vrai faux Contrôle des Circulaires Financières

Critères pour les fonctions d'IAS

• Un diplôme de niveau master ou licence en finances, banques, assurances, immobilier, ou une expérience professionnelle de deux ans comme cadre ou quatre ans dans des fonctions d'IAS.

Procédure en cas de cessation de relation d'affaire

• L'organisme doit effectuer une déclaration de soupçon en cas de cessation de relation d'affaire, conformément à l'article R.561-14 du CMF.

Conservation des traces écrites et des enregistrements des communications téléphoniques

• La durée de conservation est de 5 ans.

Vigilance renforcée

• L'article L.561-12 exige de mettre en place des mesures de vigilance supplémentaires pour les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées, les transactions complexes, et les opérations sans justification économique apparente.

Fonction conformité

• La fonction conformité doit fournir des rapports réguliers à la direction et au conseil d'administration sur les risques de non-conformité et les actions correctives mises en œuvre.

Devoir de conseil dans la gestion d'actifs

• Les attendus incluent l'analyse des besoins du client, la justification de l'adéquation du produit proposé, et la documentation écrite de chaque étape du processus de conseil.

Obligations envers les clients en situation de vulnérabilité

• Les obligations incluent des mesures spécifiques pour s'assurer que les clients comprennent bien les produits et services proposés, et qu'ils sont protégés contre les abus.

Autres informations

• Les entreprises d'assurance doivent obligatoirement fournir un document IPID pour les contrats d'assurance vie.
• La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme inclut la surveillance des opérations suspectes.
• Les intermédiaires doivent fournir des informations sur leur immatriculation et leurs procédures de réclamation avant la conclusion d'un contrat.
• La fonction conformité est responsable de la formation des collaborateurs sur les obligations réglementaires.
• Les entreprises d'assurance doivent consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour s'informer des décès des assurés.
• La DDA exige que les distributeurs d'assurance expliquent pourquoi un produit est adapté aux besoins du client.
• La transparence de la rémunération des assureurs doit inclure les avantages économiques proposés en relation avec le contrat.
• La recommandation ACPR 2013-R-01 modifiée en 2020 précise que le devoir de conseil en assurance vie continue pendant toute la durée du contrat.
• Les intermédiaires d'assurance doivent obligatoirement enregistrer toutes les communications téléphoniques avec les clients pendant 5 ans.
• Le contrôle interne des entreprises d'assurance inclut des audits périodiques de la fonction conformité.

Quiz Questions Ouvertes Niveau Facile

Formation continue

• La durée minimum annuelle de formation continue pour les distributeurs d'assurance est de 15 heures.

QCM Niveau Moyen

Solvabilité 2

• La date de l'ordonnance qui a transposé Solvabilité 2 en droit français est 2015.
• Combien de fonctions clés sont requises par Solvabilité 2 ? 4.
• L'article du Code des Assurances qui définit le rôle de la fonction Conformité est R.354-4-1.

Réforme du courtage de 2021

• L'une des obligations des intermédiaires en assurance est d'adhérer à une association professionnelle agréée.

PRIIP's

• PRIIP's signifie Produits d'Investissement de Détail et fondés sur l'Assurance.

Obligations précontractuelles

• L'une des obligations précontractuelles des intermédiaires en assurance est de fournir des informations sur la nature de leur rémunération.

Conservation des communications téléphoniques

• La durée de conservation des communications téléphoniques dans le cadre du démarchage est de 2 ans.

ACPR 2023-R-01

• La recommandation 2023-R-01 de l'ACPR vise à renforcer ...

Traitement des plaintes et gestion des risques

• La durée minimum de formation continue pour les distributeurs d'assurance est de 15 heures annuelles.
• Le principe de proportionnalité permet de regrouper plusieurs fonctions clés sous la même personne ou unité, en fonction de la taille et de la complexité de l'entreprise d'assurance.
• La recommandation 2023-R-01 de l'ACPR vise à renforcer le risque de non-conformité.

Solvabilité 2

• La date de l'ordonnance qui a transposé Solvabilité 2 en droit français est 2015.
• Il existe 4 fonctions clés requises par Solvabilité 2.
• L'article R.354-4-1 du Code des Assurances définit le rôle de la fonction Conformité.

Intermédiaires en assurance

• Les intermédiaires doivent adhérer à une association professionnelle agréée.
• Ils doivent fournir des informations sur la nature de leur rémunération.
• Ils doivent souscrire une garantie financière si ils encaissent des fonds destinés à une entreprise d'assurance ou aux assurés, sauf s'ils disposent d'un mandat d'encaissement.
• La durée de conservation des communications téléphoniques dans le cadre du démarchage est de 2 ans.

PRIIP's et POG

• PRIIP's signifie Produits d'Investissement de Détail et fondés sur l'Assurance.
• Les attendus de la POG incluent la détermination d'un marché cible, l'évaluation des risques, la définition d'une stratégie de distribution adéquate, et la révision régulière du produit.

Gestion des fonds et gouvernance des produits

• L'intermédiaire doit souscrire une garantie financière s'il encaisse des fonds destinés à une entreprise d'assurance ou aux assurés, sauf s'il dispose d'un mandat d'encaissement.
• La recommandation ACPR 2023-R-01 exige une formalisation claire des périmètres, une traçabilité et un reporting renforcés, et une responsabilité partagée entre producteurs et distributeurs.

Critères de capacité professionnelle et réponse à une réclamation client

• Les critères de capacité professionnelle pour un intermédiaire de niveau I incluent la gouvernance des produits et la distribution.
• La limite de temps pour répondre à une réclamation client est de 60 jours.

Autres obligations

• Les distributeurs qui contactent téléphoniquement un souscripteur éventuel doivent mettre fin à la conversation si le souscripteur n'est pas intéressé.
• La durée de réponse après la transmission de la demande par l'AGIRA pour les contrats non réglés est de 1 mois.

Critères pour les professionnels de la finance

• Un diplôme de niveau master ou licence en finances, banques, assurances, immobilier, ou une expérience professionnelle de deux ans comme cadre ou quatre ans dans des fonctions d'IAS.

Procédure en cas de cessation de relation d'affaire

• L'organisme doit effectuer une déclaration de soupçon en cas de cessation de relation d'affaire.

Conservation des traces écrites et des enregistrements

• La durée de conservation est de 5 ans.

Vigilance renforcée

• L'article L.561-12 exige de mettre en place des mesures de vigilance supplémentaires pour les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées, les transactions complexes, et les opérations sans justification économique apparente.

Fonction conformité

• La fonction conformité doit fournir des rapports réguliers à la direction et au conseil d'administration sur les risques de non-conformité et les actions correctives mises en œuvre.

Devoir de conseil dans la gestion d'actifs

• Les attendus de l'AMF incluent l'analyse des besoins du client, la justification de l'adéquation du produit proposé, et la documentation écrite de chaque étape du processus de conseil.

Relations avec les clients en situation de vulnérabilité

• Les obligations incluent des mesures spécifiques pour s'assurer que les clients comprennent bien les produits et services proposés, et qu'ils sont protégés contre les abus.

Gouvernance produit

• La gouvernance produit consiste à s'assurer que le produit d'assurance est adapté au marché cible et que la distribution est appropriée.

Loi Eckert

• Les objectifs de la loi Eckert sont de s'informer du décès des assurés et de rechercher les bénéficiaires pour leur verser les prestations dues.

Document IPID

• Le document IPID doit inclure des informations sur les risques assurés, les exclusions, les principales exclusions, la couverture géographique, les obligations à respecter et les modalités de paiement des primes.

Devoir de conseil en assurance vie

• La recommandation ACPR 2013-R-01 modifiée en 2020 exige la mise en place d'une procédure interne pour actualiser les informations du client et adapter le conseil à chaque nouvelle opération.

Transparence de la rémunération

• Les intermédiaires doivent informer les clients de la nature de leur rémunération, qu'elle soit sous forme de commission, d'honoraires ou d'autres avantages économiques.

Conformité

• Les facteurs clés de la conformité incluent la connaissance de la réglementation, la compréhension des métiers, les capacités d'analyse et de synthèse, le sens de la rigueur, et l'esprit critique.

Mesures de prévention des conflits d'intérêts

• Les mesures incluent un code déontologique, des restrictions sur les cadeaux, et l'interdiction d'activités secondaires sans accord préalable de la DRH.

Directive distribution en assurance

• La directive distribution en assurance (DDA) impose une transparence de la rémunération des intermédiaires en assurance.

Traitement des réclamations clients

• La recommandation 2022-R-01 de l'ACPR traite du traitement des réclamations clients.

Capacité professionnelle

• Les intermédiaires en assurance doivent justifier d'un diplôme, d'une formation ou d'une expérience professionnelle.

Loi du 08/04/21 sur la réforme du courtage

• La loi du 08/04/21 sur la réforme du courtage impose une adhésion à une association professionnelle agréée.

Conservation des communications téléphoniques

• La durée de conservation des communications téléphoniques dans le cadre du démarchage téléphonique est de 2 ans.

Directive Solvabilité 2

• Les fonctions clés de la directive Solvabilité 2 sont la gestion des risques, la conformité, l'actuariat et l'audit interne.

Fonction conformité

• La fonction conformité a pour objet de conseiller la direction sur les questions de conformité et d'évaluer les risques de non-conformité.

Honorabilité

• Les intermédiaires doivent vérifier l'honorabilité de leurs représentants et des responsables des activités d'intermédiation par une consultation du Bulletin n°2 du Casier Judiciaire.

Gouvernance produit dans le cadre de la DDA

• La gouvernance produit dans le cadre de la DDA consiste à s'assurer que le produit d'assurance est adapté au marché cible et que la distribution est appropriée.