Fiscalité Immobilière en Suisse
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Questions and Answers

Quel est le niveau d'imposition qui peut édicter ses propres lois, définir ses taux d'impositions, et les bases d'impositions?

  • Aucun des 3 niveaux
  • Confédération uniquement
  • Chacun des 3 niveaux (Confédération, Cantons et Communes) (correct)
  • Cantons et Communes uniquement

    • Quel est l'objectif principal de la formation Fiscalité après avoir suivi le cours?

  • Connaître les différents impôts liés à la fiscalité immobilière
  • Toutes les options ci-dessus (correct)
  • Savoir reconnaître lorsqu'une personne est assujettie à l'impôt en Suisse
  • Savoir comment fonctionne le système fiscal suisse

    • Qui peut prélever des impôts en Suisse?

  • Tous les 3 niveaux (Confédération, Cantons et Communes) (correct)
  • Aucun des 3 niveaux
  • Seulement les Cantons
  • Seulement la Confédération

    • Quel est l'avantage de connaître les particularités de la fiscalité suisse?

    <p>D'éviter de payer trop ou pas assez d'impôts</p> Signup and view all the answers

    Comment est organisé le système fiscal suisse?

    <p>À 3 niveaux, Confédération, Cantons et Communes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal problème que pose le système fiscal suisse?

    <p>La nécessité de se poser toujours la question de savoir si des impôts sont dus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de revenu représenté par la valeur locative?

    <p>Revenu fictif ou virtuel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage d'abattement qui peut être bénéficié sur la valeur locative?

    <p>10% à 40%</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais qui peuvent être déduits lors de la déclaration des revenus de l'usage propre?

    <p>Tous les frais mentionnés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de frais forfaitaires qui peuvent être déduits?

    <p>20% des loyers bruts</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais qui ne sont pas déductibles?

    <p>Tous les frais mentionnés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des frais destinés à réduire les déperditions en énergie?

    <p>Réduire les déperditions en énergie</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les intérêts qui sont déductibles?

    <p>Intérêts payés à des tiers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le niveau auquel l'impôt sur la fortune est prélevé?

    <p>Au niveau cantonal et communal</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est évalué à la valeur vénale pour l'impôt sur la fortune?

    <p>Les immeubles</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est évalué à la valeur comptable pour l'impôt sur la fortune?

    <p>Les actifs commerciaux</p> Signup and view all the answers

    Où une activité professionnelle est-elle toujours taxée?

    <p>Au lieu où elle est réalisée</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la taxation d'un immeuble situé à l'étranger?

    <p>Le pays de situation de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la Suisse tient-elle compte de la taxation d'un immeuble situé à l'étranger?

    <p>Pour fixer le taux d'impôt du propriétaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère de taxation pour une coiffeuse qui exploite un salon à Genève?

    <p>Rattachement économique</p> Signup and view all the answers

    Quel canton est responsable de la taxation d'un chalet situé à Villars appartenant à un Suisse vivant à Berlin?

    <p>Vaud</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les différents types d'impôts qui peuvent être appliqués lors de l'acquisition d'un immeuble?

    <p>Tous les types d'impôts précédents</p> Signup and view all the answers

    Quels coûts peuvent être déduits du bénéfice soumis à l'impôt sur le gain immobilier?

    <p>Les coûts de constructions, les coûts de transformations lourdes et les intérêts débiteurs</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les revenus bruts de la fortune immobilière?

    <p>Les revenus de mise à disposition et la valeur locative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère de taxation pour la fortune immobilière d'un appartement à Verbier appartenant à une coiffeuse qui vit à Lausanne?

    <p>Lieu de situation de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux du droit de mutation?

    <p>Entre 1 et 5 %</p> Signup and view all the answers

    Qui est soumis à l'impôt sur l'entier des différents revenus et la fortune en Suisse?

    <p>Les personnes physiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le site Web officiel pour les impôts fédéraux en Suisse?

    <p><a href="https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home.html">https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home.html</a></p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour l'assujettissement illimité en Suisse?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien vers les informations sur le système fiscal suisse?

    <p><a href="https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/allgemein/steuerinformationen/fachinformationen/schweizerisches-steuersystem/dossiersteuerinformationen.html">https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/allgemein/steuerinformationen/fachinformationen/schweizerisches-steuersystem/dossiersteuerinformationen.html</a></p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'organisme responsable des impôts fédéraux en Suisse?

    <p>Administration fédérale des contributions (AFC)</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de revenus pour les personnes physiques en Suisse?

    <p>Tous les types de revenus ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien vers les informations sur la TVA en Suisse?

    <p><a href="https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/fachinformationen/publikationen.html">https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/fachinformationen/publikationen.html</a></p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impôt payé par les personnes morales en Suisse?

    <p>Impôt sur le bénéfice et le capital</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du cours en ligne qui fournit des informations sur la fiscalité immobilière en Suisse?

    <p>Immobase - Fiscalité</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la combinaison des différentes législations cantonales et des pouvoirs d'imposition est appelée en Suisse?

    <p>Imposition intercantonale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour l'assujettissement limité en Suisse?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Combien de sources d'informations et de liens sont mentionnées dans le cours?

    <p>6</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impôt payé par les personnes physiques sur leur fortune en Suisse?

    <p>Impôt sur la fortune mondiale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'on peut déduire des frais d'acquisitions des revenus en Suisse?

    <p>Les frais justifiés par l'activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui évite une double imposition des règles existent entre les cantons suisses?

    <p>Le principe de la territorialité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impôt payé par les personnes morales sur leur capital en Suisse?

    <p>Impôt sur le bénéfice et le capital</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'impôt payable par les propriétaires d'immeubles?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Qui est tenu de payer l'impôt foncier?

    <p>Tous les propriétaires d'immeubles, qu'ils soient privés ou commerciaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le système d'imposition utilisé par la majorité des cantons pour imposer le gain immobilier?

    <p>Système dualiste</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où l'impôt sur le gain immobilier peut être reporté?

    <p>Succession, donation, transfert entre époux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour réemployer le produit de la vente d'un immeuble pour acheter une nouvelle résidence principale?

    <p>Deux ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'impôt sur le gain immobilier privé?

    <p>Un taux dégressif en fonction de la durée de possession</p> Signup and view all the answers

    Quel est le calcul du gain imposable sur la vente d'un immeuble?

    <p>Prix de vente - frais de vente - prix d'achats - transformations lourdes - intérêts sur crédit de construction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où l'impôt sur le gain immobilier est exonéré?

    <p>Remploi du produit de la vente pour acheter une nouvelle résidence principale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le système d'imposition utilisé pour les gains immobiliers commerciaux?

    <p>Impôt sur le revenu ou le bénéfice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le canton qui a ses propres règles d'imposition sur le gain immobilier?

    <p>Tous les cantons suisses</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet de qualifier un gain immobilier comme commercial?

    <p>Le bien immobilier est utilisé à des fins professionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'imposition maximal applicable au gain immobilier commercial?

    <p>50%</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des indices qui permet de qualifier une opération de professionnelle?

    <p>La fréquence des opérations</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour être assujetti à la TVA dans l'immobilier?

    <p>Réaliser plus de CHF 100'000 de chiffre d'affaires imposable mondial</p> Signup and view all the answers

    Quel est le traitement fiscal des loyers de locaux/immeubles destinés à l'habitation?

    <p>Exclus de la TVA</p> Signup and view all the answers

    Quel est le traitement fiscal des places de parc liées à un immeuble et louées aux locataires d'appartements?

    <p>Exclus de la TVA</p> Signup and view all the answers

    Quel est le traitement fiscal d'un concierge employé par la PPE?

    <p>Exclus de la TVA</p> Signup and view all the answers

    Quel est le site de recherche mis en place par l'AFC pour consulter les notices TVA?

    <p><a href="https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/fachinformationen/publikationen.html">https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/fachinformationen/publikationen.html</a></p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de taxe que prévoit la nouvelle LAT (Loi sur l'aménagement du territoire) sur les terrains qui se voient qualifiés en zone habitable?

    <p>Taxe de 20% minimum par canton</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la taxe de participation aux équipements existants (transports, écoles, etc.)?

    <p>Financer les équipements existants</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Système Fiscal Suisse

    • Le système fiscal suisse est caractérisé par une imposition à 3 niveaux: Confédération, Cantons et Communes.
    • Chacun de ces niveaux peut édicter ses propres lois, définir ses taux d'imposition, voir même les bases d'imposition et le mode de calcul.

    Assujettissement Fiscal en Suisse

    • L'assujettissement indique par qui et pourquoi des impôts sont dus avec deux grandes distinctions:
      • Assujettissement illimité (rattachement personnel): personnes qui résident en Suisse, y exercent une activité lucrative ou y séjournent pendant au moins trente jours par an.
      • Assujettissement limité (rattachement économique): propriétaires d'immeubles en Suisse, personnes résidant à l'étranger qui exercent une activité économique en Suisse, artistes, conférenciers, sportifs et autres qui se produisent temporairement en Suisse.

    Bases d'Imposition en Suisse

    • Les personnes physiques (PP) sont soumises à l'impôt sur l'entier de leurs revenus et de leur fortune (y compris la fortune immobilière).
    • Les personnes morales (PM) sont soumises à l'impôt sur le bénéfice et le capital.
    • Les revenus d'une personne physique comprennent:
      • Revenu de l'activité lucrative dépendante
      • Revenu de l'activité lucrative indépendante
      • Rendement de la fortune mobilière
      • Rendement de la fortune immobilière
      • Revenu provenant de la prévoyance
      • Autres types de revenu

    Impositions Immobilières

    • L'acquisition d'un immeuble peut être faite sous différentes formes: en nom propre, par l'achat des actions d'une société qui est propriétaire de l'immeuble, par succession ou donation.
    • La construction peut être déduite du bénéfice soumis à l'impôt sur le gain immobilier: coûts de constructions, coûts de transformations lourdes, intérêts débiteurs sur les crédits de constructions et transformations.

    Exploitation ou Usage Propre

    • Les revenus bruts desquels sont déduits les frais justifiés comprennent:
      • Les revenus de mise à disposition (location, usufruits)
      • La valeur locative (revenu fictif ou virtuel calculé sur la valeur de marché)
    • Les frais effectifs déductibles comprennent:
      • Frais d'entretien
      • Primes d'assurances relatives à l'immeuble
      • Frais d'administration par des tiers
      • Impôt foncier
      • Frais de remise en état d'immeubles acquis récemment et dont l'entretien a été négligé
    • Les frais forfaitaires sont de 20% des loyers bruts ou de la valeur locative.

    Aliénation (Vente, Transfert, etc.)

    • L'aliénation d'un bien immobilier par son propriétaire déclenche une imposition sur le gain réalisé.
    • Les cantons suisses pratiquent deux systèmes différents:
      • Système dualiste (majorité des cantons): vente d'immeubles de la fortune privée soumise aux gains immobiliers, vente d'immeubles de la fortune commerciale soumise à l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice.
      • Système moniste (ZH, BE, UR, SZ, UW, BS, BL, TG, TI et JU): vente d'immeubles toujours soumise aux gains immobiliers.

    Gain Immobilier Privé

    • L'imposition sur les gains immobiliers prévoit des conditions d'exonération ou de report d'imposition:
      • Report de l'impôt: succession, donation, transfert entre époux, remaniements parcellaires, réemploi.
      • Remploi: vente de la résidence principale, achat d'une nouvelle résidence principale, délai de deux ans.

    Impôt Foncier

    • L'impôt foncier est calculé en 0/00 de la valeur fiscale ou cadastrale de l'immeuble.

    • Il est dû par tout propriétaire d'immeuble (PP et PM) et ne tient pas compte de l'existence de dette.### Gain immobilier commercial

    • Le gain est commercial si le bien immobilier est détenu par une personne morale ou une personne physique qui l'utilise à des fins professionnelles ou qui est considérée comme professionnel immobilier.

    • Le taux d'imposition peut aller jusqu'à 50%.

    • Ce bénéfice est également soumis à l'AVS.

    Qualification de professionnel de l'immobilier

    • La qualification est fonction d'indices appliqués à l'analyse de l'opération, tels que :
      • Liens avec l'activité professionnelle
      • Caractère systématique des opérations
      • Connaissances particulières
      • Utilisation de fonds étrangers
      • Fréquence des opérations
      • Durée de possession
      • Utilisation des bénéfices
      • Participation à une société de personnes incluant des professionnels
      • Intention de réaliser un gain opportuniste
      • Pas de lien avec la gestion de la fortune privée

    TVA et immobilier

    • Est assujetti à la TVA quiconque exerce une activité commerciale et réalise plus de CHF 100'000 de chiffre d'affaires imposable mondial.
    • Les loyers de locaux/immeubles destinés à l'habitation sont exclus de la TVA.
    • Les loyers des locaux/immeubles commerciaux peuvent être soumis à la TVA par un système d'option choisi par le propriétaire.
    • Conséquence : Imposition à la TVA des loyers encaissés et récupération de la TVA payée sur les coûts de construction et les frais d'entretien.
    • Les places de parc liées à un immeuble et louées aux locataires d'appartements sont exclues de la TVA.
    • Les places de parc louées indépendamment d'un appartement sont soumises à la TVA.
    • Le concierge employé par la PPE n'est pas soumis à la TVA, mais si employé par l'administrateur de l'immeuble et refacturé au propriétaire, il est soumis à la TVA.

    Traitement des promotions immobilières

    • Certains types de promotions immobilières peuvent être soumis à la TVA et d'autres pas.
    • La qualification dépend de la structure de l'opération.
    • Les notices TVA 04 et 17 sont applicables pour l'immobilier.

    Immobilier et fiscalité suisse

    • L'immobilier est une source importante de revenus pour les collectivités essentiellement au cantonal et communal.
    • Exemples de taxes et redevances : permis de construire et transformations, taxes de raccordement aux équipements eaux, énergies et communications, etc.
    • La nouvelle LAT (Loi sur l'aménagement du territoire) prévoit une taxe de 20% (minimum) par canton, due sur les terrains qui se voient qualifiés en zone habitable.

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    Quiz Team

    Description

    Test your knowledge of real estate taxation in Switzerland, including who is liable to pay taxes, the different types of taxes, and how they are calculated. Learn about the Swiss fiscal system and its application to real estate. Evaluate your understanding of the taxation of immovable property.

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