Principles of Business Criminal Law Chapter 1
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Questions and Answers

Quelle est la nature de la société commerciale selon le texte ?

  • Collective
  • Mixte
  • Incorporelle (correct)
  • Physique

Quel est le rôle des dirigeants sociaux des sociétés commerciales selon le texte ?

  • Débattre des lois
  • Représenter l'État
  • Assurer la sécurité nationale
  • Exercer un pouvoir de direction (correct)

Que peuvent engendrer les fautes de gestion commises par les dirigeants des sociétés commerciales ?

  • Immunité totale
  • Responsabilité civile et pénale (correct)
  • Réduction de salaire
  • Responsabilité politique

Quelles sont les conséquences des fautes de gestion commises ès qualités par les dirigeants sociaux ?

<p>Responsabilité civile et pénale (C)</p> Signup and view all the answers

Quel article du Code civil énonce expressément la responsabilité civile liée à la faute de gestion ?

<p>Article 1850 (D)</p> Signup and view all the answers

Selon l'article 1850 du Code civil, dans quels cas un grant peut-il tre tenu responsable?

<p>En cas d'infractions aux lois et rglements, de violation des statuts ou de fautes commises dans sa gestion (D)</p> Signup and view all the answers

Selon l'article 1850 du Code civil, quelles sont les potentielles victimes de la faute de gestion du grant?

<p>La socit et les tiers (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale difficult souleve concernant la dfinition de la faute civile de gestion?

<p>Le critre de l'intrt social n'est pas dfini (C)</p> Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle est la diffrence de traitement entre la faute de gestion envers la socit/les associs et envers les tiers?

<p>Le texte ne permet pas de distinguer les deux rgimes (D)</p> Signup and view all the answers

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