Section 4: Le contrôle des lois de finances et des finances publiques (Facile )
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Questions and Answers

Quel est l'organe qui vérifie la légalité des lois financières en France?

Le Conseil constitutionnel

Quel est le rôle du contrôleur financier dans le contrôle des finances publiques?

Examiner la régularité des actes des ordonnateurs

Quels sont les acteurs chargés d'assurer un contrôle juridictionnel des finances publiques?

La Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, et le Conseil d'État

Quel est le rôle du Parlement dans le contrôle des finances publiques?

<p>Réalisent un contrôle global après l'exécution de la loi de finances initiale</p> Signup and view all the answers

Quel est le motif pour lequel le Conseil constitutionnel peut annuler des parties d'une loi de finances?

<p>Si elles n'ont rien à voir avec les questions budgétaires</p> Signup and view all the answers

Quel est l'exemple récent de censure de la loi de finances par le Conseil constitutionnel?

<p>La censure de dix dispositions de la loi de finances pour 2022</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle crucial que joue le Parlement dans le contrôle budgétaire, selon la Déclaration des droits de l'homme?

<p>Le contrôle budgétaire.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les outils que les parlementaires utilisent pour exercer leur contrôle budgétaire?

<p>Les questions, missions d'information et commissions d'enquête.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour des comptes dans le contrôle financier?

<p>Veiller à l'ordre financier public.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la Cour des comptes en évaluant les politiques publiques?

<p>Aider le gouvernement et le Parlement en offrant des recommandations et des évaluations pour une gestion transparente et efficace des fonds publics.</p> Signup and view all the answers

Quel est le domaine nouveau dans lequel la Cour des comptes s'engage?

<p>La santé et les finances locales.</p> Signup and view all the answers

Quel est le nouvel objectif de la Cour des comptes face à la crise du Covid-19?

<p>Repenser les approches financières, mieux anticiper les crises et répondre aux préoccupations des citoyens.</p> Signup and view all the answers

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