93 Questions
Quelles sont les principales contributions de la Caisse des dépôts au développement économique local et national?
La Caisse des dépôts contribue particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière, de la création d'entreprise et du développement durable.
Quelles sont les responsabilités de la Caisse des dépôts en matière de protection de l'épargne populaire et de financement du logement social?
La Caisse des dépôts est chargée de la protection de l'épargne populaire (notamment le Livret A), du financement du logement social (collecte du livret A et du livret de développement durable).
Quand le Fonds stratégique d’investissement (FSI) a-t-il été créé et quelles sont ses vocations principales?
Le FSI a été annoncé le 20 novembre 2008 par le président de la République Nicolas Sarkozy. Ses vocations principales sont de soutenir le développement des entreprises petites et moyennes et de sécuriser le capital d'entreprises stratégiques.
Quelle est la structure actionnariale du Fonds stratégique d’investissement (FSI)?
Le Fonds stratégique d'investissement est une filiale de la Caisse des dépôts détenue à 51% par la Caisse des dépôts et consignations et à 49% par l'État français.
Quels pays européens sont comparés à la France en termes de fiscalité dans le texte ?
Allemagne, Italie et Espagne.
Quel constat est fait concernant la fiscalité du capital des ménages en France par rapport aux pays voisins ?
Le niveau de la fiscalité du capital des ménages en France reste plus élevé que dans les pays voisins.
Quelle réforme de la fiscalité du capital des ménages a eu lieu en France en 2018 ?
Une réforme de la fiscalité du capital des ménages a eu lieu en 2018.
Quelle observation est faite sur les prélèvements pesant sur les coûts de production en France par rapport à l'Allemagne ?
Les prélèvements pesant sur les coûts de production en France sont beaucoup plus lourds qu'en Allemagne.
Quels sont les différents types de ressources fiscales mentionnés dans le texte ?
Impôts sur le revenu, impôts sur la consommation et impôts sur le patrimoine.
Quel montant total de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est mentionné pour 2022 dans le texte ?
Le montant total de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) en 2022.
Quel taux d'imposition est mentionné concernant l'impôt sur les sociétés (IS) dans le texte ?
Le taux d'imposition de l'impôt sur les sociétés (IS).
Quelles recettes sont mentionnées en lien avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le texte ?
Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits indirects.
En résumé, quelles différences de fiscalité met en lumière le texte ?
Les différences de fiscalité entre la France et d'autres pays européens.
Quelles sont les principales caractéristiques des ressources fiscales en France évoquées dans le texte ?
Les principales caractéristiques des ressources fiscales en France.
Quelle est la différence entre l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en termes de seuil d'assujettissement et d'abattement sur la résidence principale?
L'IFI remplace l'ISF avec un seuil d'assujettissement de 1,3 million d'euros et un abattement de 30% sur la résidence principale.
Quelles sont les différentes situations légales regroupées sous le terme de 'niches fiscales'?
Les niches fiscales regroupent le statut marital, les enfants à charge, les frais réels, les dons aux associations, les étudiants à charge, les dépenses d'aide à domicile, les frais de garde d'enfants et les dispositifs immobiliers comme la loi 'Pinel'.
Qu'est-ce que la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009 a chargé un comité d'évaluation de faire?
Évaluer 538 mesures dérogatoires fiscales et sociales, représentant près de 104 milliards d'euros, avant le 30 juin 2011.
Quels pourcentages des dépenses fiscales et des niches sociales sont jugés 'inefficaces' selon le rapport de l'Inspection Générale des Finances (IGF)?
19% des dépenses fiscales et 9% des niches sociales.
Quel est le coût total des mesures jugées non pleinement utiles selon l'IGF?
Le coût total s'élève à 52,5 milliards d'euros.
Que critique l'IGF concernant la multiplication des dépenses fiscales au cours des dix dernières années?
L'IGF critique la multiplication des dépenses fiscales au cours des dix dernières années, suggérant que l'octroi de dotations budgétaires aurait parfois été plus efficace.
Que désigne l'assiette fiscale dans le contexte fiscal?
L'assiette fiscale constitue la matière imposable, évaluée par le contribuable ou l'administration fiscale, et désigne les catégories de contribuables fixées par le législateur.
En quoi consiste la liquidation fiscale?
La liquidation fiscale consiste à calculer la dette ou la créance fiscale en appliquant les règles fiscales en vigueur.
Quelle institution a publié le rapport révélant les pourcentages des dépenses fiscales et des niches sociales jugées 'inefficaces' ou 'peu efficientes'?
L'Inspection Générale des Finances (IGF).
Quel est le montant rapporté à l'État par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2022?
2,35 milliards d'euros.
Selon la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009, combien de mesures dérogatoires fiscales et sociales devaient être évaluées par le 30 juin 2011?
538 mesures.
Quelles sont les catégories de contribuables fixées par le législateur et évaluées par l'assiette fiscale?
Les catégories de contribuables fixées par le législateur sont évaluées par l'assiette fiscale.
Qui est le directeur général de la Caisse des dépôts?
Éric Lombard
Quel député occupe le poste de président de la Commission de surveillance?
Alexandre Holroyd
Quand la Banque publique d'investissement (BPI France) a-t-elle été créée?
par la loi du 31 décembre 2012
Pourquoi la BPI France a-t-elle été créée?
pour soutenir le financement et le développement des entreprises en réponse aux difficultés rencontrées par les PME pour accéder au crédit pendant la crise économique
Qu'est-ce que regroupe la BPI?
les dispositifs de financement public ou parapublic des entreprises, tels qu'OSEO, CDC Entreprise et le Fonds stratégique d'investissement (FSI)
Vers quel type d'entreprises l'action de la BPI est-elle prioritairement orientée?
très petites entreprises, les PME et les entreprises de taille intermédiaire
De combien de entités distinctes la BPI se compose-t-elle?
deux entités distinctes
Qui détient la société anonyme BPI Groupe?
à 50% par l'État et à 50% par la CDC
Quel est l'objet de la société anonyme BPI Groupe?
prendre en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux PME
Quelles sont les deux filiales de la société anonyme BPI Groupe?
BPI France Financements et BPI France Participations
Dans quelles activités la BPI intervient-elle?
dans l'investissement et les activités de financement
Qu'est-ce que désignent les recettes fiscales permanentes?
l'ensemble des versements effectués par les particuliers et les entreprises aux administrations publiques pour financer leurs dépenses
Quelles sont les principales missions de la Caisse des dépôts selon le texte?
La Caisse des dépôts contribue au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière, de la création d'entreprise et du développement durable.
Quelle est la vocation principale du Fonds stratégique d’investissement (FSI) créé par la Caisse des dépôts?
Le FSI vise à soutenir le développement des entreprises petites et moyennes et à sécuriser le capital d'entreprises stratégiques.
Quand le Fonds stratégique d’investissement (FSI) a-t-il été créé et quelle est sa structure actionnariale?
Le FSI a été créé le 19 décembre 2008. Il est détenue à 51% par la Caisse des dépôts et consignations et à 49% par l'État français.
Quel est le montant des fonds propres du Fonds stratégique d’investissement (FSI)?
Le fonds est doté de 20 milliards d'euros de fonds propres.
Quel principe est consacré par le juge administratif dans la décision mentionnée dans le texte?
Le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir
Quelle est la décision notable du Conseil d’État mentionnée dans le texte?
Le Conseil d’État a jugé que la doctrine fiscale doit respecter à la lettre les décisions du juge constitutionnel.
Quel est l'objet de la décision du Conseil d’État mentionnée dans le texte?
Permettre au contribuable, dans les conditions et limites fixées, d’opposer à l’administration l’interprétation d’un texte fiscal qu’elle a formellement admise ou une prise de position formelle de sa part sur une situation de fait au regard du texte fiscal, visant à préserver les droits du contribuable au regard du principe de sécurité juridique.
Quelle est la portée des réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel selon la décision du Conseil d’État mentionnée dans le texte?
Les réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel doivent être respectées à la lettre par la doctrine fiscale en raison de l’autorité de la chose jugée dont elles sont revêtues.
Quel pourcentage de la valeur ajoutée des sociétés non financières en France était représenté par les impôts de production en 2017, selon le texte ?
9,1%
Quel est le taux de prélèvements obligatoires en France en 2022, en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) ?
45,4%
En 2022, quel était le montant des recettes de l'impôt sur les sociétés (IS) en France ?
58,9 milliards d'euros
Quel impôt a remplacé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en France en 2018 ?
impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Quelle est la principale recette fiscale de l'État en France en 2022, en termes de montant ?
171 milliards d'euros
Quel montant global a été rapporté par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPP) en France en 2022 ?
17,9 milliards d'euros
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) en France en 2022 ?
25%
En 2022, quelle était la valeur des recettes de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) en France ?
86,8 milliards d'euros
Quel écart de montant représente la surcharge fiscale pour les entreprises françaises, selon le texte ?
plus de 60 milliards d'euros
Quel type d'impôts d'État se distingue en France, selon le texte ?
impôts sur le revenu, impôts sur la consommation et impôts sur le patrimoine
Quel pourcentage de la valeur ajoutée des sociétés non financières en Allemagne était représenté par les impôts de production en 2017, selon le texte ?
3,2%
En 2022, quel pourcentage du produit intérieur brut (PIB) représentaient les prélèvements obligatoires en France ?
45,4%
Qui est le directeur général de la Caisse des dépôts?
Éric Lombard
Quand la Banque publique d'investissement (BPI France) a-t-elle été créée?
En 2012
Quelle est la structure actionnariale du Fonds stratégique d’investissement (FSI)?
Majoritairement publique, avec des participations privées
Quelles sont les deux filiales de la société anonyme BPI Groupe?
BPI France Financements et BPI France Participations
Quelles recettes fiscales permanentes sont mentionnées dans le texte?
Tous les versements effectués par les particuliers et les entreprises aux administrations publiques pour financer leurs dépenses
Quel est le montant des prélèvements obligatoires en France en 2019?
1070 milliards d’euros
Quelle est la différence entre les activités d'investissement et les activités de financement de la BPI?
Les activités d'investissement impliquent l'apport en fonds propres par le secteur public financier, tandis que les activités de financement incluent les opérations de crédit et le préfinancement de dispositifs fiscaux
Quelle observation est faite sur les prélèvements pesant sur les coûts de production en France par rapport à l'Allemagne?
Un poids largement supérieur en France
Quelles sont les vocations principales du Fonds stratégique d’investissement (FSI)?
Promouvoir et soutenir l'innovation, contribuer au transfert des technologies, favoriser le développement et le financement des petites et moyennes entreprises
Quel est le taux de prélèvements obligatoires en France en 2019?
47,0% du PIB
Quels dispositifs de financement public ou parapublic des entreprises sont regroupés par la BPI?
OSEO, CDC Entreprise et le Fonds stratégique d'investissement
Quels postes occupent Éric Lombard et Alexandre Holroyd au sein de la Caisse des dépôts?
Directeur général et président de la Commission de surveillance respectivement
Qu'est-ce que l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) remplace et quels sont ses seuil d'assujettissement et abattements principaux ?
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) remplace l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) avec un seuil d'assujettissement à 1,3 million d'euros et des abattements pour la résidence principale et les dons aux organismes d'intérêt général.
Combien l'IFI a-t-il rapporté à l'État en 2022 ?
L'IFI a rapporté à l'État 2,35 milliards d'euros en 2022.
Que désignent les 'niches fiscales'?
Les 'niches fiscales' désignent les situations permettant légalement de réduire le montant de l'impôt, telles que les enfants à charge, les frais réels, les dons aux associations, les dépenses d'aide à domicile, etc.
Quel est le montant total des dépenses fiscales et niches sociales évaluées par le comité d'évaluation?
Les dépenses fiscales et les niches sociales représentent un montant de 93,7 Md€, avec 538 mesures dérogatoires fiscales et sociales représentant près de 104 milliards d'euros.
Quels sont les pourcentages des dépenses fiscales et des niches sociales jugées 'inefficaces' selon le rapport de l'IGF ?
Selon le rapport de l'IGF, 19% des dépenses fiscales et 9% des niches sociales sont jugées 'inefficaces', tandis que 47% des niches fiscales et 27% des niches sociales, représentant un manque à gagner de 37,5 milliards d'euros, sont jugées 'peu efficientes'.
Quelles sont les mesures jugées peu efficientes selon le rapport de l'IGF ?
Le rapport de l'IGF pointe des mesures jugées peu efficientes telles que l'abattement de 10% sur le montant des pensions et des retraites pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'abattement sur les investissements dans les DOM-TOM et en Corse, certaines aides et services à la personne, et la défiscalisation des heures supplémentaires.
Quelle observation l'IGF souligne-t-elle concernant la multiplication des dépenses fiscales au cours des dix dernières années?
L'IGF souligne la multiplication des dépenses fiscales au cours des dix dernières années, remettant en question l'efficacité de certaines mesures par rapport à l'octroi de dotations budgétaires.
Que désigne l'assiette fiscale dans le contexte fiscal?
L'assiette fiscale désigne la matière imposable, fixée par le législateur, et peut être évaluée par le contribuable ou l'administration fiscale.
En quoi consiste la liquidation fiscale?
La liquidation fiscale consiste à calculer la dette fiscale en appliquant le taux d'imposition ou le tarif applicable, avec des abattements et déductions prévus par la loi.
Quelles sont les mesures jugées peu efficientes selon le rapport de l'IGF ?
Le rapport de l'IGF pointe des mesures jugées peu efficientes telles que l'abattement de 10% sur le montant des pensions et des retraites pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'abattement sur les investissements dans les DOM-TOM et en Corse, certaines aides et services à la personne, et la défiscalisation des heures supplémentaires.
Qu'est-ce que désigne la liquidation fiscale?
La liquidation fiscale consiste à calculer la dette fiscale en appliquant le taux d'imposition ou le tarif applicable, avec des abattements et déductions prévus par la loi.
Qu'est-ce que l'assiette fiscale?
L'assiette fiscale désigne la matière imposable, fixée par le législateur, et peut être évaluée par le contribuable ou l'administration fiscale.
Quelle est la compétence exclusive en matière de recouvrement des impôts?
La compétence exclusive en matière de recouvrement des impôts appartient au comptable public, relevant des finances publiques.
Comment Gaston Jèze définit-il l'impôt?
Selon Gaston Jèze, l'impôt est une prestation pécuniaire exigée des individus pour couvrir les dépenses d'intérêt général au sein d'une communauté politique organisée.
Quel est l'objectif du principe de non-rétroactivité de la loi fiscale?
Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale vise à assurer la sécurité juridique et la confiance légitime.
Où le principe de non-rétroactivité des actes administratifs a-t-il été érigé au rang de principe général du droit?
En matière administrative, le Conseil d'État a érigé le principe de non-rétroactivité des actes administratifs au rang de principe général du droit.
Pourquoi la non-rétroactivité n'est-elle pas strictement appliquée en matière fiscale?
La non-rétroactivité n'est pas strictement appliquée en matière fiscale en raison de la loi de finances et des lois interprétatives.
Quel impact a eu l'entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019?
Avec le prélèvement à la source entré en vigueur en 2019, le décalage entre la loi de finances et les revenus de l'année précédente a été réduit.
Malgré le prélèvement à la source, quelle obligation demeure nécessaire?
Malgré le prélèvement à la source, la déclaration annuelle des revenus demeure nécessaire.
Dans quel cas la loi fiscale peut-elle être rétroactive?
La loi fiscale peut être rétroactive par la volonté du législateur, notamment à travers des lois interprétatives, ce qui peut donner lieu à des contentieux.
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel concernant les dispositions fiscales rétroactives?
Le Conseil constitutionnel encadre les dispositions fiscales rétroactives introduites dans une loi de finances, exigeant un juste équilibre entre les atteintes aux droits patrimoniaux et les motifs d'intérêt général.
Comment se traduit le principe de sécurité juridique en matière fiscale?
Le principe de sécurité juridique en matière fiscale se traduit par la protection légale du contribuable contre les changements de doctrine administrative, prévue par les articles L.80 A et L.80 B. du Livre des procédures fiscales.
Quel est l'objectif des dispositions visant à assurer la stabilité et la prévisibilité des règles fiscales pour les contribuables?
Ces dispositions visent à assurer la stabilité et la prévisibilité des règles fiscales pour les contribuables.
Study Notes
La Banque publique d'investissement (BPI France) et les ressources fiscales en France
- Éric Lombard, ancien patron de Generali France, est actuellement le directeur général de la Caisse des dépôts, tandis qu'Alexandre Holroyd, député Renaissance, occupe le poste de président de la Commission de surveillance.
- La Banque publique d'investissement (BPI France) a été créée par la loi du 31 décembre 2012 pour soutenir le financement et le développement des entreprises, en réponse aux difficultés rencontrées par les PME pour accéder au crédit pendant la crise économique.
- La BPI regroupe les dispositifs de financement public ou parapublic des entreprises, tels qu'OSEO, CDC Entreprise et le Fonds stratégique d'investissement (FSI), pour offrir aux entreprises un interlocuteur unique.
- L'action de la BPI est prioritairement orientée vers les très petites entreprises, les PME et les entreprises de taille intermédiaire, contribuant ainsi aux politiques publiques menées par l'État et les régions.
- La BPI se compose de deux entités distinctes : l'établissement public BPI Groupe, placé sous la tutelle de l'État, et la société anonyme BPI Groupe, détenue à 50% par l'État et à 50% par la CDC.
- La BPI Groupe vise à promouvoir et soutenir l'innovation, contribuer au transfert des technologies et favoriser le développement et le financement des PME.
- La société anonyme BPI Groupe, détenue conjointement par l'État et la CDC, a pour objet de prendre en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux PME, avec deux filiales : BPI France Financements et BPI France Participations.
- La BPI intervient dans l'investissement, notamment par le recours à la technique d'apport en fonds propres, ainsi que dans les activités de financement, telles que les opérations de crédit et le préfinancement de dispositifs fiscaux.
- Les recettes fiscales permanentes, ou prélèvements obligatoires, désignent l'ensemble des versements effectués par les particuliers et les entreprises aux administrations publiques pour financer leurs dépenses.
- En France, le montant des prélèvements obligatoires était de 1057 milliards en 2018 et de 1070 milliards d'euros en 2019, représentant 47,0% du PIB
Le recouvrement des impôts et les principes généraux du droit fiscal
- Le recouvrement des impôts est une compétence exclusive du comptable public, relevant des finances publiques.
- Selon Gaston Jèze, l'impôt est une prestation pécuniaire exigée des individus pour couvrir les dépenses d'intérêt général au sein d'une communauté politique organisée.
- Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale vise à assurer la sécurité juridique et la confiance légitime.
- Ce principe est consacré à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à l'exception de la loi pénale.
- En matière administrative, le Conseil d'État a érigé le principe de non-rétroactivité des actes administratifs au rang de principe général du droit.
- Toutefois, en matière fiscale, la non-rétroactivité n'est pas strictement appliquée en raison de la loi de finances et des lois interprétatives.
- Avec le prélèvement à la source entré en vigueur en 2019, le décalage entre la loi de finances et les revenus de l'année précédente a été réduit.
- La déclaration annuelle des revenus demeure nécessaire malgré le prélèvement à la source.
- La loi fiscale peut être rétroactive par la volonté du législateur, notamment à travers des lois interprétatives, ce qui peut donner lieu à des contentieux.
- Le Conseil constitutionnel encadre les dispositions fiscales rétroactives introduites dans une loi de finances, exigeant un juste équilibre entre les atteintes aux droits patrimoniaux et les motifs d'intérêt général.
- Le principe de sécurité juridique en matière fiscale se traduit par la protection légale du contribuable contre les changements de doctrine administrative, prévue par les articles L.80 A et L.80 B. du Livre des procédures fiscales.
- Ces dispositions visent à assurer la stabilité et la prévisibilité des règles fiscales pour les contribuables.
Titre : Le recouvrement des impôts et les principes généraux du droit fiscal
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