Diverse Topics in Lease Law Training Module
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui est inclus dans le loyer brut ?

  • Uniquement les acomptes de charges
  • Le loyer net, les acomptes de charges et les autres prestations (correct)
  • Le loyer net et les acomptes de charges
  • Uniquement le loyer net

    • Quel est le principe pour la fixation du loyer ?

  • La liberté contractuelle (correct)
  • Le système de la surveillance des loyers
  • Le respect des normes légales
  • La négociation entre le propriétaire et le locataire

    • Quelles sont les exceptions au principe de la liberté contractuelle pour la fixation du loyer ?

  • Seuls les baux commerciaux sont soumis à un système de surveillance des loyers
  • Seuls les baux d'habitation sont soumis à un système de surveillance des loyers
  • Aucune exception, le principe de liberté contractuelle s'applique toujours
  • Les baux d'habitation et les baux commerciaux sont soumis à un système de surveillance des loyers (correct)

    • Dans quels cas peut-on demander une baisse de loyer ?

    <p>Uniquement lors d'une hausse de loyer</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un défaut de la chose louée ?

    <p>Un problème de dommage ou de non-conformité du logement loué</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations du locataire en cas de défaut de la chose louée ?

    <p>Le locataire doit signaler le défaut au propriétaire et peut exiger des travaux</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises d'un candidat de remplacement pour une restitution anticipée du bail?

    <p>Doit être solvable, disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions et le bailleur ne peut raisonnablement refuser.</p> Signup and view all the answers

    Quelle proportion du revenu global doit représenter environ la capacité du candidat de remplacement à régler les loyers et frais accessoires?

    <p>Environ 1/3</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions du candidat de remplacement pour reprendre un bail aux mêmes conditions?

    <p>Reprendre la place du locataire sortant en respectant l'usage, la durée, la garantie, le loyer et d'autres dispositions complémentaires.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire lorsqu'il restitue la chose sans observer le délai ou terme de congé?

    <p>Il doit aviser le bailleur par écrit en indiquant la date de restitution de la chose et présenter au moins un locataire solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le bailleur s'il a des objections fondées contre le candidat présenté par le locataire sortant?

    <p>Il doit sans délai indiquer au locataire les motifs de son refus.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si aucun candidat acceptable n'est proposé lors d'une restitution anticipée du bail?

    <p>Le locataire reste responsable.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de modifications du contrat de bail peuvent être introduits par un avenant signé par les parties?

    <p>Les modifications sur demande du locataire en accord entre les parties.</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le locataire si selon lui une modification de contrat est abusive?

    <p>Il peut contester la modification dans les 30 jours qui suivent l'avis de modification.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 262 du Code des obligations, dans quelle situation le bailleur ne peut-il pas refuser la sous-location ?

    <p>Le bailleur peut refuser la sous-location dans toutes les situations mentionnées</p> Signup and view all the answers

    Selon les Dispositions paritaires romandes, dans quel délai le bailleur doit-il se prononcer sur la demande de sous-location ?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Selon le Règlement d'application de la loi vaudoise sur le logement (RULV), que dit l'article 22 concernant la sous-location de l'entier de la chose ?

    <p>Le locataire ne peut sous-louer l'entier de la chose pour une durée indéterminée, sauf avec l'accord écrit du bailleur</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant les relations entre le bailleur et le sous-locataire ?

    <p>Il n'y a pas de relations contractuelles entre le bailleur et le sous-locataire</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation le locataire peut-il être libéré de ses obligations envers le bailleur en cas de restitution anticipée des locaux ?

    <p>S'il présente un nouveau locataire que le bailleur ne peut raisonnablement refuser</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme 'conditions abusives' dans le contexte de la sous-location ?

    <p>Que les conditions de la sous-location sont nettement moins avantageuses que celles du bail principal</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la nature juridique du contrat de sous-location ?

    <p>C'est un contrat de bail à part entière</p> Signup and view all the answers

    Parmi les éléments suivants, lequel n'est pas mentionné comme un motif justifiant le refus du bailleur à la sous-location ?

    <p>Le sous-locataire envisagé a de mauvais antécédents</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quel canton la sous-location de l'entier de la chose pour une durée indéterminée est-elle interdite sauf accord du bailleur ?

    <p>Vaud</p> Signup and view all the answers

    Selon la mthode relative, quel lment est principalement pris en compte pour dterminer le loyer ?

    <p>Le rapport contractuel entre les parties</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre la mthode absolue et la mthode relative ?

    <p>La mthode absolue s'intresse uniquement l'objet lou, tandis que la mthode relative se concentre sur le rapport contractuel.</p> Signup and view all the answers

    Selon la mthode absolue, quelle condition un loyer peut-il tre considr comme abusif ?

    <p>Lorsqu'il permet au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose loue.</p> Signup and view all the answers

    Comment se calcule le rendement net admissible selon la mthode absolue pour un btiment ancien ?

    <p>Revenu net - (intrts hypothcaires + charges d'exploitation) / Fonds propres</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite de rendement admissible selon la mthode absolue ?

    <p>2% en sus du taux hypothcaire de rfrence</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions d'application de la mthode des loyers usuels du quartier ou de la localit ?

    <p>Prsenter 5 logements comparables situs dans le mme quartier.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale difficult lie l'application de la mthode des loyers usuels du quartier ou de la localit ?

    <p>Convaincre le tribunal de l'applicabilit de cette mthode en cas de contestation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre le calcul du rendement admissible pour un btiment ancien et un btiment rcent selon la mthode absolue ?

    <p>Pour un btiment ancien, on calcule le rendement net, tandis que pour un btiment rcent, on calcule le rendement brut.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 260a al. 3 du Code des obligations, si le locataire effectue des travaux de rénovation ou de modification acceptés par le bailleur, qu'est-ce qu'il peut exiger à la fin du bail ?

    <p>Une indemnité pour la plus-value apportée à la chose louée</p> Signup and view all the answers

    Selon les Dispositions paritaires romandes, que doit faire le locataire avant d'entreprendre des travaux de rénovation ou de modification ?

    <p>Demander le consentement écrit du bailleur et lui soumettre les plans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale condition à laquelle doivent répondre les modifications ou améliorations effectuées par le locataire ?

    <p>Elles ne doivent pas compromettre la sécurité, la salubrité, l'esthétique ou la valeur du bâtiment</p> Signup and view all the answers

    Que peut exiger le bailleur lorsque le locataire souhaite entreprendre des travaux ?

    <p>Une garantie pour le paiement des travaux prévus</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai le bailleur doit-il se prononcer sur la demande de travaux du locataire ?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les prescriptions auxquelles doivent se conformer les travaux du locataire ?

    <p>Les prescriptions réglementaires ou administratives officielles</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est l'obligation principale du bailleur ?

    <p>Délivrer la chose louée à la date convenue, dans un état approprié et l'entretenir dans cet état</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression « défaut de la chose louée » ?

    <p>La chose louée ne correspond pas à la description du contrat de bail</p> Signup and view all the answers

    Quels types de défauts de la chose louée sont mentionnés dans le texte ?

    <p>Matériel et immatériel, originel et subséquent, apparent et caché</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est l'obligation du locataire en cas de défaut de la chose louée ?

    <p>Tolérer l'inspection de la chose louée par le bailleur et signaler les défauts</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la notion de « défaut grave » dans le contexte du bail ?

    <p>Un défaut qui empêche complètement l'utilisation de la chose louée</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, que doit faire le locataire en cas de défaut de la chose louée ?

    <p>Aviser le bailleur des défauts et tolérer les réparations nécessaires</p> Signup and view all the answers

    Que dit le texte concernant les défauts « menus » de la chose louée ?

    <p>Le locataire doit les réparer lui-même à ses frais</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce qui n'est PAS considéré comme un défaut de la chose louée ?

    <p>Une dégradation causée par le locataire pendant le bail</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le locataire si le bailleur refuse de réparer un défaut grave de la chose louée ?

    <p>Toutes ces options sont possibles selon le texte</p> Signup and view all the answers

    Le locataire doit-il tolrer les travaux de rparation effectus par le bailleur ?

    <p>Oui, le locataire doit tolrer les travaux destins remdier aux dfauts de la chose loue.</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le locataire si le bailleur ne remdie pas un dfaut dans un dlai convenable ?

    <p>Le locataire peut remdier lui-mme au dfaut aux frais du bailleur si le dfaut est mineur.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances le locataire peut-il exiger une rduction de loyer ?

    <p>Lorsqu'il y a des dfauts de la chose loue qui ne sont pas de sa faute.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression menus travaux de nettoyage ou de rparation indispensables l'entretien normal de la chose ?

    <p>Le locataire doit effectuer les petits travaux d'entretien courant conformment l'usage local.</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le locataire si le bailleur ne remdie pas un dfaut grave dans un dlai raisonnable ?

    <p>Le locataire peut rsilier le bail avec effet immdiat.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances le locataire a-t-il le droit de rnover ou de modifier la chose loue ?

    <p>Le locataire a le droit de rnover ou de modifier la chose loue avec le consentement crit du bailleur.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le bailleur lors de l'inspection de la chose loue ?

    <p>Le bailleur doit annoncer temps les inspections et tenir compte des intrts du locataire.</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le locataire si le bailleur refuse de remettre en tat la chose loue malgr un dfaut ?

    <p>Le locataire peut consigner le loyer auprs d'un tiers.</p> Signup and view all the answers

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