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Questions and Answers
Quelle est la principale différence entre la loi de finances et la loi de règlement ?
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Quelle est la première partie de la loi de finances ?
Quelle est la première partie de la loi de finances ?
Qu'est-ce que le tableau d'équilibre de la loi de finances ?
Qu'est-ce que le tableau d'équilibre de la loi de finances ?
Quelle est la principale différence entre les recettes fiscales et les recettes non fiscales de l'État ?
Quelle est la principale différence entre les recettes fiscales et les recettes non fiscales de l'État ?
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Quels sont les principes directeurs des finances de l'État ?
Quels sont les principes directeurs des finances de l'État ?
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Quel est le rôle du Parlement dans le contrôle des finances publiques ?
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Que représentait autrefois l'état B dans le budget de l'État ?
Que représentait autrefois l'état B dans le budget de l'État ?
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Qu'est-ce qui existe toujours dans le budget de l'État ?
Qu'est-ce qui existe toujours dans le budget de l'État ?
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Quels sont les deux objectifs visés par les principes budgétaires modernes qui se sont développés dès la Restauration et la monarchie de Juillet ?
Quels sont les deux objectifs visés par les principes budgétaires modernes qui se sont développés dès la Restauration et la monarchie de Juillet ?
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Quand les principes directeurs des finances de l'État ont-ils été dégagés ?
Quand les principes directeurs des finances de l'État ont-ils été dégagés ?
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Quel est le principe de non-affectation des recettes ?
Quel est le principe de non-affectation des recettes ?
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Quel est le rôle du Parlement dans le contrôle des finances publiques ?
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Qu'est-ce que les finances publiques désignent selon l'approche présentée dans le texte ?
Qu'est-ce que les finances publiques désignent selon l'approche présentée dans le texte ?
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Quel domaine est inclus dans les finances publiques selon l'auteur du texte ?
Quel domaine est inclus dans les finances publiques selon l'auteur du texte ?
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Quelle discipline est principalement concernée par l'étude des finances publiques selon le texte ?
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Qu'est-ce que le droit public financier étudie principalement ?
Qu'est-ce que le droit public financier étudie principalement ?
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Quelles entités relèvent du domaine des finances publiques selon le texte ?
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Qui est concerné par l'étude des finances publiques selon le texte ?
Qui est concerné par l'étude des finances publiques selon le texte ?
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Quel acte juridique est devenu central pour les finances de l'État avec la Vème République?
Quel acte juridique est devenu central pour les finances de l'État avec la Vème République?
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Quelle est la principale différence entre la loi de finances et le budget de l'État?
Quelle est la principale différence entre la loi de finances et le budget de l'État?
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Qu'est-ce que l'ordonnance organique de 1959 a en commun avec la loi organique de 2001?
Qu'est-ce que l'ordonnance organique de 1959 a en commun avec la loi organique de 2001?
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Quelle est la définition traditionnelle du budget?
Quelle est la définition traditionnelle du budget?
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Pourquoi la loi de finances a-t-elle supplanté la notion de budget comme acte juridique central?
Pourquoi la loi de finances a-t-elle supplanté la notion de budget comme acte juridique central?
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Qu'est-ce qui distingue essentiellement le budget des comptes prévisionnels des organismes privés?
Qu'est-ce qui distingue essentiellement le budget des comptes prévisionnels des organismes privés?
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Quelle est la principale fonction de la loi de finances de l'année ?
Quelle est la principale fonction de la loi de finances de l'année ?
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Que signifie le terme 'cavalier budgétaire' ?
Que signifie le terme 'cavalier budgétaire' ?
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Quelles dispositions relèvent du domaine exclusif de la loi de finances de l'année ?
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Que prévoit l'article 35 de la LOLF ?
Que prévoit l'article 35 de la LOLF ?
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Quelle affirmation est correcte concernant les lois de finances ?
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Que signifie le sigle 'LOLF' ?
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Les dispositions relatives à la comptabilité de l'État concernent la loi de finances rectificative.
Les dispositions relatives à la comptabilité de l'État concernent la loi de finances rectificative.
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Les dispositions qui ne relèvent ni du domaine exclusif ni du domaine partagé des lois de finances peuvent figurer dans une loi de finances.
Les dispositions qui ne relèvent ni du domaine exclusif ni du domaine partagé des lois de finances peuvent figurer dans une loi de finances.
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Les cavaliers budgétaires sont souvent introduits pour être adoptés plus lentement.
Les cavaliers budgétaires sont souvent introduits pour être adoptés plus lentement.
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Le principe de non-affectation des recettes signifie que les recettes ne doivent pas être spécifiquement liées à certaines dépenses.
Le principe de non-affectation des recettes signifie que les recettes ne doivent pas être spécifiquement liées à certaines dépenses.
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La loi de finances et la loi de règlement sont deux lois distinctes.
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Le Parlement n'a aucun rôle dans le contrôle des finances publiques.
Le Parlement n'a aucun rôle dans le contrôle des finances publiques.
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Le budget de l'État est un document financier et comptable qui évalue à l'avance la nature et le montant des dépenses à effectuer ainsi que l'importance des recettes qui pourront être recouvrées.
Le budget de l'État est un document financier et comptable qui évalue à l'avance la nature et le montant des dépenses à effectuer ainsi que l'importance des recettes qui pourront être recouvrées.
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La loi de finances a supplanté la notion de budget comme acte juridique central des finances de l'État avec la Vème République.
La loi de finances a supplanté la notion de budget comme acte juridique central des finances de l'État avec la Vème République.
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Le principe de non-affectation des recettes signifie que chaque recette est destinée à financer une dépense spécifique.
Le principe de non-affectation des recettes signifie que chaque recette est destinée à financer une dépense spécifique.
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Les principes directeurs des finances de l'État ont été dégagés récemment, avec la loi organique de 2001.
Les principes directeurs des finances de l'État ont été dégagés récemment, avec la loi organique de 2001.
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Les recettes fiscales et les recettes non fiscales de l'État se distinguent principalement par leur mode de recouvrement.
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Le contrôle des finances publiques relève exclusivement du Parlement.
Le contrôle des finances publiques relève exclusivement du Parlement.
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L'état B indiquait autrefois la répartition par titre et par ministère des crédits pour les dépenses en capital.
L'état B indiquait autrefois la répartition par titre et par ministère des crédits pour les dépenses en capital.
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L'état C détaille les autorisations de découverts accordées aux ministres.
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Les principes directeurs des finances de l'État ont été dégagés au cours de la 1ère moitié du XVIIIème siècle.
Les principes directeurs des finances de l'État ont été dégagés au cours de la 1ère moitié du XVIIIème siècle.
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La loi de finances a pour principal objectif de permettre une gestion claire et raisonnable des services administratifs.
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Le principe de non-affectation des recettes vise à donner les moyens au Parlement de contrôler efficacement le gouvernement.
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Les recettes publiques et les dépenses publiques relèvent du domaine du contrôle des finances publiques.
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Le tableau d'équilibre de la loi de finances présente les dépenses et les recettes de l'État pour l'année à venir.
Le tableau d'équilibre de la loi de finances présente les dépenses et les recettes de l'État pour l'année à venir.
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Le principe de non-affectation des recettes signifie que les recettes de l'État ne peuvent être affectées à des dépenses spécifiques.
Le principe de non-affectation des recettes signifie que les recettes de l'État ne peuvent être affectées à des dépenses spécifiques.
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Les principes directeurs des finances de l'État, tels que l'annualité budgétaire et l'universalité, ont été établis dès la Restauration et la monarchie de Juillet.
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Le budget de l'État est devenu un acte juridique central pour les finances publiques avec la Ve République.
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Les recettes fiscales de l'État proviennent des impôts et taxes, tandis que les recettes non fiscales proviennent d'autres sources, comme les dividendes ou les amendes.
Les recettes fiscales de l'État proviennent des impôts et taxes, tandis que les recettes non fiscales proviennent d'autres sources, comme les dividendes ou les amendes.
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Le domaine des finances publiques inclut les organismes privés bénéficiant de concours financiers publics, ainsi que les organismes chargés de gérer un régime de sécurité sociale.
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La première partie de la loi de finances comprend les autorisations de percevoir les impôts existants et les ressources non fiscales de l'État.
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Le tableau d'équilibre de la loi de finances présente une structure composée uniquement du budget général.
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La première partie de la loi de finances inclut les mesures fiscales nouvelles, telles que les modifications apportées à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
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Le principe de non-affectation des recettes implique que chaque recette doit être affectée à une dépense spécifique.
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Les lois de finances sont structurées en deux parties distinctes, contrairement aux lois de règlement.
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Les principes directeurs des finances de l'État ont été dégagés dès la Restauration et la monarchie de Juillet.
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