Rental Lease Contract Writing Training Module
42 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quand la toile doit-elle être remontée?

  • En cas d'ensoleillement
  • En cas d'orage
  • En cas de vent
  • En cas de pluie (correct)

    • Que doit faire le locataire pour éviter toute humidité?

  • Avoir des plantes déshumidifiantes
  • Installer un système de climatisation
  • Créer un espace suffisant entre les murs et ses meubles (correct)
  • Couvrir les murs avec des tapisseries

    • Que peut faire le bailleur en cas de sous-location non autorisée?

  • Faire intervenir un jardinier
  • Résilier le bail du locataire (correct)
  • Lui augmenter le loyer
  • Interdire toute sous-location future

    • Quel est le risque encouru par le locataire en cas de mauvaise utilisation de la buanderie?

    <p>Paiement de frais de remise en état des machines</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire le jour de l'état des lieux de sortie?

    <p>Rendre les locaux nettoyés et libres d'objets</p> Signup and view all the answers

    Quelle indemnité est due en cas d'occupation illégale des locaux?

    <p>Le dernier loyer brut en vigueur mensuellement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mesures que le locataire doit respecter concernant l'usage de la buanderie?

    <p>Respecter les horaires, tarifs et nettoyer après usage</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le bailleur en cas d'inobservation des dispositions contractuelles par le locataire?

    <p>Résilier le bail du locataire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du locataire par rapport à l'entretien du jardin ou de la terrasse?

    <p>Tondre la pelouse régulièrement</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le bailleur si l'entretien du jardin n'est pas satisfaisant?

    <p>Engager des frais pour un jardinier aux dépens du locataire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les dispositions légales qui régissent le contrat de bail à loyer en Suisse ?

    <p>Le Code des obligations et les dispositions paritaires romandes</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la fin de la déclaration de force obligatoire au 30 juin 2020 pour les contrats de bail ?

    <p>Les dispositions du contrat cadre romand restent applicables uniquement pour les baux signés avant le 1er juillet 2020</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les points essentiels à connaître pour la rédaction d'un contrat de bail selon les objectifs du cours ?

    <p>Les points à inclure et les documents officiels à remettre avec le contrat</p> Signup and view all the answers

    Quel risque peut découler de l'oubli de la transmission de la formule officielle de notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail ?

    <p>Le locataire peut contester le loyer initial</p> Signup and view all the answers

    Dans quel canton les dispositions du contrat cadre romand restent-elles applicables après le 30 juin 2020 ?

    <p>Vaud</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale conséquence de la fin de la déclaration de force obligatoire pour les baux signés après le 1er juillet 2020 ?

    <p>Les dispositions du contrat cadre romand ne seront plus applicables</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, que doit faire le locataire en cas de formation de glace autour du garage ?

    <p>Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la formation de glace</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire concernant le mécanisme de fermeture et la serrure de la porte du garage ?

    <p>Les entretenir régulièrement</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire en cas de blocage des écoulements à l'intérieur du garage ?

    <p>Déboucher les écoulements à ses frais</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-il interdit au locataire de faire dans l'enceinte du parc à voiture ou du garage collectif ?

    <p>Effectuer des travaux d'entretien sur les véhicules</p> Signup and view all the answers

    Que risque le locataire s'il laisse son véhicule stationner dans le garage avec le moteur en marche ?

    <p>Un danger d'émanation de gaz</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire pour identifier son emplacement de stationnement ?

    <p>Prendre en charge les frais d'inscription du numéro d'ordre ou de contrôle</p> Signup and view all the answers

    Que reconnaît le locataire en signant le contrat de bail ?

    <p>Avoir pris connaissance de la formule officielle 'Notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail'</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le contrat de bail n'est pas signé par les deux parties ?

    <p>Le contrat est caduc de plein droit</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quel délai le locataire peut-il contester le loyer initial si le propriétaire ne lui remet pas la formule officielle ou la remet plus de 30 jours après l'entrée dans les locaux ?

    <p>En tout temps</p> Signup and view all the answers

    Que doivent faire les bailleurs romands partir du 1er juillet 2020 s'ils veulent appliquer le contrat cadre romand ?

    <p>Ils doivent le joindre au bail loyer en tant qu'annexe ou dans le corps du texte.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si une disposition d'un contrat de bail individuel est contraire aux RULV (Rgles et usages locatifs vaudois) ayant force obligatoire gnrale ?

    <p>La disposition du contrat de bail est nulle et remplace par la disposition correspondante des RULV.</p> Signup and view all the answers

    Si le bail ne prvoit aucune clause relative un point trait dans le contrat-cadre ou les RULV et qu'il y a force obligatoire, que se passe-t-il ?

    <p>Les dispositions du contrat-cadre ou des RULV s'appliquent.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelles sont les formes possibles du contrat de bail ?

    <p>crit, oral et tacite</p> Signup and view all the answers

    Que doit prsenter le locataire au bailleur avant de recevoir les cls du logement ?

    <p>Une preuve de paiement du premier loyer et de la garantie de loyer, ainsi qu'une assurance responsabilit civile</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle frquence le loyer doit-il tre pay ?

    <p>Par mois d'avance</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, que se passe-t-il si les frais de chauffage, d'eau chaude et de frais accessoires sont perus forfait ?

    <p>Aucun dcompte annuel ne sera tabli par le bailleur</p> Signup and view all the answers

    D'aprs le texte, quel est le taux usuel pour les frais administratifs de l'tablissement du dcompte annuel de frais accessoires ?

    <p>5% sur le montant global des frais (HT)</p> Signup and view all the answers

    Que doit supporter le locataire selon le texte ?

    <p>Les taxes postales et bancaires lies au paiement du loyer</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'intrt annuel applicable sur les paiements en retard ?

    <p>7%</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le bailleur concernant les services gnraux de l'immeuble ?

    <p>Veiller leur bon fonctionnement et faire diligence en cas d'interruption</p> Signup and view all the answers

    Pour quels types de dommages le locataire est-il responsable ?

    <p>Les dgts provenant d'un dfaut de nettoyage, d'entretien ou de mauvaise utilisation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilit du bailleur en cas de vol ou de dtrioration des biens du locataire ?

    <p>Le bailleur dcline toute responsabilit</p> Signup and view all the answers

    Que doit assurer le locataire ses frais ?

    <p>Tous les biens et amnagements lui appartenant contre divers risques</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation le bailleur peut-il reprendre l'usage de locaux ou d'quipements mis disposition gratuitement ?

    <p>tout moment, moyennant un pravis de 30 jours et sans indication de motifs</p> Signup and view all the answers

    Que doit annoncer le locataire au bailleur en cours de bail ?

    <p>Tout changement d'tat civil et tout dplacement du domicile de la famille</p> Signup and view all the answers

    Parmi les obligations suivantes, laquelle n'est pas mentionne pour le locataire ?

    <p>Payer une caution quivalant trois mois de loyer au dbut du bail</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser