42 Questions
Quand la toile doit-elle être remontée?
En cas de pluie
Que doit faire le locataire pour éviter toute humidité?
Créer un espace suffisant entre les murs et ses meubles
Que peut faire le bailleur en cas de sous-location non autorisée?
Résilier le bail du locataire
Quel est le risque encouru par le locataire en cas de mauvaise utilisation de la buanderie?
Paiement de frais de remise en état des machines
Que doit faire le locataire le jour de l'état des lieux de sortie?
Rendre les locaux nettoyés et libres d'objets
Quelle indemnité est due en cas d'occupation illégale des locaux?
Le dernier loyer brut en vigueur mensuellement
Quelles sont les mesures que le locataire doit respecter concernant l'usage de la buanderie?
Respecter les horaires, tarifs et nettoyer après usage
Que peut faire le bailleur en cas d'inobservation des dispositions contractuelles par le locataire?
Résilier le bail du locataire
Quel est le rôle du locataire par rapport à l'entretien du jardin ou de la terrasse?
Tondre la pelouse régulièrement
Que peut faire le bailleur si l'entretien du jardin n'est pas satisfaisant?
Engager des frais pour un jardinier aux dépens du locataire
Quelles sont les dispositions légales qui régissent le contrat de bail à loyer en Suisse ?
Le Code des obligations et les dispositions paritaires romandes
Que signifie la fin de la déclaration de force obligatoire au 30 juin 2020 pour les contrats de bail ?
Les dispositions du contrat cadre romand restent applicables uniquement pour les baux signés avant le 1er juillet 2020
Quels sont les points essentiels à connaître pour la rédaction d'un contrat de bail selon les objectifs du cours ?
Les points à inclure et les documents officiels à remettre avec le contrat
Quel risque peut découler de l'oubli de la transmission de la formule officielle de notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail ?
Le locataire peut contester le loyer initial
Dans quel canton les dispositions du contrat cadre romand restent-elles applicables après le 30 juin 2020 ?
Vaud
Quelle est la principale conséquence de la fin de la déclaration de force obligatoire pour les baux signés après le 1er juillet 2020 ?
Les dispositions du contrat cadre romand ne seront plus applicables
Selon le texte, que doit faire le locataire en cas de formation de glace autour du garage ?
Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la formation de glace
Que doit faire le locataire concernant le mécanisme de fermeture et la serrure de la porte du garage ?
Les entretenir régulièrement
Que doit faire le locataire en cas de blocage des écoulements à l'intérieur du garage ?
Déboucher les écoulements à ses frais
Qu'est-il interdit au locataire de faire dans l'enceinte du parc à voiture ou du garage collectif ?
Effectuer des travaux d'entretien sur les véhicules
Que risque le locataire s'il laisse son véhicule stationner dans le garage avec le moteur en marche ?
Un danger d'émanation de gaz
Que doit faire le locataire pour identifier son emplacement de stationnement ?
Prendre en charge les frais d'inscription du numéro d'ordre ou de contrôle
Que reconnaît le locataire en signant le contrat de bail ?
Avoir pris connaissance de la formule officielle 'Notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail'
Que se passe-t-il si le contrat de bail n'est pas signé par les deux parties ?
Le contrat est caduc de plein droit
Selon le texte, dans quel délai le locataire peut-il contester le loyer initial si le propriétaire ne lui remet pas la formule officielle ou la remet plus de 30 jours après l'entrée dans les locaux ?
En tout temps
Que doivent faire les bailleurs romands partir du 1er juillet 2020 s'ils veulent appliquer le contrat cadre romand ?
Ils doivent le joindre au bail loyer en tant qu'annexe ou dans le corps du texte.
Que se passe-t-il si une disposition d'un contrat de bail individuel est contraire aux RULV (Rgles et usages locatifs vaudois) ayant force obligatoire gnrale ?
La disposition du contrat de bail est nulle et remplace par la disposition correspondante des RULV.
Si le bail ne prvoit aucune clause relative un point trait dans le contrat-cadre ou les RULV et qu'il y a force obligatoire, que se passe-t-il ?
Les dispositions du contrat-cadre ou des RULV s'appliquent.
Selon le texte, quelles sont les formes possibles du contrat de bail ?
crit, oral et tacite
Que doit prsenter le locataire au bailleur avant de recevoir les cls du logement ?
Une preuve de paiement du premier loyer et de la garantie de loyer, ainsi qu'une assurance responsabilit civile
Selon le texte, quelle frquence le loyer doit-il tre pay ?
Par mois d'avance
Selon le texte, que se passe-t-il si les frais de chauffage, d'eau chaude et de frais accessoires sont perus forfait ?
Aucun dcompte annuel ne sera tabli par le bailleur
D'aprs le texte, quel est le taux usuel pour les frais administratifs de l'tablissement du dcompte annuel de frais accessoires ?
5% sur le montant global des frais (HT)
Que doit supporter le locataire selon le texte ?
Les taxes postales et bancaires lies au paiement du loyer
Quel est l'intrt annuel applicable sur les paiements en retard ?
7%
Que doit faire le bailleur concernant les services gnraux de l'immeuble ?
Veiller leur bon fonctionnement et faire diligence en cas d'interruption
Pour quels types de dommages le locataire est-il responsable ?
Les dgts provenant d'un dfaut de nettoyage, d'entretien ou de mauvaise utilisation
Quelle est la responsabilit du bailleur en cas de vol ou de dtrioration des biens du locataire ?
Le bailleur dcline toute responsabilit
Que doit assurer le locataire ses frais ?
Tous les biens et amnagements lui appartenant contre divers risques
Dans quelle situation le bailleur peut-il reprendre l'usage de locaux ou d'quipements mis disposition gratuitement ?
tout moment, moyennant un pravis de 30 jours et sans indication de motifs
Que doit annoncer le locataire au bailleur en cours de bail ?
Tout changement d'tat civil et tout dplacement du domicile de la famille
Parmi les obligations suivantes, laquelle n'est pas mentionne pour le locataire ?
Payer une caution quivalant trois mois de loyer au dbut du bail
Learn to recognize essential points in a lease contract, format them correctly, identify official documents to include, and understand the risks of improper drafting. Content © USPI Formation 2022 Immobase - Rental Lease Writing 2.
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