Section 3 : Les sources des finances publiques ( moyen )

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Quel est le texte qui régit les finances publiques en France depuis 2001?

La Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)

Quel est l'impact des lois constitutionnelles de 2008 et 2003 sur les finances publiques?

Elles ont modifié la planification des finances publiques et la décentralisation.

Quel est le rôle de l'Union européenne dans les finances publiques?

Imposer des règles, notamment avec le Pacte de stabilité et de croissance.

Comment la globalisation financière affecte-t-elle les finances publiques?

En influençant la politique économique, le budget de l'État et la gestion des ressources et dépenses publiques. Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la LOLF?

Établir des règles pour les finances publiques et exiger des comptes sincères pour toutes les administrations publiques. Signup and view all the answers

Depuis quand la LOLF est-elle en vigueur?

Depuis le 1er janvier 2006. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la LOLF dans la gestion des finances publiques?

Instaurer une culture axée sur les résultats. Signup and view all the answers

Quels sont les éléments clés introduits par la LOLF pour évaluer les performances des missions de service public?

Des indicateurs de performance, des rapports annuels détaillés et une justification précise des dépenses. Signup and view all the answers

Comment les crédits sont-ils gérés dans le cadre de la LOLF?

Les crédits sont gérés par un ministre, liés à un programme, et peuvent être ajustés entre les titres. Signup and view all the answers

Quel est le rôle renforcé du Parlement avec la LOLF?

Le Parlement est mieux informé sur les orientations budgétaires et a un contrôle plus fort sur l'exécution du budget. Signup and view all the answers

Quels sont les trois principaux points de la loi organique de 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques?

La gestion pluriannuelle, la transparence financière, et l'optimisation du travail parlementaire. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la présentation des crédits budgétaires et des taxes dans la loi organique de 2021?

Harmoniser la présentation pour une meilleure compréhension des ressources. Signup and view all the answers

Quel est le changement apporté par la loi organique de 2021 concernant les décrets de répartition?

Les décrets de répartition sont remplacés par des décrets désignant les ministres bénéficiaires des crédits. Signup and view all the answers

Quel est le but de la période spécifique dédiée aux finances locales dans les discussions budgétaires?

Renforcer le contrôle parlementaire des prélèvements sur recettes (PSR) pour les collectivités locales. Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Haut Conseil aux finances publiques (HCFP) dans la loi organique de 2021?

Le gouvernement doit justifier tout écart devant le HCFP. Signup and view all the answers

Quel est le calendrier d'application de la loi organique de 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques?

Les changements s'appliquent principalement aux lois de finances de 2023. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la loi de programmation des finances publiques?

Atteindre l'équilibre financier selon un horizon temporel spécifié Signup and view all the answers

Pourquoi les sénateurs ont-ils enrichi le contenu du rapport?

Pour alimenter le débat parlementaire, notamment sur les charges transférées aux collectivités territoriales Signup and view all the answers

Quel est le nouveau calendrier budgétaire créé par le texte?

La 'loi de finances de fin de gestion', sans nouvelles taxes Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) dans la nouvelle loi?

Un contrôle plus étendu, incluant l'évaluation de la 'cohérence' des premières parties des projets de lois de finances et de sécurité sociale avec les objectifs à long terme et les prévisions économiques Signup and view all the answers

Quel est le but de la loi de programmation des finances publiques en ce qui concerne les engagements européens?

Répondre aux engagements européens liés aux traités de Maastricht et de stabilité Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la 'loi de finances de fin de gestion'?

Une nouvelle loi budgétaire créée par le texte, sans nouvelles taxes Signup and view all the answers

Quel est le pourcentage du PIB représenté par la dette publique française à la fin de mars 2023?

112,5% Signup and view all the answers

Quel est le rôle du gouvernement dans le nouveau calendrier budgétaire?

Présenter un rapport annuel sur l'économie et les finances publiques au printemps Signup and view all the answers

Quel est le nom du conseil qui donne son avis sur les prévisions macroéconomiques du programme de stabilité en France?

Haut conseil des finances publiques (HCFP) Signup and view all the answers

Quel est le but de la nouvelle annexebudgétaire?

Résumer les règles fiscales adoptées depuis le dernier projet de loi de finances Signup and view all the answers

Quel est le seuil de déficit public au-dessus duquel un pays peut être sanctionné financièrement par l'Union européenne?

Déficit public excessif (DPE) fondé sur l'article 126 du traité Signup and view all the answers

Quel est le rapport économique joint au projet de loi de finances?

Un rapport qui explique les écarts entre prévisions et dépenses, avec des mesures envisagées Signup and view all the answers

Quel est le montant des dépenses de l'État prévu dans le budget 2024 en France?

491 milliards d'euros (hors dette) Signup and view all the answers

Quel est le but du nouveau débat sur la dette publique?

Évaluer la situation de la dette publique et trouver des solutions pour la réduire Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de déficit public pour la France en 2027 selon un économiste du FMI?

2,7% du PIB Signup and view all the answers

Quel est le nom du traité signé en 2012 pour renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro?

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG) Signup and view all the answers

Quel est le nom de la règle budgétaire que les États participants doivent inscrire dans leur Constitution selon le TSCG?

Règle d'or budgétaire Signup and view all the answers

Quel est le pourcentage de la dette publique française détenue par des prêteurs étrangers en 2023?

Plus de la moitié Signup and view all the answers

Quel est le nom de la procédure lancée contre la France en 2009 pour déficit public excessif?

Procédure pour déficit public excessif (DPE) fondée sur l'article 126 du traité Signup and view all the answers

Quel est le montant des recettes fiscales nettes prévues pour 2024 en France?

349,4 milliards d'euros Signup and view all the answers