Réforme de la fiscalité du capital des ménages en France

La Caisse des dépôts contribue particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière, de la création d'entreprise et du développement durable.

La Caisse des dépôts est chargée de la protection de l'épargne populaire (notamment le Livret A), du financement du logement social (collecte du livret A et du livret de développement durable).

Le FSI a été annoncé le 20 novembre 2008 par le président de la République Nicolas Sarkozy. Ses vocations principales sont de soutenir le développement des entreprises petites et moyennes et de sécuriser le capital d'entreprises stratégiques.

<p>Le Fonds stratégique d'investissement est une filiale de la Caisse des dépôts détenue à 51% par la Caisse des dépôts et consignations et à 49% par l'État français.</p> Signup and view all the answers

<p>Allemagne, Italie et Espagne.</p> Signup and view all the answers

<p>Le niveau de la fiscalité du capital des ménages en France reste plus élevé que dans les pays voisins.</p> Signup and view all the answers

<p>Une réforme de la fiscalité du capital des ménages a eu lieu en 2018.</p> Signup and view all the answers

<p>Les prélèvements pesant sur les coûts de production en France sont beaucoup plus lourds qu'en Allemagne.</p> Signup and view all the answers

<p>Impôts sur le revenu, impôts sur la consommation et impôts sur le patrimoine.</p> Signup and view all the answers

<p>Le montant total de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) en 2022.</p> Signup and view all the answers

<p>Le taux d'imposition de l'impôt sur les sociétés (IS).</p> Signup and view all the answers

<p>Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits indirects.</p> Signup and view all the answers

<p>Les différences de fiscalité entre la France et d'autres pays européens.</p> Signup and view all the answers

<p>Les principales caractéristiques des ressources fiscales en France.</p> Signup and view all the answers

<p>L'IFI remplace l'ISF avec un seuil d'assujettissement de 1,3 million d'euros et un abattement de 30% sur la résidence principale.</p> Signup and view all the answers

<p>Les niches fiscales regroupent le statut marital, les enfants à charge, les frais réels, les dons aux associations, les étudiants à charge, les dépenses d'aide à domicile, les frais de garde d'enfants et les dispositifs immobiliers comme la loi 'Pinel'.</p> Signup and view all the answers

<p>Évaluer 538 mesures dérogatoires fiscales et sociales, représentant près de 104 milliards d'euros, avant le 30 juin 2011.</p> Signup and view all the answers

<p>19% des dépenses fiscales et 9% des niches sociales.</p> Signup and view all the answers

<p>Le coût total s'élève à 52,5 milliards d'euros.</p> Signup and view all the answers

<p>L'IGF critique la multiplication des dépenses fiscales au cours des dix dernières années, suggérant que l'octroi de dotations budgétaires aurait parfois été plus efficace.</p> Signup and view all the answers

<p>L'assiette fiscale constitue la matière imposable, évaluée par le contribuable ou l'administration fiscale, et désigne les catégories de contribuables fixées par le législateur.</p> Signup and view all the answers

<p>La liquidation fiscale consiste à calculer la dette ou la créance fiscale en appliquant les règles fiscales en vigueur.</p> Signup and view all the answers

<p>L'Inspection Générale des Finances (IGF).</p> Signup and view all the answers

<p>2,35 milliards d'euros.</p> Signup and view all the answers

<p>538 mesures.</p> Signup and view all the answers

<p>Les catégories de contribuables fixées par le législateur sont évaluées par l'assiette fiscale.</p> Signup and view all the answers

<p>Éric Lombard</p> Signup and view all the answers

<p>Alexandre Holroyd</p> Signup and view all the answers

<p>par la loi du 31 décembre 2012</p> Signup and view all the answers

<p>pour soutenir le financement et le développement des entreprises en réponse aux difficultés rencontrées par les PME pour accéder au crédit pendant la crise économique</p> Signup and view all the answers

<p>les dispositifs de financement public ou parapublic des entreprises, tels qu'OSEO, CDC Entreprise et le Fonds stratégique d'investissement (FSI)</p> Signup and view all the answers

<p>très petites entreprises, les PME et les entreprises de taille intermédiaire</p> Signup and view all the answers

<p>deux entités distinctes</p> Signup and view all the answers

<p>à 50% par l'État et à 50% par la CDC</p> Signup and view all the answers

<p>prendre en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux PME</p> Signup and view all the answers

<p>BPI France Financements et BPI France Participations</p> Signup and view all the answers

<p>dans l'investissement et les activités de financement</p> Signup and view all the answers

<p>l'ensemble des versements effectués par les particuliers et les entreprises aux administrations publiques pour financer leurs dépenses</p> Signup and view all the answers

<p>La Caisse des dépôts contribue au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière, de la création d'entreprise et du développement durable.</p> Signup and view all the answers

<p>Le FSI vise à soutenir le développement des entreprises petites et moyennes et à sécuriser le capital d'entreprises stratégiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Le FSI a été créé le 19 décembre 2008. Il est détenue à 51% par la Caisse des dépôts et consignations et à 49% par l'État français.</p> Signup and view all the answers

<p>Le fonds est doté de 20 milliards d'euros de fonds propres.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d’État a jugé que la doctrine fiscale doit respecter à la lettre les décisions du juge constitutionnel.</p> Signup and view all the answers

<p>Permettre au contribuable, dans les conditions et limites fixées, d’opposer à l’administration l’interprétation d’un texte fiscal qu’elle a formellement admise ou une prise de position formelle de sa part sur une situation de fait au regard du texte fiscal, visant à préserver les droits du contribuable au regard du principe de sécurité juridique.</p> Signup and view all the answers

<p>Les réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel doivent être respectées à la lettre par la doctrine fiscale en raison de l’autorité de la chose jugée dont elles sont revêtues.</p> Signup and view all the answers

<p>9,1%</p> Signup and view all the answers

<p>45,4%</p> Signup and view all the answers

<p>58,9 milliards d'euros</p> Signup and view all the answers

<p>impôt sur la fortune immobilière (IFI)</p> Signup and view all the answers

<p>171 milliards d'euros</p> Signup and view all the answers

<p>17,9 milliards d'euros</p> Signup and view all the answers

<p>25%</p> Signup and view all the answers

<p>86,8 milliards d'euros</p> Signup and view all the answers

<p>plus de 60 milliards d'euros</p> Signup and view all the answers

<p>impôts sur le revenu, impôts sur la consommation et impôts sur le patrimoine</p> Signup and view all the answers

<p>3,2%</p> Signup and view all the answers

<p>45,4%</p> Signup and view all the answers

<p>Éric Lombard</p> Signup and view all the answers

<p>En 2012</p> Signup and view all the answers

<p>Majoritairement publique, avec des participations privées</p> Signup and view all the answers

<p>BPI France Financements et BPI France Participations</p> Signup and view all the answers

<p>Tous les versements effectués par les particuliers et les entreprises aux administrations publiques pour financer leurs dépenses</p> Signup and view all the answers

<p>1070 milliards d’euros</p> Signup and view all the answers

<p>Les activités d'investissement impliquent l'apport en fonds propres par le secteur public financier, tandis que les activités de financement incluent les opérations de crédit et le préfinancement de dispositifs fiscaux</p> Signup and view all the answers

<p>Un poids largement supérieur en France</p> Signup and view all the answers

<p>Promouvoir et soutenir l'innovation, contribuer au transfert des technologies, favoriser le développement et le financement des petites et moyennes entreprises</p> Signup and view all the answers

<p>47,0% du PIB</p> Signup and view all the answers

<p>OSEO, CDC Entreprise et le Fonds stratégique d'investissement</p> Signup and view all the answers

<p>Directeur général et président de la Commission de surveillance respectivement</p> Signup and view all the answers

<p>L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) remplace l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) avec un seuil d'assujettissement à 1,3 million d'euros et des abattements pour la résidence principale et les dons aux organismes d'intérêt général.</p> Signup and view all the answers

<p>L'IFI a rapporté à l'État 2,35 milliards d'euros en 2022.</p> Signup and view all the answers

<p>Les 'niches fiscales' désignent les situations permettant légalement de réduire le montant de l'impôt, telles que les enfants à charge, les frais réels, les dons aux associations, les dépenses d'aide à domicile, etc.</p> Signup and view all the answers

<p>Les dépenses fiscales et les niches sociales représentent un montant de 93,7 Md€, avec 538 mesures dérogatoires fiscales et sociales représentant près de 104 milliards d'euros.</p> Signup and view all the answers

<p>Selon le rapport de l'IGF, 19% des dépenses fiscales et 9% des niches sociales sont jugées 'inefficaces', tandis que 47% des niches fiscales et 27% des niches sociales, représentant un manque à gagner de 37,5 milliards d'euros, sont jugées 'peu efficientes'.</p> Signup and view all the answers

<p>Le rapport de l'IGF pointe des mesures jugées peu efficientes telles que l'abattement de 10% sur le montant des pensions et des retraites pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'abattement sur les investissements dans les DOM-TOM et en Corse, certaines aides et services à la personne, et la défiscalisation des heures supplémentaires.</p> Signup and view all the answers

<p>L'IGF souligne la multiplication des dépenses fiscales au cours des dix dernières années, remettant en question l'efficacité de certaines mesures par rapport à l'octroi de dotations budgétaires.</p> Signup and view all the answers

<p>L'assiette fiscale désigne la matière imposable, fixée par le législateur, et peut être évaluée par le contribuable ou l'administration fiscale.</p> Signup and view all the answers

<p>La liquidation fiscale consiste à calculer la dette fiscale en appliquant le taux d'imposition ou le tarif applicable, avec des abattements et déductions prévus par la loi.</p> Signup and view all the answers

<p>Le rapport de l'IGF pointe des mesures jugées peu efficientes telles que l'abattement de 10% sur le montant des pensions et des retraites pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'abattement sur les investissements dans les DOM-TOM et en Corse, certaines aides et services à la personne, et la défiscalisation des heures supplémentaires.</p> Signup and view all the answers

<p>La liquidation fiscale consiste à calculer la dette fiscale en appliquant le taux d'imposition ou le tarif applicable, avec des abattements et déductions prévus par la loi.</p> Signup and view all the answers

<p>L'assiette fiscale désigne la matière imposable, fixée par le législateur, et peut être évaluée par le contribuable ou l'administration fiscale.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence exclusive en matière de recouvrement des impôts appartient au comptable public, relevant des finances publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Selon Gaston Jèze, l'impôt est une prestation pécuniaire exigée des individus pour couvrir les dépenses d'intérêt général au sein d'une communauté politique organisée.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale vise à assurer la sécurité juridique et la confiance légitime.</p> Signup and view all the answers

<p>En matière administrative, le Conseil d'État a érigé le principe de non-rétroactivité des actes administratifs au rang de principe général du droit.</p> Signup and view all the answers

<p>La non-rétroactivité n'est pas strictement appliquée en matière fiscale en raison de la loi de finances et des lois interprétatives.</p> Signup and view all the answers

<p>Avec le prélèvement à la source entré en vigueur en 2019, le décalage entre la loi de finances et les revenus de l'année précédente a été réduit.</p> Signup and view all the answers

<p>Malgré le prélèvement à la source, la déclaration annuelle des revenus demeure nécessaire.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi fiscale peut être rétroactive par la volonté du législateur, notamment à travers des lois interprétatives, ce qui peut donner lieu à des contentieux.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil constitutionnel encadre les dispositions fiscales rétroactives introduites dans une loi de finances, exigeant un juste équilibre entre les atteintes aux droits patrimoniaux et les motifs d'intérêt général.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de sécurité juridique en matière fiscale se traduit par la protection légale du contribuable contre les changements de doctrine administrative, prévue par les articles L.80 A et L.80 B. du Livre des procédures fiscales.</p> Signup and view all the answers

<p>Ces dispositions visent à assurer la stabilité et la prévisibilité des règles fiscales pour les contribuables.</p> Signup and view all the answers