Fiscalité Section III – Bénéfices imposables
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Questions and Answers

Quelles activités sont exclues des sociétés mentionnées dans le contenu ?

  • Activités commerciales (correct)
  • Gestion de la trésorerie
  • Prestations de services de gestion
  • Activités de recherche et développement

    • Dans quelles conditions les rémunérations des actionnaires uniques sont-elles déductibles ?

  • Elles ne peuvent pas dépasser un certain montant
  • Elles doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés
  • Elles doivent correspondre à un travail effectif (correct)
  • Elles doivent être élevées

    • Quel type de société peut bénéficier du régime fiscal décrit dans le contenu ?

  • Sociétés par actions simplifiées (correct)
  • Sociétés de personne
  • Sociétés de droit étranger
  • Sociétés multinationales

    • Que se passe-t-il avec un déficit subi pendant un exercice ?

    <p>Il est considéré comme une charge du prochain exercice</p> Signup and view all the answers

    Quels déficits peuvent être transférés lors d'une fusion-absorption ?

    <p>Déficits fiscaux reportables non prescrits</p> Signup and view all the answers

    Quelles rémunérations sont admissibles en déduction pour les sociétés coopératives ?

    <p>Bonis distribués aux associés</p> Signup and view all the answers

    À partir de quel moment les contribuables ne peuvent-ils plus clore leurs exercices comptables à une date autre que le 31 décembre ?

    <p>Après le 30 juin 1996</p> Signup and view all the answers

    Quel est le maximum d'années sur lesquelles les déductions de déficits peuvent être étalées ?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Comment est déterminé le bénéfice imposable ?

    <p>D'après les résultats d'ensemble des opérations effectuées par l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour un transfert des avantages fiscaux lors de la dissolution d'une société ?

    <p>Contrôle de la sincérité des déficits</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le bénéfice net selon l'article 15 ?

    <p>La différence entre les valeurs d'actif net à l'ouverture et à la clôture de la période</p> Signup and view all the answers

    Quelle activité est spécifiquement mentionnée comme étant admise pour les sociétés du groupe ?

    <p>Recherche et développement</p> Signup and view all the answers

    À quel prix doivent être évalués les stocks à la clôture de l'exercice ?

    <p>Au prix de revient ou au cours du jour</p> Signup and view all the answers

    Quel type de bénéfices est exempté lors de la dissolution d'une société détenue par un seul associé ?

    <p>Boni de dissolution éventuel</p> Signup and view all the answers

    Quel type de charges peut être déduit du bénéfice net ?

    <p>Les frais généraux de toute nature</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact des écarts de conversion sur le résultat imposable ?

    <p>Ils sont pris en compte selon le dernier cours de change</p> Signup and view all the answers

    Les contribuables ayant commencé leur activité entre quelles dates peuvent arrêter leur premier exercice au 31 décembre de l'année suivante ?

    <p>Entre le 1er juillet et le 31 décembre</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'actif net selon l'article 15 ?

    <p>L'excédent des valeurs d'actif sur le total des passifs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le maximum déductible pour les dons accordés par les entreprises ?

    <p>2,5% du chiffre d'affaires</p> Signup and view all the answers

    Quel montant maximum une entreprise peut-elle déduire pour les bourses d'études annuelles par étudiant ?

    <p>600 000 francs</p> Signup and view all the answers

    Les sommes versées en faveur de qui ne sont pas soumises à déduction ?

    <p>Aux conjoints et aux descendants des dirigeants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil pour le coût de réalisation des infrastructures déductibles ?

    <p>3 % du chiffre d'affaires</p> Signup and view all the answers

    Quel type de bourses peut être porté jusqu'à 1 000 000 francs ?

    <p>Bourses pour étudiants en cycle de recherche</p> Signup and view all the answers

    Les dons aux associations religieuses doivent être basés sur quoi ?

    <p>Un programme d'actions sociales prouvées</p> Signup and view all the answers

    Les entreprises privées peuvent déduire les coûts liés à quelles infractions ?

    <p>Aucunes infractions ne sont déductibles</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme doit approuver les réalisations sociales de la LONACI pour qu'elles soient déductibles ?

    <p>Le Conseil d'Administration</p> Signup and view all the answers

    Quelles dépenses d'entreprise ne sont pas déductibles si elles sont payées en espèces au-delà de 250 000 francs ?

    <p>Frais généraux, à l’exclusion des rémunérations</p> Signup and view all the answers

    Dans quels domaines peuvent être accordés les dons aux associations pour être déductibles ?

    <p>Éducation et recherche scientifique</p> Signup and view all the answers

    Qui peut bénéficier des dons aux malades démunis ?

    <p>Les malades démunis présentés par les services sociaux</p> Signup and view all the answers

    Le bénéfice des dispositions de déduction est conditionné par quoi ?

    <p>Des preuves de chaque versement</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'organismes peuvent bénéficier de dons pour la conservation de l'environnement ?

    <p>Organisations privées à but non lucratif</p> Signup and view all the answers

    Quelles catégories d'impôts ne sont pas incluses dans les impôts à la charge de l’entreprise selon les dispositions fiscales?

    <p>L'impôt cédulaire sur les bénéfices</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux maximum des provisions pouvant être constituées par les établissements de banque pour les prêts à moyen et long terme?

    <p>5 %</p> Signup and view all the answers

    Comment les provisions pour risques particuliers liées aux opérations de réescompte doivent-elles être traitées fiscalement?

    <p>Peuvent être constituées en franchise d’impôt</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond des provisions pour dépréciation de créances non cumulables avec d'autres provisions déterminées forfaitairement?

    <p>10 %</p> Signup and view all the answers

    Quel type de provision ne peut donner lieu à une déduction fiscale?

    <p>Provisions pour indemnités de congés payés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de non-production de l'état des créances douteuses?

    <p>La charge antérieure sera rejetée</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les limites de la constitution de provisions pour créances litigieuses par les entreprises de service public?

    <p>Des limites doivent être établies annuellement</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage maximal de provisions statistiques peut être constitué pour créances douteuses?

    <p>5 %</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il pour une provision jugée non conforme à sa destination?

    <p>Elle est rapportée aux recettes de l'exercice</p> Signup and view all the answers

    Quel type de provisions peuvent être constituées par les compagnies d'assurances?

    <p>Provisions pour sinistres tardifs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition fondamentale pour que les provisions soient considérées fiscalement déductibles?

    <p>Elles doivent être constatées dans les écritures de l’exercice</p> Signup and view all the answers

    À quel taux les provisions pour remise en état du patrimoine concédé peuvent-elles être constituées?

    <p>5 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond des provisions pouvant être constituées pour des pertes de change?

    <p>Les pertes de change ne peuvent donner lieu à ces provisions</p> Signup and view all the answers

    Lors de l'arrêt des opérations de réescompte, que se passe-t-il avec le reliquat de la provision constituée?

    <p>Il est rapporté au bénéfice imposable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum qu'un immeuble affecté au logement du personnel peut avoir pour bénéficier d'un amortissement accéléré?

    <p>20 millions de francs hors taxes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximum pour laquelle les entreprises peuvent amortir un matériel spécifique à la téléphonie?

    <p>Cinq ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'amortissement annuel pour le matériel informatique et les logiciels?

    <p>50 %</p> Signup and view all the answers

    Les biens loués dans le cadre d'un crédit-bail peuvent être amortis par qui?

    <p>Tant le crédit-bailleur que le crédit-preneur</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si une entreprise ne comptabilise pas régulièrement ses amortissements?

    <p>Elle perd définitivement le droit de déduire ces montants</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'amortissement peut être appliqué aux matériels et outillages neufs selon des conditions spécifiques?

    <p>Amortissement accéléré</p> Signup and view all the answers

    Comment est déterminée la reprise d'un bien en crédit-bail si l'option d'achat n'est pas levée?

    <p>Elle est assimilée à une cession</p> Signup and view all the answers

    Les licences d'exploitation pour la téléphonie cellulaire doivent être amorties sur quelle durée?

    <p>La durée d'utilisation totale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coefficient de majoration utilisé pour obtenir un amortissement dégressif?

    <p>Fixé par arrêté du Ministère chargé de l'Economie</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact des amortissements excédentaires sur les immeubles affectés à un autre usage?

    <p>La direction générale des Impôts peut réajuster les amortissements</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de la première annuité d'amortissement pour les matériels et outillages pouvant faire l'objet d'un amortissement accéléré?

    <p>Double le montant de l'amortissement normal</p> Signup and view all the answers

    Quel type de biens peut faire l'objet d'un amortissement dégressif en soumettant une demande?

    <p>Matériels et outillages neufs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme utilisé pour désigner les amortissements qui doivent être inscrits à un compte spécial en période déficitaire?

    <p>Amortissements différés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que les matériels et outillages neufs soient amortissables de manière accélérée?

    <p>Ils doivent être utilisés exclusivement pour les opérations industrielles ou agricoles</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour que les rémunérations soient admises en déduction?

    <p>Elles doivent correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de rémunération n'est pas déductible pour les exploitants individuels?

    <p>Les appointements qu'ils prélèvent sur leurs recettes professionnelles.</p> Signup and view all the answers

    Sous quelle condition le salaire du conjoint de l'exploitant individuel peut-il être déduit?

    <p>S'il est justifié par les prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle limitation s'applique aux indemnités de fonction des administrateurs des sociétés anonymes?

    <p>Elles sont déductibles dans la limite de 3 000 000 de francs par an.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sommes peuvent être déduites des charges pour l'établissement de l'impôt?

    <p>Les dépenses correspondant à des opérations réelles.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond de déduction pour les intérêts servis aux personnes liées à la société?

    <p>30% du résultat de l'entreprise avant impôt.</p> Signup and view all the answers

    Pour quelle condition les primes d'assurances peuvent-elles être déductibles?

    <p>Elles doivent concerner l'ensemble du personnel ou une catégorie déterminée.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dépense est exclu des charges déductibles pour un exploitant?

    <p>Les dépenses d'intérêt personnel.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition limite la déductibilité des intérêts liés aux sommes mises à disposition de la société?

    <p>Les intérêts ne peuvent excéder le taux moyen des avances de la BCEAO + 2 points.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le prix maximal unitaire pour que des biens soient considérés comme normalement amortissables?

    <p>300 000 francs.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de rémunérations exceptionnelles est exclu des plafonds de déduction?

    <p>Les rémunérations allouées pour des missions et mandats.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des dispositions concernant les charges déductibles?

    <p>Assurer que les dépenses correspondent à un travail ou service réel.</p> Signup and view all the answers

    Dans combien de temps doit intervenir le remboursement des sommes mises à disposition de la société?

    <p>Dans les 5 ans.</p> Signup and view all the answers

    Quelles dépenses peuvent être déduites pour le bénéfice net imposable lors de l'installation d'un nouvel établissement à l'étranger?

    <p>Les dépenses d'études et de prospection ainsi que les charges des trois premiers exercices.</p> Signup and view all the answers

    Quelle proportion du revenu net des valeurs mobilières peut être déduite du bénéfice imposable selon les dispositions générales?

    <p>50 %</p> Signup and view all the answers

    Les produits des prêts non représentés par des titres négociables sont-ils déductibles du bénéfice imposable?

    <p>Non, ils sont exclus de la déduction.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de déduction applicable aux dividendes des sociétés cotées à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières?

    <p>90 %</p> Signup and view all the answers

    Après combien d'années un abattement de 50 % sur le bénéfice net est-il applicable pour les entreprises de transformation agricole?

    <p>Après la sixième année.</p> Signup and view all the answers

    Quel critère n'est pas requis pour que les sociétés mères bénéficient d'un régime fiscal de faveur?

    <p>Conserver les titres pour un minimum de cinq ans.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de déduction applicable aux intérêts et produits des titres d'Etat émis par les Etats de l'UEMOA?

    <p>100 %</p> Signup and view all the answers

    Quel montant minimal est requis pour les titres reçus en rémunération d'apports partiels admissibles au régime fiscal des fusions?

    <p>Aucun montant minimal n'est requis.</p> Signup and view all the answers

    Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'abattement sur le bénéfice imposable après son exonération?

    <p>Celles de production, conservation, conditionnement ou transformation des productions agricoles alimentaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage de 50 % est porté à 95 % pour quelles sociétés bénéficiant d'un régime fiscal particulier?

    <p>Pour les sociétés mères.</p> Signup and view all the answers

    Quel groupe d'entreprises se voit appliquer le régime fiscal défini dans les articles 29 et 193?

    <p>Les sociétés holdings de droit ivoirien.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de produits bénéficie d'une déduction de 100 %?

    <p>Les intérêts des emprunts émis par le Fonds National d’Investissement.</p> Signup and view all the answers

    Quelles charges doivent être annexées à la déclaration annuelle après application de la déduction?

    <p>Un relevé spécial détaillé des sommes déduites.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Bénéfices Imposables et Exercices Comptables

    • À partir des exercices ouverts après le 30 juin 1996, clôture obligatoire des exercices comptables au 31 décembre, sauf en cas de cession ou cessation.
    • Les contribuables ayant commencé leur activité entre le 1er juillet et le 31 décembre peuvent clore leur premier exercice au 31 décembre de l'année suivante.

    Détermination du Bénéfice Imposable

    • Le bénéfice imposable est le bénéfice net résultant de l'ensemble des opérations effectuées par l'entreprise, y compris les cessions d'actifs.
    • Le bénéfice net est calculé comme la différence entre les valeurs de l'actif net à l'ouverture et à la clôture de la période, ajusté pour les prélèvements ou apports.

    Évaluation des Stocks

    • Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour, si ce dernier est inférieur au prix de revient.
    • Les travaux en cours sont également évalués au prix de revient.

    Écarts de Conversion des Devises

    • Les écarts de conversion des devises et des créances/dettes en monnaies étrangères sont ajustés à la clôture chaque exercice selon le dernier cours de change.

    Charges Déductibles

    • Toutes les charges doivent être prises en compte pour déterminer le bénéfice net, y compris :
      • Les frais généraux, loyers, et rémunérations de personnel.
      • Les appointements des exploitants individuels et dépenses personnelles exclues.
      • Salaires du conjoint de l'exploitant peuvent être déduits sous conditions de travail effectif.
      • Indemnités de fonction pour administrateurs déductibles dans la limite de 3 millions de francs par an.
      • Certains intérêts et redevances entre entreprises d'un même groupe sont déductibles sous conditions précises.

    Amortissements

    • Amortissements des biens et matériels selon les usages de chaque secteur, avec un taux fixe à 50% pour le matériel informatique.
    • Les biens donnés en crédit-bail sont amortissables sur la durée du contrat.
    • Amortissement accéléré possible pour matériels utilisés dans l'industrie et téléphonie sous conditions.

    Provisions

    • Les provisions pour pertes ou charges doivent être constatées dans les écritures de l’exercice.
    • Les établissements bancaires peuvent constituer des provisions en franchise d'impôt pour risques spécifiques.
    • Provisions pour dépréciation de créances et risque de créances douteuses doivent suivre les normes de prudence des institutions financières.

    Règles Générales

    • Les impôts mis en recouvrement pendant l'exercice sont déductibles, à l'exception de certains impôts sur les bénéfices.
    • Les provisions qui deviennent sans objet doivent être rapportées aux recettes de l'exercice correspondant.

    Amortissements Accélérés

    • Un amortissement de 40% est permis pour les immeubles affectés à l'habitation du personnel industriel, sous conditions précises.

    Administration Fiscale

    • La Direction générale des Impôts peut ajuster les amortissements et le montant des charges déductibles en cas de non-conformité aux règles.### Dons et libéralités
    • Dons aux associations sportives et organismes de recherche désignés par le Ministre du Budget et des Sports ou de la Recherche.
    • Dons aux associations de santé publique, culture, et enseignement, sous la même réglementation de désignation.
    • Dons à l'État pour l'éducation, la santé, ou les infrastructures dans les zones ex-assiégées.

    Bourses d'études et aides

    • Bourses non boursières pour les élèves et étudiants ivoiriens, limitées à 600 000 francs par étudiant et 12 000 000 de francs par entreprise donatrice.
    • Dons aux malades démunis et équipements pour personnes handicapées sont encouragés par des déductions fiscales.

    Conditions de déduction fiscale

    • Dons et libéralités déductibles jusqu'à 2,5 % du chiffre d’affaires ou 200 millions de francs par an.
    • Dons en espèces supérieurs à 250 000 francs ne sont pas déductibles pour certaines charges.

    Réalisations sociales et infrastructures

    • Coûts des réalisations (routes, écoles, hôpitaux) déductibles au titre de 3 % du chiffre d’affaires ou 500 millions de francs par an.
    • Dons d’ouvrages d’utilité publique doivent être justifiés par la preuve de réception par l'État ou les collectivités.

    Opposabilité et conditions

    • Les sommes déduites peuvent être réintégrées d’office si les justificatifs ne sont pas fournis.
    • Suivi rigoureux des dons et contributions sociales, avec pièces justificatives exigées lors de la déclaration des résultats.

    Régime fiscal pour sociétés

    • Détention d’au moins 10 % du capital d'autres sociétés ouvre droit à un régime fiscal favorable pour les sociétés mères.
    • Les déficits de sociétés absorbées peuvent être reportés sur les résultats de la société absorbante, sous conditions d’agrément.

    Déduction des paiements et transactions

    • Amendes et pénalités ne sont pas admissibles en déduction des bénéfices soumis à l’impôt.
    • Rémunérations des gérants ou actionnaires uniques déductibles si justifiées par un travail effectif et soumises à l'impôt.

    Exigences pour les entreprises agricoles

    • Abattement de 50 % sur bénéfice net après la sixième année pour les entreprises de production agricole, selon conditions définies par arrêté ministériel.

    Avantages fiscaux et crédits

    • Transfert de crédits d’impôts des sociétés absorbées aux entreprises absorbantes est possible, mais nécessite l'agrément du Directeur général des Impôts.
    • Étirement des déductions fiscales sur une période maximale de 5 ans est autorisé.

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    Description

    Ce quiz explore les réglementations fiscales concernant les bénéfices imposables, en se concentrant sur les exercices comptables et les lois pertinentes. Les contributeurs seront testés sur leur connaissance des lois fiscales et des décisions concernant la clôture des exercices. Testez vos connaissances sur la loi n° 86-1383 et d'autres règlements liés au sujet.

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