Registre Foncier - Module de formation, partie 1

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Quel est le principal objectif du registre foncier ?

Établir un système de transcription des contrats de vente.

Permettre de connaître les droits et les charges attachés aux immeubles. (correct)

Mettre en place un cadastre à classements personnels.

Régir les rapports des personnes privées entre elles.

Quelle est la base légale du registre foncier ?

Le droit privé et le Code civil suisse. (correct)

Les cadastres à classements personnels.

Le droit public et les lois cantonales.

Les règles qui régissent les rapports des personnes privées.

Quelle est la différence entre les systèmes de publicité foncière avant 1912 ?

Le système d'inscription des contrats de vente dans un registre public.

Tous ces systèmes existaient avant 1912. (correct)

Le système français de transcription des contrats de vente.

Le système d'homologation des contrats de vente.

Qu'est-ce qui caractérise le registre foncier ?

Il est revêtu de la foi publique. Signup and view all the answers

Quel est le rôle du registre foncier dans la preuve de propriété ?

Il permet d'inscrire les contrats de vente dans un registre public. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre les droits réels et les droits personnels ?

Les droits réels concernent les choses mobilières et immobilières, tandis que les droits personnels concernent les rapports entre personnes. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme le document principal du Registre Foncier ?

Le recueil de toutes les données en relation avec les immeubles immatriculés Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme un titre public, une fois mis en vigueur par l'autorité compétente ?

Le plan Signup and view all the answers

Qui est responsable de la gestion du plan ?

Personne, la gestion du plan n'incombe à aucune entité Signup and view all the answers

Quelle est la règle de base concernant l'accès aux renseignements ou extraits du Registre Foncier ?

Les renseignements ou extraits ne sont délivrés que pour un immeuble déterminé, sauf dans le cadre des successions Signup and view all the answers

Qui a un accès étendu aux informations du Registre Foncier, y compris aux pièces justificatives ?

Les propriétaires et les notaires Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme le terme générique pour la réquisition au Registre Foncier et pour le justificatif relatif au titre ainsi que ses annexes ?

Le plan cadastral Signup and view all the answers

Quel est le but principal du registre foncier ?

Permettre de connatre les droits et les charges attachs aux immeubles Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui dfinit un 'immeuble' dans le registre foncier ?

Tout ce qui ne peut pas tre transport sans tre altr, y compris les constructions Signup and view all the answers

Quel est l'effet de l'inscription au journal du registre foncier ?

Cela fixe le rang des droits rels inscrits Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le 'principe de l'accession' dans le registre foncier ?

La proprit s'tend sur toute la hauteur de l'immeuble, y compris le sous-sol Signup and view all the answers

Que comprend le 'registre foncier' en tant qu'lment constitutif ?

Le grand livre, le journal, le plan et les pices justificatives Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le 'principe de l'inscription constitutive' dans le registre foncier ?

Le transfert de proprit a lieu l'inscription au journal Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le 'principe de l'inscription dclarative' dans le registre foncier ?

Le transfert de proprit a dj eu lieu, mais l'inscription au journal donne le droit de disposer Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le 'journal' du registre foncier ?

Une liste chronologique de toutes les rquisitions quotidiennes Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le 'grand livre' du registre foncier ?

Le registre contenant les informations dtailles sur chaque immeuble Signup and view all the answers

Quel système de publicité foncière est utilisé en Suisse ?

Le système de registre foncier Signup and view all the answers

Quel est le cadre légal du registre foncier ?

Le droit privé Signup and view all the answers

Que permet le registre foncier ?

De connaître les droits et charges attachés aux immeubles Signup and view all the answers

Comment le registre foncier est-il considéré ?

Comme un service public revêtu de la foi publique Signup and view all the answers

Avant 1912, quel système de publicité foncière était utilisé dans la plupart des cantons ?

Des cadastres à classements personnels Signup and view all the answers

Quelle partie du Code civil suisse traite des droits réels ?

Les articles 641 à 977 Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du registre foncier ?

Fournir des informations sur les droits et charges attachés aux immeubles Signup and view all the answers

Que régit le Code civil suisse ?

Les rapports des personnes privées entre elles Signup and view all the answers

Quel système de publicité foncière était le plus répandu avant l'introduction du registre foncier ?

Des cadastres à classements personnels Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale du registre foncier ?

Il est revêtu de la foi publique Signup and view all the answers

Qui est responsable de la gestion du plan selon le Registre Foncier ?

L'autorité compétente une fois le plan mis en vigueur Signup and view all the answers

Que représente géométriquement le plan dans le Registre Foncier ?

Les immeubles en indiquant leur situation et leurs limites Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le plan cadastral dans le contexte du Registre Foncier ?

Un justificatif relatif au titre immobilier Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les pièces justificatives fournies par le Registre Foncier contiennent principalement ?

Des renseignements liés à un immeuble spécifique Signup and view all the answers

Qui peut avoir accès aux informations du Registre Foncier sans mandat spécifique ?

Toute personne sans intérêt spécifique ni mandat Signup and view all the answers

Quelles informations sont incluses dans l'état descriptif d'un immeuble au Registre Foncier ?

Le nom du propriétaire, les servitudes, les mentions relatives à la parcelle Signup and view all the answers

Quel document est considéré comme le plus important du Registre Foncier selon le texte ?

'L'annexe 2' contenant toutes les données liées aux immeubles Signup and view all the answers

'Qu'est-ce que le Grand Livre dans le contexte du Registre Foncier ?'

'Un ensemble de feuilles contenant des données sur les immeubles immatriculés' Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est caractérisé comme un titre public une fois mis en vigueur par l'autorité compétente selon le texte?

Le plan cadastral Signup and view all the answers

Qui a accès aux informations détaillées du Registre Foncier, y compris les pièces justificatives?

Les propriétaires et les notaires seulement avec un mandat approprié Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractristique du registre foncier suisse introduit en 1912 ?

Un systme de fiches par immeuble, selon le principe rel Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractrise le 'principe de l'accession' dans le registre foncier ?

La proprit s'tend sur toute la hauteur de l'immeuble, y compris le sous-sol Signup and view all the answers

Quels sont les lments constitutifs du registre foncier suisse ?

Le journal, le grand-livre, le plan et les pices justificatives Signup and view all the answers

Quel est l'effet de l'inscription au journal du registre foncier ?

Cela fixe le rang des droits rels inscrits, selon le principe 'prior tempore potior jure' Signup and view all the answers

Quelle est la diffrence entre le 'principe de l'inscription constitutive' et le 'principe de l'inscription dclarative' dans le registre foncier ?

L'inscription constitutive transfre la proprit, tandis que l'inscription dclarative ne fait que la constater Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considr comme un 'immeuble' dans le registre foncier ?

Les biens-fonds ou parcelles, les droits distincts et permanents, les mines et les parts de coproprit Signup and view all the answers

Quelle est la base lgale du registre foncier suisse ?

Le Code civil suisse (CCS) et l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considr comme le document principal du registre foncier ?

Le grand-livre Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif du registre foncier ?

Assurer la scurit juridique de la proprit immobilire Signup and view all the answers

Registre Foncier - Module de formation, partie 1

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Quel est le principal objectif du registre foncier ?

Quelle est la base légale du registre foncier ?

Quelle est la différence entre les systèmes de publicité foncière avant 1912 ?

Qu'est-ce qui caractérise le registre foncier ?

Quel est le rôle du registre foncier dans la preuve de propriété ?

Quelle est la différence entre les droits réels et les droits personnels ?

Qu'est-ce qui est considéré comme le document principal du Registre Foncier ?

Qu'est-ce qui est considéré comme un titre public, une fois mis en vigueur par l'autorité compétente ?

Qui est responsable de la gestion du plan ?

Quelle est la règle de base concernant l'accès aux renseignements ou extraits du Registre Foncier ?

Qui a un accès étendu aux informations du Registre Foncier, y compris aux pièces justificatives ?

Qu'est-ce qui est considéré comme le terme générique pour la réquisition au Registre Foncier et pour le justificatif relatif au titre ainsi que ses annexes ?

Quel est le but principal du registre foncier ?

Qu'est-ce qui dfinit un 'immeuble' dans le registre foncier ?

Quel est l'effet de l'inscription au journal du registre foncier ?

Qu'est-ce que le 'principe de l'accession' dans le registre foncier ?

Que comprend le 'registre foncier' en tant qu'lment constitutif ?

Qu'est-ce que le 'principe de l'inscription constitutive' dans le registre foncier ?

Qu'est-ce que le 'principe de l'inscription dclarative' dans le registre foncier ?

Qu'est-ce que le 'journal' du registre foncier ?

Qu'est-ce que le 'grand livre' du registre foncier ?

Quel système de publicité foncière est utilisé en Suisse ?

Quel est le cadre légal du registre foncier ?

Que permet le registre foncier ?

Comment le registre foncier est-il considéré ?

Avant 1912, quel système de publicité foncière était utilisé dans la plupart des cantons ?

Quelle partie du Code civil suisse traite des droits réels ?

Quel est le rôle principal du registre foncier ?

Que régit le Code civil suisse ?

Quel système de publicité foncière était le plus répandu avant l'introduction du registre foncier ?

Quelle est la caractéristique principale du registre foncier ?

Qui est responsable de la gestion du plan selon le Registre Foncier ?

Que représente géométriquement le plan dans le Registre Foncier ?

Qu'est-ce que le plan cadastral dans le contexte du Registre Foncier ?

Qu'est-ce que les pièces justificatives fournies par le Registre Foncier contiennent principalement ?

Qui peut avoir accès aux informations du Registre Foncier sans mandat spécifique ?

Quelles informations sont incluses dans l'état descriptif d'un immeuble au Registre Foncier ?

Quel document est considéré comme le plus important du Registre Foncier selon le texte ?

'Qu'est-ce que le Grand Livre dans le contexte du Registre Foncier ?'

Qu'est-ce qui est caractérisé comme un titre public une fois mis en vigueur par l'autorité compétente selon le texte?

Qui a accès aux informations détaillées du Registre Foncier, y compris les pièces justificatives?

Quelle est la principale caractristique du registre foncier suisse introduit en 1912 ?

Qu'est-ce qui caractrise le 'principe de l'accession' dans le registre foncier ?

Quels sont les lments constitutifs du registre foncier suisse ?

Quel est l'effet de l'inscription au journal du registre foncier ?

Quelle est la diffrence entre le 'principe de l'inscription constitutive' et le 'principe de l'inscription dclarative' dans le registre foncier ?

Qu'est-ce qui est considr comme un 'immeuble' dans le registre foncier ?

Quelle est la base lgale du registre foncier suisse ?

Qu'est-ce qui est considr comme le document principal du registre foncier ?

Quel est le principal objectif du registre foncier ?

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