Diverse Topics in Lease Law Training Module

Quel type de loyer comprend toutes les prestations en plus du loyer expressément prévu pour la mise à disposition des locaux?

Quel est le principe en matière de définition du loyer selon le texte?

Qu'est-ce qu'un locataire peut demander en cas de hausse de loyer selon le texte?

Quelles sont les particularités abordées en matière de sous-location et restitution anticipée selon le texte?

Quelles règles s'appliquent lorsque qu'un locataire souhaite entreprendre des travaux dans le bien loué?

Que représente un défaut de la chose louée selon le texte?

Quel est l'élément manquant dans la chose louée selon le texte?

Quelle est la qualité de la chose louée qui, si absente, entrave l'usage prévu?

Quelles sont les obligations du locataire en cas de défaut dans la chose louée?

Quelle est la signification du défaut 'menu' dans le contexte de la chose louée?

Que doit faire le locataire s'il détecte des défauts auxquels il n'est pas tenu de remédier lui-même?

Quel type de défaut est considéré 'immatériel' selon le texte?

Quelles obligations incombent au bailleur concernant la chose louée?

Quelle est la conséquence si les nouvelles prétentions ne sont pas contestées dans les trente jours suivant leur notification?

Parmi les options suivantes, quelle est l'obligation du locataire par rapport aux défauts qu'il n'est pas obligé de réparer lui-même?

Quelles sont les conditions dans lesquelles le bailleur peut refuser son consentement à la sous-location selon l'art. 262 CO?

Quelles informations le locataire doit-il fournir au bailleur lorsqu'il souhaite sous-louer une partie de la chose selon les dispositions paritaires romandes?

Selon l'art. 22 RULV, que doit garantir le locataire envers le bailleur principal lors d'une sous-location?

Que doit faire le locataire s'il souhaite restituer la chose sans respecter les délais de congé selon l'art. 264 al. 1 CO?

Quelles relations contractuelles existent entre le bailleur et le sous-locataire lors d'une sous-location?

Quelle est la conséquence pour le locataire s'il refuse de communiquer les conditions de la sous-location?

Quels sont les motifs qui justifient un refus du bailleur pour la sous-location?

Quelle est la condition nécessaire pour que le locataire soit libéré de ses obligations lors d'une restitution anticipée selon l'art. 264 al. 1 CO?

Quelle méthode d'évaluation du loyer se préoccupe exclusivement de l'objet loué et implique l'appréciation du loyer en soi, sans égard aux stipulations contractuelles?

Selon l'art. 269 CO, comment sont abusifs les loyers?

Dans quelle situation la méthode absolue est-elle utilisée pour évaluer le loyer selon l'art. 269 CO?

Quel est le taux de rendement admissible (non abusif) basé sur le taux hypothécaire de référence selon les explications fournies?

Quelles sont les conditions d'application pour considérer un loyer non abusif selon l'art. 269a CO?

Qu'est-ce que la méthode de calcul relative implique en termes d'évaluation du loyer?

Pourquoi la méthode absolue est-elle utilisée en premier lors de l'examen du rendement admissible de la chose louée?

Comment est calculé le rendement net d'un immeuble ancien selon les explications fournies?

'Les loyers qui se situent dans les limites des loyers usuels, dans la localité ou dans le quartier', ne sont généralement pas considérés abusifs selon quel article?

Quelle est la condition pour qu'un locataire puisse exiger une indemnité pour la plus-value considérable résultant des travaux de rénovation ou de modification acceptés par le bailleur?

Quel est le délai imparti au bailleur pour se prononcer sur les plans et projets de transformations soumis par le locataire?

Quelles sont les conditions à respecter pour les modifications, améliorations ou réparations effectuées par le locataire en cours de bail?

Que peut faire le locataire s'il souhaite rénover ou modifier la chose louée en cours de bail?

Quelle est la conséquence si le locataire réalise des travaux qui compromettent la sécurité du bâtiment?

Quelle est la principale raison pour laquelle le bailleur peut requérir une garantie pour le paiement des travaux prévus?

Quelles sont les obligations du locataire en ce qui concerne les travaux destinés à remédier aux défauts de la chose louée?

Selon l'Art. 27 al. 2 et 3 RULV, dans quel délai le bailleur doit-il donner un préavis au locataire avant de visiter les locaux loués?

Quelle est l'obligation du bailleur concernant l'annonce des travaux et des inspections?

En cas de défaut subséquent de la chose louée, que peut exiger le locataire du bailleur?

Qu'est-ce que le locataire peut faire si le bailleur ne remédie pas à un défaut dans un délai convenable?

Quel est le droit du locataire en ce qui concerne la rénovation ou la modification de la chose louée?

Que doit faire le bailleur s'il a donné son consentement à la rénovation de la chose louée?

Qui doit tolérer les travaux destinés à remédier aux défauts de la chose louée?

Combien de jours de préavis doit donner le bailleur avant de visiter les locaux loués?

A quel moment le bailleur doit-il annoncer les travaux et les inspections?

Quels sont les critères requis pour qu'un candidat de remplacement soit considéré comme solvable selon le texte ?

Quelles informations doivent être reprises par un locataire restituant la chose sans observer le délai ou terme de congé, selon l'Art. 9 des Dispositions paritaires romandes?

Quelles sont les conséquences si un bailleur ne respecte pas les conditions prévues par l'Art. 269d al. 3 CO lors de la modification du contrat de bail ?

Quelle est la condition pour pouvoir révoquer une dérogation mise à disposition à bien-plaire ?

Qu'est-ce qui peut être révoqué en tout temps sans indication de motif, selon les dispositions générales pour habitation faisant partie intégrante du contrat de bail ?

Quels éléments peuvent être modifiés unilatéralement par le bailleur selon l'information fournie ?

Quel document doit être utilisé par le bailleur pour notifier des nouvelles prétentions suite à une modification du contrat pour le prochain terme de résiliation ?

Que peut faire un locataire si une modification de contrat est jugée abusive selon l'Art. 270 b CO ?

Quelle est la conséquence si un bailleur introduit des modifications assorties d'une résiliation ou d'une menace de résiliation ?

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un candidat soit considéré comme objectivement acceptable selon le texte ?