Recrutement et Validité du Contrat de Travail

Le processus qui vise à trouver et à embaucher un nouveau salarié.

Les entreprises ont le droit de choisir librement leurs employés.

Il est interdit de refuser un candidat en raison de son sexe, de son âge, de son origine, etc.

Certaines catégories de personnes ont la priorité pour être embauchées en cas de poste vacant.

Le contenu d'une offre d'emploi doit être clair et ne pas contenir de discriminations.

Les données personnelles des candidats doivent être traitées conformément à la loi sur la protection des données.

Les candidats doivent être informés des méthodes utilisées pour le recrutement.

L'employeur doit déclarer l'embauche d'un nouveau salarié à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale avant la prise de poste.

Un travailleur étranger doit présenter une autorisation de travail valable pour pouvoir exercer une activité professionnelle en France.

Tout travailleur doit passer une visite médicale d'information et de prévention dans les trois mois suivant son embauche.

Le contrat de travail est un accord entre l'employeur et le salarié qui définit les conditions de travail.

Le consentement des parties est un élément essentiel de la validité du contrat de travail.

Les parties au contrat de travail doivent être capables de contracter (majeurs, non sous tutelle, etc.).

Le contrat ne peut pas avoir pour objet une activité illégale ou contraire à l'ordre public.

Les clauses du contrat de travail ne peuvent pas limiter les droits fondamentaux du salarié.

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un type de contrat qui fixe une durée de travail précise, différente du CDD d'usage, saisonnier, et d'autres cas spécifiques.

Le CDD d'usage est un contrat de travail à durée déterminée utilisé dans un secteur d'activité spécifique et qui correspond à une pratique courante dans ce secteur.

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu dans le cadre de travaux de vendanges est un type de contrat spécifique à la période de récolte du raisin.

Il existe des mesures pour l'emploi qui visent à faciliter le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, et qui donnent lieu à des CDD.

Un contrat conclu avec un jeune pendant des vacances scolaires ou universitaires suit des règles spécifiques.

Le travail à temps partiel est un mode d'emploi où la durée du travail est inférieure à la durée du travail légale.

La durée du travail légale est de 35 heures par semaine. Le temps partiel est inférieur à cette durée.

Le temps partiel peut être mis en place par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par accord de branche étendu.

Le salarié s'engage à fournir ses compétences et son effort dans le travail, mais pas à garantir un résultat spécifique.

L'employeur peut licencier un salarié si celui-ci ne parvient pas à atteindre ses objectifs, même s'il a fait de son mieux.

Le salarié doit être loyal envers son employeur et ne pas le concurrencer, même pendant les périodes de suspension du contrat.

L'employeur est tenu d'aider ses salariés à s'adapter à l'évolution de leur travail (formation, etc.)

L'employeur doit proposer un nouveau poste à un salarié qu'il souhaite licencier pour des raisons économiques.

L'obligation de bonne foi signifie que toutes les parties doivent agir de manière honnête et loyale dans le cadre du contrat de travail.

L'employeur a le devoir de protéger ses salariés contre tout danger dans le cadre de leur travail.

L'employeur doit fournir les outils et ressources nécessaires à son salarié pour accomplir son travail.

Une clause contractuelle qui définit par avance le montant des dommages et intérêts à payer en cas d'inexécution des obligations contractuelles.

Si la clause pénale est abusivement élevée ou trop faible, un juge peut l'ajuster.

Une clause qui désigne le tribunal compétent pour régler les différends liés au contrat.

Une clause permettant à l'employeur de rompre le contrat de travail si la direction de l'entreprise change, même si le salarié a un bon rendement.

L'opération illégale qui consiste à fournir de la main d'œuvre en vue de faire un profit et en contournant les lois du travail.

L'entreprise qui utilise les salariés du sous-entrepreneur est également responsable du délit de marchandage.

Le délit de marchandage est puni d'une peine de prison et/ou d'une amende.

Une sanction complémentaire de fermeture temporaire de l'entreprise peut être prononcée.

Le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission est défini par une convention ou un accord de branche étendu, et ne peut pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.

Le contrat de mission peut être renouvelé deux fois, pour une durée qui, ajoutée à celle initiale, ne peut dépasser 18 mois.

La durée du délai de carence entre deux contrats de mission dépend de la durée du contrat initial, avec des règles différentes pour les contrats d'au moins 14 jours et ceux de moins de 14 jours.

Un travailleur temporaire doit percevoir une rémunération au moins égale à celle d'un salarié en CDI de qualification équivalente occupant les mêmes fonctions.

Les travailleurs temporaires doivent respecter les horaires collectifs de travail de l'entreprise utilisatrice et peuvent bénéficier de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.

Une action en requalification peut être exercée contre l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou les deux, en cas de non-respect des règles du travail temporaire.