54 Questions
Qu'est-ce qui est inclus dans le loyer brut ?
Le loyer net, les acomptes de charges et les autres prestations
Quel est le principe pour la fixation du loyer ?
La liberté contractuelle
Quelles sont les exceptions au principe de la liberté contractuelle pour la fixation du loyer ?
Les baux d'habitation et les baux commerciaux sont soumis à un système de surveillance des loyers
Dans quels cas peut-on demander une baisse de loyer ?
Uniquement lors d'une hausse de loyer
Qu'est-ce qu'un défaut de la chose louée ?
Un problème de dommage ou de non-conformité du logement loué
Quelles sont les obligations du locataire en cas de défaut de la chose louée ?
Le locataire doit signaler le défaut au propriétaire et peut exiger des travaux
Quelles sont les conditions requises d'un candidat de remplacement pour une restitution anticipée du bail?
Doit être solvable, disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions et le bailleur ne peut raisonnablement refuser.
Quelle proportion du revenu global doit représenter environ la capacité du candidat de remplacement à régler les loyers et frais accessoires?
Environ 1/3
Quelles sont les conditions du candidat de remplacement pour reprendre un bail aux mêmes conditions?
Reprendre la place du locataire sortant en respectant l'usage, la durée, la garantie, le loyer et d'autres dispositions complémentaires.
Que doit faire le locataire lorsqu'il restitue la chose sans observer le délai ou terme de congé?
Il doit aviser le bailleur par écrit en indiquant la date de restitution de la chose et présenter au moins un locataire solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.
Que doit faire le bailleur s'il a des objections fondées contre le candidat présenté par le locataire sortant?
Il doit sans délai indiquer au locataire les motifs de son refus.
Quelles sont les conséquences si aucun candidat acceptable n'est proposé lors d'une restitution anticipée du bail?
Le locataire reste responsable.
Quels types de modifications du contrat de bail peuvent être introduits par un avenant signé par les parties?
Les modifications sur demande du locataire en accord entre les parties.
Que peut faire le locataire si selon lui une modification de contrat est abusive?
Il peut contester la modification dans les 30 jours qui suivent l'avis de modification.
Selon l'article 262 du Code des obligations, dans quelle situation le bailleur ne peut-il pas refuser la sous-location ?
Le bailleur peut refuser la sous-location dans toutes les situations mentionnées
Selon les Dispositions paritaires romandes, dans quel délai le bailleur doit-il se prononcer sur la demande de sous-location ?
30 jours
Selon le Règlement d'application de la loi vaudoise sur le logement (RULV), que dit l'article 22 concernant la sous-location de l'entier de la chose ?
Le locataire ne peut sous-louer l'entier de la chose pour une durée indéterminée, sauf avec l'accord écrit du bailleur
Quelle affirmation est correcte concernant les relations entre le bailleur et le sous-locataire ?
Il n'y a pas de relations contractuelles entre le bailleur et le sous-locataire
Dans quelle situation le locataire peut-il être libéré de ses obligations envers le bailleur en cas de restitution anticipée des locaux ?
S'il présente un nouveau locataire que le bailleur ne peut raisonnablement refuser
Que signifie le terme 'conditions abusives' dans le contexte de la sous-location ?
Que les conditions de la sous-location sont nettement moins avantageuses que celles du bail principal
Selon le texte, quelle est la nature juridique du contrat de sous-location ?
C'est un contrat de bail à part entière
Parmi les éléments suivants, lequel n'est pas mentionné comme un motif justifiant le refus du bailleur à la sous-location ?
Le sous-locataire envisagé a de mauvais antécédents
Selon le texte, dans quel canton la sous-location de l'entier de la chose pour une durée indéterminée est-elle interdite sauf accord du bailleur ?
Vaud
Selon la mthode relative, quel lment est principalement pris en compte pour dterminer le loyer ?
Le rapport contractuel entre les parties
Quelle est la principale diffrence entre la mthode absolue et la mthode relative ?
La mthode absolue s'intresse uniquement l'objet lou, tandis que la mthode relative se concentre sur le rapport contractuel.
Selon la mthode absolue, quelle condition un loyer peut-il tre considr comme abusif ?
Lorsqu'il permet au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose loue.
Comment se calcule le rendement net admissible selon la mthode absolue pour un btiment ancien ?
Revenu net - (intrts hypothcaires + charges d'exploitation) / Fonds propres
Quelle est la limite de rendement admissible selon la mthode absolue ?
2% en sus du taux hypothcaire de rfrence
Quelles sont les conditions d'application de la mthode des loyers usuels du quartier ou de la localit ?
Prsenter 5 logements comparables situs dans le mme quartier.
Quelle est la principale difficult lie l'application de la mthode des loyers usuels du quartier ou de la localit ?
Convaincre le tribunal de l'applicabilit de cette mthode en cas de contestation.
Quelle est la principale diffrence entre le calcul du rendement admissible pour un btiment ancien et un btiment rcent selon la mthode absolue ?
Pour un btiment ancien, on calcule le rendement net, tandis que pour un btiment rcent, on calcule le rendement brut.
Selon l'article 260a al. 3 du Code des obligations, si le locataire effectue des travaux de rénovation ou de modification acceptés par le bailleur, qu'est-ce qu'il peut exiger à la fin du bail ?
Une indemnité pour la plus-value apportée à la chose louée
Selon les Dispositions paritaires romandes, que doit faire le locataire avant d'entreprendre des travaux de rénovation ou de modification ?
Demander le consentement écrit du bailleur et lui soumettre les plans
Quelle est la principale condition à laquelle doivent répondre les modifications ou améliorations effectuées par le locataire ?
Elles ne doivent pas compromettre la sécurité, la salubrité, l'esthétique ou la valeur du bâtiment
Que peut exiger le bailleur lorsque le locataire souhaite entreprendre des travaux ?
Une garantie pour le paiement des travaux prévus
Dans quel délai le bailleur doit-il se prononcer sur la demande de travaux du locataire ?
30 jours
Quelles sont les prescriptions auxquelles doivent se conformer les travaux du locataire ?
Les prescriptions réglementaires ou administratives officielles
Selon le texte, quelle est l'obligation principale du bailleur ?
Délivrer la chose louée à la date convenue, dans un état approprié et l'entretenir dans cet état
Que signifie l'expression « défaut de la chose louée » ?
La chose louée ne correspond pas à la description du contrat de bail
Quels types de défauts de la chose louée sont mentionnés dans le texte ?
Matériel et immatériel, originel et subséquent, apparent et caché
Selon le texte, quelle est l'obligation du locataire en cas de défaut de la chose louée ?
Tolérer l'inspection de la chose louée par le bailleur et signaler les défauts
Que signifie la notion de « défaut grave » dans le contexte du bail ?
Un défaut qui empêche complètement l'utilisation de la chose louée
Selon le texte, que doit faire le locataire en cas de défaut de la chose louée ?
Aviser le bailleur des défauts et tolérer les réparations nécessaires
Que dit le texte concernant les défauts « menus » de la chose louée ?
Le locataire doit les réparer lui-même à ses frais
Selon le texte, qu'est-ce qui n'est PAS considéré comme un défaut de la chose louée ?
Une dégradation causée par le locataire pendant le bail
Que peut faire le locataire si le bailleur refuse de réparer un défaut grave de la chose louée ?
Toutes ces options sont possibles selon le texte
Le locataire doit-il tolrer les travaux de rparation effectus par le bailleur ?
Oui, le locataire doit tolrer les travaux destins remdier aux dfauts de la chose loue.
Que peut faire le locataire si le bailleur ne remdie pas un dfaut dans un dlai convenable ?
Le locataire peut remdier lui-mme au dfaut aux frais du bailleur si le dfaut est mineur.
Dans quelles circonstances le locataire peut-il exiger une rduction de loyer ?
Lorsqu'il y a des dfauts de la chose loue qui ne sont pas de sa faute.
Que signifie l'expression menus travaux de nettoyage ou de rparation indispensables l'entretien normal de la chose ?
Le locataire doit effectuer les petits travaux d'entretien courant conformment l'usage local.
Que peut faire le locataire si le bailleur ne remdie pas un dfaut grave dans un dlai raisonnable ?
Le locataire peut rsilier le bail avec effet immdiat.
Dans quelles circonstances le locataire a-t-il le droit de rnover ou de modifier la chose loue ?
Le locataire a le droit de rnover ou de modifier la chose loue avec le consentement crit du bailleur.
Que doit faire le bailleur lors de l'inspection de la chose loue ?
Le bailleur doit annoncer temps les inspections et tenir compte des intrts du locataire.
Que peut faire le locataire si le bailleur refuse de remettre en tat la chose loue malgr un dfaut ?
Le locataire peut consigner le loyer auprs d'un tiers.
This training module covers various topics in lease law, including rent setting principles, subleasing, early termination, contract modifications, and obligations and rights of tenants and landlords. By the end of the course, students will be able to understand these key aspects of lease agreements.
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