21 Questions
Quel est l'objectif principal du registre foncier ?
Permettre de connaître les droits et les charges attachés aux immeubles
Quel est le système utilisé en Suisse pour prouver la propriété d'un immeuble ?
Le système de registre foncier
Quelle est la caractéristique principale du registre foncier ?
Il est revêtu de la foi publique
Dans quelle branche du droit le registre foncier est-il classé ?
Le droit privé
Quelle était la situation avant 1912 en matière de publicité foncière en Suisse ?
La plupart des cantons avaient des cadastres à classements personnels
Quels sont les droits régis par le Code civil suisse ?
Les droits réels sur les biens mobiliers et immobiliers
Que contient le recueil de toutes les données en relation avec les immeubles immatriculés au Registre Foncier?
Les droits réels, les annotations et les mentions
Qu'est-ce que le Grand Livre dans le contexte du Registre Foncier?
Un document principal du Registre Foncier
Quelle est la fonction principale du plan cadastral?
Représenter géométriquement les immeubles
Quelle est la présomption associée aux plans une fois mis en vigueur par l'autorité compétente?
Leur exactitude est présumée
Quelles informations peuvent être obtenues avec un accès limité aux pièces justificatives du Registre Foncier?
Renseignements uniquement relatifs à la personne propriétaire de la parcelle
Quel est le but de la publicité du Registre Foncier selon l'article 26 à 34 de l'ORF?
Faciliter l'accès aux informations pour tout citoyen sans restriction
Qu'a consacré le Code civil suisse en 1912?
Le registre foncier tenu selon le système réel.
Quel système est utilisé pour tenir le registre foncier selon le texte?
Système réel (une fiche par immeuble).
Quels droits et charges le registre foncier permet-il de connaître?
Les droits et charges liés aux immeubles.
Qu'est-ce que l'accession selon le texte?
La propriété s'entend sur toute la hauteur de l'immeuble, y compris le sous-sol.
Qu'est-ce qui ne peut pas être transporté sans être altéré selon l'article 655 CC?
Les biens-fonds ou parcelles.
Que comprend le registre foncier selon le texte?
Les droits réels immobiliers, des annotations et des mentions.
Quel est l'effet de l'inscription au journal dans le registre foncier?
Elle fixe le rang des droits réels inscrits.
Quel est le principe concernant l'inscription au grand livre dans le registre foncier?
Elle remonte à la date d'inscription au journal.
'Prior tempore potior jure' est un principe lié à quoi dans le registre foncier?
'Prior tempore potior jure' détermine l'ordre de priorité entre les droits réels inscrits.
Ce module de formation aborde l'organisation et le fonctionnement du registre foncier, ainsi que le processus d'inscription des réquisitions. À la fin du cours, les étudiants seront capables de comprendre les principes régissant le registre foncier selon le Code civil suisse.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
