36 Questions
Quelle est la principale source des finances publiques en France?
Le pays lui-même
Quel est le nom de la loi qui réglemente les finances publiques en France depuis 2001?
La Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)
Quel est l'objectif de la LOLF?
Exiger des comptes sincères pour toutes les administrations publiques
Quel traité a restreint la souveraineté budgétaire des États en 2012?
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire
Quel est l'impact de la globalisation financière sur les finances publiques?
Les influences internationales impactent la politique économique, le budget de l'État et la gestion des ressources et dépenses publiques
Quel est le nom du pacte qui impose des règles budgétaires aux États membres de l'Union européenne?
Le Pacte de stabilité et de croissance
Quel est le but principal de la loi de programmation des finances publiques?
atteindre l'équilibre financier
Quel est le nom de la nouvelle loi budgétaire créée par le texte?
la loi de finances de fin de gestion
Quel est le période de programmation de la loi de programmation des finances publiques?
Au moins trois ans
Quel est le rôle du Haut conseil des finances publiques (HCFP) dans la nouvelle loi?
Contrôle de la cohérence des premières parties des projets de lois de finances et de sécurité sociale
Quel est le but de la loi de programmation des finances publiques en termes d'engagements européens?
Répondre aux engagements européens liés aux traités de Maastricht et de stabilité
Quel est le moment où le gouvernement doit présenter un rapport annuel sur l'économie et les finances publiques?
Au printemps
Quel est le but de la publication des annexes budgétaires en octobre?
Mieux informer les parlementaires
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans le texte?
Rejeter l'accès des agents des impôts à des données statistiques
Quel est le but du rapport économique joint au projet de loi de finances?
Expliquer les écarts entre prévisions et dépenses
Quel est le rôle des sénateurs dans le texte?
Enrichir le contenu du rapport pour alimenter le débat parlementaire
Quel est l'objectif principal de la LOLF en ce qui concerne les politiques publiques?
Rendre les politiques publiques plus efficaces en mettant l'accent sur les résultats.
Quels sont les éléments clés de la modernisation des méthodes de gestion introduite par la LOLF?
Crédits votés selon des missions, programmes, actions et sous-actions, et une gestion plus autonome des administrations.
Quel est le rôle renforcé du Parlement avec la LOLF?
Le Parlement est mieux informé sur les orientations budgétaires et a un contrôle plus étroit sur l'exécution du budget.
Quel est le but principal de la loi organique de 2021 sur la modernisation de la gestion des finances publiques?
Améliorer les discussions budgétaires, renforcer le rôle du Parlement, et se concentrer sur la gestion pluriannuelle, la transparence financière, et l'optimisation du travail parlementaire.
Quels sont les changements apportés par la loi organique de 2021 en ce qui concerne la présentation des crédits budgétaires?
La présentation des crédits budgétaires et des taxes sera harmonisée et les grands équilibres budgétaires feront la distinction entre charges d'investissement et charges de fonctionnement.
Quel est le rôle du Haut Conseil aux finances publiques (HCFP) dans la nouvelle loi organique?
Le gouvernement devra justifier tout écart devant le Haut Conseil aux finances publiques.
Quel est le changement apporté par la loi organique de 2021 concernant les prélèvements sur recettes pour les collectivités locales?
Le contrôle parlementaire des prélèvements sur recettes pour les collectivités locales est renforcé.
Quel est l'objectif de la LOLF en ce qui concerne la gestion des dépenses publiques?
Rendre les dépenses publiques plus efficaces et économiques.
Quels sont les éléments clés de la refondation du droit budgétaire par la LOLF?
Nouvelles règles pour préparer et gérer le budget, indicateurs de performance, rapports annuels détaillés, et justification précise des dépenses.
Quel est le lien entre la LOLF et la loi organique de 2021?
La loi organique de 2021 modifie le cadre financier public, vingt ans après la LOLF de 2001.
Quel est l'objectif principal du pacte de stabilité et de croissance dans la zone euro?
Maintenir des finances publiques saines pour favoriser la stabilité et la croissance économique
Quel est le montant de la dette publique française à la fin de mars 2023?
3013,4 milliards d'euros
Qui donne son avis sur les prévisions macroéconomiques du programme de stabilité de la France?
Le Haut conseil des finances publiques (HCFP)
Quel est le taux de déficit public attendu en 2023 selon le budget 2024?
4,9% du PIB
Quel est le nom de la procédure utilisée par l'Union européenne pour sanctionner les déficits publics excessifs?
Procédure pour déficit public excessif (DPE)
Quel est le but principal du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (TSCG)?
Renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro
Qui s'occupe de la coordination des politiques économiques de la France au niveau européen?
Le programme de stabilité
Quel est le pourcentage de la dette publique française détenue par des prêteurs étrangers?
Plus de la moitié
Quel est le rôle du Conseil ECOFIN dans la procédure pour déficit public excessif?
Décider si un pays a un déficit excessif
Quel est le nom de l'organe qui valide le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (TSCG) en France?
Le Conseil constitutionnel
Discover the main sources of public finance in France, including the country's own resources, national laws, and European Union regulations. Learn about the impact of the LOLF, constitutional laws, and the Stability and Growth Pact on public finance planning and decentralization.
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