Section 4 : Le contrôle des lois de finances et des finances publiques( difficile )

Questions and Answers

Qui examine la régularité des actes des ordonnateurs en amont du processus de contrôle des finances publiques?

Le contrôleur financier

Quel organe constitutionnel est chargé de vérifier si les lois financières respectent la Constitution?

Le Conseil constitutionnel

Quel est le nom donné aux dispositions de la loi de finances qui n'ont rien à voir avec les questions budgétaires?

Cavaliers budgétaires

Quel organe assure un contrôle juridictionnel en aval du processus de contrôle des finances publiques?

La Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, ainsi que le Conseil d'État Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Parlement dans le processus de contrôle des finances publiques?

Le Parlement réalise un contrôle global après l'exécution de la loi de finances initiale, mêlant un aspect politique et la certification des comptes publics Signup and view all the answers

Quel est l'objectif du contrôle des finances publiques?

Vérifier la légalité et la régularité des lois de finances et des finances publiques Signup and view all the answers

Quel est le rôle crucial joué par le Parlement dans le contrôle budgétaire, selon la Déclaration des droits de l'homme ?

Le Parlement, notamment par le biais des commissions des Finances, a un rôle crucial dans le contrôle budgétaire. Signup and view all the answers

Quel est l'organe qui a pour mission de veiller à l'ordre financier public en contrôlant la régularité des comptes et la gestion des organismes publics ?

La Cour des comptes. Signup and view all the answers

Depuis quelle date la Cour des comptes peut-elle évaluer les politiques publiques ?

Depuis 2008. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour des comptes dans l'évaluation des politiques publiques ?

La Cour des comptes évalue les politiques publiques et offre des recommandations et des évaluations pour une gestion transparente et efficace des fonds publics. Signup and view all the answers

Quel est le but de la Cour des comptes dans son rôle de contrôle de l'exécution du budget ?

Le but de la Cour des comptes est d'aider le gouvernement et le Parlement en offrant des recommandations et des évaluations pour une gestion transparente et efficace des fonds publics. Signup and view all the answers

Quel est le thème principal de l'allocution de M. Pierre Moscovici lors de l'audience solennelle de son installation en qualité de dirigeant des juridictions financières en 2020 ?

L'importance de repenser les approches financières, de mieux anticiper les crises et de répondre aux préoccupations des citoyens face à la crise du Covid-19. Signup and view all the answers