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Questions and Answers
Quelles sont les principales conséquences de la fin de la déclaration de force obligatoire du contrat cadre romand au 30 juin 2020 ?
Quelles sont les principales conséquences de la fin de la déclaration de force obligatoire du contrat cadre romand au 30 juin 2020 ?
- Seul le canton de Vaud sera concerné par la fin de la déclaration de force obligatoire, les autres cantons romands conserveront l'application du contrat cadre.
- Les dispositions du contrat cadre romand continueront à être applicables pour les baux signés avant le 1er juillet 2020, à condition qu'elles aient été intégrées dans le contrat de bail. (correct)
- La fin de la déclaration de force obligatoire n'aura aucun impact, le contrat cadre romand restera applicable pour tous les baux.
- Les dispositions du contrat cadre romand ne seront plus applicables pour les nouveaux baux signés après le 1er juillet 2020.
Quels sont les principaux objectifs du module de formation sur la rédaction du contrat de bail ?
Quels sont les principaux objectifs du module de formation sur la rédaction du contrat de bail ?
- Tous les objectifs mentionnés sont corrects. (correct)
- Savoir reconnaître les points essentiels d'un contrat de bail et les mettre en forme de manière professionnelle.
- Connaître les documents officiels à remettre avec le contrat de bail et comprendre les risques liés à une mauvaise rédaction.
- Apprendre à rédiger un contrat de bail valable sur le plan juridique.
Quelles sont les principales sources légales régissant le contrat de bail à loyer en Suisse ?
Quelles sont les principales sources légales régissant le contrat de bail à loyer en Suisse ?
- Le Code des obligations (CO) et l'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).
- Les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs cantonaux.
- Uniquement le Code des obligations (CO), les autres sources n'ont pas de valeur légale.
- Le Code des obligations (CO), l'OBLF, les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs cantonaux. (correct)
Qu'est-ce que la formule officielle de notification de loyer et quel est son rôle lors de la conclusion d'un nouveau bail ?
Qu'est-ce que la formule officielle de notification de loyer et quel est son rôle lors de la conclusion d'un nouveau bail ?
Qu'est-ce que la déclaration de force obligatoire du contrat cadre romand et quelles sont ses conséquences ?
Qu'est-ce que la déclaration de force obligatoire du contrat cadre romand et quelles sont ses conséquences ?
Qu'est-ce que la contestation du loyer initial lors de la conclusion d'un nouveau bail et quels en sont les délais ?
Qu'est-ce que la contestation du loyer initial lors de la conclusion d'un nouveau bail et quels en sont les délais ?
Selon le texte, dans quels cas la toile doit-elle tre remonte ?
Selon le texte, dans quels cas la toile doit-elle tre remonte ?
Qu'est-ce que le locataire doit faire concernant l'entretien du jardin ou de la terrasse ?
Qu'est-ce que le locataire doit faire concernant l'entretien du jardin ou de la terrasse ?
Qu'arrive-t-il si l'entretien n'est pas assuré de manière satisfaisante par le locataire ?
Qu'arrive-t-il si l'entretien n'est pas assuré de manière satisfaisante par le locataire ?
Quelle est l'obligation du locataire concernant la distribution de la fibre optique ou d'autres technologies ?
Quelle est l'obligation du locataire concernant la distribution de la fibre optique ou d'autres technologies ?
Quelles sont les conséquences d'une sous-location non autorisée par le locataire ?
Quelles sont les conséquences d'une sous-location non autorisée par le locataire ?
Qu'en est-il de l'indemnité pour occupation illicite des locaux après la résiliation du bail ?
Qu'en est-il de l'indemnité pour occupation illicite des locaux après la résiliation du bail ?
Quelles sont les conséquences possibles en cas d'inobservation par le locataire des dispositions contractuelles ou légales ?
Quelles sont les conséquences possibles en cas d'inobservation par le locataire des dispositions contractuelles ou légales ?
Qu'arrive-t-il si la date de début ou de fin de bail ne correspond pas strictement à celle de l'état des lieux d'entrée ou de sortie ?
Qu'arrive-t-il si la date de début ou de fin de bail ne correspond pas strictement à celle de l'état des lieux d'entrée ou de sortie ?
Que doit faire le locataire le jour de l'état des lieux de sortie ?
Que doit faire le locataire le jour de l'état des lieux de sortie ?
Selon le texte, quel est l'un des devoirs du locataire concernant le garage ou la place de parc ?
Selon le texte, quel est l'un des devoirs du locataire concernant le garage ou la place de parc ?
Parmi les interdictions mentionnes dans le texte, laquelle ne concerne pas le stationnement ?
Parmi les interdictions mentionnes dans le texte, laquelle ne concerne pas le stationnement ?
Selon le texte, quelle activit est interdite au locataire dans le garage ou sur la place de parc ?
Selon le texte, quelle activit est interdite au locataire dans le garage ou sur la place de parc ?
Selon le texte, quels types de vhicules le locataire n'est-il pas autoris stationner dans le garage ou sur la place de parc ?
Selon le texte, quels types de vhicules le locataire n'est-il pas autoris stationner dans le garage ou sur la place de parc ?
Quel est l'un des frais la charge du locataire selon le texte ?
Quel est l'un des frais la charge du locataire selon le texte ?
Selon le texte, quand le bail est-il rput conclu ?
Selon le texte, quand le bail est-il rput conclu ?
Selon le texte, quelle est la consquence si le bailleur ne remet pas la formule officielle de notification de loyer dans les 30 jours suivant l'entre dans les lieux ?
Selon le texte, quelle est la consquence si le bailleur ne remet pas la formule officielle de notification de loyer dans les 30 jours suivant l'entre dans les lieux ?
Selon le texte, quelles annexes font partie intgrante du contrat de bail ?
Selon le texte, quelles annexes font partie intgrante du contrat de bail ?
Selon le texte, quelle est la dure du dlai accord au locataire pour contester le loyer initial ?
Selon le texte, quelle est la dure du dlai accord au locataire pour contester le loyer initial ?
Quel est le for prvu par le contrat de bail en cas de conflit ?
Quel est le for prvu par le contrat de bail en cas de conflit ?
Selon le texte, quelle est la conséquence si une disposition d'un contrat individuel de bail est contraire aux RULV (Vaud) ?
Selon le texte, quelle est la conséquence si une disposition d'un contrat individuel de bail est contraire aux RULV (Vaud) ?
Quelle est la principale différence entre un bail écrit, un bail oral et un bail tacite ?
Quelle est la principale différence entre un bail écrit, un bail oral et un bail tacite ?
Quels sont les éléments caractéristiques d'un contrat de bail à loyer selon le texte ?
Quels sont les éléments caractéristiques d'un contrat de bail à loyer selon le texte ?
Quelles sont les principales obligations du locataire concernant les frais accessoires selon le texte ?
Quelles sont les principales obligations du locataire concernant les frais accessoires selon le texte ?
Qu'est-ce qui est prévu concernant le décompte annuel des frais de chauffage, d'eau chaude et des frais accessoires ?
Qu'est-ce qui est prévu concernant le décompte annuel des frais de chauffage, d'eau chaude et des frais accessoires ?
Qu'est-ce que le locataire doit présenter au bailleur avant la remise des clés ?
Qu'est-ce que le locataire doit présenter au bailleur avant la remise des clés ?
Selon le texte, à quelle fréquence le loyer doit-il être payé ?
Selon le texte, à quelle fréquence le loyer doit-il être payé ?
Quelle est l'obligation du locataire en cas d'interruption des services gnraux (eau, gaz, chauffage, lectricit, etc.) ?
Quelle est l'obligation du locataire en cas d'interruption des services gnraux (eau, gaz, chauffage, lectricit, etc.) ?
Qui est responsable des dommages causs par les membres de la famille, les proches, les invits ou les animaux domestiques du locataire ?
Qui est responsable des dommages causs par les membres de la famille, les proches, les invits ou les animaux domestiques du locataire ?
Que doit faire le locataire pour prouver qu'il a assur ses biens contre les risques d'incendie, d'explosion, de dgts d'eau, de vol et de bris de glace ?
Que doit faire le locataire pour prouver qu'il a assur ses biens contre les risques d'incendie, d'explosion, de dgts d'eau, de vol et de bris de glace ?
Que doit faire le locataire s'il souhaite changer l'affectation totale ou partielle des locaux lous ?
Que doit faire le locataire s'il souhaite changer l'affectation totale ou partielle des locaux lous ?
Que doit faire le locataire en cas de divorce concernant l'attribution des locaux lous ?
Que doit faire le locataire en cas de divorce concernant l'attribution des locaux lous ?
Que doit faire le locataire s'il souhaite choisir des papiers peints ou des peintures de couleur vive ?
Que doit faire le locataire s'il souhaite choisir des papiers peints ou des peintures de couleur vive ?
Que doit faire le locataire en cas de changement d'tat civil le concernant (mariage, divorce, sparation) ?
Que doit faire le locataire en cas de changement d'tat civil le concernant (mariage, divorce, sparation) ?
Qui est responsable des dgts constats lors de la dpose d'un amnagement ou agencement d'un prcdent locataire ?
Qui est responsable des dgts constats lors de la dpose d'un amnagement ou agencement d'un prcdent locataire ?
Que doit faire le locataire si les autorits exigent la construction ou la modification des abris de protection civile ?
Que doit faire le locataire si les autorits exigent la construction ou la modification des abris de protection civile ?
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