P4 - Chap 1 - Section: Notion et caractéristiques des régimes secondaires

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Questions and Answers

Quels sont les biens qui composent le patrimoine commun dans le nouveau régime légal instauré par la loi du 22 juillet 2018?

Les acquêts et les revenus (correct)

Les héritages et les donations

Les biens immobiliers et les biens mobiliers

Les biens personnels des époux

Quel est le régime matrimonial qui permet aux époux de gérer ensemble les biens communs?

Régime de communauté (correct)

Régime de participation aux acquêts

Régime de séparation de biens

Régime de gestion isolée

Quel est le régime matrimonial qui offre la plus grande autonomie aux époux dans la gestion de leurs biens?

Régime de communauté

Régime de séparation de biens (correct)

Régime de participation aux acquêts

Régime de gestion conjointe

Qu'est-ce que la loi du 22 juin 1959 a supprimé?

Le pouvoir du mari d'intervenir dans la gestion des biens propres de son épouse Signup and view all the answers

Quel est le régime matrimonial qui a été favorisé en Belgique après la loi du 22 juin 1959?

Régime de séparation de biens Signup and view all the answers

Quels sont les époux qui peuvent adopter un régime conventionnel de communauté ou un régime conventionnel de séparation de biens?

Tous les époux Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la loi du 22 juillet 2018 a supprimé concernant les régimes matrimoniaux secondaires?

Les régimes conventionnels considérés comme désuets Signup and view all the answers

Quel est le pouvoir conservé par l'épouse dans le régime de la société d'acquêts ?

Le pouvoir de gérer son patrimoine propre Signup and view all the answers

Quel est le régime matrimonial introduit par le législateur aux articles 1469/1 à 1469/13 de l'ancien Code civil ?

Le régime de la participation aux acquêts Signup and view all the answers

Quel est le but du législateur en introduisant le régime de la participation aux acquêts ?

De clarifier les imprécisions relatives au statut des biens Signup and view all the answers

Quel est le régime matrimonial auquel sont contraints les époux qui adoptent un régime de séparation de biens ?

Le régime de la participation aux acquêts Signup and view all the answers

Quelle est la date à partir de laquelle la loi de 2018 s'applique ?

1er septembre 2018 Signup and view all the answers

Qui est concerné par les règles de la loi de 2018 ?

Les époux qui contractent mariage à compter de 2018 et ceux qui procèdent à une modification de leur régime matrimonial Signup and view all the answers

Quel est le but de la clause de correction judiciaire en équité ?

De corriger les iniquités manifestes dans les situations patrimoniales des époux Signup and view all the answers

Quel est le régime matrimonial qui permet à l'épouse de conserver son pouvoir de gestion de son patrimoine propre ?

Le régime de la société d'acquêts Signup and view all the answers

Quel était le régime légal en vigueur dans le Code Napoléon en ce qui concerne les biens?

La communauté des meubles et acquêts Signup and view all the answers

Qui avait le pouvoir de gestion des intérêts patrimoniaux du ménage selon le Code Napoléon?

Le mari Signup and view all the answers

Quels biens dépendaient du patrimoine propre de l'époux en question?

Les immeubles possédés avant le mariage ou recueillis à titre gratuit Signup and view all the answers

Quelle loi a supprimé l'incapacité de la femme mariée et la puissance maritale?

La loi du 30 avril 1958 Signup and view all the answers

Quelle était la principale source de richesses d'une famille selon le Code Napoléon?

Le patrimoine immobilier Signup and view all the answers

Qui percevait les revenus du patrimoine propre de la femme?

Le mari Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le Code Napoléon prévoyait en plus du régime légal?

Un éventail de régimes secondaires conventionnels Signup and view all the answers

Quelle loi a instauré une réforme globale des régimes matrimoniaux secondaires?

La loi du 14 juillet 1976 Signup and view all the answers

Study Notes

Code Napoléon

Le régime légal était celui de la communauté des meubles et acquêts.
La communauté comprenait tous les biens meubles et les seuls immeubles qui étaient des acquêts.
Le mari gérait de manière exclusive les biens communs et ses biens propres.

Évolution du droit des régimes matrimoniaux

La loi du 20 juillet 1932 a instauré des dérogations au pouvoir exclusif de direction du mari.
La loi du 30 avril 1958 a supprimé l'incapacité de la femme mariée et la puissance maritale.
La loi du 14 juillet 1976 a opéré une réforme globale des régimes matrimoniaux secondaires.
La loi du 22 juillet 2018 a apporté des modifications de différents ordres au droit des régimes matrimoniaux.

Régime matrimonial avant 2018 (1932-2018)

Suppression de la prééminence du mari dans la gestion du patrimoine commun et des patrimoines propres des époux.
Elle a substitué à l'ancien régime légal de la communauté des meubles et acquêts un nouveau régime légal de communauté dans lequel le patrimoine commun ne comprend plus que les revenus et les acquêts.

Loi du 22 juillet 2018

Elle a maintenu la possibilité pour les époux d'adopter un régime conventionnel de communauté ou un régime conventionnel de séparation de biens.

Loi du 19 janvier 2022 & recodification du Livre 2.3 du Code civil

L'insertion d'un livre 2 intitulé « Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples », au sein duquel figurerait un Titre 3 « Les relations patrimoniales des couples »
Elle ne modifierait pas sur le fond les dispositions légales mais viserait à réordonner, moderniser et uniformiser les textes parfois dispersés, désuets ou encore équivoques de l’ancien Code civil. Cependant, certaines nouveautés ont néanmoins été introduites.

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Description

Ce quiz concerne les régimes matrimoniaux, notamment les règles applicables à la communauté réduite aux acquêts et les différences avec les régimes de communauté.