BTS PI Fiscalité 2023-2024 PDF

BTS PI FISCALITE VALENTIN DELOISON SUPTERTAIRE 2023-2024 SOMMAIRE LES DROITS D’ENREGISTREMENT DE LA TVA LES REVENUS ET IMPÔTS FONCIERS LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES LA DEFISCALISATION ET LES REDUCTIONS D’IMPÔTS LA SCI 2  LES DROITS D’ENREGISTREME...

BTS PI FISCALITE VALENTIN DELOISON SUPTERTAIRE 2023-2024 SOMMAIRE LES DROITS D’ENREGISTREMENT DE LA TVA LES REVENUS ET IMPÔTS FONCIERS LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES LA DEFISCALISATION ET LES REDUCTIONS D’IMPÔTS LA SCI 2  LES DROITS D’ENREGISTREMENT DE LA TVA  La mutation d’un immeuble à titre onéreux (cession d’un immeuble moyennant un prix) est fiscalisé. Les frais sont différents selon le type de bien (maison, terrain, neuf, ancien…) 4 LES PRINCIPES Art 1593 du CC : « les frais d’actes et autres accessoires de la vente sont à la charge de l’acheteur » Si paiement par le vendeur => « prix acte en mains » Décret 08/03/1978 : réglemente le calcul de la rémunération des notaires. Lorsque la vente se réalise avec le concours de 2 notaires(double-minute), les émoluments sont partagés. Lorsqu’il s’agit d’un logement neuf, les droits s’effacent au profit de la TVA. Les droits de mutations se composent de 3 éléments 5 Droits d’enregistrement et mutation (impôts dus en cas de vente immobilière) Droits et taxes versées Déboursés Emoluments au trésor public Collecteur : Notaire Ensemble des sommes Rémunération du notaire : acquittées par le notaire Vente bien existant : pour assurer la sécurité fixes :rémunèrent les de la vente actes ne donnant pas lieu 5,80% ou 5,09% du PV à l’attribution d’un (taxe de publicité foncière : Obligation du notaire de émolument proportionnel 3,80% ou 4,50% selon dptmt) demander une avance : et se calcul à partir d’une « provisions » UV (fixé par décret) Vente d’un bien neuf : Formalité : TVA 20%,taxe publicité accompagnent la foncière (0,70%), frais réalisation de l’acte d’assiette et recouvrement (évalué aussi en UV) ex: (2,14% de la taxe de PF) soit copie authentique 0,3UV total de 0,71498% Actes spécifiques : négociation pour le notaire négociateur. Proportionnel à la valeur du bien 6 LA TVA SUR LA VENTE IMMOBILIERE Les biens concernés : Logements neufs : < 5 ans ou en VEFA. Soumis à TVA lors de la première vente et pendant 5 ans après achèvement. Dès la seconde vente ou > 5 ans, soumis aux droits de mutation Logements rénovés : assimilés à du neuf en fonction de l’ampleur des travaux. Proportion de remise à neuf = 2/3 du bâtiment pour être soumis à TVA sinon mutation classique Terrains à bâtir : règle européenne de l’assujettissement à TVA. Si vendeur assujetti alors terrain aussi. Vente entre particuliers = droits de mutation 7 CALCUL ET PAIEMENT DE LA TVA PV = TTC (toutes taxes comprises) Vendeur paie la TVA à l’Etat , le montant étant retenu par le notaire sur PV. Le vendeur peut déduire de la TVA à verser la taxe qu’il a payée lors de son achat initial Droit de mutation et TVA versés par le notaire au Trésor public lors de l’accomplissement des formalités postérieures à la vente. L’acquéreur paie les droits le jour de l’acte définitif Trésor public Etat Collectivités locales (communes, départements) Droits d’enregistrement 80% TVA Débours Documents d’urbanisme Géomètre Conservation des hypothèques 10% Cadastre … Office Emoluments du notaire Notarial 10% 8 LES REVENUS ET IMPOTS FONCIERS « Tout logement loué vide ou meublé est soumis à l’impôt. Ces revenus peuvent, selon le régime d’imposition choisi, être diminués de certaines charges. Le RF est constitué de toutes les recettes perçues par le propriétaire » 10 La location vide : RF Le micro-foncier Le régime réel Loyers réellement encaissés au cours de Déduire les frais réels engagés l’année civile pour le logement Charges locatives non déclarables Automatique si > 15ke et par Régime automatique si RF < 15 000€ choix (irrévocable pour 3 ans) Charges déductibles : abattement forfaitaire de 30% Intéressant lors de gros travaux Exemple : RF 5000€ = ? RF soumis à IR Revenu déclarable : revenu brut Résultat bénéficiaire = >déclaration IR perçu, déduction faite des charges 2042 11 Travaux et charges déductibles Travaux déductibles : Réparation et entretien Amélioration Copropriété Charges déductibles : Provisions pour charges de copropriété Frais de gestion et d’agence Primes d’assurances Intérêts d’emprunt et frais Certains impôts 12 Le résultat foncier REVENU BRUT (loyers encaissés) - Charges déductibles = Résultat net Si < 0 : déficit foncier et donc imputable au revenu global, à l’exception des intérêts d’emprunt Déclaration se fait sur un document annexe à la déclaration sur le revenu = 2044 13 La location meublée Micro-BIC : 72 600€ ou par choix. Option irrévocable pendant 2 ans. Revenu imposable calculé en déduisant les frais et charges des revenus Déclaration spécifique Cerfa N°2031 Les loueurs professionnels sont soumis à un régime d’imposition spécifique 14 Les impôts locaux La taxe d’habitation (totalement supprimée en 2023) Caractéristiques du logement Localisation Situation personnelle au 1er janvier Concerne : locaux meublés liés à l’habitation, dépendances du logement même non meublées Payable le dernier trimestre de l’année La taxe foncière TFPB (taxe foncière propriétés bâties) Propriétaire ou usufruitier Fixée au sol ou caractère véritable du bien Payée au dernier trimestre Également taxe sur le non bâti Exonération les 2 premières années 15 LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES  « Le régime fiscal des PVI fait l’objet de réformes fréquentes. A ce jour, l’impôt sur la PV est totalement exonéré à partir de 30 ans de détention. Il se calcule en 2 temps : au titre de l’IR (exonération au bout de 22 ans de détention) et au titre des PS (exonération au bout de 30 ans de détention) » 17 Le principe  La PV est taxée si PV > PA (certains abattements sont à déduire)  = à la différence entre PV – PA, ou de la valeur déclarée lorsque le bien a été reçu par succession ou donation.  Varie selon le PV, la nature du bien et la durée de détention 18 Les exonérations  Liées au bien : RP, bien ou parts < 15 000€, habitation en France de certains non-résidents, bien dont le vendeur est titulaire d’une pension de vieillesse sous condition de ressources, ancien domicile en maison de retraite si vente dans les 2 ans  Détention > 30 ans  Première vente si le vendeur n’est pas propriétaire de sa RP si le produit de la vente est utilisé dans les 2 ans pour l’achat de la RP 19 La méthode de calcul et abattement Les frais déductibles du PA :  Frais d‘acquisition (si forfait 7,5% du PA)  Dépenses de travaux (si > 5ans possible d’évaluation à 15% du PA)  Frais de voirie, de réseaux, de distribution (VRD) Les frais déductibles du PV :  Frais de vente  Montant de la TVA acquittée 20 L’abattement pour durée de détention 21 La fiscalité de la PV Date de l’acte notarié Taux d’imposition de 19% pour IR + PS (CSG,CRDS) 17,2% Impôt total = 36,2% de la PV Si MV, aucune déduction sur les autres revenus 22 Déclaration et paiement  Déclaration faite par le notaire  Cerfa n°2048  Paiement au service de publicité foncière pour le compte du vendeur 23 LA DEFISCALISATION ET LES REDUCTIONS D’IMPOTS  « Un contribuable fiscalisé cherche à réduire le montant de l’impôt à payer. Les lois de finance précisent et modifient chaque année les dispositifs de défiscalisation et de diminution de l’imposition. La tendance des lois de finance est à la réduction des avantages et à a hausse des taxations » 25 Les principes de diminution de l’impôt La déduction La réduction Le crédit d’impôt fiscale Diminuer le montant d’impôt Ne diminue pas l’impôt Déduit du montant de des revenus soumis à mais le montant de l’impôt. Si montant > à l’impôt en prenant en l’impôt à payer (ex : impôt brut, le Trésor compte les dépenses réduction pour salarié public rembourse la engagées : à domicile) différence rattachement au foyer fiscal, versement PER, pension alimentaire… 26 Les dispositifs de défiscalisatio n 28 LA SCI  « La société civile immobilière est constituée pour acheter et posséder des biens immobiliers, à l’exclusion de tout acte commercial (achat pour revendre) » 30 Généralités Art 1832 et suivant, 1845 à 1870 du CC et par la loi du 04/01/1978: la SCI peut vendre un bien mais ne peut acheter pour revendre car ce n’est pas une structure commerciale La location meublée est possible et les revenus sont soumis à l’IR si