3 Questions
Quels sont les organismes compétents pour les décisions relatives à la rémunération des joueurs amateurs ?
*La Commission Fédérale du Statut du Joueur et la Commission Supérieure d’Appel
Quelle est la sanction pesant sur les clubs qui ne respectent pas les dispositions de la rémunération des joueurs amateurs ?
*Amende et interdiction d'utiliser les services des joueurs en situation irrégulière
Quelle est la sanction pesant sur les dirigeants qui ne respectent pas les dispositions de la rémunération des joueurs amateurs ?
*Suspension à temps ou radiation
Study Notes
Rémunération des joueurs amateurs
- Les joueurs amateurs licenciés peuvent être rémunérés par les clubs dans lesquels ils sont licenciés, à condition de respecter les obligations légales (sociales et fiscales notamment).
- Les clubs et les joueurs doivent respecter les dispositions de la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.
Sanctions en cas d'infraction
- Pour les clubs : amende, interdiction d'utiliser les services des joueurs en situation irrégulière, interdiction de recruter ou d'utiliser des joueurs salariés, exclusion de la Coupe de France.
- Pour les dirigeants : suspension à temps ou radiation.
- Pour les joueurs : amende, interdiction de pratiquer en équipe première du club, suspension.
Contrôle et application
- Le contrôle et l'application des dispositions sont du ressort de la Commission Fédérale du Statut du Joueur.
- Les décisions sont susceptibles d'appel devant la Commission Supérieure d'Appel.
Ce quiz aborde les règles de rémunération des joueurs amateurs de football en France, y compris les contrats et les obligations légales.
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