Principles of Business Criminal Law Chapter 1
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Questions and Answers

Quelle est la nature de la société commerciale selon le texte ?

  • Collective
  • Mixte
  • Incorporelle (correct)
  • Physique

    • Quel est le rôle des dirigeants sociaux des sociétés commerciales selon le texte ?

  • Débattre des lois
  • Représenter l'État
  • Assurer la sécurité nationale
  • Exercer un pouvoir de direction (correct)

    • Que peuvent engendrer les fautes de gestion commises par les dirigeants des sociétés commerciales ?

  • Immunité totale
  • Responsabilité civile et pénale (correct)
  • Réduction de salaire
  • Responsabilité politique

    • Quelles sont les conséquences des fautes de gestion commises ès qualités par les dirigeants sociaux ?

    <p>Responsabilité civile et pénale</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil énonce expressément la responsabilité civile liée à la faute de gestion ?

    <p>Article 1850</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 1850 du Code civil, dans quels cas un grant peut-il tre tenu responsable?

    <p>En cas d'infractions aux lois et rglements, de violation des statuts ou de fautes commises dans sa gestion</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 1850 du Code civil, quelles sont les potentielles victimes de la faute de gestion du grant?

    <p>La socit et les tiers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale difficult souleve concernant la dfinition de la faute civile de gestion?

    <p>Le critre de l'intrt social n'est pas dfini</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la diffrence de traitement entre la faute de gestion envers la socit/les associs et envers les tiers?

    <p>Le texte ne permet pas de distinguer les deux rgimes</p> Signup and view all the answers

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