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Questions and Answers
Quelle affirmation concernant le contrôle de constitutionnalité a priori est correcte ?
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Quel est le nombre minimum de parlementaires nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel ?
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Quel type de loi nécessite un contrôle de constitutionnalité obligatoire ?
Quel type de loi nécessite un contrôle de constitutionnalité obligatoire ?
Quelle est la conséquence d'une non-conformité d'un engagement international selon le contenu fourni ?
Quelle est la conséquence d'une non-conformité d'un engagement international selon le contenu fourni ?
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Quel est le délai standard pour un contrôle a priori, sauf en cas d'urgence déclarée ?
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Quel est l'impact d'un traité ou accord ratifié en cas de conflit avec une norme législative?
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Quelle décision a marqué le déclin de la compétence du Conseil constitutionnel concernant le contrôle de conventionnalité?
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Quelles conditions doivent être remplies pour obtenir un référé liberté?
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Quel est le rôle des juridictions de droit commun dans le contrôle de conventionnalité?
Quel est le rôle des juridictions de droit commun dans le contrôle de conventionnalité?
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Quel cadre législatif est lié à la mise en œuvre du référé liberté?
Quel cadre législatif est lié à la mise en œuvre du référé liberté?
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Quelles sont les conditions préalables à la recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Quelles sont les conditions préalables à la recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
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Quel est l'objectif du double filtrage de la question posée dans le cadre de la QPC ?
Quel est l'objectif du double filtrage de la question posée dans le cadre de la QPC ?
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Qu'est-ce qui pourrait empêcher une disposition de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ?
Qu'est-ce qui pourrait empêcher une disposition de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ?
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Quelle affirmation est incorrecte concernant la transmission de la QPC ?
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Quelle restriction s'applique à la contestation d'une disposition législative par un justiciable ?
Quelle restriction s'applique à la contestation d'une disposition législative par un justiciable ?
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Study Notes
Protection des droits et libertés - Plan du cours
- Le chapitre 3 porte sur la garantie des droits et libertés.
- La section 1 aborde les mécanismes internes de garantie.
- Le §1 traite des garanties offertes par le juge constitutionnel, incluant une décision majeure de 1971 sur la liberté d'association.
- Le §2 présente les garanties offertes par le juge administratif.
- Le §3 détaille les garanties offertes par le juge judiciaire.
- La section 2 concerne les mécanismes internationaux de garantie.
- Le §1 explore les garanties offertes par la Cour européenne des droits de l'homme.
- Le §2 décrit les garanties offertes par la Cour de justice de l'Union européenne.
Garantie des Droits et Libertés - Section 1, §1 - Conseil Constitutionnel
- L'extension des actes de référence du contrôle de constitutionnalité, illustré par la décision "Liberté d'Association" de juillet 1971.
- Contexte de la décision : La loi Marcellin, contexte de répression des mouvements d'extrême gauche.
- Raisonnement du Conseil constitutionnel : Reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958, reconnaissance de la liberté d'association comme un principe fondamental reconnu par la loi.
- Censure de la loi Marcellin.
Garantie des Droits et Libertés - Section 1, §1 - Conseil Constitutionnel - Conséquences
- Conséquences politiques de la décision : L'indépendance du Conseil Constitutionnel vis-à-vis du Gouvernement a été affirmée.
- Conséquences juridiques de la décision : Autorisation d'un contrôle du Conseil Constitutionnel sur le contenu des lois, basé sur les droits et libertés, incluant le préambule.
- Décision qui a enrichi le bloc de constitutionnalité.
Garantie des Droits et Libertés - Section 1, §1 - Conseil Constitutionnel - Contrôle de Constitutionnalité a priori
- Modalités du contrôle a priori : Obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées, facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.
- Critères de transmission et de renvoi de la question posée : L'instance doit être applicable au litige, et le fondement de la demande doit être en lien avec la disposition législative. L'existence de conditions pour éviter les actes absurdes et non fondés. La question doit être sérieuse ou nouvelle;
- Procédure d'un contrôle objectif : Délai de 1 mois (ou 8 jours en cas d'urgence), le caractère contradictoire du processus.
Garantie des Droits et Libertés - Section 1, §1 - Conseil Constitutionnel - Types de décisions
- Différents types de décisions : Décisions de conformité (totale ou partielle, sous réserves, constructive, directive) et les décisions de non-conformité (partielle ou totale).
- Effets des décisions de non-conformité : Décisions annulées, certaines parties seulement peuvent être annulées, cela empêche les décisions contradictoires.
- Effets de la déclaration d'inconstitutionnalité : aucune application, mise en œuvre des dispositions, cela s'applique aux affaires déjà en cours.
- La portée de la décision : l'autorité même des décisions du Conseil Constitutionnel.
Garantie des Droits et Libertés - Section 1, §1 - Condition de recevabilité
- Conditions de recevabilité: Les conditions de recevabilité des questions posées, incluant les instances et les critères de validité, telles que la question doit être posée par un justiciable dans une instance en cours qui doit impacter le problème judiciaire.
- Décisions de la Cour en lien avec les juridictions supérieures.
Garantie des Droits et Libertés - Section 1, §1 - Procédure à suivre devant le Conseil Constitutionnel
- Respect du contradictoire : obligation pour les parties de présenter des observations écrites dans un délai de 3 semaines.
- Possibilité d'auditionner des personnalités qualifiées.
- Possibilité de tierces interventions et audience publique.
- Délais de 3 mois.
Garantie des Droits et Libertés - Section 1, §1 - Contrôle de constitutionnalité - Effets de la décision
- Principe de l'abrogation immédiate : les dispositions inconstitutionnelles cessent de produire des effets.
- Effets rétroactifs de la décision sur les procédures en cours.
- Décision d'abrogation différée : possibilité de laisser au législateur la résolution des effets de l'inconstitutionnalité, cela met en place des régimes transitoires.
- Effet utile de la décision pour le justiciable auteur : le juge s'occupe de la situation des personnes directement impactées.
Garantie des Droits et Libertés - Section 2, §1 - Cour Européenne des Droits de l'Homme
- Organisation de la Cour: juge unique, comité, chambre, grande chambre
- Compétences de la cour et leur évolution
- Composition et mandat des juges
Garantie des Droits et Libertés - Section 2, §1 - Recours Devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme
- Conditions de recevabilité : nationalité, épuisement recours interne, délais
- Rapports entre la Cour Européenne et les juridictions nationales
Garantie des Droits et Libertés - Section 2, §2 - Cour de Justice de l'Union Européenne
- Organisation de la Cour de Justice de l'Union Européenne: la juridiction de l'Union Européenne
- La création du Tribunal de l'Union Européenne ayant des compétences spécifiques.
- Les recours devant la CJUE: L'absence de voie spécifiquement consacrée aux droits et libertés
Garantie des Droits et Libertés - Section 2, §2 - Défis de la Cour de Justice de l'Union Européenne
- Défis des Etats-membres et critiques.
- Articulation avec les jurisprudences de la CJUE et de la CEDH
- Rapports avec la Convention européenne des droits de l'homme (notamment l'adhésion de la CJUE à la CEDH.
Garantie des Droits et Libertés - Section 3 - Juridictions pénales internationales
- Origine de la justice pénale internationale
- Le tribunal militaire international de Nuremberg: création, organisation, chefs d'accusation, verdict.
- Le développement de la justice pénale internationale: les Tribunaux pénaux internationaux (pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, et la Cour Pénale Internationale.
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Description
Ce quiz aborde le chapitre 3 sur la garantie des droits et libertés, en se concentrant sur les mécanismes internes et internationaux. Il inclut des discussions sur les décisions clés du juge constitutionnel, notamment celle du Conseil Constitutionnel en 1971 sur la liberté d'association. Testez vos connaissances sur ces sujets cruciaux pour la protection des droits fondamentaux.
