Fiscalité des collectivités locales
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Questions and Answers

Qu'est-ce que la loi du 10 janvier 1980 a accordé aux collectivités locales en matière d'imposition?

Le droit de voter les taux d'imposition.

Quelle réforme de la taxe d’habitation a été décidée en 2017 par le président Macron?

Sa réforme sans aucune concertation avec les acteurs publics locaux.

Qu'est-ce que la contribution économique territoriale (CET) a remplacé en 2010?

La taxe professionnelle.

Quelles sont les deux taxes foncières pesant sur les ménages?

<p>La taxe foncière sur la propriété bâtie (TFB) et la taxe foncière sur la propriété non bâtie (TFNB).</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est pris en compte pour calculer la taxe d'habitation et la taxe foncière?

<p>La valeur cadastrale de chaque bien immobilier.</p> Signup and view all the answers

Quelle réforme le gouvernement s'est-il engagé à débuter en 2015?

<p>Un processus de révision des valeurs locatives.</p> Signup and view all the answers

Quel était l'objectif de la création de la contribution économique territoriale (CET)?

<p>Maintenir en France un tissu industriel dynamique et compétitif.</p> Signup and view all the answers

Quelle était la principale critique adressée à la taxe professionnelle avant sa suppression?

<p>Elle pénalisait les investissements et avait des effets néfastes sur l'emploi.</p> Signup and view all the answers

En 2008, quelle était la part de la taxe professionnelle dans les produits votés des quatre taxes directes locales?

<p>Elle représentait à elle seule 29,13 Md€ sur un total de 65,7 Md€.</p> Signup and view all the answers

Quelle était la principale préoccupation des associations nationales d'élus locaux après l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle?

<p>Maintenir un lien fiscal entre les activités économiques et les collectivités locales.</p> Signup and view all the answers

De quoi est composée la contribution économique territoriale (CET)?

<p>De la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).</p> Signup and view all the answers

Quelle est la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE)?

<p>La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la signification de l'acronyme CVAE?

<p>La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.</p> Signup and view all the answers

Quel est le seuil d'assujettissement à la CVAE?

<p>500 000 euros.</p> Signup and view all the answers

Qui est redevable de la CVAE?

<p>Les personnes exerçant une activité imposable au titre de la CFE, dès l'instant que leur chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros.</p> Signup and view all the answers

Comment est fixé le taux de la CVAE?

<p>Le taux de la CVAE, fixé nationalement, est progressif en fonction du chiffre d'affaires du redevable.</p> Signup and view all the answers

Qui fixe le taux de la CVAE?

<p>Le taux de la CVAE est fixé au niveau national par le Parlement.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale subvention constituée par la DGF?

<p>La dotation globale de fonctionnement (DGF).</p> Signup and view all the answers

Quelle est la part des dotations de l'État dans les ressources des collectivités locales?

<p>Plus de 35%.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la logique principale des dotations versées par l'État aux collectivités locales?

<p>La logique de compensation.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la priorité forte des gouvernements successifs depuis plus de vingt ans concernant les dotations aux collectivités locales?

<p>La logique de péréquation.</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant de l'impôt de production sur les entreprises rapporté aux collectivités territoriales en 2020?

<p>8 milliards d'euros.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la promesse du candidat Macron concernant l'impôt de production sur les entreprises durant la campagne présidentielle de 2022?

<p>Le supprimer.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la prévision du budget de l’État pour 2024 concernant la CVAE?

<p>Une diminution de 4 milliards étalée sur quatre ans.</p> Signup and view all the answers

Quelle loi a étendu le concept de ressources propres des collectivités territoriales en intégrant les transferts de fiscalité d'État?

<p>La loi organique du 29 juillet 2004.</p> Signup and view all the answers

Quelle a été la progression de l'autonomie financière des communes depuis 2003?

<p>De 60,8% à 68,6%.</p> Signup and view all the answers

Quel pourcentage de progression a connu l'autonomie financière des départements depuis 2003?

<p>De 58,6% à 70,9%.</p> Signup and view all the answers

Quelle réforme a faibli l'autonomie fiscale en supprimant la taxe professionnelle?

<p>La réforme de 2010.</p> Signup and view all the answers

Quel ratio d'autonomie fiscale souhaitable les députés proposent-ils de définir dans une loi organique?

<p>Un ratio d'autonomie fiscale souhaitable.</p> Signup and view all the answers

Quel acte permet aux collectivités locales de contribuer au redressement des comptes publics et de restaurer les équilibres financiers?

<p>Un acte traduisant cet effort.</p> Signup and view all the answers

Quelle loi instaure un objectif d'évolution de la dépense publique locale?

<p>La loi du 29 décembre 2014.</p> Signup and view all the answers

Quelle proposition a été faite pour créer une instance composée du Premier ministre, des ministres concernés et des présidents des principales associations de collectivités territoriales?

<p>Créer un 'dialogue national des territoires'.</p> Signup and view all the answers

Dans quel cadre institutionnel davantage formalisé s'inscrivent les relations financières entre l'État et les collectivités locales?

<p>À travers le comité des finances locales.</p> Signup and view all the answers

Où sont en étude ces propositions?

<p>Au ministère de l'Économie.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les principales dotations de péréquation intégrées dans la DGF?

<p>Il s'agit de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de la dotation de solidarité rurale (DR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP).</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux dotations dont bénéficient les départements?

<p>Les départements bénéficient de la dotation de péréquation urbaine et de la dotation de fonctionnement minimale.</p> Signup and view all the answers

Quelle dotation de péréquation a été créée en 2004 à l'occasion de la création de la DGF des régions?

<p>Il convient de noter la création en 2004 d'une dotation de péréquation régionale.</p> Signup and view all the answers

Quelle proposition devrait être présentée dans un rapport à la fin du mois d'avril 2018?

<p>La proposition de consacrer dans la Constitution le principe de l'autonomie fiscale des collectivités.</p> Signup and view all the answers

Quelle loi constitutionnelle a permis la reconnaissance du principe d'autonomie financière il y a 15 ans?

<p>La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.</p> Signup and view all the answers

Quelle a été la réaction du Conseil constitutionnel lors des saisines passées des collectivités?

<p>Les collectivités ont été à chaque fois déboutées par le Conseil constitutionnel.</p> Signup and view all the answers

Qui a souligné que les collectivités ont le sentiment que le principe d'autonomie financière n'est pas une réalité?

<p>Christophe Jerretie, rapporteur (LaRem) de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales.</p> Signup and view all the answers

Quel pacte a été signé le 16 juillet 2013 entre l'État et les collectivités locales?

<p>Le pacte de confiance et de responsabilité.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les propositions impliquées dans le pacte entre l'État et les collectivités locales?

<p>Tenir des réunions selon besoin, créer un mécanisme de consultation dématérialisée pour les projets réglementaires locale, achever la décentralisation et stabiliser les dépenses publiques.</p> Signup and view all the answers

Sur quoi se fondent les relations financières entre l'État et les collectivités locales?

<p>Un cadre budgétaire et comptable défini par l'État.</p> Signup and view all the answers

Quelles contraintes budgétaires et normes doivent respecter les collectivités locales?

<p>Des normes édictées par des arrêtés interministériels.</p> Signup and view all the answers

Qui assure la comptabilité des collectivités locales?

<p>Le réseau des comptables publics.</p> Signup and view all the answers

Quels fonds l'État avance-t-il aux collectivités territoriales?

<p>Les fonds avancés figurent dans le compte des concours financiers.</p> Signup and view all the answers

Quelle réforme de taxation a été annoncée lors de la campagne présidentielle de 2017?

<p>La suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80% des ménages.</p> Signup and view all the answers

Quel mécanisme de compensation a été mis en place en 2018 suite à la réforme de la taxe d'habitation?

<p>Un mécanisme permettant aux collectivités de connaître leurs ressources.</p> Signup and view all the answers

Quelle fraction de taxes foncières reçoivent les communes actuellement perçues par les départements?

<p>Les communes reçoivent la part des taxes foncières actuellement perçues par les départements.</p> Signup and view all the answers

Quelle fraction de TVA affectée à l'État reçoivent les départements?

<p>Une fraction de TVA affectée à l'État.</p> Signup and view all the answers

Quels impacts la suppression de la taxe d'habitation a-t-elle eu sur les communes?

<p>Les communes ont dû répercuter la perte de revenus par une hausse de la taxe foncière.</p> Signup and view all the answers

Combien de fois par an l'instance issue du pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales devait-elle se réunir?

<p>Au minimum deux fois par an.</p> Signup and view all the answers

Study Notes

  • Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales signé le 16 juillet 2013 par Martin Malvy et Alain Lambert.
  • Ce pacte impliquait des propositions telles que : tenir des réunions selon besoin, créer un mécanisme de consultation dématérialisée pour les projets réglementaires locale, achever la décentralisation et stabiliser les dépenses publiques.
  • Les relations financières entre l'État et les collectivités locales se fondent sur un cadre budgétaire et comptable défini par l'État.
  • Collectivités locales doivent respecter des contraintes budgétaires et des normes édictées par des arrêtés interministériels.
  • Le réseau des comptables publics tient la caisse et assure la comptabilité des collectivités locales.
  • L'État avance des fonds aux collectivités territoriales, lesquels figurent dans le compte des concours financiers.
  • La campagne présidentielle de 2017 a vu une annonce de suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80% des ménages.
  • La réforme de la taxe d'habitation a entraîné un mécanisme de compensation en 2018, permettant aux collectivités de connaître leurs ressources.
  • Les communes reçoivent la part des taxes foncières actuellement perçues par les départements, et les départements reçoivent une fraction de TVA affectée à l'État.
  • La suppression de la taxe d'habitation a obligé les communes à repenser les taxes foncières.
  • Le pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales a été signé en 2013.
  • Cette instance devait se réunir au minimum deux fois par an et utiliser des formats adaptés à la matière à traiter.
  • Elle devait créer un mécanisme de consultation pour les projets réglementaires locaux.
  • Elle devait terminer la décentralisation en transférant les moyens d'intervention (crédits et personnels) de l'État.
  • Elle devait stabiliser les dépenses des administrations publiques centrales et locales.
  • Les collectivités locales sont soumises aux contraintes budgétaires et doivent respecter des normes édictées par arrêté interministériel.
  • Le réseau des comptables publics assure la comptabilité des collectivités locales et est rémunéré par un prélèvement sur les recettes locales.
  • L'État avance des fonds aux collectivités, et les avances figurent dans le compte des concours financiers.
  • Une réforme de la taxe d'habitation avait été annoncée pendant la campagne présidentielle de 2017.
  • Cette réforme devait permettre aux Français de regagner du pouvoir d'achat.
  • La suppression de la taxe d'habitation a été progressivement réalisée de 2018 à 2023.
  • Les communes n'ont pas été exemptées de taxes foncières.
  • Le réseau des comptables publics est responsable de la gestion des finances publiques.
  • Les collectivités locales doivent respecter des normes budgétaires, appliquées par des arrêtés interministériels.
  • L'État avance des fonds aux collectivités, qui sont gérées par les comptables publics.
  • La suppression de la taxe d'habitation a entraîné des répercussions sur les finances locales.
  • Les communes ont été contraintes de répercuter la perte de revenus par une hausse de la taxe foncière.
  • Le pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales a été signé le 16 juillet 2013 par Martin Malvy et Alain Lambert.
  • Cette entente prévoyait des modalités de réunions, de consultation, de décentralisation et de stabilisation des dépenses.
  • Le budget et la comptabilité des collectivités locales sont régis par des arrêtés interministériels.
  • Le réseau des comptables publics est chargé de leurs finances.
  • La taxe d'habitation devait être supprimée progressivement à partir de 2018.
  • La suppression de la taxe d'habitation a entraîné des conséquences sur les collectivités locales.
  • Un accord de confiance et de responsabilité a été signé en 2013 entre l'État et les collectivités locales.
  • Ce pacte prévoyait des réunions, de la consultation, la décentralisation et la stabilité des dépenses.
  • Les collectivités locales doivent respecter des normes budgétaires et des arrêtés interministériels.
  • Le réseau des comptables publics gère les finances des collectivités locales.
  • La taxe d'habitation devait être supprimée progressivement à partir de 2018.
  • La suppression de la taxe d'habitation a entraîné des conséquences sur les collectivités locales.
  • Les communes ont dû répercuter le manque de revenus par une hausse de la taxe foncière.
  • Un accord de confiance a été conclu entre l'État et les collectivités locales en 2013.
  • Ce pacte prévoit des réunions, une consultation ouverte, la décentralisation et la stabilité des dépenses.
  • Les collectivités locales sont soumises à des normes budgétaires et des arrêtés interministériels.
  • Les collectivités locales sont gérées par le réseau des comptables publics.
  • La taxe d'habitation a été supprimée progressivement à partir de 2018.
  • Les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation ont touché les collectivités locales.
  • Les communes ont dû reprendre les charges publiques par une hausse de la taxe foncière.
  • Un accord de confiance entre l'État et les collectivités locales a été signé en 2013.
  • Ce pacte prévoyait des réunions, une consultation, la décentralisation et la stabilité des dépenses.
  • Les collectivités locales doivent respecter des normes budgétaires et de l'administration.
  • Les collectivités locales sont gérées par le réseau des comptables publics.
  • La taxe d'habitation a été supprimée progressivement à partir de 2018.
  • Les communes ont dû répercuter les pertes de revenus par une hausse de la taxe foncière.
  • L'accord de confiance entre l'État et les collectivités locales a été signé en 2013.
  • Ce pacte prévoit des réunions, une consultation, la décentralisation et la stabilité des dépenses.
  • Les collectivités locales doivent respecter des normes budgétaires et des arrêtés interministériels.
  • Les collectivités locales sont gérées par le réseau des comptables publics.
  • La taxe d'habitation a été supprimée progressivement à partir de 2018.
  • Les communes ont répercuté les pertes de revenus par une hausse de la taxe foncière.
  • Le pacte de confiance entre l'État et les collectivités locales a été établi en 2013.
  • Ce pacte comprend des réunions, une consultation, la décentralisation et la stabilité des dépenses.
  • Les collectivités locales doivent respecter des normes budgétaires et des arrêtés interministériels.
  • Les collectivités locales sont gérées par le réseau des comptables publics.
  • La taxe d'habitation a été supprimée progressivement à partir de 2018.
  • Les communes

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Testez vos connaissances sur la fiscalité des collectivités locales, y compris les impôts directs et indirects, l'autonomie fiscale et l'attribution des droits d'imposition.

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