Principes du Droit Fiscal

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Questions and Answers

Quel est le pourcentage de la valeur locative cadastrale qui sert de base pour le calcul de la TEOM ?

30 %

70 %

50 % (correct)

90 %

Quel objectif n'est pas associé à la taxe de séjour ?

Soutenir les infrastructures touristiques

Promouvoir le tourisme

Financer les campagnes électorales (correct)

Protéger les espaces naturels

Qui est responsable du paiement de la TEOM ?

Les usagers selon leur utilisation

Le propriétaire ou l’usufruitier (correct)

Le conseil municipal

Les locataires uniquement

Quel élément n'est pas pris en compte lors de la fixation des tarifs de la taxe de séjour ?

La durée du séjour Signup and view all the answers

Quelle est la création qui a conduit à la formation de la DGFIP ?

La fusion de la Direction générale des impôts Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la doctrine fiscale?

Servir d'outil d'interpretation pour les décisions administratives. Signup and view all the answers

Quel est l'impact de l'article L.80A du Livre des procédures fiscales sur le contribuable?

Il garantit que l'administration ne peut pas rehausser l'imposition sans interprétation légale. Signup and view all the answers

Dans quel cas le contribuable peut-il conserver un avantage fiscal en cas d'erreur de l'administration?

Lorsque l'erreur est favorable au contribuable. Signup and view all the answers

Quels éléments caractérisent la définition de l'assiette fiscale?

Des règles qui déterminent les éléments de richesse à imposer. Signup and view all the answers

Quelle condition est nécessaire pour qu'un contribuable bénéficie d'un rescrit fiscal?

Il doit agir de bonne foi et fournir toutes les informations nécessaires. Signup and view all the answers

Comment peut-on définir un revenu à des fins fiscales?

Une richesse convertible en argent, produite de façon périodique. Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant l'imposition des plus-values?

Les plus-values sont considérées comme des revenus et donc imposées. Signup and view all the answers

Quel est l'impact de l'achat d'une machine sur l'actif de l'entreprise?

L’achat augmente l’actif mobilisé et diminue son bénéfice imposable sur le long terme. Signup and view all the answers

Quel est le taux d'imposition pour une entreprise ayant un chiffre d'affaires de 12 millions d'euros?

25% Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour que l'abandon de créance par la société mère soit déductible?

Des relations commerciales doivent exister entre la succursale et le siège. Signup and view all the answers

Quel est un effet de l'amortissement sur le bilan de l'entreprise?

Il diminue la valeur des actifs et par conséquent le bénéfice imposable. Signup and view all the answers

Quel est le moment limite pour soumettre la déclaration des résultats?

Dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. Signup and view all the answers

Quelle stratégie peut être adoptée par une entreprise pour traiter ses déficits?

Imputation sur les bénéfices futurs ou passés à condition que certaines conditions soient respectées. Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'un argent placé en réserve selon l'administration fiscale?

Il est perçu négativement, préférant le réinvestissement dans l'entreprise. Signup and view all the answers

Quand sont dus les paiements d'impôt sur les sociétés?

En quatre acomptes répartis tout au long de l'année. Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de l'amortissement pour une entreprise?

Permettre le renouvellement du matériel tout en minimisant l'imposition. Signup and view all the answers

Quel élément n'est pas déductible dans le cadre d'un abandon de créance?

Abandon de dettes sans relations commerciales. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la surtaxe sur les résidences secondaires ?

Encourager leur mise en vente. Signup and view all the answers

Quelles communes ne sont pas concernées par la Taxe sur les logements vacants (TLV) ?

Communes sans déséquilibre entre l'offre et la demande. Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour qu'un propriétaire soit exonéré de la Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ?

Le logement doit être inoccupé depuis 2 ans. Signup and view all the answers

Quel type de logement peut être soumis à la majoration de la taxe foncière ?

Les propriétés constructibles mais non bâties. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le propriétaire doit prouver pour obtenir une exonération de la taxe pour un logement en travaux ?

L'impossibilité d'occuper le logement. Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la Taxe sur les logements vacants (TLV) ?

Encourager la réhabilitation ou la relocation des logements. Signup and view all the answers

Quelle erreur commune peuvent faire les propriétaires concernant l'exonération pour logement vétuste ?

Considérer que des travaux mineurs sont suffisants. Signup and view all the answers

Quelle taxation s'applique spécifiquement aux logements inoccupés depuis plus de deux ans à des propriétaires ?

Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Signup and view all the answers

Les démarches de location doivent être prouvées pour l'exonération d'une taxe. Quelle jurisprudence aborde cela ?

CAA Paris, 20 octobre 2011. Signup and view all the answers

Dans quel type de zone la TLV s'applique-t-elle ?

Zones tendues. Signup and view all the answers

Quelles charges peuvent être déduites des revenus fonciers ?

Frais de gérance Signup and view all the answers

Quel est le taux d'imposition appliqué par le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les bénéfices réalisés ?

30 % Signup and view all the answers

Quels revenus sont concernés par le régime progressif de l'impôt ?

Revenus très faibles Signup and view all the answers

Quel est le pourcentage d'abattement annuel appliqué après 5 ans pour les résidences secondaires ?

6 % Signup and view all the answers

Quel type de don offre une réduction d'impôt de 75 % ?

Don à un organisme d'intérêt général Signup and view all the answers

Quelle exonération est applicable pour une résidence principale en matière de plus-values ?

Exonération totale Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour bénéficier des réductions d'impôts sur les dons ?

Être imposable Signup and view all the answers

Quel est le taux de taxation maximal sur les plus-values supérieures à 50K ?

42,2 % Signup and view all the answers

Les frais de conciergerie sont classés parmi quelles charges ?

Charges de propriété Signup and view all the answers

Quelle est la mission principale de la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales (DNEF) ?

Recherche d’informations pour l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts Signup and view all the answers

Quel est le rôle stratégique de la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales (DNEF) ?

Réalisation d'études spécifiques à la demande du DG des impôts Signup and view all the answers

Quelles entités travaillent en collaboration avec la DNEF pour lutter contre la fraude fiscale ?

Les administrations financières et autorités judiciaires Signup and view all the answers

Quel type de contrôle fiscal est réalisé sans déplacement, basé uniquement sur les documents fournis par le contribuable ?

Contrôle de bureau Signup and view all the answers

Quelle est l'une des missions de la Direction des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF) ?

Contrôle des revenus des personnes physiques en fonction de leur patrimoine Signup and view all the answers

Quel est un inconvénient de l'impôt proportionnel par rapport à l'impôt progressif ?

Il impose le même taux à tous, indépendamment des revenus. Signup and view all the answers

Quelle position est défendue en faveur du plafonnement fiscal ?

Équilibrer la progressivité et la proportionnalité. Signup and view all the answers

Quelle condition le Conseil Constitutionnel impose pour déroger à l'égalité devant les charges publiques ?

Une justification basée sur un intérêt général. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que les critères fiscaux soient jugés conformes par le Conseil Constitutionnel ?

Ils doivent être objectifs et rationnels. Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'avantages fiscaux jugés contraires à l'égalité ?

Ils sont généralement annulés par le Conseil Constitutionnel. Signup and view all the answers

Quelle est une des deux visions du rôle de l'impôt dans la société ?

Un prix à payer pour vivre en société. Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique du traitement fiscal des situations identiques ?

Les situations identiques doivent recevoir le même traitement fiscal. Signup and view all the answers

Qui ne bénéficie pas d'une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

Les professionnels ayant une activité salariée Signup and view all the answers

Quelle catégorie d'entreprises bénéficie d'une réduction de 50 % sur la base d'imposition de la CFE l'année suivant leur création ?

Les nouvelles entreprises Signup and view all the answers

Quel taux est appliqué à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour toutes les entreprises depuis 2021 ?

0,75 % Signup and view all the answers

Sur quelles données repose la base d'imposition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ?

Sur la valeur ajoutée produite durant l'année fiscale précédente Signup and view all the answers

Quelle condition est requise pour qu'une entreprise bénéficie de la déclaration obligatoire pour la CVAE ?

Un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € Signup and view all the answers

Quelle exonération est appliquée pour les entreprises implantées en Corse sur la CFE ?

-25 % Signup and view all the answers

Quel barème de cotisation minimum s'applique aux entreprises avec une valeur locative faible ?

Entre 223 € et 531 € Signup and view all the answers

Quelles professions libérales peuvent bénéficier d'une exonération de la CFE ?

Les agences de presse Signup and view all the answers

Quelle est la réduction maximale appliquée pour les artisans ayant un salarié dans le cadre de la CFE ?

75 % Signup and view all the answers

Quel pourcentage de réduction s'applique pour les activités saisonnières dans le cadre de la CFE ?

Réduction proportionnelle au temps d'inactivité Signup and view all the answers

Quel article de la Constitution confère la compétence en matière fiscale au législateur ?

Article 34 Signup and view all the answers

Quelle sanction est prévue pour la création illégale de ressources fiscales selon le Code pénal ?

Sanction pénale Signup and view all the answers

Quel type de règlement est spécifiquement indépendamment de la loi selon l'article 37 de la Constitution ?

Règlement autonome Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité du Conseil constitutionnel en matière d'intervention législative ?

Contrôler l'intelligibilité de la loi fiscale Signup and view all the answers

Quel est le rôle des communes territoriales (CT) selon l'article 72-2 de la Constitution ?

Disposer librement de leurs ressources dans les conditions fixées par la loi Signup and view all the answers

Quelle est la réserve héréditaire en droit français ?

Partie du patrimoine obligatoirement destinée aux héritiers réservataires. Signup and view all the answers

Pourquoi une ordonnance fiscale peut-elle ne pas être ratifiée ?

Le projet de loi n’est pas soumis à la date limite Signup and view all the answers

Quels abattements sont applicables lors d'un héritage pour les neveux et nièces ?

8 000 € Signup and view all the answers

Quelle situation implique l'incompétence négative du législateur ?

Sanction pour absence de loi Signup and view all the answers

Que doit s'assurer le Conseil constitutionnel lors de l'examen d'une loi fiscale ?

Le respect de l'article 34 de la Constitution Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental des droits de succession en France ?

Ils sont imposés à un taux variable de 5 % à 60 % selon le montant et le lien de parenté. Signup and view all the answers

Qui est exonéré des droits de succession en cas de décès ?

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS. Signup and view all the answers

Quel type de loi permet au gouvernement de légiférer avec habilitation parlementaire ?

Ordonnances Signup and view all the answers

Quelle règle s'applique lors de la donation d'un bien pour payer des droits de succession ?

La dation en paiement permet de payer les droits de succession via un bien donné à l'État. Signup and view all the answers

Comment sont classés les héritiers en matière de succession ?

Descendants, ascendants, collatéraux privilégiés et ordinaires. Signup and view all the answers

Quel mécanisme est utilisé pour éviter l'évasion fiscale lors des successions ?

La réintégration des donations effectuées 15 ans avant le décès. Signup and view all the answers

Quelle option est vraie concernant la déclaration des droits de succession ?

Un héritier peut faire une déclaration unilatérale même en cas de désaccord. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui pourrait entraîner une solidarité entre héritiers dans le paiement des droits de succession ?

La volonté d'un héritier de tout payer pour éviter des pénalités. Signup and view all the answers

Study Notes

Titre 1. Les principes du droit fiscal

Le principe d'égalité devant l'impôt et de sa personnalisation en fonction des capacités contributives a vu l'évolution d'un État gendarme à un État providence, avec des politiques publiques qui orientent les comportements
Des exemples d'orientations fiscales sont la fiscalité verte et la taxation des résidences secondaires
L'impôt reste le moyen de financer la force publique (art. 12 et 13 DDHC)
Un projet de financement de la modernisation des moyens de la police par des compagnies d'assurance a été jugé inconstitutionnel par la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011

Titre 1. Les principaux impôts

L'impôt proportionnel applique le même taux à tous, mais a un impact inégal selon les budgets
L'impôt progressif a des taux d'imposition croissants selon les tranches de revenus. Il respecte l'article 13 de la DDHC, mais n'a pas un effet redistributif direct.
Le plafonnement fiscal limite l'impôt direct à 50% des revenus (équilibre entre progressivité et proportionnalité)

Titre 2. L'impôt sur la dépense (TVA)

La TVA est un impôt proportionnel applicable aux transactions sur biens et services. Elle est un impôt indirect et est la principale source de recettes fiscales en France (40%).
Le principe d'application est le lien direct et la relation de causalité entre le paiement et la prestation. Il vise à éviter les distorsions dans la concurrence qui existent quand certaines entreprises sont exonérées.

Titre 2. Les droits d'accise (contributions indirectes)

Les droits d'accise concernent certaines dépenses analysées, telles que les biens comme le tabac et l'alcool. Ils sont une source fiscale importante jusqu'au début du XXe siècle et représentent environ 10% des recettes fiscales actuelles.

Titre 3. L'impôt sur les bénéfices et les revenus

L'impôt sur les bénéfices concerne les revenus des sociétés et il existait sous d'autres formes sous l'Ancien Régime.
L'impôt sur le revenu (IR) en France a été instauré à partir de 1914 et est basé sur les signes extérieurs de richesse. Il a connu des transformations pour devenir un système plus intrusif avec la taxation des revenus sur la masse des revenus.

Titre 3. L'impôt sur le patrimoine (IFI)

L'impôt sur le patrimoine fut instauré en 1982, puis supprimé en 1986, et réintroduit en 1988 sous le nom d'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) pour financer le RMI (RSA).
L'IFI (2017) concerne le patrimoine immobilier situé en France ou à l'étranger et touche le patrimoine d'un foyer fiscal
L'IFI est basé sur une valeur locative cadastrale qui est reévaluée régulièrement. Pour l'IFI, le seuil est de 1,3 M€, mais la valeur locative du bien est prise en compte pour calculer l'impôt.

Titre 4. Les impôts locaux

Les impôts locaux sont des impôts directs prélevés directement auprès des contribuables.
La taxe professionnelle, remplacée par la contribution économique territoriale (CET) en 2010, est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour allouer la valeur locative cadastrale.
La taxe d'habitation (TH) a été supprimée pour les résidences principales depuis 2023, et est davantage limitée aux résidences secondaires, en fonction de la commune.
La taxe sur les logements vacants (TLV), quant à elle, vise à encourager la réaffectation des logements vacants, de même que les surtaxes sur les résidences secondaires.

Titre 5. Le contentieux de l'imposition

Le contentieux fiscal concerne les litiges qui ne peuvent être résolus par voie amiable ou conventionnelle
Il existe deux types de procès, avec le contentieux de l'assiette (base du calcul de l'impôt) et le contentieux du recouvrement (paiement)
Le contentieux peut être relevant soit du juge administratif, soit du juge judiciaire, en fonction de la nature de l'impôt.

Titre 6. Les droits de transmission du patrimoine (succession, donation)

La transmission du patrimoine se fait à titre gratuit (succession ou donation) ou à titre onéreux (vente ou échange).
La succession est déterminée par le domicile fiscal du défunt. Le bilan des biens est pris en compte, avec des exonérations possibles liés aux biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les cas d'erreurs dans la déclaration de succession.
La donation est une autre forme de transmission anticipée du patrimoine déterminée par la législation civile. Un certain nombre d'exonérations est prévu pour les biens selon la relation entre les parties.
L'anticipation fiscale est une stratégie pour éviter des pénalités importantes

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Description

Ce quiz explore les fondements du droit fiscal, en mettant en lumière les principes d'égalité devant l'impôt et de personnalisation selon les capacités contributives. Il examine également l'évolution de l'État, ainsi que les différents types d'impôts, tels que l'impôt proportionnel et progressive, et leurs impacts. Testez vos connaissances sur ces concepts clés du droit fiscal français.