LAB-FT (J1).docx

Journée I : Réglementation bancaire. - Fondamentaux et cadre de l'activité bancaire - Déontologie conformité et éthique bancaire - Le secret professionnel I. **[Cadre réglementaire Français et organes de contrôle : ]** Une image contenant texte, capture d'écran, diagramme, Police Des...

Journée I : Réglementation bancaire. - Fondamentaux et cadre de l'activité bancaire - Déontologie conformité et éthique bancaire - Le secret professionnel I. **[Cadre réglementaire Français et organes de contrôle : ]** Une image contenant texte, capture d'écran, diagramme, Police Description générée automatiquement - Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) est un organisme français chargé de donner des avis sur les projets de textes normatifs à portée générale dans les domaines bancaire, financier et des assurances. Il est saisi par le ministre de l\'Économie pour examiner des projets de loi, d\'ordonnance, de décret, d\'arrêté, ainsi que des règlements et directives européens, à l\'exception des textes concernant l\'Autorité des marchés financiers (AMF) ou relevant de ses compétences exclusives - Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a pour mission d'étudier les questions liées aux relations entre les professionnels du secteur financier (établissements de crédit, de paiement, de monnaie électronique, sociétés de financement, entreprises d'assurance, entreprises d'investissement, intermédiaires), et leurs clientèles, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine sous forme d'Avis ou de recommandations d'ordre général. II. **[Obligations et devoir de la Banque et du Banquier : ]** Obligations qui incombent au banquier : 2 catégories : REVOIR Définition de la déontologie : l'ensemble des devoirs moraux applicables à l'exercice d'une profession. **Définition du secret bancaire : obligation pour les banques et les employés de ne pas divulguer des informations confidentielles concernant leurs clients.** **[Cela inclut : revenus, patrimoine, opérations effectuées.]** **Attention avec les collègues il faut donner le juste degré d'informations.** Cependant celui-ci comporte des exceptions légales notamment devant : - L'AMF dans sa mission de régulation - Lorsque la dévolution légale du notaire donne ce droit. - TRACFIN pour de opérations suspectes - Banque de France pour les commissions de surendettement - Les services de Douanes - Les autorités judicaires - L'administration fiscale : lors de saisies ATD\* - Saisie de Valeur non-côté (dans un CTO)  \*Saisies attribution = devant huissier \*Saisies ATD = administrative à tiers détenteur = l'administration fiscale. Le secret professionnel : Toute personne employée par un établissement de crédit est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier (un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende). **TRACFIN = Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.** La responsabilité du banquier peut être engagé si les devoirs suivant ne sont pas respectés : - **Le devoir d'information et de conseil** - **Obligation de vigilance** - **Devoir de mise en garde** - **Respect du secret bancaire** - **L'obligation de non-ingérence** - **Discretion** Une image contenant texte, capture d'écran, diagramme, noir Description générée automatiquement Sanction disciplinaire également. Il s'expose à deux types de responsabilités : - Sa responsabilité civile, qui peut être contractuelle (envers ses clients) ou délictuelle (envers les tiers) La responsabilité bancaire est de nature contractuelle et est engagée pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, il y'a aussi une responsabilité civile délictuelle : soutien abusif d'une entreprise en difficulté. Dépôt de bilan / banqueroute. Non-respect du secret pro. - Sa responsabilité pénale, en cas d'infraction à la loi  Pour pouvoir engager la responsabilité du banquier il faut obligatoirement 3 éléments : - Un fait générateur, généralement un manquement. - L'existence d'un dommage ou préjudice. - Et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Une image contenant texte, carte de visite, capture d'écran, Police Description générée automatiquement III. **[Recours du client à la suite d'un manquement du banquier ou de la banque : ]** **Les recours possibles** du client à la suite d'une réclamation : **(Arrêt du 14 mars 2006)** Le client doit d'abord faire appel au **recours amiable**, si ce recours ne mène à rien, il peut demander que l'affaire soit amenée devant le **tribunal judiciaire**. En cas de **manquement**, le client peut se fonder sur la **responsabilité contractuelle** : pour inexécution du contrat lui ayant causé un dommage et ainsi porté préjudice. S'il s'agit **d'un tiers** celui-ci peut se fonder sur la **responsabilité délictuelle.** Celui-ci peut ainsi **réclamer réparation** avec notamment des **dommages et intérêts** (sur les frais bancaires par exemple).  IV. **[Risques bancaires liés au fonctionnement du compte : ]** Pour un compte bancaire : le pouvoir de faire fonctionner le compte appartient principalement au titulaire du compte. Dans le cadre d'un compte joint : il y'à solidarité active et passive entre les Cotitulaires. Ils peuvent ainsi faire fonctionner le compte sous une seule signature. Cette solidarité implique que la banque peut demander remboursement à n'importe lequel de cotitulaires. Une image contenant texte, carte de visite, capture d'écran, Police Description générée automatiquement Un compte indivis fonctionne différemment : toute opération sur ce type de compte nécessite l'accord et la signature de tous les cotitulaires sauf si un mandataire commun est désigné pour effectuer des opérations au nom de tous les cotitulaires. La procuration : donne autorisation par le titulaire du compte (le mandant) à une autre personne (le mandataire) d'effectuer de opérations en son nom. Celle-ci peut être générale ou limitée.  Le banquier à une obligation de rendre compte du fonctionnement du compte bancaire : fournir de relevés, informer le client sur les conditions d'utilisation, prix et engagement réciproque. - Cette obligation ne vaut exclusivement que pour le titulaire du compte. Cf. Interdit de divulguer à l'épouse du titulaire du compte. Le banquier à un devoir de non-ingérence dans les affaires du client : implique que le banquier n'est pas tenu de s'immiscer dans les affaires de ses clients. Journée 2 : LCB-FT Le blanchiment d\'argent est le processus par lequel des fonds acquis illégalement sont introduits dans le circuit économique légal afin d\'en dissimuler l\'origine criminelle. Cette opération peut impliquer l\'utilisation d\'espèces, de cryptomonnaies ou de comptes bancaires situés à l\'étranger pour complexifier la traçabilité des flux financiers. **Cadre réglementaire et institutions** - **1re Directive (1991)** : Instauration des obligations de vigilance pour les banques et les institutions financières, ainsi que l\'obligation de déclaration des transactions suspectes. - **2e Directive (2001)** : Extension du champ d\'application à d\'autres professions (avocats, notaires, agents immobiliers) et renforcement des contrôles. - **3e Directive (2005)** : Introduction de l\'approche par les risques et obligation de vérification d\'identité pour toutes les transactions significatives. - **4e Directive (2015)** : Alignement avec les recommandations du GAFI, exigences accrues en matière de transparence et identification des bénéficiaires effectifs. - **5e Directive (2018)** : Prise en compte des nouvelles technologies, régulation des cryptomonnaies et renforcement des sanctions. Une image contenant texte, capture d'écran, diagramme, ligne Description générée automatiquement La 6e Directive Européenne vise à renforcer les dispositifs de contrôle afin de prévenir le blanchiment d\'argent et le financement du terrorisme. Elle impose aux entreprises une vigilance accrue et des sanctions plus lourdes en cas de manquement. Cette réglementation s\'applique à un large éventail de professionnels et tient compte des dimensions internationales de la criminalité financière. Deux organismes majeurs encadrent la lutte contre ces pratiques. Le GAFI (Groupe d\'action financière), créé en 1989 sous l\'égide de l\'OCDE et basé en France, établit des recommandations et évalue les dispositifs en place. TRACFIN, cellule du ministère de l\'Économie fondée en 1990, reçoit et analyse les déclarations de soupçon transmises par les professionnels, et peut bloquer des transactions suspectes. **Mécanismes du blanchiment d\'argent** Le blanchiment d\'argent se déroule en plusieurs étapes : 1. **Placement** : Introduction de l\'argent sale dans le système financier, souvent par le biais de dépôts en espèces, d\'achats d\'actifs ou d\'opérations bancaires complexes. 2. **Empilage** : Multiplication des transactions pour rendre difficile l\'identification de l\'origine des fonds. Cette phase peut inclure des transferts entre différents comptes bancaires et juridictions. 3. **Intégration** : Réinjection des fonds dans l\'économie légale, notamment par l\'achat de biens immobiliers, la création de sociétés ou des investissements financiers. 4. **Noircissement** : Génération d\'argent illicite par des pratiques comme la corruption ou le financement occulte. Certains circuits sont régulièrement employés. Par exemple, un dirigeant endetté peut détourner des fonds et les justifier par de faux gains de casino. Le secteur immobilier est également une voie fréquemment utilisée, avec des montages complexes de fausses transactions et des paiements en liquide. **Identification et détection** Pour prévenir le blanchiment, il est essentiel d\'identifier le bénéficiaire effectif des fonds, qui doit être une personne physique clairement identifiable. Les institutions doivent examiner attentivement les transactions atypiques et poser des questions pertinentes : - L\'activité du client est-elle compatible avec les montants déposés ? - Comment sont payés les fournisseurs et partenaires commerciaux ? - Le client détient-il plusieurs comptes dans différentes juridictions ?  Les indices pouvant suggérer un blanchiment incluent des virements internationaux fréquents, des remises de chèques importants ou encore des dépôts réguliers en espèces dépassant les seuils de vigilance (5 000 à 7 000 euros). **Obligations et responsabilités** Les professionnels doivent exercer une vigilance constante sur les opérations financières. On distingue une vigilance normale, appliquée à l\'ensemble des transactions, et une vigilance renforcée lorsqu\'une opération paraît incohérente ou dépasse certains seuils de risque. Toute anomalie doit faire l\'objet d\'un signalement à TRACFIN sous peine d\'engagement de la responsabilité pénale du professionnel concerné. **Cas pratiques et signaux d\'alerte** Lorsqu\'une personne souhaite ouvrir un compte, il est essentiel de vérifier l\'ancienneté locative, la cohérence des revenus et l\'origine des fonds. Certains indices doivent alerter : - Montants déposés très élevés sans justification solide. - Transactions régulières avec des pays à haut risque. - Justifications floues ou changement fréquent d\'interlocuteurs. En interrogeant le client sur ses objectifs patrimoniaux, ses projets immobiliers ou encore ses habitudes de transferts financiers, il est possible de mieux cerner d\'éventuelles tentatives de blanchiment. La lutte contre le blanchiment d\'argent repose sur une vigilance continue et une coopération étroite entre les institutions financières et les organismes de régulation. **Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d\'argent, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent une entité juridique (société, association, trust, etc.).** **Les banques et autres établissements financiers doivent identifier et vérifier l\'identité du bénéficiaire effectif pour prévenir les risques de blanchiment d\'argent et de financement du terrorisme.**