 du Code civil, dans quels cas un grant peut-il tre tenu responsable?
Selon l'article 1850 du Code civil, dans quels cas un grant peut-il tre tenu responsable?
Selon l'article 1850 du Code civil, quelles sont les potentielles victimes de la faute de gestion du grant?
Selon l'article 1850 du Code civil, quelles sont les potentielles victimes de la faute de gestion du grant?
Quelle est la principale difficult souleve concernant la dfinition de la faute civile de gestion?
Quelle est la principale difficult souleve concernant la dfinition de la faute civile de gestion?
Selon le texte, quelle est la diffrence de traitement entre la faute de gestion envers la socit/les associs et envers les tiers?
Selon le texte, quelle est la diffrence de traitement entre la faute de gestion envers la socit/les associs et envers les tiers?
Flashcards
Nature of a Commercial Company
Nature of a Commercial Company
A commercial company's legal form; not physical.
Role of Company Directors
Role of Company Directors
Hold a position of power to manage the company.
Consequences of Management Errors
Consequences of Management Errors
Civil and criminal liability for those in charge.
Consequences of Management Errors (Official Capacity)
Consequences of Management Errors (Official Capacity)
Signup and view all the flashcards
Civil Code Article on Liability
Civil Code Article on Liability
Signup and view all the flashcards
Grounds for Liability (Art. 1850)
Grounds for Liability (Art. 1850)
Signup and view all the flashcards
Victims of Management Errors (Art. 1850)
Victims of Management Errors (Art. 1850)
Signup and view all the flashcards
Difficulty in Defining Civil Management Error
Difficulty in Defining Civil Management Error
Signup and view all the flashcards
Treatment of Faults Towards Company vs. Third Parties
Treatment of Faults Towards Company vs. Third Parties
Signup and view all the flashcards