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Questions and Answers
Quels sont les biens qui composent le patrimoine commun dans le nouveau régime légal instauré par la loi du 22 juillet 2018?
Quels sont les biens qui composent le patrimoine commun dans le nouveau régime légal instauré par la loi du 22 juillet 2018?
Quel est le régime matrimonial qui permet aux époux de gérer ensemble les biens communs?
Quel est le régime matrimonial qui permet aux époux de gérer ensemble les biens communs?
Quel est le régime matrimonial qui offre la plus grande autonomie aux époux dans la gestion de leurs biens?
Quel est le régime matrimonial qui offre la plus grande autonomie aux époux dans la gestion de leurs biens?
Qu'est-ce que la loi du 22 juin 1959 a supprimé?
Qu'est-ce que la loi du 22 juin 1959 a supprimé?
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Quel est le régime matrimonial qui a été favorisé en Belgique après la loi du 22 juin 1959?
Quel est le régime matrimonial qui a été favorisé en Belgique après la loi du 22 juin 1959?
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Quels sont les époux qui peuvent adopter un régime conventionnel de communauté ou un régime conventionnel de séparation de biens?
Quels sont les époux qui peuvent adopter un régime conventionnel de communauté ou un régime conventionnel de séparation de biens?
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Qu'est-ce que la loi du 22 juillet 2018 a supprimé concernant les régimes matrimoniaux secondaires?
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Quel est le pouvoir conservé par l'épouse dans le régime de la société d'acquêts ?
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Quel est le régime matrimonial introduit par le législateur aux articles 1469/1 à 1469/13 de l'ancien Code civil ?
Quel est le régime matrimonial introduit par le législateur aux articles 1469/1 à 1469/13 de l'ancien Code civil ?
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Quel est le but du législateur en introduisant le régime de la participation aux acquêts ?
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Quel est le régime matrimonial auquel sont contraints les époux qui adoptent un régime de séparation de biens ?
Quel est le régime matrimonial auquel sont contraints les époux qui adoptent un régime de séparation de biens ?
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Quelle est la date à partir de laquelle la loi de 2018 s'applique ?
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Qui est concerné par les règles de la loi de 2018 ?
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Quel est le but de la clause de correction judiciaire en équité ?
Quel est le but de la clause de correction judiciaire en équité ?
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Quel est le régime matrimonial qui permet à l'épouse de conserver son pouvoir de gestion de son patrimoine propre ?
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Quel était le régime légal en vigueur dans le Code Napoléon en ce qui concerne les biens?
Quel était le régime légal en vigueur dans le Code Napoléon en ce qui concerne les biens?
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Qui avait le pouvoir de gestion des intérêts patrimoniaux du ménage selon le Code Napoléon?
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Quels biens dépendaient du patrimoine propre de l'époux en question?
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Quelle loi a supprimé l'incapacité de la femme mariée et la puissance maritale?
Quelle loi a supprimé l'incapacité de la femme mariée et la puissance maritale?
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Quelle était la principale source de richesses d'une famille selon le Code Napoléon?
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Qui percevait les revenus du patrimoine propre de la femme?
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Qu'est-ce que le Code Napoléon prévoyait en plus du régime légal?
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Quelle loi a instauré une réforme globale des régimes matrimoniaux secondaires?
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Study Notes
Code Napoléon
- Le régime légal était celui de la communauté des meubles et acquêts.
- La communauté comprenait tous les biens meubles et les seuls immeubles qui étaient des acquêts.
- Le mari gérait de manière exclusive les biens communs et ses biens propres.
Évolution du droit des régimes matrimoniaux
- La loi du 20 juillet 1932 a instauré des dérogations au pouvoir exclusif de direction du mari.
- La loi du 30 avril 1958 a supprimé l'incapacité de la femme mariée et la puissance maritale.
- La loi du 14 juillet 1976 a opéré une réforme globale des régimes matrimoniaux secondaires.
- La loi du 22 juillet 2018 a apporté des modifications de différents ordres au droit des régimes matrimoniaux.
Régime matrimonial avant 2018 (1932-2018)
- Suppression de la prééminence du mari dans la gestion du patrimoine commun et des patrimoines propres des époux.
- Elle a substitué à l'ancien régime légal de la communauté des meubles et acquêts un nouveau régime légal de communauté dans lequel le patrimoine commun ne comprend plus que les revenus et les acquêts.
Loi du 22 juillet 2018
- Elle a maintenu la possibilité pour les époux d'adopter un régime conventionnel de communauté ou un régime conventionnel de séparation de biens.
Loi du 19 janvier 2022 & recodification du Livre 2.3 du Code civil
- L'insertion d'un livre 2 intitulé « Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples », au sein duquel figurerait un Titre 3 « Les relations patrimoniales des couples »
- Elle ne modifierait pas sur le fond les dispositions légales mais viserait à réordonner, moderniser et uniformiser les textes parfois dispersés, désuets ou encore équivoques de l’ancien Code civil. Cependant, certaines nouveautés ont néanmoins été introduites.
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Description
Ce quiz concerne les régimes matrimoniaux, notamment les règles applicables à la communauté réduite aux acquêts et les différences avec les régimes de communauté.
