Diverse Themes in Tenancy Law Training Module

Qu'est-ce que le loyer brut comprend?

Quel est le principe en matière de fixation du loyer selon le texte?

Quel est l'exception au principe de liberté contractuelle concernant la fixation du loyer?

Que représente un loyer net selon le texte?

Quand s'applique le système de la surveillance des loyers selon le texte?

Qu'englobe la notion de loyer brut selon le texte?

Que peut exiger le locataire à la fin du bail si la chose louée présente une plus-value considérable suite à des rénovations ou modifications acceptées par le bailleur?

Quelle est l'une des conditions pour que le locataire puisse rénover ou modifier la chose louée?

Quel délai a le bailleur pour se prononcer sur les plans et projets de transformations soumis par le locataire?

Quelle est une des conditions à respecter par les travaux effectués par le locataire en cours de bail selon les dispositions paritaires romandes?

Que peut demander le bailleur en plus du consentement écrit pour la rénovation ou la modification de la chose louée?

Quel est un des objectifs de l'enquête de satisfaction demandée aux participants du cours?

Pourquoi le candidat de remplacement doit-il être solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions?

Quelle proportion du revenu global le candidat de remplacement doit-il normalement consacrer au paiement des loyers selon le texte ?

Que doit reprendre le candidat de remplacement aux mêmes conditions que le locataire sortant ?

Qu'est-ce qu'un bailleur doit fournir s'il a des objections fondées contre le candidat de remplacement ?

Comment le locataire peut-il libérer sa responsabilité en cas de restitution anticipée sans candidat acceptable ?

Que doit utiliser le bailleur s'il souhaite introduire des modifications unilatérales du contrat ?

Quand une suppression d'une dérogation mise à bien-plaire peut-elle être révoquée ?

Quel type de modifications nécessitent un avenant signé par les parties selon le texte ?

Combien de jours le locataire a-t-il pour contester une modification de contrat qu'il estime abusive ?

Quel est le délai minimum pour informer le locataire des modifications du contrat selon l'article 269d al. 3 CO ?

Quelle méthode pour déterminer le loyer prend en compte les stipulations contractuelles et l'évolution des facteurs de coûts?

Quelle méthode est utilisée principalement pour déterminer si un loyer est excessif ou non?

Comment calcule-t-on le rendement net d'un immeuble dans le cadre de la méthode absolue?

Quel est le taux de rendement admissible pour un loyer selon la méthode absolue?

Quels critères doivent être respectés pour que les loyers ne soient pas considérés abusifs selon l'art. 269a CO?

Qu'est-ce qui doit être fourni en cas de contestation des loyers usuels du quartier ou de la localité?

À quelle fréquence la méthode relative est-elle utilisée dans l'examen du loyer?

Quelle méthode est principalement préoccupée par l'objet loué et ignore les stipulations contractuelles.

En quoi consiste le calcul du rendement brut d'un immeuble selon la méthode absolue?

Quelle méthode est utilisée pour déterminer si un loyer est en dessous d'un rendement de 3.25%?

Quel article du Code des obligations est mentionné dans le contexte de la modification de l'échéance du bail?

Quelle est la principale raison invoquée pour justifier la modification de l'échéance annuelle du bail?

Que doit faire le locataire en cas de défaut de la chose louée selon l'article 257 g CO?

Quel terme correspond à un défaut matériel selon le texte?

Quel est le contraire d'un défaut grave lié à la chose louée?

Combien de jours a-t-on à disposition pour contester des prétentions comme abusives dans le contexte donné?

Quelle clause est nécessaire pour que le locataire puisse contester des prétentions comme abusives selon le texte?

Quelle est la signification de 'conformément aux articles 253 et suivants du Code des obligations'?

Que doit faire le locataire en ce qui concerne les réparations nécessaires dans la chose louée?

Quelle est la principale obligation du bailleur selon le texte?

Quelles sont les raisons pour lesquelles le bailleur peut refuser son consentement à la sous-location selon l'article 262 CO ?

Pour quelle raison le locataire doit demander le consentement écrit du bailleur avant une sous-location en vertu des Dispositions paritaires romandes ?

Quel est le point clé concernant la durée de sous-location mentionné à l'article 22 RULV ?

Que doit présenter le locataire au bailleur pour être libéré de ses obligations lors d'une restitution anticipée selon l'article 264 al. 1 CO ?

Quel type de contrat est établi entre le locataire et le sous-locataire lors d'une sous-location selon la relation locataire/sous-locataire ?

Qui doit se prononcer dans les trente jours suivant la demande de sous-location selon l'Art. 8 des Dispositions paritaires romandes ?

Pourquoi le locataire est-il garant envers le bailleur principal concernant la sous-location d'un sous-locataire selon l'Art. 22 RULV ?

Que doit faire un locataire pour être libéré de ses obligations en cas de restitution anticipée selon l'Art. 264 al. 1 CO ?

Quel aspect différencie la sous-location d'un contrat de sous-location de l'Art. 262 CO ?

Quelle démarche le locataire doit-il entreprendre avant de sous-louer selon l'Art. 8 des Dispositions paritaires romandes ?

Que doit faire le locataire concernant les travaux visant à remédier aux défauts de la chose louée selon l'article 257 h CO ?

Dans quel cas le locataire peut-il exiger une réduction proportionnelle du loyer en vertu de l'article 259 a CO ?

Que risque de devoir faire le locataire si le bailleur ne remédie pas à un défaut dans un délai convenable selon l'article 259 b CO ?

Quelle est l'action que le bailleur peut exiger si le locataire rénove ou modifie la chose louée sans son consentement selon l'article 260a CO ?

Quelle est l'obligation du locataire concernant les travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l'entretien normal de la chose selon l'article 259 CO ?

Que peut demander le locataire si le bailleur n'annonce pas à temps les travaux et les inspections selon l'article 257h al.3 CO ?

Que doit faire le bailleur avant de visiter ou faire visiter les locaux loués selon l'article 27 al. 2 et 3 RULV ?

Quel quid du bailleur est réservé lorsqu'il s'agit de travaux et d'inspections selon l'article 257 h al. 3 CO ?

Que risque le locataire s'il refuse d'autoriser le bailleur à inspecter la chose louée selon l'article 257 h CO ?

Que doit faire le locataire avant de rénover ou modifier la chose louée selon l'article 260a CO ?