Diverse Topics in Lease Law Training Module
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Questions and Answers

Quel type de loyer comprend toutes les prestations en plus du loyer expressément prévu pour la mise à disposition des locaux?

  • Loyer net
  • Loyer brut (correct)
  • Acompte de charges
  • Loyer net déterminant

    • Quel est le principe en matière de définition du loyer selon le texte?

  • Liberté contractuelle (correct)
  • Baux commerciaux
  • Système de la surveillance des loyers
  • Baux d'habitation

    • Qu'est-ce qu'un locataire peut demander en cas de hausse de loyer selon le texte?

  • Résiliation anticipée du bail
  • Demande de baisse de loyer (correct)
  • Augmentation du dépôt de garantie
  • Modification du contrat de bail

    • Quelles sont les particularités abordées en matière de sous-location et restitution anticipée selon le texte?

    <p>Possibilité de cession du bail</p> Signup and view all the answers

    Quelles règles s'appliquent lorsque qu'un locataire souhaite entreprendre des travaux dans le bien loué?

    <p>Nécessité d'une autorisation préalable du propriétaire</p> Signup and view all the answers

    Que représente un défaut de la chose louée selon le texte?

    <p>Non-fonctionnement des équipements</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément manquant dans la chose louée selon le texte?

    <p>Originel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la qualité de la chose louée qui, si absente, entrave l'usage prévu?

    <p>Matériel</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations du locataire en cas de défaut dans la chose louée?

    <p>Aviser le bailleur, tolérer les réparations et exécuter certains travaux à ses frais</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification du défaut 'menu' dans le contexte de la chose louée?

    <p>De moyenne importance</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire s'il détecte des défauts auxquels il n'est pas tenu de remédier lui-même?

    <p>Informer le bailleur des défauts en question</p> Signup and view all the answers

    Quel type de défaut est considéré 'immatériel' selon le texte?

    <p>Immatériel</p> Signup and view all the answers

    Quelles obligations incombent au bailleur concernant la chose louée?

    <p>Entretenir la chose dans un état approprié et délivrer la chose à la date convenue</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si les nouvelles prétentions ne sont pas contestées dans les trente jours suivant leur notification?

    <p>Elles sont tenues pour acceptées par le locataire</p> Signup and view all the answers

    Parmi les options suivantes, quelle est l'obligation du locataire par rapport aux défauts qu'il n'est pas obligé de réparer lui-même?

    <p>Informer le bailleur des défauts</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions dans lesquelles le bailleur peut refuser son consentement à la sous-location selon l'art. 262 CO?

    <p>Si le locataire ne communique pas les conditions de la sous-location</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations le locataire doit-il fournir au bailleur lorsqu'il souhaite sous-louer une partie de la chose selon les dispositions paritaires romandes?

    <p>Les conditions de sous-location</p> Signup and view all the answers

    Selon l'art. 22 RULV, que doit garantir le locataire envers le bailleur principal lors d'une sous-location?

    <p>Que le sous-locataire ne sous-louera pas à son tour sans autorisation</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire s'il souhaite restituer la chose sans respecter les délais de congé selon l'art. 264 al. 1 CO?

    <p>Présenter un nouveau locataire solvable qui accepte des conditions différentes</p> Signup and view all the answers

    Quelles relations contractuelles existent entre le bailleur et le sous-locataire lors d'une sous-location?

    <p>Aucune relation contractuelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour le locataire s'il refuse de communiquer les conditions de la sous-location?

    <p>Le bailleur peut résilier le contrat de bail principal</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les motifs qui justifient un refus du bailleur pour la sous-location?

    <p>'Conditions de la sous-location comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives'</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour que le locataire soit libéré de ses obligations lors d'une restitution anticipée selon l'art. 264 al. 1 CO?

    <p>'S'il présente un nouveau locataire solvable aux mêmes conditions'</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode d'évaluation du loyer se préoccupe exclusivement de l'objet loué et implique l'appréciation du loyer en soi, sans égard aux stipulations contractuelles?

    <p>Méthode absolue</p> Signup and view all the answers

    Selon l'art. 269 CO, comment sont abusifs les loyers?

    <p>S'ils permettent au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée ou s'ils sont manifestement exagérés.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation la méthode absolue est-elle utilisée pour évaluer le loyer selon l'art. 269 CO?

    <p>Pour examiner le rendement admissible de la chose louée.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de rendement admissible (non abusif) basé sur le taux hypothécaire de référence selon les explications fournies?

    <p>2%</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions d'application pour considérer un loyer non abusif selon l'art. 269a CO?

    <p>Présenter 5 logements comparables situés dans le même quartier avec des caractéristiques similaires.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la méthode de calcul relative implique en termes d'évaluation du loyer?

    <p>Elle prend en considération l'évolution dans le temps du loyer par rapport à sa dernière fixation.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la méthode absolue est-elle utilisée en premier lors de l'examen du rendement admissible de la chose louée?

    <p>Pour s'assurer que le bailleur n'obtient pas un rendement excessif de la chose louée.</p> Signup and view all the answers

    Comment est calculé le rendement net d'un immeuble ancien selon les explications fournies?

    <p>(Revenu net - intérêts hypothécaires + charges d'exploitation)</p> Signup and view all the answers

    'Les loyers qui se situent dans les limites des loyers usuels, dans la localité ou dans le quartier', ne sont généralement pas considérés abusifs selon quel article?

    <p>269</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'un locataire puisse exiger une indemnité pour la plus-value considérable résultant des travaux de rénovation ou de modification acceptés par le bailleur?

    <p>La chose louée doit présenter une plus-value après les travaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai imparti au bailleur pour se prononcer sur les plans et projets de transformations soumis par le locataire?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions à respecter pour les modifications, améliorations ou réparations effectuées par le locataire en cours de bail?

    <p>Toutes les options ci-dessus sont correctes.</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le locataire s'il souhaite rénover ou modifier la chose louée en cours de bail?

    <p>Il doit soumettre les plans et projets de transformations au bailleur et attendre son retour.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le locataire réalise des travaux qui compromettent la sécurité du bâtiment?

    <p>Il sera tenu responsable des dommages causés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle le bailleur peut requérir une garantie pour le paiement des travaux prévus?

    <p>Pour se protéger en cas de non-paiement par le locataire.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations du locataire en ce qui concerne les travaux destinés à remédier aux défauts de la chose louée?

    <p>Les autoriser et les tolérer.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'Art. 27 al. 2 et 3 RULV, dans quel délai le bailleur doit-il donner un préavis au locataire avant de visiter les locaux loués?

    <p>5 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du bailleur concernant l'annonce des travaux et des inspections?

    <p>Annoncer à temps au locataire, en tenant compte de ses intérêts.</p> Signup and view all the answers

    En cas de défaut subséquent de la chose louée, que peut exiger le locataire du bailleur?

    <p>La remise en état de la chose, une réduction proportionnelle du loyer, des dommages-intérêts, ou la prise en charge du procès contre un tiers.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le locataire peut faire si le bailleur ne remédie pas à un défaut dans un délai convenable?

    <p>Remédier au défaut aux frais du bailleur si cela n'entrave pas considérablement l'usage prévu.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit du locataire en ce qui concerne la rénovation ou la modification de la chose louée?

    <p>Il doit obtenir le consentement écrit du bailleur avant toute rénovation ou modification.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le bailleur s'il a donné son consentement à la rénovation de la chose louée?

    <p>Il peut exiger la remise en état de la chose si cela a été convenu par écrit.</p> Signup and view all the answers

    Qui doit tolérer les travaux destinés à remédier aux défauts de la chose louée?

    <p>Le locataire</p> Signup and view all the answers

    Combien de jours de préavis doit donner le bailleur avant de visiter les locaux loués?

    <p>5 jours</p> Signup and view all the answers

    A quel moment le bailleur doit-il annoncer les travaux et les inspections?

    <p>A temps et en tenant compte des intérêts du locataire</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères requis pour qu'un candidat de remplacement soit considéré comme solvable selon le texte ?

    <p>Être ponctuel dans le paiement des loyers et disposer d'environ 1/3 du revenu global.</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent être reprises par un locataire restituant la chose sans observer le délai ou terme de congé, selon l'Art. 9 des Dispositions paritaires romandes?

    <p>La date de restitution de la chose et au moins un locataire solvable prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si un bailleur ne respecte pas les conditions prévues par l'Art. 269d al. 3 CO lors de la modification du contrat de bail ?

    <p>Les modifications apportées par le bailleur sont nulles et non applicables.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour pouvoir révoquer une dérogation mise à disposition à bien-plaire ?

    <p>Le faire moyennant préavis de 30 jours par lettre signature.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être révoqué en tout temps sans indication de motif, selon les dispositions générales pour habitation faisant partie intégrante du contrat de bail ?

    <p>La suppression d'une dérogation mise à disposition à bien-plaire.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments peuvent être modifiés unilatéralement par le bailleur selon l'information fournie ?

    <p>Le montant du loyer et les garanties financières du locataire.</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être utilisé par le bailleur pour notifier des nouvelles prétentions suite à une modification du contrat pour le prochain terme de résiliation ?

    <p>Une formule agréée par le canton (notification de nouvelles prétentions).</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire un locataire si une modification de contrat est jugée abusive selon l'Art. 270 b CO ?

    <p>Contester la modification dans les 30 jours suivant l'avis et demander sa révocation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un bailleur introduit des modifications assorties d'une résiliation ou d'une menace de résiliation ?

    <p>Les modifications sont nulles selon l'Art. 269d al. 3 CO.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un candidat soit considéré comme objectivement acceptable selon le texte ?

    <p>Que le bailleur n'ait aucun motif valable pour refuser sa candidature.</p> Signup and view all the answers

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