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Questions and Answers
Quelles sont les principales contributions de la Caisse des dépôts au développement économique local et national?
Quelles sont les principales contributions de la Caisse des dépôts au développement économique local et national?
La Caisse des dépôts contribue particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière, de la création d'entreprise et du développement durable.
Quelles sont les responsabilités de la Caisse des dépôts en matière de protection de l'épargne populaire et de financement du logement social?
Quelles sont les responsabilités de la Caisse des dépôts en matière de protection de l'épargne populaire et de financement du logement social?
La Caisse des dépôts est chargée de la protection de l'épargne populaire (notamment le Livret A), du financement du logement social (collecte du livret A et du livret de développement durable).
Quand le Fonds stratégique d’investissement (FSI) a-t-il été créé et quelles sont ses vocations principales?
Quand le Fonds stratégique d’investissement (FSI) a-t-il été créé et quelles sont ses vocations principales?
Le FSI a été annoncé le 20 novembre 2008 par le président de la République Nicolas Sarkozy. Ses vocations principales sont de soutenir le développement des entreprises petites et moyennes et de sécuriser le capital d'entreprises stratégiques.
Quelle est la structure actionnariale du Fonds stratégique d’investissement (FSI)?
Quelle est la structure actionnariale du Fonds stratégique d’investissement (FSI)?
Quels pays européens sont comparés à la France en termes de fiscalité dans le texte ?
Quels pays européens sont comparés à la France en termes de fiscalité dans le texte ?
Quel constat est fait concernant la fiscalité du capital des ménages en France par rapport aux pays voisins ?
Quel constat est fait concernant la fiscalité du capital des ménages en France par rapport aux pays voisins ?
Quelle réforme de la fiscalité du capital des ménages a eu lieu en France en 2018 ?
Quelle réforme de la fiscalité du capital des ménages a eu lieu en France en 2018 ?
Quelle observation est faite sur les prélèvements pesant sur les coûts de production en France par rapport à l'Allemagne ?
Quelle observation est faite sur les prélèvements pesant sur les coûts de production en France par rapport à l'Allemagne ?
Quels sont les différents types de ressources fiscales mentionnés dans le texte ?
Quels sont les différents types de ressources fiscales mentionnés dans le texte ?
Quel montant total de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est mentionné pour 2022 dans le texte ?
Quel montant total de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est mentionné pour 2022 dans le texte ?
Quel taux d'imposition est mentionné concernant l'impôt sur les sociétés (IS) dans le texte ?
Quel taux d'imposition est mentionné concernant l'impôt sur les sociétés (IS) dans le texte ?
Quelles recettes sont mentionnées en lien avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le texte ?
Quelles recettes sont mentionnées en lien avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le texte ?
En résumé, quelles différences de fiscalité met en lumière le texte ?
En résumé, quelles différences de fiscalité met en lumière le texte ?
Quelles sont les principales caractéristiques des ressources fiscales en France évoquées dans le texte ?
Quelles sont les principales caractéristiques des ressources fiscales en France évoquées dans le texte ?
Quelle est la différence entre l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en termes de seuil d'assujettissement et d'abattement sur la résidence principale?
Quelle est la différence entre l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en termes de seuil d'assujettissement et d'abattement sur la résidence principale?
Quelles sont les différentes situations légales regroupées sous le terme de 'niches fiscales'?
Quelles sont les différentes situations légales regroupées sous le terme de 'niches fiscales'?
Qu'est-ce que la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009 a chargé un comité d'évaluation de faire?
Qu'est-ce que la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009 a chargé un comité d'évaluation de faire?
Quels pourcentages des dépenses fiscales et des niches sociales sont jugés 'inefficaces' selon le rapport de l'Inspection Générale des Finances (IGF)?
Quels pourcentages des dépenses fiscales et des niches sociales sont jugés 'inefficaces' selon le rapport de l'Inspection Générale des Finances (IGF)?
Quel est le coût total des mesures jugées non pleinement utiles selon l'IGF?
Quel est le coût total des mesures jugées non pleinement utiles selon l'IGF?
Que critique l'IGF concernant la multiplication des dépenses fiscales au cours des dix dernières années?
Que critique l'IGF concernant la multiplication des dépenses fiscales au cours des dix dernières années?
Que désigne l'assiette fiscale dans le contexte fiscal?
Que désigne l'assiette fiscale dans le contexte fiscal?
En quoi consiste la liquidation fiscale?
En quoi consiste la liquidation fiscale?
Quelle institution a publié le rapport révélant les pourcentages des dépenses fiscales et des niches sociales jugées 'inefficaces' ou 'peu efficientes'?
Quelle institution a publié le rapport révélant les pourcentages des dépenses fiscales et des niches sociales jugées 'inefficaces' ou 'peu efficientes'?
Quel est le montant rapporté à l'État par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2022?
Quel est le montant rapporté à l'État par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2022?
Selon la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009, combien de mesures dérogatoires fiscales et sociales devaient être évaluées par le 30 juin 2011?
Selon la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009, combien de mesures dérogatoires fiscales et sociales devaient être évaluées par le 30 juin 2011?
Quelles sont les catégories de contribuables fixées par le législateur et évaluées par l'assiette fiscale?
Quelles sont les catégories de contribuables fixées par le législateur et évaluées par l'assiette fiscale?
Qui est le directeur général de la Caisse des dépôts?
Qui est le directeur général de la Caisse des dépôts?
Quel député occupe le poste de président de la Commission de surveillance?
Quel député occupe le poste de président de la Commission de surveillance?
Quand la Banque publique d'investissement (BPI France) a-t-elle été créée?
Quand la Banque publique d'investissement (BPI France) a-t-elle été créée?
Pourquoi la BPI France a-t-elle été créée?
Pourquoi la BPI France a-t-elle été créée?
Qu'est-ce que regroupe la BPI?
Qu'est-ce que regroupe la BPI?
Vers quel type d'entreprises l'action de la BPI est-elle prioritairement orientée?
Vers quel type d'entreprises l'action de la BPI est-elle prioritairement orientée?
De combien de entités distinctes la BPI se compose-t-elle?
De combien de entités distinctes la BPI se compose-t-elle?
Qui détient la société anonyme BPI Groupe?
Qui détient la société anonyme BPI Groupe?
Quel est l'objet de la société anonyme BPI Groupe?
Quel est l'objet de la société anonyme BPI Groupe?
Quelles sont les deux filiales de la société anonyme BPI Groupe?
Quelles sont les deux filiales de la société anonyme BPI Groupe?
Dans quelles activités la BPI intervient-elle?
Dans quelles activités la BPI intervient-elle?
Qu'est-ce que désignent les recettes fiscales permanentes?
Qu'est-ce que désignent les recettes fiscales permanentes?
Quelles sont les principales missions de la Caisse des dépôts selon le texte?
Quelles sont les principales missions de la Caisse des dépôts selon le texte?
Quelle est la vocation principale du Fonds stratégique d’investissement (FSI) créé par la Caisse des dépôts?
Quelle est la vocation principale du Fonds stratégique d’investissement (FSI) créé par la Caisse des dépôts?
Quand le Fonds stratégique d’investissement (FSI) a-t-il été créé et quelle est sa structure actionnariale?
Quand le Fonds stratégique d’investissement (FSI) a-t-il été créé et quelle est sa structure actionnariale?
Quel est le montant des fonds propres du Fonds stratégique d’investissement (FSI)?
Quel est le montant des fonds propres du Fonds stratégique d’investissement (FSI)?
Quel principe est consacré par le juge administratif dans la décision mentionnée dans le texte?
Quel principe est consacré par le juge administratif dans la décision mentionnée dans le texte?
Quelle est la décision notable du Conseil d’État mentionnée dans le texte?
Quelle est la décision notable du Conseil d’État mentionnée dans le texte?
Quel est l'objet de la décision du Conseil d’État mentionnée dans le texte?
Quel est l'objet de la décision du Conseil d’État mentionnée dans le texte?
Quelle est la portée des réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel selon la décision du Conseil d’État mentionnée dans le texte?
Quelle est la portée des réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel selon la décision du Conseil d’État mentionnée dans le texte?
Quel pourcentage de la valeur ajoutée des sociétés non financières en France était représenté par les impôts de production en 2017, selon le texte ?
Quel pourcentage de la valeur ajoutée des sociétés non financières en France était représenté par les impôts de production en 2017, selon le texte ?
Quel est le taux de prélèvements obligatoires en France en 2022, en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) ?
Quel est le taux de prélèvements obligatoires en France en 2022, en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) ?
En 2022, quel était le montant des recettes de l'impôt sur les sociétés (IS) en France ?
En 2022, quel était le montant des recettes de l'impôt sur les sociétés (IS) en France ?
Quel impôt a remplacé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en France en 2018 ?
Quel impôt a remplacé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en France en 2018 ?
Quelle est la principale recette fiscale de l'État en France en 2022, en termes de montant ?
Quelle est la principale recette fiscale de l'État en France en 2022, en termes de montant ?
Quel montant global a été rapporté par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPP) en France en 2022 ?
Quel montant global a été rapporté par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPP) en France en 2022 ?
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) en France en 2022 ?
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) en France en 2022 ?
En 2022, quelle était la valeur des recettes de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) en France ?
En 2022, quelle était la valeur des recettes de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) en France ?
Quel écart de montant représente la surcharge fiscale pour les entreprises françaises, selon le texte ?
Quel écart de montant représente la surcharge fiscale pour les entreprises françaises, selon le texte ?
Quel type d'impôts d'État se distingue en France, selon le texte ?
Quel type d'impôts d'État se distingue en France, selon le texte ?
Quel pourcentage de la valeur ajoutée des sociétés non financières en Allemagne était représenté par les impôts de production en 2017, selon le texte ?
Quel pourcentage de la valeur ajoutée des sociétés non financières en Allemagne était représenté par les impôts de production en 2017, selon le texte ?
En 2022, quel pourcentage du produit intérieur brut (PIB) représentaient les prélèvements obligatoires en France ?
En 2022, quel pourcentage du produit intérieur brut (PIB) représentaient les prélèvements obligatoires en France ?
Qui est le directeur général de la Caisse des dépôts?
Qui est le directeur général de la Caisse des dépôts?
Quand la Banque publique d'investissement (BPI France) a-t-elle été créée?
Quand la Banque publique d'investissement (BPI France) a-t-elle été créée?
Quelle est la structure actionnariale du Fonds stratégique d’investissement (FSI)?
Quelle est la structure actionnariale du Fonds stratégique d’investissement (FSI)?
Quelles sont les deux filiales de la société anonyme BPI Groupe?
Quelles sont les deux filiales de la société anonyme BPI Groupe?
Quelles recettes fiscales permanentes sont mentionnées dans le texte?
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Quel est le montant des prélèvements obligatoires en France en 2019?
Quel est le montant des prélèvements obligatoires en France en 2019?
Quelle est la différence entre les activités d'investissement et les activités de financement de la BPI?
Quelle est la différence entre les activités d'investissement et les activités de financement de la BPI?
Quelle observation est faite sur les prélèvements pesant sur les coûts de production en France par rapport à l'Allemagne?
Quelle observation est faite sur les prélèvements pesant sur les coûts de production en France par rapport à l'Allemagne?
Quelles sont les vocations principales du Fonds stratégique d’investissement (FSI)?
Quelles sont les vocations principales du Fonds stratégique d’investissement (FSI)?
Quel est le taux de prélèvements obligatoires en France en 2019?
Quel est le taux de prélèvements obligatoires en France en 2019?
Quels dispositifs de financement public ou parapublic des entreprises sont regroupés par la BPI?
Quels dispositifs de financement public ou parapublic des entreprises sont regroupés par la BPI?
Quels postes occupent Éric Lombard et Alexandre Holroyd au sein de la Caisse des dépôts?
Quels postes occupent Éric Lombard et Alexandre Holroyd au sein de la Caisse des dépôts?
Qu'est-ce que l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) remplace et quels sont ses seuil d'assujettissement et abattements principaux ?
Qu'est-ce que l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) remplace et quels sont ses seuil d'assujettissement et abattements principaux ?
Combien l'IFI a-t-il rapporté à l'État en 2022 ?
Combien l'IFI a-t-il rapporté à l'État en 2022 ?
Que désignent les 'niches fiscales'?
Que désignent les 'niches fiscales'?
Quel est le montant total des dépenses fiscales et niches sociales évaluées par le comité d'évaluation?
Quel est le montant total des dépenses fiscales et niches sociales évaluées par le comité d'évaluation?
Quels sont les pourcentages des dépenses fiscales et des niches sociales jugées 'inefficaces' selon le rapport de l'IGF ?
Quels sont les pourcentages des dépenses fiscales et des niches sociales jugées 'inefficaces' selon le rapport de l'IGF ?
Quelles sont les mesures jugées peu efficientes selon le rapport de l'IGF ?
Quelles sont les mesures jugées peu efficientes selon le rapport de l'IGF ?
Quelle observation l'IGF souligne-t-elle concernant la multiplication des dépenses fiscales au cours des dix dernières années?
Quelle observation l'IGF souligne-t-elle concernant la multiplication des dépenses fiscales au cours des dix dernières années?
Que désigne l'assiette fiscale dans le contexte fiscal?
Que désigne l'assiette fiscale dans le contexte fiscal?
En quoi consiste la liquidation fiscale?
En quoi consiste la liquidation fiscale?
Quelles sont les mesures jugées peu efficientes selon le rapport de l'IGF ?
Quelles sont les mesures jugées peu efficientes selon le rapport de l'IGF ?
Qu'est-ce que désigne la liquidation fiscale?
Qu'est-ce que désigne la liquidation fiscale?
Qu'est-ce que l'assiette fiscale?
Qu'est-ce que l'assiette fiscale?
Quelle est la compétence exclusive en matière de recouvrement des impôts?
Quelle est la compétence exclusive en matière de recouvrement des impôts?
Comment Gaston Jèze définit-il l'impôt?
Comment Gaston Jèze définit-il l'impôt?
Quel est l'objectif du principe de non-rétroactivité de la loi fiscale?
Quel est l'objectif du principe de non-rétroactivité de la loi fiscale?
Où le principe de non-rétroactivité des actes administratifs a-t-il été érigé au rang de principe général du droit?
Où le principe de non-rétroactivité des actes administratifs a-t-il été érigé au rang de principe général du droit?
Pourquoi la non-rétroactivité n'est-elle pas strictement appliquée en matière fiscale?
Pourquoi la non-rétroactivité n'est-elle pas strictement appliquée en matière fiscale?
Quel impact a eu l'entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019?
Quel impact a eu l'entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019?
Malgré le prélèvement à la source, quelle obligation demeure nécessaire?
Malgré le prélèvement à la source, quelle obligation demeure nécessaire?
Dans quel cas la loi fiscale peut-elle être rétroactive?
Dans quel cas la loi fiscale peut-elle être rétroactive?
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel concernant les dispositions fiscales rétroactives?
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel concernant les dispositions fiscales rétroactives?
Comment se traduit le principe de sécurité juridique en matière fiscale?
Comment se traduit le principe de sécurité juridique en matière fiscale?
Quel est l'objectif des dispositions visant à assurer la stabilité et la prévisibilité des règles fiscales pour les contribuables?
Quel est l'objectif des dispositions visant à assurer la stabilité et la prévisibilité des règles fiscales pour les contribuables?
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Study Notes
La Banque publique d'investissement (BPI France) et les ressources fiscales en France
- Éric Lombard, ancien patron de Generali France, est actuellement le directeur général de la Caisse des dépôts, tandis qu'Alexandre Holroyd, député Renaissance, occupe le poste de président de la Commission de surveillance.
- La Banque publique d'investissement (BPI France) a été créée par la loi du 31 décembre 2012 pour soutenir le financement et le développement des entreprises, en réponse aux difficultés rencontrées par les PME pour accéder au crédit pendant la crise économique.
- La BPI regroupe les dispositifs de financement public ou parapublic des entreprises, tels qu'OSEO, CDC Entreprise et le Fonds stratégique d'investissement (FSI), pour offrir aux entreprises un interlocuteur unique.
- L'action de la BPI est prioritairement orientée vers les très petites entreprises, les PME et les entreprises de taille intermédiaire, contribuant ainsi aux politiques publiques menées par l'État et les régions.
- La BPI se compose de deux entités distinctes : l'établissement public BPI Groupe, placé sous la tutelle de l'État, et la société anonyme BPI Groupe, détenue à 50% par l'État et à 50% par la CDC.
- La BPI Groupe vise à promouvoir et soutenir l'innovation, contribuer au transfert des technologies et favoriser le développement et le financement des PME.
- La société anonyme BPI Groupe, détenue conjointement par l'État et la CDC, a pour objet de prendre en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux PME, avec deux filiales : BPI France Financements et BPI France Participations.
- La BPI intervient dans l'investissement, notamment par le recours à la technique d'apport en fonds propres, ainsi que dans les activités de financement, telles que les opérations de crédit et le préfinancement de dispositifs fiscaux.
- Les recettes fiscales permanentes, ou prélèvements obligatoires, désignent l'ensemble des versements effectués par les particuliers et les entreprises aux administrations publiques pour financer leurs dépenses.
- En France, le montant des prélèvements obligatoires était de 1057 milliards en 2018 et de 1070 milliards d'euros en 2019, représentant 47,0% du PIB
Le recouvrement des impôts et les principes généraux du droit fiscal
- Le recouvrement des impôts est une compétence exclusive du comptable public, relevant des finances publiques.
- Selon Gaston Jèze, l'impôt est une prestation pécuniaire exigée des individus pour couvrir les dépenses d'intérêt général au sein d'une communauté politique organisée.
- Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale vise à assurer la sécurité juridique et la confiance légitime.
- Ce principe est consacré à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à l'exception de la loi pénale.
- En matière administrative, le Conseil d'État a érigé le principe de non-rétroactivité des actes administratifs au rang de principe général du droit.
- Toutefois, en matière fiscale, la non-rétroactivité n'est pas strictement appliquée en raison de la loi de finances et des lois interprétatives.
- Avec le prélèvement à la source entré en vigueur en 2019, le décalage entre la loi de finances et les revenus de l'année précédente a été réduit.
- La déclaration annuelle des revenus demeure nécessaire malgré le prélèvement à la source.
- La loi fiscale peut être rétroactive par la volonté du législateur, notamment à travers des lois interprétatives, ce qui peut donner lieu à des contentieux.
- Le Conseil constitutionnel encadre les dispositions fiscales rétroactives introduites dans une loi de finances, exigeant un juste équilibre entre les atteintes aux droits patrimoniaux et les motifs d'intérêt général.
- Le principe de sécurité juridique en matière fiscale se traduit par la protection légale du contribuable contre les changements de doctrine administrative, prévue par les articles L.80 A et L.80 B. du Livre des procédures fiscales.
- Ces dispositions visent à assurer la stabilité et la prévisibilité des règles fiscales pour les contribuables.
Titre : Le recouvrement des impôts et les principes généraux du droit fiscal
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