Section 4: Le contrôle des lois de finances et des finances publiques ( moyen)
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Section 4: Le contrôle des lois de finances et des finances publiques ( moyen)

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@ComfortableOstrich

Questions and Answers

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des finances publiques ?

Il vérifie la légalité des lois financières.

Qui examine la régularité des actes des ordonnateurs avant la loi de finances initiale ?

Le contrôleur financier.

Quels sont les acteurs qui assurent un contrôle juridictionnel en aval ?

La Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, ainsi que le Conseil d'État.

Pourquoi le Conseil constitutionnel peut-il annuler des parties d'une loi de finances ?

<p>Si elles n'ont rien à voir avec les questions budgétaires, ce que l'on appelle des 'cavaliers budgétaires'.</p> Signup and view all the answers

Qui assure un contrôle global après l'exécution de la loi de finances initiale ?

<p>Le Parlement et la Cour des comptes.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'exemple récent de censure de dispositions de la loi de finances par le Conseil constitutionnel ?

<p>La censure de dix dispositions de la loi de finances pour 2022 jugées sans rapport avec le budget de l'État.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Parlement dans le contrôle budgétaire, selon la Déclaration des droits de l'homme?

<p>Le Parlement, notamment par le biais des commissions des Finances, a un rôle crucial dans le contrôle budgétaire.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la Cour des comptes dans le contrôle financier?

<p>Veiller à l'ordre financier public.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la commission des Finances présidée par un membre de l'opposition depuis 2007 à l'Assemblée nationale et 2011 au Sénat?

<p>Exercer le contrôle budgétaire.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour des comptes dans l'évaluation des politiques publiques?

<p>Évaluer les politiques publiques.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la Cour des comptes, selon l'allocution de M.Didier Migaud?

<p>Aider le gouvernement et le Parlement en offrant des recommandations et des évaluations pour une gestion transparente et efficace des fonds publics.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but du nouveau dirigeant des juridictions financières, selon l'allocution de M.Pierre Moscovici?

<p>Répondre aux préoccupations des citoyens en repensant les approches financières et en améliorant l'organisation et les méthodes de travail.</p> Signup and view all the answers

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