12 Questions
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des finances publiques ?
Il vérifie la légalité des lois financières.
Qui examine la régularité des actes des ordonnateurs avant la loi de finances initiale ?
Le contrôleur financier.
Quels sont les acteurs qui assurent un contrôle juridictionnel en aval ?
La Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, ainsi que le Conseil d'État.
Pourquoi le Conseil constitutionnel peut-il annuler des parties d'une loi de finances ?
Si elles n'ont rien à voir avec les questions budgétaires, ce que l'on appelle des 'cavaliers budgétaires'.
Qui assure un contrôle global après l'exécution de la loi de finances initiale ?
Le Parlement et la Cour des comptes.
Quel est l'exemple récent de censure de dispositions de la loi de finances par le Conseil constitutionnel ?
La censure de dix dispositions de la loi de finances pour 2022 jugées sans rapport avec le budget de l'État.
Quel est le rôle du Parlement dans le contrôle budgétaire, selon la Déclaration des droits de l'homme?
Le Parlement, notamment par le biais des commissions des Finances, a un rôle crucial dans le contrôle budgétaire.
Quel est le but de la Cour des comptes dans le contrôle financier?
Veiller à l'ordre financier public.
Quel est le rôle de la commission des Finances présidée par un membre de l'opposition depuis 2007 à l'Assemblée nationale et 2011 au Sénat?
Exercer le contrôle budgétaire.
Quel est le rôle de la Cour des comptes dans l'évaluation des politiques publiques?
Évaluer les politiques publiques.
Quel est le but de la Cour des comptes, selon l'allocution de M.Didier Migaud?
Aider le gouvernement et le Parlement en offrant des recommandations et des évaluations pour une gestion transparente et efficace des fonds publics.
Quel est le but du nouveau dirigeant des juridictions financières, selon l'allocution de M.Pierre Moscovici?
Répondre aux préoccupations des citoyens en repensant les approches financières et en améliorant l'organisation et les méthodes de travail.
Découvrez les différents acteurs impliqués dans le contrôle des finances publiques, notamment le Conseil constitutionnel, le contrôleur financier, la Cour des comptes et le Parlement. Apprenez-en plus sur leur rôle et leurs responsabilités.
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