Fiscalité des collectivités locales

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Questions and Answers

Qu'est-ce que la loi du 10 janvier 1980 a accordé aux collectivités locales en matière d'imposition?

Le droit de voter les taux d'imposition.

Quelle réforme de la taxe d’habitation a été décidée en 2017 par le président Macron?

Sa réforme sans aucune concertation avec les acteurs publics locaux.

Qu'est-ce que la contribution économique territoriale (CET) a remplacé en 2010?

La taxe professionnelle.

Quelles sont les deux taxes foncières pesant sur les ménages?

La taxe foncière sur la propriété bâtie (TFB) et la taxe foncière sur la propriété non bâtie (TFNB). Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est pris en compte pour calculer la taxe d'habitation et la taxe foncière?

La valeur cadastrale de chaque bien immobilier. Signup and view all the answers

Quelle réforme le gouvernement s'est-il engagé à débuter en 2015?

Un processus de révision des valeurs locatives. Signup and view all the answers

Quel était l'objectif de la création de la contribution économique territoriale (CET)?

Maintenir en France un tissu industriel dynamique et compétitif. Signup and view all the answers

Quelle était la principale critique adressée à la taxe professionnelle avant sa suppression?

Elle pénalisait les investissements et avait des effets néfastes sur l'emploi. Signup and view all the answers

En 2008, quelle était la part de la taxe professionnelle dans les produits votés des quatre taxes directes locales?

Elle représentait à elle seule 29,13 Md€ sur un total de 65,7 Md€. Signup and view all the answers

Quelle était la principale préoccupation des associations nationales d'élus locaux après l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle?

Maintenir un lien fiscal entre les activités économiques et les collectivités locales. Signup and view all the answers

De quoi est composée la contribution économique territoriale (CET)?

De la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Signup and view all the answers

Quelle est la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE)?

La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France. Signup and view all the answers

Quelle est la signification de l'acronyme CVAE?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Signup and view all the answers

Quel est le seuil d'assujettissement à la CVAE?

500 000 euros. Signup and view all the answers

Qui est redevable de la CVAE?

Les personnes exerçant une activité imposable au titre de la CFE, dès l'instant que leur chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros. Signup and view all the answers

Comment est fixé le taux de la CVAE?

Le taux de la CVAE, fixé nationalement, est progressif en fonction du chiffre d'affaires du redevable. Signup and view all the answers

Qui fixe le taux de la CVAE?

Le taux de la CVAE est fixé au niveau national par le Parlement. Signup and view all the answers

Quelle est la principale subvention constituée par la DGF?

La dotation globale de fonctionnement (DGF). Signup and view all the answers

Quelle est la part des dotations de l'État dans les ressources des collectivités locales?

Plus de 35%. Signup and view all the answers

Quelle est la logique principale des dotations versées par l'État aux collectivités locales?

La logique de compensation. Signup and view all the answers

Quelle est la priorité forte des gouvernements successifs depuis plus de vingt ans concernant les dotations aux collectivités locales?

La logique de péréquation. Signup and view all the answers

Quel est le montant de l'impôt de production sur les entreprises rapporté aux collectivités territoriales en 2020?

8 milliards d'euros. Signup and view all the answers

Quelle est la promesse du candidat Macron concernant l'impôt de production sur les entreprises durant la campagne présidentielle de 2022?

Le supprimer. Signup and view all the answers

Quelle est la prévision du budget de l’État pour 2024 concernant la CVAE?

Une diminution de 4 milliards étalée sur quatre ans. Signup and view all the answers

Quelle loi a étendu le concept de ressources propres des collectivités territoriales en intégrant les transferts de fiscalité d'État?

La loi organique du 29 juillet 2004. Signup and view all the answers

Quelle a été la progression de l'autonomie financière des communes depuis 2003?

De 60,8% à 68,6%. Signup and view all the answers

Quel pourcentage de progression a connu l'autonomie financière des départements depuis 2003?

De 58,6% à 70,9%. Signup and view all the answers

Quelle réforme a faibli l'autonomie fiscale en supprimant la taxe professionnelle?

La réforme de 2010. Signup and view all the answers

Quel ratio d'autonomie fiscale souhaitable les députés proposent-ils de définir dans une loi organique?

Un ratio d'autonomie fiscale souhaitable. Signup and view all the answers

Quel acte permet aux collectivités locales de contribuer au redressement des comptes publics et de restaurer les équilibres financiers?

Un acte traduisant cet effort. Signup and view all the answers

Quelle loi instaure un objectif d'évolution de la dépense publique locale?

La loi du 29 décembre 2014. Signup and view all the answers

Quelle proposition a été faite pour créer une instance composée du Premier ministre, des ministres concernés et des présidents des principales associations de collectivités territoriales?

Créer un 'dialogue national des territoires'. Signup and view all the answers

Dans quel cadre institutionnel davantage formalisé s'inscrivent les relations financières entre l'État et les collectivités locales?

À travers le comité des finances locales. Signup and view all the answers

Où sont en étude ces propositions?

Au ministère de l'Économie. Signup and view all the answers

Quels sont les principales dotations de péréquation intégrées dans la DGF?

Il s'agit de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de la dotation de solidarité rurale (DR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP). Signup and view all the answers

Quelles sont les deux dotations dont bénéficient les départements?

Les départements bénéficient de la dotation de péréquation urbaine et de la dotation de fonctionnement minimale. Signup and view all the answers

Quelle dotation de péréquation a été créée en 2004 à l'occasion de la création de la DGF des régions?

Il convient de noter la création en 2004 d'une dotation de péréquation régionale. Signup and view all the answers

Quelle proposition devrait être présentée dans un rapport à la fin du mois d'avril 2018?

La proposition de consacrer dans la Constitution le principe de l'autonomie fiscale des collectivités. Signup and view all the answers

Quelle loi constitutionnelle a permis la reconnaissance du principe d'autonomie financière il y a 15 ans?

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Signup and view all the answers

Quelle a été la réaction du Conseil constitutionnel lors des saisines passées des collectivités?

Les collectivités ont été à chaque fois déboutées par le Conseil constitutionnel. Signup and view all the answers

Qui a souligné que les collectivités ont le sentiment que le principe d'autonomie financière n'est pas une réalité?

Christophe Jerretie, rapporteur (LaRem) de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. Signup and view all the answers

Quel pacte a été signé le 16 juillet 2013 entre l'État et les collectivités locales?

Le pacte de confiance et de responsabilité. Signup and view all the answers

Quelles sont les propositions impliquées dans le pacte entre l'État et les collectivités locales?

Tenir des réunions selon besoin, créer un mécanisme de consultation dématérialisée pour les projets réglementaires locale, achever la décentralisation et stabiliser les dépenses publiques. Signup and view all the answers

Sur quoi se fondent les relations financières entre l'État et les collectivités locales?

Un cadre budgétaire et comptable défini par l'État. Signup and view all the answers

Quelles contraintes budgétaires et normes doivent respecter les collectivités locales?

Des normes édictées par des arrêtés interministériels. Signup and view all the answers

Qui assure la comptabilité des collectivités locales?

Le réseau des comptables publics. Signup and view all the answers

Quels fonds l'État avance-t-il aux collectivités territoriales?

Les fonds avancés figurent dans le compte des concours financiers. Signup and view all the answers

Quelle réforme de taxation a été annoncée lors de la campagne présidentielle de 2017?

La suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80% des ménages. Signup and view all the answers

Quel mécanisme de compensation a été mis en place en 2018 suite à la réforme de la taxe d'habitation?

Un mécanisme permettant aux collectivités de connaître leurs ressources. Signup and view all the answers

Quelle fraction de taxes foncières reçoivent les communes actuellement perçues par les départements?

Les communes reçoivent la part des taxes foncières actuellement perçues par les départements. Signup and view all the answers

Quelle fraction de TVA affectée à l'État reçoivent les départements?

Une fraction de TVA affectée à l'État. Signup and view all the answers

Quels impacts la suppression de la taxe d'habitation a-t-elle eu sur les communes?

Les communes ont dû répercuter la perte de revenus par une hausse de la taxe foncière. Signup and view all the answers

Combien de fois par an l'instance issue du pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales devait-elle se réunir?

Au minimum deux fois par an. Signup and view all the answers

Study Notes

Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales signé le 16 juillet 2013 par Martin Malvy et Alain Lambert.
Ce pacte impliquait des propositions telles que : tenir des réunions selon besoin, créer un mécanisme de consultation dématérialisée pour les projets réglementaires locale, achever la décentralisation et stabiliser les dépenses publiques.
Les relations financières entre l'État et les collectivités locales se fondent sur un cadre budgétaire et comptable défini par l'État.
Collectivités locales doivent respecter des contraintes budgétaires et des normes édictées par des arrêtés interministériels.
Le réseau des comptables publics tient la caisse et assure la comptabilité des collectivités locales.
L'État avance des fonds aux collectivités territoriales, lesquels figurent dans le compte des concours financiers.
La campagne présidentielle de 2017 a vu une annonce de suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80% des ménages.
La réforme de la taxe d'habitation a entraîné un mécanisme de compensation en 2018, permettant aux collectivités de connaître leurs ressources.
Les communes reçoivent la part des taxes foncières actuellement perçues par les départements, et les départements reçoivent une fraction de TVA affectée à l'État.
La suppression de la taxe d'habitation a obligé les communes à repenser les taxes foncières.
Le pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales a été signé en 2013.
Cette instance devait se réunir au minimum deux fois par an et utiliser des formats adaptés à la matière à traiter.
Elle devait créer un mécanisme de consultation pour les projets réglementaires locaux.
Elle devait terminer la décentralisation en transférant les moyens d'intervention (crédits et personnels) de l'État.
Elle devait stabiliser les dépenses des administrations publiques centrales et locales.
Les collectivités locales sont soumises aux contraintes budgétaires et doivent respecter des normes édictées par arrêté interministériel.
Le réseau des comptables publics assure la comptabilité des collectivités locales et est rémunéré par un prélèvement sur les recettes locales.
L'État avance des fonds aux collectivités, et les avances figurent dans le compte des concours financiers.
Une réforme de la taxe d'habitation avait été annoncée pendant la campagne présidentielle de 2017.
Cette réforme devait permettre aux Français de regagner du pouvoir d'achat.
La suppression de la taxe d'habitation a été progressivement réalisée de 2018 à 2023.
Les communes n'ont pas été exemptées de taxes foncières.
Le réseau des comptables publics est responsable de la gestion des finances publiques.
Les collectivités locales doivent respecter des normes budgétaires, appliquées par des arrêtés interministériels.
L'État avance des fonds aux collectivités, qui sont gérées par les comptables publics.
La suppression de la taxe d'habitation a entraîné des répercussions sur les finances locales.
Les communes ont été contraintes de répercuter la perte de revenus par une hausse de la taxe foncière.
Le pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales a été signé le 16 juillet 2013 par Martin Malvy et Alain Lambert.
Cette entente prévoyait des modalités de réunions, de consultation, de décentralisation et de stabilisation des dépenses.
Le budget et la comptabilité des collectivités locales sont régis par des arrêtés interministériels.
Le réseau des comptables publics est chargé de leurs finances.
La taxe d'habitation devait être supprimée progressivement à partir de 2018.
La suppression de la taxe d'habitation a entraîné des conséquences sur les collectivités locales.
Un accord de confiance et de responsabilité a été signé en 2013 entre l'État et les collectivités locales.
Ce pacte prévoyait des réunions, de la consultation, la décentralisation et la stabilité des dépenses.
Les collectivités locales doivent respecter des normes budgétaires et des arrêtés interministériels.
Le réseau des comptables publics gère les finances des collectivités locales.
La taxe d'habitation devait être supprimée progressivement à partir de 2018.
La suppression de la taxe d'habitation a entraîné des conséquences sur les collectivités locales.
Les communes ont dû répercuter le manque de revenus par une hausse de la taxe foncière.
Un accord de confiance a été conclu entre l'État et les collectivités locales en 2013.
Ce pacte prévoit des réunions, une consultation ouverte, la décentralisation et la stabilité des dépenses.
Les collectivités locales sont soumises à des normes budgétaires et des arrêtés interministériels.
Les collectivités locales sont gérées par le réseau des comptables publics.
La taxe d'habitation a été supprimée progressivement à partir de 2018.
Les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation ont touché les collectivités locales.
Les communes ont dû reprendre les charges publiques par une hausse de la taxe foncière.
Un accord de confiance entre l'État et les collectivités locales a été signé en 2013.
Ce pacte prévoyait des réunions, une consultation, la décentralisation et la stabilité des dépenses.
Les collectivités locales doivent respecter des normes budgétaires et de l'administration.
Les collectivités locales sont gérées par le réseau des comptables publics.
La taxe d'habitation a été supprimée progressivement à partir de 2018.
Les communes ont dû répercuter les pertes de revenus par une hausse de la taxe foncière.
L'accord de confiance entre l'État et les collectivités locales a été signé en 2013.
Ce pacte prévoit des réunions, une consultation, la décentralisation et la stabilité des dépenses.
Les collectivités locales doivent respecter des normes budgétaires et des arrêtés interministériels.
Les collectivités locales sont gérées par le réseau des comptables publics.
La taxe d'habitation a été supprimée progressivement à partir de 2018.
Les communes ont répercuté les pertes de revenus par une hausse de la taxe foncière.
Le pacte de confiance entre l'État et les collectivités locales a été établi en 2013.
Ce pacte comprend des réunions, une consultation, la décentralisation et la stabilité des dépenses.
Les collectivités locales doivent respecter des normes budgétaires et des arrêtés interministériels.
Les collectivités locales sont gérées par le réseau des comptables publics.
La taxe d'habitation a été supprimée progressivement à partir de 2018.
Les communes

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