L'imputation juridique dérivée des infractions - chap 1
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui a permis à la société absorbante d'être pénalement responsable des infractions de la société absorbée ?

  • La déclaration de culpabilité antérieure à la fusion.
  • L'absence d'existence de la société absorbée.
  • La personnalité juridique de l'absorbante.
  • La continuité économique entre les deux entreprises. (correct)

Pourquoi la Cour de cassation estime-t-elle que la responsabilité pénale de l'absorbante ne viole pas le principe de responsabilité personnelle ?

  • Parce qu'il y a une continuité entre l'absorbante et l'absorbé. (correct)
  • Parce que l'infraction a été commise récemment.
  • Parce que l'absorbante est jugée pour ses propres infractions.
  • Parce que la responsabilité personnelle ne s'applique qu'aux personnes physiques.

Quelles conséquences peut avoir la responsabilité de l'absorbante sur l'infraction commise par l'absorbé ?

  • L'absorbante ne peut pas être responsable des infractions anciennes.
  • La société absorbée peut être poursuivie même après sa disparition.
  • Aucune sanction financière n'est possible contre l'absorbante.
  • Une peine d'amende et confiscation peuvent être infligées à l'absorbante. (correct)

Quel est le principal changement apporté par l'arrêt de la Cour de cassation de novembre 2020 ?

<p>L'absorbante peut être tenue responsable des infractions antérieures à la fusion. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de l'arrêt de 2024 sur la responsabilité pénale des personnes morales ?

<p>Il élargit la responsabilité à toutes les personnes morales en cas de fusion absorption. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les amendes encourues par les personnes physiques selon les adaptations répressives ?

<p>Multipliées par 5 (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas inclus dans le domaine ratione personae de la responsabilité pénale ?

<p>L'État (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le critère essentiel pour qu'une infraction soit considérée comme commise pour le compte d'une personne morale ?

<p>Lorsque l'infraction est inscrite dans une stratégie globale (D)</p> Signup and view all the answers

Combien de conditions faut-il remplir pour établir la responsabilité pénale des personnes morales ?

<p>Deux (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles personnes peuvent être pénalement responsables selon l'article 121-2 ?

<p>Les personnes morales à l'exclusion de l'État (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'infractions ne peuvent pas engendrer la responsabilité pénale des collectivités territoriales ?

<p>Infractions de presse (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation concernant la responsabilité pénale des personnes morales est correcte ?

<p>Elles peuvent partager la responsabilité avec les personnes physiques. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas la responsabilité pénale des personnes morales est-elle exclue ?

<p>Lorsque l'intérêt poursuivi est exclusivement personnel. (A)</p> Signup and view all the answers

Quels représentent une condition de responsabilité pénale par ricochet ?

<p>Une infraction commise par un organe ou un représentant. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit le mieux la responsabilité pénale des personnes morales selon l'article 121-2 du code pénal ?

<p>Les personnes morales peuvent être pénalement responsables pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect de la responsabilité pénale des personnes morales a été influencé par Badinter et la réécriture de 1992 ?

<p>La possibilité d'imputer une faute pénale à une personne morale. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles peines ont été créées spécialement pour les personnes morales ?

<p>Peines de dissolution et de surveillance judiciaire. (B)</p> Signup and view all the answers

Selon la solution contemporaine, que doit-on prendre en compte pour la responsabilité pénale des personnes morales ?

<p>Les infractions commises dans le cadre d'activités de délégation de service public. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la responsabilité pénale des personnes morales en ce qui concerne les peines ?

<p>L'amende encourue est le quintuple de celle d'une personne physique. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique distingue l'imputation juridique dérivée des autres formes de responsabilité ?

<p>Elle implique une faute personnelle qui n'est pas nécessairement pénale. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment définit-on la responsabilité par le fait d’autrui selon la lecture proposée ?

<p>C'est une responsabilité fondée sur une faute d’autrui sans lien pénal direct. (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Imputation d'infraction à une personne morale

Une entreprise ou organisation (personne morale) peut être rendue responsable pénalement pour une infraction commise par ses employés (personnes physiques).

Responsabilité pénale des personnes morales (art. 121-2)

Le Code pénal (Art. 121-2) permet la responsabilité pénale des personnes morales, à l'exclusion de l'État, pour les infractions commises par leurs organes ou représentants.

Organes et représentants d'une personne morale

Les personnes (employés, dirigeants) qui agissent au nom et pour le compte de l'entreprise.

Conditions pour la responsabilité d'une personne morale

L'infraction doit être commise pour le compte de la personne morale et par ses organes ou représentants.

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Responsabilité des personnes physiques

La responsabilité des personnes physiques auteurs ou complices n'est pas exclue par celle des personnes morales.

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Peines distinctes pour les personnes morales

Des peines spécifiques sont prévues pour les personnes morales (dissolution, surveillance judiciaire) par rapport aux amendes pour les personnes physiques, afin de responsabiliser les entreprises.

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Imputation dérivées (de l'infraction)

Responsabilité pour une faute d'autrui reposant sur un comportement personnel qui bien que responsable, n'est pas considéré comme une infraction.

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Responsabilité pénale de la société absorbante

La société qui absorbe une autre société est tenue responsable pénalement des infractions commises par la société absorbée avant la fusion, même si elle n'était pas au courant ou que les dirigeants ont changé.

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Continuité d'entreprise

Le concept juridique qui relie la société absorbée et la société absorbante, malgré la disparition formelle de la première.

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Décision de la Cour de cassation (25 novembre 2020)

La Cour de cassation a établi qu'une société absorbante peut être tenue pénalement responsable des infractions commises par la société absorbée avant la fusion, se basant sur la continuité de l'entreprise.

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Objet de la responsabilité pénale

La société absorbante peut être pénalement tenue pour des faits remontant à des périodes d'ancienneté, et même des faits du personnel de l'entreprise absorbée (des employés, des dirigeants).

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Atteinte au Principe de Responsabilité Personnelle

L'imputation d'une infraction à une société absorbante, quel que soit l'évolution du personnel, même les faits remontent à avant la fusion, est considérée par l'arrêt comme non-contraire à ce principe.

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Responsabilité pénale des personnes morales

La possibilité d'imputer une infraction à une personne morale, exclusion de l'État, pour des actes de ses organes ou représentants.

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Conditions de la responsabilité pénale des personnes morales

Une infraction doit être commise pour le compte de la personne morale, par un organe ou un représentant.

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Infraction commise pour le compte de la personne morale

L'infraction doit avoir un lien avec l'activité de la personne morale, pas seulement un but financier.

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Organe/représentant d'une personne morale

Personne physique agissant au nom et pour le compte d'une personne morale.

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Cumul des responsabilités (physique/morale)

La responsabilité pénale d'une personne physique et d'une personne morale peut être simultanément engagée par les mêmes faits.

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Responsabilité par ricochet

Responsabilité de la personne morale pour les actions commises par les agents, organes, ou représentants dans leur fonction.

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Identification de l'organe/représentant

Déterminer avec précision la personne physique responsable de l'infraction au sein de la personne morale.

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Exception prétorienne (Cour de cassation)

Dispense de l'identification formelle de l'organe ou représentant si l'infraction ne peut être commise que par l'un d'eux.

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Responsabilité des collectivités territoriales

Responsables pénalement pour les infractions commises dans l'exercice d'activités pouvant faire l'objet de délégation de service public.

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Fusion-absorption (sociétés)

Opération en droit des sociétés dans laquelle une société absorbe les actifs et passifs d'une autre ; l'une disparaît (absorbée).

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Study Notes

Imputation Juridique Dérivée d'une Infraction

  • L'imputation dérivée d'une infraction commise par autrui repose sur une faute personnelle non forcément pénale. Elle diffère de la complicité ou de la co-action, où la faute est personnelle et pénale. Ici, la faute personnelle n'est pas l'infraction elle-même.

  • Le concept de "responsabilité par le fait d'autrui" est utilisé.

Responsabilité Pénale des Personnes Morales

  • La responsabilité pénale des personnes morales était traditionnellement exclue, car elles n'ont pas de libre arbitre.

  • L'article 121-2 du Code pénal (depuis 1992) a rendu possible l'imputation d'une infraction à une personne morale pour des faits commis par ses organes ou représentants.

  • Cette responsabilité ne supprime pas celle des personnes physiques impliquées.

  • Des sanctions spécifiques (amende multiple, dissolution, surveillance) sont prévues pour les personnes morales.

  • La responsabilité des personnes morales a des limites.

Domaine de la Responsabilité Pénale des Personnes Morales

  • Les personnes morales de droit privé sont généralement responsables, mais pas l'État.

  • Les collectivités territoriales peuvent être responsables pour des infractions commises dans le cadre d'activités de délégation de service public.

  • En 2004, le domaine d'application s'est élargi (sauf infractions de presse) en abandonnant le principe de spécialité de 1992.

Conditions de la Responsabilité Pénale des Personnes Morales

  • Deux conditions essentielles :

    • L'infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale.
    • L'infraction doit avoir été commise par un organe ou un représentant de la personne morale.

  • La notion de "responsabilité pénale par ricochet" existe.

Condition n°1 : Infraction par un Organe/Représentant

  • Une personne physique est nécessaire pour commettre l'infraction, directement ou indirectement par un organe/représentant. Les personnes morales peuvent être organes d'une personne morale.

  • L'organe ou le représentant doit être identifié.

  • Une exception prétorienne de la Cour de cassation permet aux juges de ne pas identifier formellement l'organe/représentant si l'infraction ne pouvait être commise que par lui.

  • Les responsabilités pénales des personnes physiques et morales sont généralement cumulables.

Condition n°2 : Infraction Pour le Compte de la Personne Morales

  • "Pour le compte de" est interprété largement par la jurisprudence.

  • La responsabilité n'est exclue que si l'intérêt poursuivi était personnel à l'organe ou représentant ou si la personne morale était victime de l'infraction.

  • La jurisprudence a assoupli cette condition

  • Revirement jurisprudentiel (Cour de cassation, 25 novembre 2020): Le fait que la personne morale absorbée n'existe plus ne supprime pas la responsabilité pénale pour la personne morale absorbante si l'entreprise continue. La notion d'entreprise prévaut sur la notion de personnalité juridique en cas de fusion-absorption.

  • Ceci permet de sanctionner la personne morale absorbante même pour des infractions commises par l'absorbée avant la fusion.

  • Cette décision a des implications importantes concernant la continuité d'une entreprise et la responsabilité pénale des personnes morales absorbantes.

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