Section 3 : Les sources des finances publiques ( moyen )

La Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)

Elles ont modifié la planification des finances publiques et la décentralisation.

Imposer des règles, notamment avec le Pacte de stabilité et de croissance.

<p>En influençant la politique économique, le budget de l'État et la gestion des ressources et dépenses publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Établir des règles pour les finances publiques et exiger des comptes sincères pour toutes les administrations publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Depuis le 1er janvier 2006.</p> Signup and view all the answers

<p>Instaurer une culture axée sur les résultats.</p> Signup and view all the answers

<p>Des indicateurs de performance, des rapports annuels détaillés et une justification précise des dépenses.</p> Signup and view all the answers

<p>Les crédits sont gérés par un ministre, liés à un programme, et peuvent être ajustés entre les titres.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Parlement est mieux informé sur les orientations budgétaires et a un contrôle plus fort sur l'exécution du budget.</p> Signup and view all the answers

<p>La gestion pluriannuelle, la transparence financière, et l'optimisation du travail parlementaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Harmoniser la présentation pour une meilleure compréhension des ressources.</p> Signup and view all the answers

<p>Les décrets de répartition sont remplacés par des décrets désignant les ministres bénéficiaires des crédits.</p> Signup and view all the answers

<p>Renforcer le contrôle parlementaire des prélèvements sur recettes (PSR) pour les collectivités locales.</p> Signup and view all the answers

<p>Le gouvernement doit justifier tout écart devant le HCFP.</p> Signup and view all the answers

<p>Les changements s'appliquent principalement aux lois de finances de 2023.</p> Signup and view all the answers

<p>Atteindre l'équilibre financier selon un horizon temporel spécifié</p> Signup and view all the answers

<p>Pour alimenter le débat parlementaire, notamment sur les charges transférées aux collectivités territoriales</p> Signup and view all the answers

<p>La 'loi de finances de fin de gestion', sans nouvelles taxes</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrôle plus étendu, incluant l'évaluation de la 'cohérence' des premières parties des projets de lois de finances et de sécurité sociale avec les objectifs à long terme et les prévisions économiques</p> Signup and view all the answers

<p>Répondre aux engagements européens liés aux traités de Maastricht et de stabilité</p> Signup and view all the answers

<p>Une nouvelle loi budgétaire créée par le texte, sans nouvelles taxes</p> Signup and view all the answers

<p>112,5%</p> Signup and view all the answers

<p>Présenter un rapport annuel sur l'économie et les finances publiques au printemps</p> Signup and view all the answers

<p>Haut conseil des finances publiques (HCFP)</p> Signup and view all the answers

<p>Résumer les règles fiscales adoptées depuis le dernier projet de loi de finances</p> Signup and view all the answers

<p>Déficit public excessif (DPE) fondé sur l'article 126 du traité</p> Signup and view all the answers

<p>Un rapport qui explique les écarts entre prévisions et dépenses, avec des mesures envisagées</p> Signup and view all the answers

<p>491 milliards d'euros (hors dette)</p> Signup and view all the answers

<p>Évaluer la situation de la dette publique et trouver des solutions pour la réduire</p> Signup and view all the answers

<p>2,7% du PIB</p> Signup and view all the answers

<p>Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG)</p> Signup and view all the answers

<p>Règle d'or budgétaire</p> Signup and view all the answers

<p>Plus de la moitié</p> Signup and view all the answers

<p>Procédure pour déficit public excessif (DPE) fondée sur l'article 126 du traité</p> Signup and view all the answers

<p>349,4 milliards d'euros</p> Signup and view all the answers