Réglementation bancaire et organes de contrôle

• Les notes de cours suivantes concernent la réglementation bancaire, les fondements de l'activité bancaire, la déontologie, la conformité, l'éthique bancaire et le secret professionnel.

Cadre réglementaire français et organes de contrôle

• Le Haut Conseil de stabilité financière assure la stabilité financière du pays et définit la politique macroprudentielle.
• Le ministre de l'Économie et des Finances délimite les orientations de la politique économique et financière via la réglementation.
• L'Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité qui veille au bon fonctionnement des marchés financiers, protège l'épargne et informe les investisseurs et régule le secteur, accorde des agréments et sanctionne les acteurs.
• La Banque de France joue un rôle de liaison avec les institutions financières européennes, garantit la mise en œuvre des politiques monétaires et gère les fichiers bancaires (FICOBA, FCC).
• L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) assure la surveillance de l'activité des banques et des assurances et garantit leur solvabilité.
• Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) donne des avis sur les projets de textes normatifs dans les domaines bancaire, financier et des assurances sur saisine du ministre de l'Économie.
• Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) étudie les questions liées aux relations entre les professionnels du secteur financier et leurs clientèles pour proposer des mesures appropriées sous forme d'avis ou recommandations générales.

Obligations et devoirs de la banque et du banquier

• La déontologie est l'ensemble des devoirs moraux applicables à l'exercice d'une profession.
• Le secret bancaire est l'obligation pour les banques et leurs employés de ne pas divulguer d'informations confidentielles concernant leurs clients, incluant revenus, patrimoine et opérations.
• Le secret professionnel est lorsque toute personne employée par un établissement de crédit est tenue au secret professionnel, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
• Le rôle de l'AMF est de contribuer à la régulation du secret bancaire.
• Les notaires ont des droits légaux accordés dans les affaires bancaires.
• TRACFIN signale les opérations suspectes.
• La banque de France est impliquée dans les cas de surendettement.
• Les services douaniers interviennent dans les exceptions au secret bancaire.
• Les autorités judiciaires jouent un rôle dans les affaires bancaires.
• L'administration fiscale intervient lors des saisies ATD (administratives à tiers détenteur).
• Les actifs non cotés peuvent être saisis dans un CTO (compte titres ordinaire).

Responsabilités et sanctions du banquier

• Les responsabilités du banquier incluent le devoir d'information et de conseil, l'obligation de vigilance, le devoir de mise en garde, le respect du secret bancaire, l'obligation de non-ingérence et la discrétion.
• Les sanctions disciplinaires peuvent être appliquées.
• La responsabilité civile du banquier peut être contractuelle (envers ses clients) ou délictuelle (envers les tiers).
• La responsabilité bancaire est engagée pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, ainsi que pour soutien abusif à une entreprise en difficulté.
• La responsabilité pénale est engagée en cas d'infraction à la loi.
• Un fait générateur (manquement), un dommage ou préjudice, et un lien de causalité entre les deux sont nécessaires pour engager la responsabilité du banquier.

Recours du client en cas de manquement du banquier

• Le client doit d'abord recourir à un règlement amiable, sinon, il peut saisir le tribunal judiciaire.
• En cas de manquement, le client peut invoquer la responsabilité contractuelle du banquier.
• Un tiers peut invoquer la responsabilité délictuelle si le manquement lui cause préjudice.
• Le client peut réclamer réparation, y compris des dommages et intérêts.

Risques bancaires liés au fonctionnement du compte

• Le titulaire du compte a le pouvoir principal de faire fonctionner le compte bancaire.
• Dans un compte joint, il y a solidarité active et passive entre les cotitulaires, permettant à l'un d'eux de faire fonctionner le compte, et la banque peut demander le remboursement à n'importe lequel d'entre eux.
• Un compte indivis nécessite l'accord et la signature de tous les cotitulaires, sauf désignation d'un mandataire commun.
• La procuration autorise une personne (mandataire) à effectuer des opérations au nom du titulaire du compte (mandant), et peut être générale ou limitée.
• Le banquier est tenu de rendre compte du fonctionnement du compte bancaire au titulaire du compte, fournissant des relevés, des informations sur les conditions d'utilisation, les prix et l'engagement réciproque.
• Le banquier a un devoir de non-ingérence dans les affaires de son client et n'a pas à s'immiscer dans ses affaires.

Lutte contre le blanchiment d'argent (LCB-FT)

• Le blanchiment d'argent est le processus d'introduction de fonds acquis illégalement dans le circuit économique légal pour dissimuler leur origine.
• La 1re Directive (1991) instaure les obligations de vigilance pour les banques et institutions financières avec l'obligation de déclarer les transactions suspectes.
• La 2e Directive (2001) étend le champ d'application à d'autres professions et renforce les contrôles.
• La 3e Directive (2005) introduit l'approche par les risques et l'obligation de vérifier l'identité pour les transactions significatives.
• La 4e Directive (2015) s'aligne sur les recommandations du GAFI et augmente les exigences en matière de transparence.
• La 5e Directive (2018) prend en compte les nouvelles technologies et renforce les sanctions.
• La 6e directive européenne vise à renforcer les dispositifs de contrôle contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
• Le GAFI et TRACFIN assurent l'encadrement de la lute contre ces pratiques
• Le blanchiment se déroule notamment en trois étapes : le placement, l'empilage, et l'intégration.

Identification et détection du blanchiment

• Pour prévenir le blanchiment, il est nécessaire d'identifier le bénéficiaire effectif des fonds et d'examiner les transactions atypiques.
• Des virements internationaux fréquents ou un dépôt en espèces de plus de 7000€ peut indiquer une activité illicite.
• Les professionnels doivent exercer vigilance sur les opérations financières.
• Signaler chaque anomalie à TRACFIN sous peine de sanctions pénales.
• En cas d'ouverture de compte : il est essentiel de vérifier l'ancienneté locative, la cohérence des revenus et l'origine des fonds.
• Les banques doivent identifier et vérifier l'identité du bénéficiaire effectif pour prévenir tous les risques du blanchiment d'argent.

Ce cours aborde le cadre réglementaire français du secteur bancaire, incluant les rôles du Haut Conseil de stabilité financière, de l'AMF, de la Banque de France et de l'ACPR. Il met en lumière leur contribution à la stabilité financière, à la protection des épargnants et à la régulation du secteur.