Régime Micro-Foncier et Déductions Fiscales

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Questions and Answers

Quel est le seuil de revenus pour bénéficier du régime automatique en micro-foncier ?

15 000€ (correct)

20 000€

10 000€

25 000€

Quel type de dépenses peut être considéré comme des charges déductibles dans le cadre de la location vide ?

Provision pour charge de copropriété (correct)

Dépenses personnelles

Aménagement de luxe

Amortissement du bien

Quelle déclaration doit être remplie pour les déficits fonciers ?

Formulaire 2065

Formulaire 2044 (correct)

Formulaire 2035

Formulaire 2042

Quel est l'abattement forfaitaire applicable aux revenus fonciers dans le cadre du micro-foncier ?

30% Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique des travaux déductibles dans le cadre des revenus fonciers ?

Ils incluent les améliorations et réparations Signup and view all the answers

Quelle option est correcte concernant la taxe d'habitation?

Elle a été complètement supprimée en 2023. Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la durée de détention sur l'impôt lié aux plus-values immobilières?

L'exonération des impôts sur les plus-values commence à 30 ans. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est pris en compte pour la taxe foncière?

Les propriétés bâties et non bâties sont concernées. Signup and view all the answers

Quel est l'effet des abattements sur le calcul de la plus-value?

Ils diminuent la plus-value imposable. Signup and view all the answers

Quel est le régime d'imposition pour les loueurs professionnels?

Ils sont soumis à un régime d'imposition spécifique. Signup and view all the answers

Quel type de logement est soumis à la TVA lors de la première vente et pendant 5 ans après achèvement ?

Logements neufs Signup and view all the answers

Quelle proportion de remise à neuf d'un bâtiment est nécessaire pour que celui-ci soit assimilé à un logement neuf ?

2/3 du bâtiment Signup and view all the answers

Que paye le vendeur lors de la vente immobilière concernant la TVA ?

Il paie la TVA à l'Etat Signup and view all the answers

Quels droits sont à la charge de l'acquéreur le jour de l'acte définitif ?

Les droits de mutation Signup and view all the answers

Quelle est la part de TVA versée au Trésor public par rapport aux droits d'enregistrement ?

80% Signup and view all the answers

Quels types de logements sont soumis à l'impôt sur les revenus fonciers ?

Tous les logements, vides ou meublés Signup and view all the answers

Quelle entité reçoit les droits de mutation et la TVA versés lors de l'acte de vente ?

Le Trésor public Signup and view all the answers

Dans le cas d'une vente entre particuliers, quel régime s'applique au terrain ?

Droits de mutation Signup and view all the answers

Quel pourcentage est appliqué en taxe de publicité foncière lors de la vente d'un bien existant dans un certain département ?

3,80% Signup and view all the answers

Quels éléments composent les droits de mutations lors d'une vente immobilière ?

Droits et taxes, déboursés, rémunération Signup and view all the answers

Quelle est la rémunération fixe d'un notaire liée à la vente d'un bien ?

Elle ne donne pas lieu à un émolument proportionnel Signup and view all the answers

En cas de vente d'un bien neuf, quels droits sont applicables sur le prix de vente ?

TVA de 20% avec taxe de publicité foncière Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la présence de deux notaires lors d'une vente immobilière ?

Les émoluments sont partagés entre les notaires Signup and view all the answers

Quel pourcentage des frais d'assiette et de recouvrement s'applique à la taxe de publicité foncière lors d'une vente immobilière ?

2,14% Signup and view all the answers

Quel montant peut être demandé par le notaire sous forme de provision ?

Une avance pour les droits de mutation Signup and view all the answers

Quel type d'acte ne donne pas lieu à un émolument proportionnel pour le notaire ?

Les actes pour la vente d'un immobilier neuf Signup and view all the answers

Quels sont les critères qui permettent d'obtenir une exonération liée à un bien immobilier ?

Maison vendue par une personne titulaire d’une pension de vieillesse sous conditions Signup and view all the answers

Quel est le montant total de l'impôt sur la plus-value immobilière incluant les prélèvements sociaux ?

36,2% Signup and view all the answers

Quels frais peuvent être déduits du prix d'acquisition ?

Dépenses de travaux supérieures à 5 ans évaluées à 15% du PA Signup and view all the answers

Quel est le rôle du notaire dans le processus de déclaration de la plus-value ?

Effectuer la déclaration au fisc Signup and view all the answers

Comment est déterminée la valeur d'une déduction fiscale ?

Calculée en fonction des dépenses réelles Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une plus-value immobilière si une perte sur d'autres revenus est enregistrée ?

Aucune déduction n'est permise Signup and view all the answers

Quel type d'impôt est considéré comme un crédit d'impôt ?

Un remboursement sur le montant de l'impôt déjà payé Signup and view all the answers

Quelles dépenses peuvent être considérées comme frais déductibles du prix de vente ?

Montant de la TVA acquittée Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif du style de direction consultatif ?

Améliorer la motivation tout en gardant le contrôle exécutif Signup and view all the answers

Comment le style de direction participatif diffère-t-il du style consultatif ?

Les employés ont un rôle actif dans le processus décisionnel Signup and view all the answers

Quel dispositif est essentiel pour le bon fonctionnement du style participatif ?

Des cadres stratégique et opérationnel bien définis Signup and view all the answers

Quel aspect caractérise le contrôle dans un style de direction participatif ?

Responsabilité partagée pour l'atteinte des objectifs Signup and view all the answers

Quel rôle joue l'encadrement intermédiaire dans le style participatif ?

Il agit en tant que filtre entre direction et employés Signup and view all the answers

Quel style de direction est caractérisé par une communication descendante et une absence de confiance ?

Style autoritaire Signup and view all the answers

Quel type de système de motivation est associé à une récompense explicite en laissant peu d'autonomie aux collaborateurs ?

Système de récompense carotte Signup and view all the answers

Quel style de direction favorise la confiance et l'implication des collaborateurs dans le processus décisionnel ?

Style participatif Signup and view all the answers

La communication dans un système de direction descendante implique principalement :

Une transmission unidirectionnelle de l'information Signup and view all the answers

Quel est l'impact principal d'un style de direction autoritaire sur l'équipe ?

Diminution de la confiance et de l'engagement Signup and view all the answers

Quel est l'un des principaux défis que le manager doit relever pour pérenniser son entreprise?

Développer les compétences des collaborateurs Signup and view all the answers

Quel comportement décrit le manager dit 'rêveur' dans la gestion du stress?

Il préfère les tâches clairement expliquées et peut devenir introverti sous stress Signup and view all the answers

Quelle caractéristique décrit le manager dit 'rebelle' qui peut influencer son style de management?

Il exprime souvent son enthousiasme et recherche des contacts sociaux Signup and view all the answers

Quel est un aspect essentiel de la stratégie managériale que le manager doit mettre en place?

Évaluer et optimiser les ressources de l'entreprise Signup and view all the answers

Quel besoin psychologique est souvent ressenti par le manager rêveur?

Recevoir des directives claires et précises Signup and view all the answers

Dans quel type d'activités le manager rêveur trouve-t-il le plus de satisfaction?

Activités solitaires et répétitives Signup and view all the answers

Quel trait de personnalité est typique du manager rebelle?

Il est créatif et cherche des manières originales d'attirer l’attention Signup and view all the answers

Quel est un comportement typique du manager rêveur lorsqu'il est sous pression?

Il se renferme et a des difficultés à terminer ses tâches Signup and view all the answers

Quel style de direction est caractérisé par une responsabilité très encadrée et une hiérarchie stricte ?

Autoritaire Signup and view all the answers

La quelle des dimensions suivantes n'influence pas le style de direction pratiqué dans une entreprise ?

Les préférences personnelles des employés Signup and view all the answers

Quel type de gestion implique une délégation de responsabilités au sein de groupes de travail ?

Participatif Signup and view all the answers

Quel processus utilise une évaluation et une direction individuelle des résultats ?

Direction individuelle Signup and view all the answers

Parmi les styles de direction, lequel est le moins adapté à une structure d'entreprise familiale ?

Autoritaire Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques essentielles du management dans une entreprise ?

Une combinaison de direction et de gestion Signup and view all the answers

Quel type de direction est lié à un contrôle strict et une fixation des objectifs sans responsabilités partagées ?

Exploiteur Signup and view all the answers

Dans quelle situation le style de direction autoritaire pourrait-il être le plus efficace ?

Lors de crises nécessitant des décisions rapides Signup and view all the answers

Quel comportement le Promoteur adopte-t-il lorsqu'il est sous stress ?

Il se concentre uniquement sur l'action, ajustant ensuite selon les résultats. Signup and view all the answers

Quel type de milieu le Promoteur préfère-t-il pour maximiser ses performances ?

Un environnement fonctionnel, ordonné et stimulant. Signup and view all the answers

Comment le Promoteur perçoit-il la communication émotionnelle ?

Elle est un signe de faiblesse. Signup and view all the answers

Quel type de postes le Promoteur trouve-t-il le plus attrayant ?

Des métiers liés à la vente et à la négociation. Signup and view all the answers

Quel est le principal besoin psychologique du Promoteur ?

La recherche de sensations fortes et d'excitation. Signup and view all the answers

Quelles caractéristiques décrivent le mode de perception et de communication de cette personne ?

Elle évalue les gens et les situations en premier lieu. Signup and view all the answers

Quel type d'environnement recherche cette personne pour travailler efficacement ?

Un milieu traditionnel qui respecte les normes. Signup and view all the answers

Comment réagit cette personne sous stress ?

Elle blâme immédiatement les autres. Signup and view all the answers

Quels métiers attirent particulièrement cette personne ?

Les métiers artistiques et créatifs. Signup and view all the answers

Quelle est la principale nécessité psychologique de cette personne ?

Le besoin d'être reconnu pour ses opinions. Signup and view all the answers

Quel comportement est observé lorsqu'elle est confrontée à des opinions opposées ?

Elle défend son point de vue avec ténacité. Signup and view all the answers

Comment cette personne s'engage-t-elle professionnellement ?

Elle termine toujours ses projets. Signup and view all the answers

Quel aspect de son habillement peut refléter ses valeurs personnelles ?

Elle s'habille selon les normes pour montrer ses engagements. Signup and view all the answers

Study Notes

Présentation du BTS PI Fiscalité

Le cours est intitulé BTS PI Fiscalité.
Le présentateur est Valentin Deloison.
La période de support est 2023-2024.

Sommaire

Les Droits d'enregistrement de la TVA.
Les Revenus et Impôts Fonciers.
Les Plus-values Immobilières.
La Défiscalisation et les Réductions d'Impôts.
La SCI.

Les Droits d'enregistrement de la TVA

La mutation d'un immeuble à titre onéreux est fiscalisée.
Les frais varient selon le type de bien (maison, terrain, neuf, ancien).
L'article 1593 du Code Civil indique que les frais d'actes et autres accessoires de la vente sont à la charge de l'acheteur.
Le décret 08/03/1978 réglemente le calcul de la rémunération des notaires. Lorsqu'une vente est conclue avec deux notaires, les émoluments sont partagés. Pour un logement neuf, les droits sont remplacés par la TVA.
Les droits de mutations se composent de trois éléments.

Droits d'enregistrement et mutation (impôts dus en cas de vente immobilière)

Les droits et taxes sont versés au Trésor public (collecteur: notaire).
La vente d'un bien existant: 5,80% ou 5,09% du prix de vente (PV).
La taxe de publicité foncière (taxe locale): 3,80% ou 4,50% en fonction du département.
La vente d'un bien neuf: TVA 20%, taxe de publicité foncière (0,70%), frais d'enregistrement (2,14 % de la taxe de PF).
Les sommes payées par le notaire pour assurer la sécurité de la vente.
Obligation du notaire de demander une avance ("provisions").
Les émoluments du notaire sont fixes pour les actes sans attribution d'émoluments proportionnels. Le montant est calculé à partir d'une unité de valeur (UV), fixée par décret.
Les formalités qui accompagnent l'acte (copie authentique, etc.) peuvent être évaluées en UV.

La TVA sur la vente immobilière

Les logements neufs (< 5 ans ou en VEFA). Soumis à la TVA lors de la première vente et pendant 5 ans après achèvement. Les ventes ultérieures sont soumises aux droits de mutation.
Les logements rénovés: assimilés à du neuf en fonction de l'ampleur des travaux (2/3 du bâtiment pour être soumis à TVA). Sinon, mutation classique.
Les terrains à bâtir sont soumis à la TVA selon la règle européenne. Si le vendeur est soumis à la TVA, alors le terrain l'est aussi. La vente entre particuliers est soumise aux droits de mutation.

Calcul et paiement de la TVA

PV = TTC (toutes taxes comprises).
Le vendeur paie la TVA à l'État. Le notaire retient ce montant sur le PV.
Le vendeur peut déduire de la TVA à verser la taxe qu'il a payée lors de son achat initial.
Les droits de mutation et la TVA sont versés par le notaire au Trésor public lors de l'accomplissement des formalités postérieures à la vente.
Répartition des sommes au Trésor public (80%), débours (10%), office notarial (10%).

Les Revenus et Impôts Fonciers

Tout logement loué (vide ou meublé) est soumis à l'impôt.
Les revenus peuvent être diminués de certaines charges selon le régime d'imposition choisi.
Le revenu foncier (RF) est constitué de toutes les recettes perçues par le propriétaire.

La location vide : RF

Le régime réel permet de déduire les frais réels engagés pour le logement.
Automatique si le revenu locatif est supérieur à 15 000 € et par choix (irrévocable pour 3 ans)
Revenu déclarable : revenu brut perçu, moins les charges.

Travaux et charges déductibles

Réparation et entretien, amélioration, copropriété
Provisions pour charges de copropriété
Frais de gestion et d'agence
Primes d'assurances
Intérêts d'emprunt et frais
Certains impôts

Le résultat foncier

REVENU BRUT.
CHARGES DÉDUCTIBLES.
Calcul du résultat net.
Déficit foncier imputable au revenu global si résultat négatif.
Déclaration sur un document annexe (formulaire 2044) à la déclaration sur le revenu.

La location meublée

Micro-BIC : < 72 600€, abattement de 71% des revenus.
Bénéfice réel : > 72 600€ ou par choix, option irrévocable pendant 2 ans.
Revenu imposable calculé en déduisant les frais et charges.
Déclaration spécifique Cerfa N° 2031.
Les loueurs professionnels sont soumis à un régime d'imposition spécifique.

Les impôts locaux

La taxe d'habitation est supprimée en 2023.
La taxe foncière (TFPB) est payable le dernier trimestre de l'année. Concerne les locaux meublés liés à l'habitation, dépendances.
Fixée au sol ou au caractère véritable du bien.
Exonération les 2 premières années.

Les Plus-values Immobilières

Le régime fiscal des PVI est sujet à des réformes fréquentes.
L'impôt sur la plus-value (PV) est exonéré à partir de 30 ans de détention.
Calculé en deux temps: au titre de l'IR (exonération au bout de 22 ans) et au titre des PS (exonération au bout de 30 ans).
La PV est calculée en soustrayant la valeur de l'acquisition (PA) de la valeur de la vente (PV).
La valeur, peut être déclarée en cas de succession ou de donation.
Le calcul varie selon la PV, la nature du bien et la durée de détention.

Exonérations

Liées au bien : propriété bâtie ou parts < 15 000€, pension de vieillesse, ancien domicile en maison de retraite, si vente dans les deux ans après installation.
Détention > 30 ans: première vente si le vendeur n'est pas propriétaire de la résidence principale et utilise les fonds dans les 2 ans pour l'achat.

La méthode de calcul et abattement

Frais d'acquisition (forfait 7,5% du prix d'achat).
Dépenses de travaux (15% du prix d'achat, si plus de 5 ans).
Frais de voirie, de réseaux, de distribution (VRD).
Frais de vente.
Montant de la TVA acquittée.

L'abattement pour durée de détention

Taux d'abattement annuel calculé en fonction de l'ancienneté du bien.

La fiscalité de la PV

Date de l'acte notarié.
Taux d'imposition de 19% pour l'IR + PS (CSG, CRDS) 17,2%.
Impôt total = 36,2% de la PV.
Aucune déduction sur les autres revenus si MV.

Déclaration et paiement

Déclaration faite par le notaire.
Formulaire Cerfa n°2048.
Paiement au service de publicité foncière pour le compte du vendeur.

La Défiscalisation et les Réductions d'Impôts

Le contribuable cherche à réduire le montant de l'impôt qu'il doit payer.
Les lois de finances modifient chaque année les dispositifs de défiscalisation et de diminution de l'imposition.
La tendance est à la réduction des avantages et à l'augmentation des taxes.

Les principes de diminution de l'impôt

La déduction fiscale diminue le montant des revenus imposables, en tenant compte des dépenses engagées (rattachement au foyer fiscal, versement PER, pension alimentaire).
La réduction d'impôt ne diminue pas l'impôt, mais le montant à payer (exemple: réduction pour salarié à domicile).
Le crédit d'impôt déduit du montant de l'impôt. Si le montant du crédit est supérieur à l'impôt dû, le Trésor public rembourse la différence.

Les dispositifs de défiscalisation

Différents programmes et lois avec différents avantages, inconvénients et conditions.

La SCI

La société civile immobilière (SCI) est constituée pour acheter et posséder des biens immobiliers, à l'exclusion de tout acte commercial.
La location meublée est possible et les revenus sont soumis à l'IR (si <10%). Une SCI est dite "familiale" si les associés sont liés par la parenté.
Loi ALUR. La SCI est soumise au droit de préemption urbain systématique sauf en cas de SCI familiale.
Constitution d'une SCI (acte authentique ou sous seing privé).
Minimum 2 associés (physiques ou moraux).
Capital en nature, financier ou immeubles.
Les statuts, objet de la société, nombre d'associés, apports, capital social, durée.
Les associés sont responsables des dettes à hauteur de leur part de capital.
En cas de dissolution, la SCI n'est pas dissoute.
Décisions prises à l'unanimité des associés.
Gestion assurée par des gérants responsables des fautes commises.
Les associés sont tenus de convoquer une assemblée générale annuelle (AG).
Les associés doivent représenter la société vis-à-vis des tiers (créanciers).
Fiscalité: pas soumise à l'IS, sauf option.

Avantages de la SCI

Achat à plusieurs pour location.
Division des risques.
Protection du conjoint en cas de divorce.
Transmission progressive du patrimoine immobilier (usufruit ou nue-propriété).

Inconvénients de la SCI

Gestion lourde (juridique et comptable).
Responsabilité indéfinie des associés.
Absence de recours aux prêts aidés.
Difficulté de déduction pour gros travaux.
Difficulté de vente des parts sociales.

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