Diverse Themes in Tenancy Law Training Module

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Qu'est-ce que le loyer brut comprend?

Le loyer net seulement

Les prestations et le loyer net (correct)

Les charges et le loyer net

Les taxes municipales et le loyer net

Quel est le principe en matière de fixation du loyer selon le texte?

La liberté contractuelle (correct)

La fixation par la commission des baux

Le libre choix du locataire

La consultation des associations de locataires

Quel est l'exception au principe de liberté contractuelle concernant la fixation du loyer?

Le contrôle par la commune

Le contrôle par le locataire

L'accord entre locataire et propriétaire

Le système de surveillance des loyers (correct)

Que représente un loyer net selon le texte?

Le montant sans les charges Signup and view all the answers

Quand s'applique le système de la surveillance des loyers selon le texte?

Pour les deux types de baux Signup and view all the answers

Qu'englobe la notion de loyer brut selon le texte?

Toutes les prestations en plus du loyer net Signup and view all the answers

Que peut exiger le locataire à la fin du bail si la chose louée présente une plus-value considérable suite à des rénovations ou modifications acceptées par le bailleur?

Une indemnité pour la plus-value Signup and view all the answers

Quelle est l'une des conditions pour que le locataire puisse rénover ou modifier la chose louée?

Obtenir le consentement écrit du bailleur Signup and view all the answers

Quel délai a le bailleur pour se prononcer sur les plans et projets de transformations soumis par le locataire?

30 jours Signup and view all the answers

Quelle est une des conditions à respecter par les travaux effectués par le locataire en cours de bail selon les dispositions paritaires romandes?

Ne pas compromettre la sécurité, la salubrité, l'esthétique ou la valeur du bâtiment Signup and view all the answers

Que peut demander le bailleur en plus du consentement écrit pour la rénovation ou la modification de la chose louée?

Une garantie pour le paiement des travaux prévus Signup and view all the answers

Quel est un des objectifs de l'enquête de satisfaction demandée aux participants du cours?

Améliorer la qualité des formations Signup and view all the answers

Pourquoi le candidat de remplacement doit-il être solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions?

Pour assurer le paiement des loyers et des frais accessoires. Signup and view all the answers

Quelle proportion du revenu global le candidat de remplacement doit-il normalement consacrer au paiement des loyers selon le texte ?

Environ un tiers. Signup and view all the answers

Que doit reprendre le candidat de remplacement aux mêmes conditions que le locataire sortant ?

La durée du bail. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un bailleur doit fournir s'il a des objections fondées contre le candidat de remplacement ?

Les motifs de son refus. Signup and view all the answers

Comment le locataire peut-il libérer sa responsabilité en cas de restitution anticipée sans candidat acceptable ?

En laissant la propriété au bailleur. Signup and view all the answers

Que doit utiliser le bailleur s'il souhaite introduire des modifications unilatérales du contrat ?

La formule officielle de notification de nouvelles prétentions. Signup and view all the answers

Quand une suppression d'une dérogation mise à bien-plaire peut-elle être révoquée ?

Sans indication de motif. Signup and view all the answers

Quel type de modifications nécessitent un avenant signé par les parties selon le texte ?

Les modifications sur demande du locataire en accord entre les parties. Signup and view all the answers

Combien de jours le locataire a-t-il pour contester une modification de contrat qu'il estime abusive ?

30 jours Signup and view all the answers

Quel est le délai minimum pour informer le locataire des modifications du contrat selon l'article 269d al. 3 CO ?

10 jours Signup and view all the answers

Quelle méthode pour déterminer le loyer prend en compte les stipulations contractuelles et l'évolution des facteurs de coûts?

Méthode relative Signup and view all the answers

Quelle méthode est utilisée principalement pour déterminer si un loyer est excessif ou non?

Méthode absolue Signup and view all the answers

Comment calcule-t-on le rendement net d'un immeuble dans le cadre de la méthode absolue?

Revenu net - Charges d'exploitation Signup and view all the answers

Quel est le taux de rendement admissible pour un loyer selon la méthode absolue?

2% Signup and view all the answers

Quels critères doivent être respectés pour que les loyers ne soient pas considérés abusifs selon l'art. 269a CO?

Situés dans les limites des loyers usuels Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui doit être fourni en cas de contestation des loyers usuels du quartier ou de la localité?

Présenter 5 logements comparables Signup and view all the answers

À quelle fréquence la méthode relative est-elle utilisée dans l'examen du loyer?

En cours de bail Signup and view all the answers

Quelle méthode est principalement préoccupée par l'objet loué et ignore les stipulations contractuelles.

Méthode absolue Signup and view all the answers

En quoi consiste le calcul du rendement brut d'un immeuble selon la méthode absolue?

État locatif X 100 Signup and view all the answers

Quelle méthode est utilisée pour déterminer si un loyer est en dessous d'un rendement de 3.25%?

Méthode absolue Signup and view all the answers

Quel article du Code des obligations est mentionné dans le contexte de la modification de l'échéance du bail?

Article 253 Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison invoquée pour justifier la modification de l'échéance annuelle du bail?

Harmonisation des échéances annuelles de l'immeuble Signup and view all the answers

Que doit faire le locataire en cas de défaut de la chose louée selon l'article 257 g CO?

Signaler les défauts non liés à sa responsabilité Signup and view all the answers

Quel terme correspond à un défaut matériel selon le texte?

Apparent Signup and view all the answers

Quel est le contraire d'un défaut grave lié à la chose louée?

Avoir une moyenne importance Signup and view all the answers

Combien de jours a-t-on à disposition pour contester des prétentions comme abusives dans le contexte donné?

30 jours Signup and view all the answers

Quelle clause est nécessaire pour que le locataire puisse contester des prétentions comme abusives selon le texte?

Clause de conciliation Signup and view all the answers

Quelle est la signification de 'conformément aux articles 253 et suivants du Code des obligations'?

Suivi des règles légales Signup and view all the answers

Que doit faire le locataire en ce qui concerne les réparations nécessaires dans la chose louée?

Tolérer les réparations et participer financièrement Signup and view all the answers

Quelle est la principale obligation du bailleur selon le texte?

Entretenir la chose louée en bon état Signup and view all the answers

Quelles sont les raisons pour lesquelles le bailleur peut refuser son consentement à la sous-location selon l'article 262 CO ?

Les conditions de la sous-location sont différentes de celles du contrat de bail principal. Signup and view all the answers

Pour quelle raison le locataire doit demander le consentement écrit du bailleur avant une sous-location en vertu des Dispositions paritaires romandes ?

Pour permettre au bailleur de se prononcer sur les conditions de sous-location. Signup and view all the answers

Quel est le point clé concernant la durée de sous-location mentionné à l'article 22 RULV ?

La sous-location pour une durée indéterminée nécessite un accord écrit du bailleur. Signup and view all the answers

Que doit présenter le locataire au bailleur pour être libéré de ses obligations lors d'une restitution anticipée selon l'article 264 al. 1 CO ?

Un remplacement par un nouveau locataire solvable. Signup and view all the answers

Quel type de contrat est établi entre le locataire et le sous-locataire lors d'une sous-location selon la relation locataire/sous-locataire ?

Contrat de bail distinct. Signup and view all the answers

Qui doit se prononcer dans les trente jours suivant la demande de sous-location selon l'Art. 8 des Dispositions paritaires romandes ?

Le bailleur. Signup and view all the answers

Pourquoi le locataire est-il garant envers le bailleur principal concernant la sous-location d'un sous-locataire selon l'Art. 22 RULV ?

Pour garantir que le sous-locataire respecte les règles du bail principal. Signup and view all the answers

Que doit faire un locataire pour être libéré de ses obligations en cas de restitution anticipée selon l'Art. 264 al. 1 CO ?

Trouver un nouveau locataire solvable. Signup and view all the answers

Quel aspect différencie la sous-location d'un contrat de sous-location de l'Art. 262 CO ?

Le bailleur doit approuver le sous-locataire. Signup and view all the answers

Quelle démarche le locataire doit-il entreprendre avant de sous-louer selon l'Art. 8 des Dispositions paritaires romandes ?

Demander l'autorisation écrite du bailleur. Signup and view all the answers

Que doit faire le locataire concernant les travaux visant à remédier aux défauts de la chose louée selon l'article 257 h CO ?

Tolérer les travaux sans participer financièrement Signup and view all the answers

Dans quel cas le locataire peut-il exiger une réduction proportionnelle du loyer en vertu de l'article 259 a CO ?

Lorsque des défauts de la chose apparaissent et ne lui sont pas imputables Signup and view all the answers

Que risque de devoir faire le locataire si le bailleur ne remédie pas à un défaut dans un délai convenable selon l'article 259 b CO ?

Remédier au défaut aux frais du bailleur Signup and view all the answers

Quelle est l'action que le bailleur peut exiger si le locataire rénove ou modifie la chose louée sans son consentement selon l'article 260a CO ?

Exiger la remise en état de la chose Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation du locataire concernant les travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l'entretien normal de la chose selon l'article 259 CO ?

Les réaliser à ses frais conformément à l'usage local Signup and view all the answers

Que peut demander le locataire si le bailleur n'annonce pas à temps les travaux et les inspections selon l'article 257h al.3 CO ?

Une réduction proportionnelle du loyer Signup and view all the answers

Que doit faire le bailleur avant de visiter ou faire visiter les locaux loués selon l'article 27 al. 2 et 3 RULV ?

Donner un préavis de cinq jours au locataire Signup and view all the answers

Quel quid du bailleur est réservé lorsqu'il s'agit de travaux et d'inspections selon l'article 257 h al. 3 CO ?

Les prétentions en réduction du loyer et en dommages-intérêts du locataire sont réservées Signup and view all the answers

Que risque le locataire s'il refuse d'autoriser le bailleur à inspecter la chose louée selon l'article 257 h CO ?

Une réduction du loyer Signup and view all the answers

Que doit faire le locataire avant de rénover ou modifier la chose louée selon l'article 260a CO ?

Obtenir le consentement écrit du bailleur Signup and view all the answers

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Questions and Answers

Qu'est-ce que le loyer brut comprend?

Quel est le principe en matière de fixation du loyer selon le texte?

Quel est l'exception au principe de liberté contractuelle concernant la fixation du loyer?

Que représente un loyer net selon le texte?

Quand s'applique le système de la surveillance des loyers selon le texte?

Qu'englobe la notion de loyer brut selon le texte?

Que peut exiger le locataire à la fin du bail si la chose louée présente une plus-value considérable suite à des rénovations ou modifications acceptées par le bailleur?

Quelle est l'une des conditions pour que le locataire puisse rénover ou modifier la chose louée?

Quel délai a le bailleur pour se prononcer sur les plans et projets de transformations soumis par le locataire?

Quelle est une des conditions à respecter par les travaux effectués par le locataire en cours de bail selon les dispositions paritaires romandes?

Que peut demander le bailleur en plus du consentement écrit pour la rénovation ou la modification de la chose louée?

Quel est un des objectifs de l'enquête de satisfaction demandée aux participants du cours?

Pourquoi le candidat de remplacement doit-il être solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions?

Quelle proportion du revenu global le candidat de remplacement doit-il normalement consacrer au paiement des loyers selon le texte ?

Que doit reprendre le candidat de remplacement aux mêmes conditions que le locataire sortant ?

Qu'est-ce qu'un bailleur doit fournir s'il a des objections fondées contre le candidat de remplacement ?

Comment le locataire peut-il libérer sa responsabilité en cas de restitution anticipée sans candidat acceptable ?

Que doit utiliser le bailleur s'il souhaite introduire des modifications unilatérales du contrat ?

Quand une suppression d'une dérogation mise à bien-plaire peut-elle être révoquée ?

Quel type de modifications nécessitent un avenant signé par les parties selon le texte ?

Combien de jours le locataire a-t-il pour contester une modification de contrat qu'il estime abusive ?

Quel est le délai minimum pour informer le locataire des modifications du contrat selon l'article 269d al. 3 CO ?

Quelle méthode pour déterminer le loyer prend en compte les stipulations contractuelles et l'évolution des facteurs de coûts?

Quelle méthode est utilisée principalement pour déterminer si un loyer est excessif ou non?

Comment calcule-t-on le rendement net d'un immeuble dans le cadre de la méthode absolue?

Quel est le taux de rendement admissible pour un loyer selon la méthode absolue?

Quels critères doivent être respectés pour que les loyers ne soient pas considérés abusifs selon l'art. 269a CO?

Qu'est-ce qui doit être fourni en cas de contestation des loyers usuels du quartier ou de la localité?

À quelle fréquence la méthode relative est-elle utilisée dans l'examen du loyer?

Quelle méthode est principalement préoccupée par l'objet loué et ignore les stipulations contractuelles.

En quoi consiste le calcul du rendement brut d'un immeuble selon la méthode absolue?

Quelle méthode est utilisée pour déterminer si un loyer est en dessous d'un rendement de 3.25%?

Quel article du Code des obligations est mentionné dans le contexte de la modification de l'échéance du bail?

Quelle est la principale raison invoquée pour justifier la modification de l'échéance annuelle du bail?

Que doit faire le locataire en cas de défaut de la chose louée selon l'article 257 g CO?

Quel terme correspond à un défaut matériel selon le texte?

Quel est le contraire d'un défaut grave lié à la chose louée?

Combien de jours a-t-on à disposition pour contester des prétentions comme abusives dans le contexte donné?

Quelle clause est nécessaire pour que le locataire puisse contester des prétentions comme abusives selon le texte?

Quelle est la signification de 'conformément aux articles 253 et suivants du Code des obligations'?

Que doit faire le locataire en ce qui concerne les réparations nécessaires dans la chose louée?

Quelle est la principale obligation du bailleur selon le texte?

Quelles sont les raisons pour lesquelles le bailleur peut refuser son consentement à la sous-location selon l'article 262 CO ?

Pour quelle raison le locataire doit demander le consentement écrit du bailleur avant une sous-location en vertu des Dispositions paritaires romandes ?

Quel est le point clé concernant la durée de sous-location mentionné à l'article 22 RULV ?

Que doit présenter le locataire au bailleur pour être libéré de ses obligations lors d'une restitution anticipée selon l'article 264 al. 1 CO ?

Quel type de contrat est établi entre le locataire et le sous-locataire lors d'une sous-location selon la relation locataire/sous-locataire ?

Qui doit se prononcer dans les trente jours suivant la demande de sous-location selon l'Art. 8 des Dispositions paritaires romandes ?

Pourquoi le locataire est-il garant envers le bailleur principal concernant la sous-location d'un sous-locataire selon l'Art. 22 RULV ?

Que doit faire un locataire pour être libéré de ses obligations en cas de restitution anticipée selon l'Art. 264 al. 1 CO ?

Quel aspect différencie la sous-location d'un contrat de sous-location de l'Art. 262 CO ?

Quelle démarche le locataire doit-il entreprendre avant de sous-louer selon l'Art. 8 des Dispositions paritaires romandes ?

Que doit faire le locataire concernant les travaux visant à remédier aux défauts de la chose louée selon l'article 257 h CO ?

Dans quel cas le locataire peut-il exiger une réduction proportionnelle du loyer en vertu de l'article 259 a CO ?

Que risque de devoir faire le locataire si le bailleur ne remédie pas à un défaut dans un délai convenable selon l'article 259 b CO ?

Quelle est l'action que le bailleur peut exiger si le locataire rénove ou modifie la chose louée sans son consentement selon l'article 260a CO ?

Quelle est l'obligation du locataire concernant les travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l'entretien normal de la chose selon l'article 259 CO ?

Que peut demander le locataire si le bailleur n'annonce pas à temps les travaux et les inspections selon l'article 257h al.3 CO ?

Que doit faire le bailleur avant de visiter ou faire visiter les locaux loués selon l'article 27 al. 2 et 3 RULV ?

Quel quid du bailleur est réservé lorsqu'il s'agit de travaux et d'inspections selon l'article 257 h al. 3 CO ?

Que risque le locataire s'il refuse d'autoriser le bailleur à inspecter la chose louée selon l'article 257 h CO ?

Que doit faire le locataire avant de rénover ou modifier la chose louée selon l'article 260a CO ?

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