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Questions and Answers
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des finances publiques ?
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des finances publiques ?
Il vérifie la légalité des lois financières.
Qui examine la régularité des actes des ordonnateurs avant la loi de finances initiale ?
Qui examine la régularité des actes des ordonnateurs avant la loi de finances initiale ?
Le contrôleur financier.
Quels sont les acteurs qui assurent un contrôle juridictionnel en aval ?
Quels sont les acteurs qui assurent un contrôle juridictionnel en aval ?
La Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, ainsi que le Conseil d'État.
Pourquoi le Conseil constitutionnel peut-il annuler des parties d'une loi de finances ?
Pourquoi le Conseil constitutionnel peut-il annuler des parties d'une loi de finances ?
Qui assure un contrôle global après l'exécution de la loi de finances initiale ?
Qui assure un contrôle global après l'exécution de la loi de finances initiale ?
Quel est l'exemple récent de censure de dispositions de la loi de finances par le Conseil constitutionnel ?
Quel est l'exemple récent de censure de dispositions de la loi de finances par le Conseil constitutionnel ?
Quel est le rôle du Parlement dans le contrôle budgétaire, selon la Déclaration des droits de l'homme?
Quel est le rôle du Parlement dans le contrôle budgétaire, selon la Déclaration des droits de l'homme?
Quel est le but de la Cour des comptes dans le contrôle financier?
Quel est le but de la Cour des comptes dans le contrôle financier?
Quel est le rôle de la commission des Finances présidée par un membre de l'opposition depuis 2007 à l'Assemblée nationale et 2011 au Sénat?
Quel est le rôle de la commission des Finances présidée par un membre de l'opposition depuis 2007 à l'Assemblée nationale et 2011 au Sénat?
Quel est le rôle de la Cour des comptes dans l'évaluation des politiques publiques?
Quel est le rôle de la Cour des comptes dans l'évaluation des politiques publiques?
Quel est le but de la Cour des comptes, selon l'allocution de M.Didier Migaud?
Quel est le but de la Cour des comptes, selon l'allocution de M.Didier Migaud?
Quel est le but du nouveau dirigeant des juridictions financières, selon l'allocution de M.Pierre Moscovici?
Quel est le but du nouveau dirigeant des juridictions financières, selon l'allocution de M.Pierre Moscovici?
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