Formation Registre Foncier: Partie 1
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Questions and Answers

Comment peut-on prouver la propriété d'un immeuble dans le système homologation ?

  • Acte de vente certifié conforme (correct)
  • Acte de vente enregistré dans un registre public
  • Acte de vente enregistré au cadastre
  • Acte de vente signé

    • Quel est le rôle du registre foncier selon la base légale mentionnée ?

  • Établir des règles pour les relations publiques
  • Enregistrer uniquement les droits d'une personne sur un immeuble
  • Fournir des informations sur les droits et charges liés aux immeubles (correct)
  • Protéger les personnes privées contre les immeubles

    • Quel type de droit régit le registre foncier selon le Code civil suisse ?

  • Droits de propriété intellectuelle
  • Droits réels sur les biens mobiliers et immobiliers (correct)
  • Droits des locataires
  • Droits de succession

    • Quelle est la caractéristique du système français de publicité foncière avant 1912 ?

    <p>Utilisation des cadastres à classements personnels pour la publicité des droits</p> Signup and view all the answers

    Quelles étaient les principales méthodes utilisées pour prouver la propriété d'un immeuble avant 1912 selon le texte ?

    <p>Publicité des droits au moyen de cadastres à classements personnels</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le fait que le registre foncier soit revêtu de la foi publique ?

    <p>Les informations contenues ont une présomption de véracité absolue</p> Signup and view all the answers

    Quand l'unification de la publicité foncière a-t-elle été assurée en Suisse?

    <p>Le 1er janvier 1912</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution nouvelle a été consacrée par le Code civil suisse en 1912?

    <p>Le registre foncier tenu selon le système réel</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est tenu selon le système réel dans le registre foncier selon le texte?

    <p>Une fiche par immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments constituent le registre foncier selon le texte?

    <p>Grand livre, journal, plan, pièces justificatives</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de l'inscription au journal dans le registre foncier selon le texte?

    <p>Fixe le rang des droits réels inscrits</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 655 du Code civil suisse, qu'est-ce qui est considéré comme un immeuble?

    <p>Biens-fonds ou parcelles</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'unification de la publicité foncière était-elle nécessaire en Suisse?

    <p>Pour mieux connaître les droits et les charges attachés aux immeubles</p> Signup and view all the answers

    'Prior tempore potior jure' se rapporte à quel aspect du registre foncier?

    <p>Le rang des droits réels inscrits</p> Signup and view all the answers

    'Inscription constitutive' dans le registre foncier signifie quoi?

    <p>Le transfert de propriété a lieu à l'inscription au journal</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'article 949 alinéa a du Code civil suisse concerne?

    <p>Les droits et les charges attachés aux immeubles</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la servitude passive?

    <p>Une charge imposée à l'immeuble qui doit la servitude</p> Signup and view all the answers

    Que garantit la charge foncière réelle?

    <p>Elle garantit à son titulaire la valeur de la prestation due</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une obligation hypothécaire au porteur (OHP) selon le texte?

    <p>Un type d'hypothèque non revalorisable</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'inscription provisoire selon le texte?

    <p>Une inscription temporaire pour les artisans et entrepreneurs</p> Signup and view all the answers

    Qui peut demander la radiation d'une inscription selon le Code civil?

    <p>Le propriétaire du bien grevé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction principale des gages immobiliers selon le texte?

    <p>Permettre au créancier de récupérer le montant du crédit en cas de non-paiement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale de l'hypothèque maximale?

    <p>Non revalorisable après amortissement partiel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature du plan cadastral?

    <p>Un document officiel représentant géométriquement les immeubles avec leurs limites.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Grand Livre au registre foncier contient principalement?

    <p>Les données relatives aux droits réels, annotations et mentions des immeubles immatriculés.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu des pièces justificatives au registre foncier?

    <p>Renseignements ou extraits du RF en lien avec un immeuble, sauf dans le cadre de successions.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de la publicité du registre foncier?

    <p>Conférer la foi publique aux informations contenues dans le registre foncier.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du registre foncier?

    <p>Apporter une garantie de transparence sur les droits et charges liés aux immeubles.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre le Grand Livre et le feuillet au registre foncier?

    <p>Le Grand Livre contient toutes les données sur les immeubles immatriculés, tandis que le feuillet concerne un immeuble spécifique.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le plan au registre foncier représente principalement?

    <p>La situation géométrique des immeubles avec leurs limites.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le RF concernant la gestion du plan cadastrale?

    <p>Il n'intervient pas dans la gestion du plan cadastrale car cette tâche revient à une autre autorité compétente.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de droit n'est PAS inclus dans les droits réels immobiliers selon les articles 655 du Code civil suisse?

    <p>Droit de succession</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique des données contenues dans le Grand Livre au registre foncier?

    <p>Elles englobent toutes les informations relatives aux droits réels, annotations et mentions des immeubles.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe concernant l'inscription pour l'acquisition de la propriété selon l'article 656?

    <p>Elle est nécessaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du non-respect du consentement des autres copropriétaires pour disposer d'un immeuble de base en copropriété?

    <p>Droit de préemption légal</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat nécessite la forme authentique selon l'article 657?

    <p>Contrats de mariage</p> Signup and view all the answers

    Que constitue la propriété occupe dans la hiérarchie des droits réels?

    <p>Elle occupe le dernier rang</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence découle du droit réel limité sur le pouvoir du titulaire de la propriété?

    <p>Restriction du pouvoir</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique des servitudes foncières?

    <p>Elles concernent un fonds dominant ou tous les propriétaires successifs de l'immeuble dominant</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation A et B, copropriétaires, peuvent-ils disposer de leurs parts de copropriété sans le consentement de l'autre?

    <p>Pour les parts de copropriété uniquement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence possible d'une contestation concernant une inscription au registre foncier selon l'article 963 al.2 du Code civil suisse ?

    <p>Le conservateur peut radier d'office en cas de rapport juridique de durée limitée.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 964 du Code civil suisse, qui doit fournir une déclaration écrite pour permettre des radiations ou modifications au registre foncier ?

    <p>Ceux auxquels l'inscription confère des droits.</p> Signup and view all the answers

    Quelle situation peut conduire à une radiation d'office au registre foncier selon les dispositions légales mentionnées dans le texte ?

    <p>La présence d'un rapport juridique de durée limitée.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de mentions peuvent être apportés au registre foncier en lien avec des monuments historiques selon le texte ?

    <p>Inscriptions relatives à des monuments historiques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure à suivre lorsque des personnes contestent une inscription provisoire au registre foncier en Suisse ?

    <p>Un juge ou une autorité administrative peut être saisi pour statuer sur la contestation.</p> Signup and view all the answers

    En vertu de quel article du Code civil suisse les radiations ou modifications au registre foncier doivent-elles être effectuées sur la déclaration écrite des personnes bénéficiant des droits conférés par l'inscription ?

    <p>Article 964 CC</p> Signup and view all the answers

    Quelle charge grevant un immeuble oblige son propriétaire soit à tolérer certains actes d’usage soit à s’en abstenir lui-même ?

    <p>Servitude de passage à pied</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique d'une servitude foncière par rapport à une servitude personnelle ?

    <p>Elle est au profit d'un fonds dominant.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une charge foncière réelle selon le texte ?

    <p>Elle a toujours une valeur de rachat.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de gage immobilier fonctionne en cas de non-paiement des intérêts et amortissements par le débiteur ?

    <p>Cédule hypothécaire au porteur</p> Signup and view all the answers

    Que permet la transformation d'une cédule au porteur en une cédule de registre selon le texte ?

    <p>Suppression des frais de conservation et des risques inhérents.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'hypothèque maximale et l'Obligation Hypothécaire au Porteur (OHP) selon le texte ?

    <p>L'hypothèque maximale est annulée après amortissement, contrairement à l'OHP.</p> Signup and view all the answers

    Quel droit concerne le droit d'habitation selon le texte ?

    <p>Il oblige le propriétaire à tolérer certains actes d'usage.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique essentielle d'une servitude personnelle selon le texte ?

    <p>Au profit d'une personne désignée.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe juridique exige une inscription au Registre Foncier pour l'acquisition de la propriété immobilière selon l'article 656 du Code civil suisse ?

    <p>Principe de l'inscription constitutive</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que signifie la mention 'revêtu de la foi publique' en relation avec le Registre Foncier ?

    <p>Les informations sont considérées comme authentiques et officielles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de forme exigé pour les contrats de transfert immobiliers selon l'article 657 du Code civil suisse ?

    <p>Forme notariée</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation les cohéritiers d'un bien immobilier sont-ils autorisés à disposer ou grever le bien sans le consentement des autres cohéritiers selon le texte ?

    <p>Jamais, ils doivent toujours obtenir le consentement des autres cohéritiers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité de la propriété par étages (PPE) en termes de disposition ou de grevage des biens selon le texte ?

    <p>Tous les copropriétaires doivent donner leur consentement pour toute disposition ou grevage d'un bien</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux grandes espèces dans lesquelles les immeubles sont classés selon le texte ?

    <p>La propriété individuelle et la propriété collective</p> Signup and view all the answers

    Quel principe juridique exige une inscription au Registre Foncier pour l'acquisition de la propriété immobilière, sauf dans certaines exceptions, selon l'article 656 du Code civil suisse ?

    <p>Principe de l'inscription déclarative</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'inscription est requise pour une succession ou un jugement, qui ne nécessite pas une inscription au Registre Foncier, selon le texte ?

    <p>Inscription déclarative</p> Signup and view all the answers

    Pour prouver sa propriété, comment B doit-il procéder s'il est en France dans le système de publicité foncière ?

    <p>En enregistrant le contrat de vente avec un notaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la principale méthode de publicité des droits immobiliers au XIXe siècle en Suisse avant 1912 ?

    <p>En classant les droits dans des cadastres à classements personnels</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect caractérise le mieux le registre foncier en termes de gestion des droits réels sur les biens immobiliers ?

    <p>Il permet de connaître les droits et charges attachés aux immeubles</p> Signup and view all the answers

    Selon la base légale mentionnée, qu'assure le registre foncier en termes de véracité des informations sur les biens immobiliers ?

    <p>Il est revêtu de la foi publique pour assurer l'authenticité des données</p> Signup and view all the answers

    Dans le système homologation, comment B peut-il prouver sa propriété après avoir acheté l'immeuble à A ?

    <p>En obtenant une confirmation notariée du contrat de vente</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle majeur joue le registre foncier selon les dispositions légales mentionnées dans le texte ?

    <p>Il assure la protection contre les litiges liés à la propriété foncière</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document principal du Registre Foncier contenant l'ensemble des feuillets et sur lequel le Registre Foncier travaille quotidiennement?

    <p>Le Grand Livre</p> Signup and view all the answers

    Quel document représente géométriquement les immeubles en indiquant leur situation et leurs limites?

    <p>Le plan cadastral</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence découle du non-respect du consentement des autres copropriétaires pour disposer d'un immeuble de base en copropriété?

    <p>Contrainte de respecter la servitude</p> Signup and view all the answers

    Quel principe juridique exige une inscription au Registre Foncier pour l'acquisition de la propriété immobilière?

    <p>Principe de publicité foncière</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la gestion du plan cadastrale au Registre Foncier n'incombe PAS?

    <p>Établir des procurations et consentements</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence possible d'une contestation concernant une inscription au Registre Foncier selon l'article 963 al.2 du Code civil suisse?

    <p>Radiation de l'inscription contestée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du non-respect du consentement des autres cohéritiers pour disposer d'un bien immobilier commun?

    <p>Limitation des droits du propriétaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est tenu selon le système réel dans le Registre Foncier?

    <p>Les droits réels immobiliers</p> Signup and view all the answers

    Quel document constitue le terme générique pour la réquisition au Registre Foncier et pour le justificatif relatif au titre ainsi que ses annexes ?

    <p>Les pièces justificatives</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux grandes espèces dans lesquelles les immeubles sont classés selon le texte ?

    <p>Par le type de propriété (individuelle ou collective)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure à suivre en cas de contestation pour une radiation d'office au registre foncier, selon le texte ?

    <p>Requérir la radiation par écrit au conservateur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une radiation soit effectuée d'office par le conservateur au registre foncier, selon le texte ?

    <p>Présence d'un rapport juridique de durée illimitée</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les entités habilitées à demander la radiation d'une inscription au registre foncier selon le Code civil suisse?

    <p>Les conservateurs du registre foncier</p> Signup and view all the answers

    Quelle action peut être entreprise par le propriétaire en cas de contestation concernant une inscription provisoire au registre foncier?

    <p>Requérir la radiation provisoire par écrit au conservateur</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 963 al.2 du Code civil suisse, que peut faire le propriétaire en cas de contestation d'une inscription, même s'il n'a pas de déclaration écrite des personnes concernées?

    <p>Demander une ordonnance du juge compétent</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il nécessaire d'avoir une déclaration écrite des personnes auxquelles l'inscription confère des droits pour toute radiation ou modification au registre foncier?

    <p>Pour éviter les litiges et préserver les droits des parties impliquées</p> Signup and view all the answers

    Quel principe juridique est appliqué lors de l'inscription au journal du registre foncier?

    <p>Principe de l'inscription constitutive</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le registre foncier consigne principalement?

    <p>Les droits réels immobiliers, annotations et mentions</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction a le grand livre au registre foncier?

    <p>Liste chronologique des demandes d'inscriptions, de radiations et de modifications</p> Signup and view all the answers

    Quel effet a une inscription au grand livre du registre foncier?

    <p>Elle fixe le rang des droits réels inscrits</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité de la publication au journal du registre foncier?

    <p>Elle fixe le rang des droits réels inscrits dans l'ordre chronologique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est consigné dans le registre des propriétaires selon l'article 2 de l'Ordonnance sur le registre foncier?

    <p>Les droits et charges existant sur les immeubles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification de l'inscription constitutive dans le cadre du registre foncier?

    <p>Le transfert de propriété a déjà eu lieu et l'inscription donne le droit de disposer</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'institution du registre foncier est-elle considérée comme un progrès significatif en matière d'immobilier?

    <p>Pour sa fonction comme preuve juridique absolue de propriété immobilière</p> Signup and view all the answers

    Que garantit la mention 'revêtu de la foi publique' associée au registre foncier?

    <p>La validité juridique absolue des informations du registre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la non-observation du consentement des autres copropriétaires pour disposer d'un immeuble de base en copropriété selon le texte?

    <p>L'acte de disposition est nul et non avenu.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Registre Foncier en ce qui concerne les servitudes passives?

    <p>Les servitudes passives doivent être enregistrées pour être opposables aux tiers.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe juridique exige une forme authentique pour les contrats de transfert immobiliers selon l'article 657 du Code civil suisse?

    <p>Le principe de l'authenticité des actes notariés.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'inscription provisoire au Registre Foncier selon le texte?

    <p>L'inscription est temporaire en attendant une confirmation par les autorités compétentes.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'inscription est nécessaire pour l'acquisition de la propriété immobilière, sauf dans certaines exceptions, selon le Code civil suisse?

    <p>Inscription constitutive</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une contestation concernant une inscription au Registre Foncier selon l'article 963 al.2 du Code civil suisse?

    <p>L'inscription est suspendue jusqu'à résolution du litige.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe de forme authentique pour les contrats de transfert immobiliers selon l'article 657 du Code civil suisse exclut?

    <p>Acte sous seing privé</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la mention 'revêtu de la foi publique' en relation avec le Registre Foncier selon le texte?

    <p>'Foi publique' garantit la sécurité juridique des tiers qui peuvent s'y fier.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique de la charge foncière réelle selon le texte ?

    <p>Elle ne garantit pas la prestation due sans responsabilité personnelle du propriétaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'hypothèque maximale et de l'Obligation Hypothécaire au Porteur (OHP) selon le texte ?

    <p>Elles ne sont pas revalorisables après amortissement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la servitude passive signifie selon le texte ?

    <p>Elle oblige le propriétaire à tolérer certains actes d'usage sur son bien.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de droit exclu des droits réels immobiliers se rapporte à un immeuble selon les articles 655 du Code civil suisse ?

    <p>Bail à loyer</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance du Grand Livre au registre foncier selon le texte ?

    <p>Il contient les données essentielles des immeubles.</p> Signup and view all the answers

    Que permet la transformation d'une cédule au porteur en une cédule de registre selon le texte ?

    <p>Elle annule les frais de conservation et les risques inhérents.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la radiation d'une inscription selon le Code civil suisse ?

    <p>Elle supprime tout droit lié à l'immeuble concerné.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des gages immobiliers selon le texte ?

    <p>Garantir une créance accordée par un établissement bancaire ou d'assurance.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie 'la charge foncière a toujours une valeur de rachat' selon le texte ?

    <p>Il est possible pour le propriétaire d'annuler cette charge en payant une somme déterminée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'hypothèque maximale et l'Obligation Hypothécaire au Porteur (OHP) selon le texte ?

    <p>L'hypothèque maximale est revalorisable tandis que l'OHP ne l'est pas.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour A, B et C, copropriétaires, s'ils disposent, grevent de droits réels restreints l'immeuble sans le concours des autres cohéritiers?

    <p>Ils peuvent être poursuivis en justice par les autres cohéritiers.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité de la propriété par étages (PPE) en termes de disposition ou de grevage des biens selon le texte ?

    <p>La disposition des biens nécessite l'accord de tous les copropriétaires de l'étage.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique d'une servitude personnelle par rapport à une servitude foncière ?

    <p>La servitude personnelle est au bénéfice d'un fonds ou de tous ses propriétaires successifs, tandis que la servitude foncière est au bénéfice d'une ou plusieurs personnes désignées.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du non-respect du consentement des autres copropriétaires pour disposer d'un immeuble de base en copropriété?

    <p>Des mesures légales restrictives seront prises à l'encontre du propriétaire transgresseur.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de l'inscription au journal dans le registre foncier selon le texte?

    <p>L'inscription devient publique et opposable aux tiers.</p> Signup and view all the answers

    Quel droit rel est considr comme occupant le dernier rang de la hirarchie des droits rels selon le texte?

    <p>Charge foncire relle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une servitude foncire selon le texte?

    <p>Une servitude au profit de tous les propritaires successifs de l'immeuble dominant</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que signifie une 'Charge Passive' selon le texte?

    <p>L'immeuble qui doit la servitude</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que signifie une 'Servitude Active' selon le texte?

    <p>Le propritaire de l'immeuble dominant</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractristique d'une charge foncire personnelle selon le texte?

    <p>Elle est constitue en faveur d'une personne physique ou morale</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation garantit une charge foncire relle selon le texte?

    <p>Obligation de faire pour le propritaire de l'immeuble dominant</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractristique des gages immobiliers selon le texte?

    <p>Ils sont donns en change d'un crdit accord par un tablissement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procdure pour transformer une cdule au porteur en une cdule de registre selon le texte?

    <p>Elle entrane la suppression des frais de conservation et des risques inhrents</p> Signup and view all the answers

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