Principes du Droit Fiscal

<p>La durée du séjour (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La fusion de la Direction générale des impôts (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Servir d'outil d'interpretation pour les décisions administratives. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Il garantit que l'administration ne peut pas rehausser l'imposition sans interprétation légale. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque l'erreur est favorable au contribuable. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Des règles qui déterminent les éléments de richesse à imposer. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il doit agir de bonne foi et fournir toutes les informations nécessaires. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Une richesse convertible en argent, produite de façon périodique. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les plus-values sont considérées comme des revenus et donc imposées. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>L’achat augmente l’actif mobilisé et diminue son bénéfice imposable sur le long terme. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>25% (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Des relations commerciales doivent exister entre la succursale et le siège. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Il diminue la valeur des actifs et par conséquent le bénéfice imposable. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Imputation sur les bénéfices futurs ou passés à condition que certaines conditions soient respectées. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Il est perçu négativement, préférant le réinvestissement dans l'entreprise. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>En quatre acomptes répartis tout au long de l'année. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Permettre le renouvellement du matériel tout en minimisant l'imposition. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Abandon de dettes sans relations commerciales. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Encourager leur mise en vente. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Communes sans déséquilibre entre l'offre et la demande. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le logement doit être inoccupé depuis 2 ans. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les propriétés constructibles mais non bâties. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'impossibilité d'occuper le logement. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Encourager la réhabilitation ou la relocation des logements. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Considérer que des travaux mineurs sont suffisants. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). (A)</p> Signup and view all the answers

<p>CAA Paris, 20 octobre 2011. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Zones tendues. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Frais de gérance (D)</p> Signup and view all the answers

<p>30 % (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Revenus très faibles (B)</p> Signup and view all the answers

<p>6 % (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Don à un organisme d'intérêt général (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Exonération totale (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Être imposable (C)</p> Signup and view all the answers

<p>42,2 % (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Charges de propriété (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Recherche d’informations pour l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Réalisation d'études spécifiques à la demande du DG des impôts (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les administrations financières et autorités judiciaires (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Contrôle de bureau (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Contrôle des revenus des personnes physiques en fonction de leur patrimoine (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il impose le même taux à tous, indépendamment des revenus. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Équilibrer la progressivité et la proportionnalité. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Une justification basée sur un intérêt général. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils doivent être objectifs et rationnels. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils sont généralement annulés par le Conseil Constitutionnel. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Un prix à payer pour vivre en société. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les situations identiques doivent recevoir le même traitement fiscal. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les professionnels ayant une activité salariée (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les nouvelles entreprises (B)</p> Signup and view all the answers

<p>0,75 % (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Sur la valeur ajoutée produite durant l'année fiscale précédente (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € (C)</p> Signup and view all the answers

<p>-25 % (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Entre 223 € et 531 € (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les agences de presse (D)</p> Signup and view all the answers

<p>75 % (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Réduction proportionnelle au temps d'inactivité (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 34 (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Sanction pénale (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Règlement autonome (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Contrôler l'intelligibilité de la loi fiscale (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Disposer librement de leurs ressources dans les conditions fixées par la loi (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Partie du patrimoine obligatoirement destinée aux héritiers réservataires. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le projet de loi n’est pas soumis à la date limite (B)</p> Signup and view all the answers

<p>8 000 € (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Sanction pour absence de loi (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le respect de l'article 34 de la Constitution (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils sont imposés à un taux variable de 5 % à 60 % selon le montant et le lien de parenté. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le conjoint survivant et le partenaire de PACS. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Ordonnances (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La dation en paiement permet de payer les droits de succession via un bien donné à l'État. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Descendants, ascendants, collatéraux privilégiés et ordinaires. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La réintégration des donations effectuées 15 ans avant le décès. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Un héritier peut faire une déclaration unilatérale même en cas de désaccord. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La volonté d'un héritier de tout payer pour éviter des pénalités. (D)</p> Signup and view all the answers

Ensemble des circulaires, directives, instructions et notes de service émises par l'administration fiscale. Elle n'a pas le même sens que le terme "doctrine" en général.

La doctrine fiscale est contraignante pour le contribuable même si elle est illégale, dès lors qu'elle est publiée.

Prise de position officielle de l'administration fiscale, engageante pour elle.

Ensemble des règles qui définissent l'élément de richesse sur lequel l'impôt est calculé.

La richesse qui peut être convertie en argent, produite de manière périodique, peut être un revenu.

Plus-value : augmentation de la valeur d'un bien (ex: vente d'un bien immobilier). Elle est considérée comme un revenu et imposée.

Catégories de revenus provenant de biens financiers (actions, obligations) et de biens immobiliers (loyers).

Les déductions des revenus fonciers incluent les charges liées à l'entretien, la réparation et l'amélioration des locaux, les frais de gérance, la conciergerie et la taxe foncière.

Pour des revenus fonciers inférieurs à 15 000 € par an, un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué, simplifiant la déclaration.

Un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus de capitaux mobiliers, incluant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Un choix fiscal pour les revenus de capitaux mobiliers, avec un taux fixe de 30 % indépendamment du revenu global.

Un système d'imposition progressive pour les revenus de capitaux mobiliers, avantageux pour les faibles revenus.

La plus-value réalisée sur la vente d'un bien meuble est généralement exonérée d'impôt, sous certaines conditions.

La plus-value sur la vente de la résidence principale est exonérée d'impôt.

La plus-value sur la vente d'une résidence secondaire est soumise à un abattement progressif sur une période de 22 ans.

Les réductions d'impôt s'appliquent sur l'impôt brut, après calcul du barème et du quotient familial.

La TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est une taxe locale qui finance la collecte et le traitement des déchets ménagers. Elle est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du bien immobilier.

La base de calcul de la TEOM est généralement fixée à 50% de la valeur locative cadastrale du bien immobilier. Cette base est ensuite multipliée par un taux fixé par la collectivité locale pour déterminer le montant final de la taxe.

La taxe de séjour est une taxe locale perçue par les communes et les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) auprès des touristes et des voyageurs séjournant dans des hébergements touristiques. Elle est destinée à financer des actions de promotion touristique et de protection de l’environnement.

Le contrôle fiscal est un processus qui consiste à vérifier l’exactitude des déclarations fiscales des contribuables afin de s’assurer qu’ils respectent la loi fiscale. Ce contrôle est effectué par les services de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques).

La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) est l’organisme public responsable de la collecte des impôts en France. Elle est également chargée du contrôle des déclarations fiscales et de la lutte contre la fraude fiscale. Elle a été créée en 2008 suite à la fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale des douanes et droits indirects.

L'achat d'un bien d'équipement engendre un actif immobilisé, mais sa valeur diminue progressivement au fil du temps en raison de l'usure.

L'entreprise peut déduire chaque année du résultat imposable la perte de valeur de l'équipement, ce qui réduit son impôt et contribue au renouvellement du matériel.

Le taux d'amortissement est fixé de manière définitive par l'entreprise lors de l'achat du bien, déterminé par la durée de vie utile du bien et son utilisation.

Pratique qui consiste à injecter des fonds dans une filiale en lui prêtant de l'argent, puis à annuler la dette pour la soutenir.

L'abandon de dette par la société mère envers la filiale n'est généralement pas déductible des impôts.

L'abandon de dettes peut être déductible si la filiale entretient des relations commerciales avec sa maison mère, favorisant l'économie française.

L'impôt sur les sociétés (IS) est calculé en fonction du chiffre d'affaires (CA) de l'entreprise.

Les entreprises avec un CA inférieur à 10 millions d'euros sont soumises à un barème progressif de l'IS (15% ou 25%).

Les entreprises avec un CA supérieur ou égal à 10 millions d'euros sont soumises à un taux fixe de 25% pour l'IS.

L'entreprise peut choisir de reporter les déficits fiscaux (pertes) sur les bénéfices futurs ou sur les bénéfices des années passées.

La TLV est une taxe qui pèse sur les logements vacants située dans les communes de plus de 50 000 habitants en zone tendue ou dans certaines zones touristiques, comme Nantes.

La THLV, quant à elle, est une taxe sur les logements vacants s'appliquant dans les communes qui ne sont pas soumises à la TLV.

La TLV s'applique aux logements vacants non meublés et inoccupés depuis au moins 2 ans au 1er Janvier de l'année d'imposition.

Un logement est considéré comme vacant s'il n'est pas occupé par une personne ayant son domicile principal. Il peut s'agir d'un logement inoccupé ou loué à un locataire temporaire.

La TLV vise à encourager la réhabilitation ou la relocation des logements inoccupés, augmentant ainsi l'offre de logements disponibles. Elle peut également servir à financer des projets locaux liés au logement.

La THLV peut être instaurée par la commune elle-même ou par l'EPCI si un plan local de l'habitat est adopté.

Les propriétaires ou usufruitiers des logements vacants non meublés et inoccupés depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont concernés par la THLV.

Les travaux importants rendant le logement inhabitable peuvent justifier une exonération de la TLV ou de la THLV.

Des travaux de faible importance (peinture, moquette) ne sont pas suffisants pour justifier une exonération de la TLV.

La taxe peut être maintenue si le propriétaire ne peut pas prouver l'absence de locataires valables ou l'incapacité financière à réaliser les travaux.

L'impôt est calculé sur le même taux pour tous, indépendamment du revenu.

Le taux d'imposition augmente à mesure que le revenu augmente, avec des taux plus faibles pour les revenus les plus bas.

Le législateur a le droit de discriminer si il peut justifier cette différence par un intérêt général.

Le Conseil Constitutionnel vérifie si les critères fiscaux sont objectifs, rationnels et liés à l'intérêt général.

Le Conseil Constitutionnel juge avec sévérité les mesures fiscales qui créent d'importantes disparités entre les citoyens.

Limitation des impôts directs à 50% du revenu.

L'article 34 de la Constitution française accorde au législateur le pouvoir exclusif de créer des taxes et impôts.

Le Parlement peut déléguer au gouvernement le pouvoir de légiférer en matière fiscale en lui donnant une habilitation.

La création d'impôts sans base légale est un délit passible de sanctions pénales.

La Cour constitutionnelle (CC) peut sanctionner l'absence d'intervention du législateur en matière fiscale.

Le droit fiscal est un domaine autonome, indépendant des autres branches du droit, comme le droit civil ou le droit pénal.

Le règlement est un acte administratif qui permet d'appliquer les dispositions des lois.

Les règlements peuvent préciser les modalités d'application des lois fiscales, mais seules les sanctions peuvent être fixées par le législateur.

Les collectivités territoriales (CT) peuvent gérer leurs ressources fiscales de manière autonome, dans le cadre fixé par la loi.

La Cour constitutionnelle a confirmé que le partage des pouvoirs entre le législateur et l'administration en matière fiscale est constitutionnel.

La part du patrimoine qui est obligatoirement réservée aux héritiers légaux, comme les descendants ou le conjoint survivant s’il n’y a pas de descendants.

En France, il est impossible de déshériter ses enfants, sauf si le défunt est célibataire et sans enfants.

Le calcul du montant des droits de succession se fait en tenant compte des abattements et exonérations applicables en fonction du lien de parenté.

La transmission des biens du défunt à ses héritiers légaux, sans testament.

La transmission des biens du défunt à ses héritiers en fonction de ses dernières volontés exprimées dans un testament.

Paiement des droits de succession en offrant un bien à l’État. Par exemple, le don d’une œuvre d’art à un musée.

Le fisc peut demander à un seul héritier de payer l'intégralité des droits de succession, même si les autres héritiers sont également responsables.

Une libéralité qui permet de transmettre une partie de son patrimoine à une personne de son choix avant son décès.

Le Code civil français permet deux formes de libéralités : la donation et la succession.

Il s'agit d'une transmission anticipée d'une partie du patrimoine à une personne de son choix.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale qui s'applique aux entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise.

La base d'imposition de la CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour son activité. Cette valeur est calculée selon les mêmes règles que celles qui déterminent la taxe foncière.

Certaines catégories d'entreprises peuvent bénéficier de réductions de la CFE. Par exemple, les industries bénéficient d'une réduction de 30%, les nouvelles entreprises de 50% la première année, et les activités saisonnières d'une réduction proportionnelle au temps d'inactivité.

Pour les entreprises avec une valeur locative faible, une cotisation forfaitaire est appliquée. Le montant de cette cotisation est fixé par la commune ou l'EPCI.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une taxe locale qui s'applique aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 000 € HT. Elle est calculée sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

La base d'imposition de la CVAE est la valeur ajoutée de l'entreprise, calculée en prenant en compte le chiffre d'affaires et les charges déductibles.

Le taux de la CVAE est actuellement de 0,75% pour toutes les entreprises. Avant 2021, il était de 1,5%.

Les entreprises avec un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 millions d'euros bénéficient d'un dégrèvement de la CVAE. Cela signifie qu'elles paient moins d'impôts.

Toutes les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € doivent déclarer la CVAE, même si elles ne sont pas redevables.

La CVAE et la CFE contribuent à la fiscalité locale des entreprises. Elles permettent aux communes de financer des services publics et des projets locaux.

La DVNI (Direction des Vérifications Nationales et Internationales) est responsable du contrôle fiscal des grandes entreprises et des organismes spécifiques sur tout le territoire national et à l'étranger.

Le contrôle des comptabilités informatisées est un type de contrôle fiscal qui s'appuie sur un soutien technique pour vérifier les systèmes comptables automatisés.

La DNEF (Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales) a pour mission de rechercher des informations pour l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, ainsi que d'enquêter sur la fraude fiscale et l'évasion fiscale.