Principes du droit fiscal

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Questions and Answers

Quelle est la principale différence entre la REOM et la TEOM ?

La REOM est incitative tandis que la TEOM est forfaitaire. (correct)

La REOM doit être payée par le propriétaire du bien, alors que la TEOM est payée par l'usager.

La REOM est basée sur des critères fiscaux, alors que la TEOM prend en compte l'utilisation du service.

La REOM est calculée sur la valeur locative, tandis que la TEOM se base sur le montant forfaitaire.

Quels secteurs sont principalement concernés par l'IFER ?

Agriculture et services publics.

Industries et commerce.

Éducation et santé.

Énergie, télécommunications et transport ferroviaire. (correct)

Quel est un objectif principal de l'IFER ?

Réduire les impôts sur les particuliers.

Augmenter les investissements étrangers.

Garantir une contribution équitable tout en prenant en compte les spécificités économiques. (correct)

Compensater les pertes fiscales des collectivités locales.

Quels sont les avantages de la REOM par rapport à la TEOM ?

Elle est plus équitable et transparente. Signup and view all the answers

Quel impact a eu la réforme majeure de la CET en 2010 sur les entreprises ?

Allègement fiscal particulièrement pour les PME et TPE. Signup and view all the answers

Quel est le critère essentiel pour qu'un paiement soit soumis à la TVA?

Il doit y avoir un lien direct entre le paiement et une prestation identifiable. Signup and view all the answers

Dans quelle situation une association à but non lucratif peut-elle être soumise à la TVA?

En cas de concurrence directe avec des entreprises. Signup and view all the answers

Quel exemple démontre qu'il n'y a pas de lien direct entre le paiement et les services rendus?

La rémunération des chanteurs de rue. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui exclut une opération de la TVA selon la CJCE?

Une activité qui ne relève pas d'une activité économique. Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour qu'une personne soit considérée comme assujettie?

Elle doit exercer des opérations de manière indépendante. Signup and view all the answers

Qu'arrive-t-il si une association rémunère son président?

Elle devient soumise à une analyse spéciale pour la TVA. Signup and view all the answers

Dans quel cas un assujetti peut-il déclarer une partie de ses biens comme affectés à son activité économique?

S'il divise clairement les biens entre usage privé et activité économique. Signup and view all the answers

Quel est le pourcentage du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

50 % Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la décote ?

Lisser l'effet de seuil pour les contribuables faiblement imposés Signup and view all the answers

Quel est le seuil d'imposition à 11 % ?

11 295 € Signup and view all the answers

Quelles dépenses peuvent donner droit à un crédit d'impôt selon l'exemple mentionné ?

Aide à domicile pour personnes âgées Signup and view all the answers

Quel est le calcul pour déterminer l'impôt après la décote si l'impôt avant décote est de 2 140 € et que la décote est de 476 € ?

1 664 € Signup and view all the answers

Quelle est la différence majeure entre un crédit d'impôt et une réduction d'impôt ?

Le crédit d'impôt est remboursable même si l'impôt est inférieur Signup and view all the answers

Quel type de contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt ?

Contribuable imposable Signup and view all the answers

Quel est le taux marginal d'imposition applicable si un célibataire perçoit 35 555 € de salaires imposables ?

41 % Signup and view all the answers

Quel est l'un des objectifs du crédit d'impôt pour les activités comme la garde d'enfants ?

Limiter le travail non déclaré Signup and view all the answers

Quels sont les types de biens qui peuvent être exonérés de droits de succession?

Les legs aux collectivités publiques et les biens des victimes de terrorisme Signup and view all the answers

Quelle condition ne peut pas être déduite lors de la détermination du passif déductible?

Une dette reconnue par testament Signup and view all the answers

Comment est évaluée la valeur d'un bien meuble avant transmission?

La moyenne des 30 derniers jours avant la transmission Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de l'anticipation dans la gestion du patrimoine successoral?

Réduire les droits de succession Signup and view all the answers

Quelle est la règle de territorialité concernant les biens d’un défunt?

Le domicile fiscal du défunt détermine l'assujettissement des biens Signup and view all the answers

Quel est le montant minimum à partir duquel l'actif successoral doit être déclaré?

50 000 € Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'une dette litigieuse dans le contexte de la déduction fiscale?

Elle ne peut pas être déduite car elle n'existe pas au jour du décès Signup and view all the answers

Qui sont considérés comme des légataires?

Les bénéficiaires d'un testament Signup and view all the answers

Quelles dettes sont considérées comme non déductibles?

Les dettes envers les héritiers Signup and view all the answers

Quelle catégorie d'héritiers inclut le conjoint survivant?

Les descendants Signup and view all the answers

Comment le bénéfice net est-il défini selon l'article 38 CGI ?

C'est la différence entre les valeurs de l'actif net à l'ouverture et à la clôture de la période. Signup and view all the answers

Les charges admises en déduction des résultats doivent répondre à quelles conditions ?

Elles doivent être justifiées comme nécessaires par l'entreprise. Signup and view all the answers

Quelles sont les dépenses considérées non déductibles selon l'article 39 CGI ?

Les pots-de-vin versés à des agents publics. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la non déductibilité des actes anormaux de gestion ?

Prévenir l'érosion de la matière imposable. Signup and view all the answers

Quelle est la définition des amortissements dans le cadre de la comptabilité ?

C'est la perte de valeur des actifs sur une période donnée. Signup and view all the answers

En matière de résultat fiscal, comment se distingue-t-il du résultat comptable ?

Il tient compte des spécificités du droit fiscal. Signup and view all the answers

Quel impact a un bénéfice net élevé sur l'impôt à payer ?

Il augmente l'impôt à payer. Signup and view all the answers

Les dépenses somptuaires sont considérées comment ?

Comme inutiles pour l'entreprise. Signup and view all the answers

Quel type d'acte ne peut pas être déduit dans le profit imposable ?

Un acte anormal de gestion. Signup and view all the answers

Pourquoi certaines dépenses peuvent-elles être réintégrées dans les bénéfices imposables ?

Parce qu'elles sont justifiées comme dans l'intérêt de l'entreprise. Signup and view all the answers

Study Notes

Titre 1. Les principes du droit fiscal

Le principe d'égalité devant l'impôt et de sa personnalisation en fonction des capacités contributives est un principe constitutionnel.
L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) stipule que la contribution commune pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses de l'administration est indispensable et doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés.
L'impôt finance la force publique et des politiques publiques, orientant les comportements, comme la fiscalité verte ou la taxation des résidences secondaires.
Une décision du Conseil Constitutionnel (du 10 mars 2011) a déclaré inconstitutionnel un projet de financement des missions de la police par des contributions privées.

Section 1. Les sources constitutionnelles

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) est une source importante du droit fiscal en France et un principe d'égalité.
L'article 13 de la DDHC précise l'importance d'une contribution commune et de sa répartition équitable selon les facultés de chacun.
L'évolution de l'État de « gendarme » à « providence » a influencé la nature et la finalité des impôts, qui ne se limitent plus à la défense nationale.
L'article 12 de la DDHC stipule que l'impôt est le seul moyen de financer la force publique.

Section 2. Les sources internationales

Les traités bilatéraux et multilatéraux visent à éviter la double imposition et les évasions fiscales.
Les conventions multilatérales, menées par des organisations internationales (OCDE, UE, ONU), touchent toutes les formes d'imposition, à l'exception des impôts sur le chiffre d'affaires (CA).
L'harmonisation fiscale européenne vise à réduire les distorsions de concurrence entre états membres.

Section 3. Les sources législatives

L'article 34 de la Constitution donne au législateur le pouvoir d'exercer son contrôle sur l'impôt.
Les lois de finances permettent au législateur de réguler et modifier le régime fiscal.

Section 4: Le règlement

L'article 37 de la Constitution attribue le pouvoir réglementaire d'application des lois aux règlements, en respectant les limites fixées par la Constitution.
Les règlements peuvent préciser les règles fiscales, mais seules les sanctions peuvent être fixées par le législateur.

Section 5. La doctrine fiscale

La doctrine fiscale regroupe les circulaires, directives et instructions de l'administration fiscale.
La doctrine fiscale est opposable au contribuable, même si elle est illégale, lorsqu'elle est publiée.

Chapitre 2: Les techniques fiscales de détermination de l'assiette

L'assiette fiscale regroupe les règles déterminant l'élément de richesse ou le bien sur lequel est calculé l'impôt.
Cette assiette peut évoluer et les critères utilisés peuvent être cumulés, tels que les critères économiques, juridiques et autres.

Section 1: Le critère économique

Le revenu est une richesse convertible en argent produite de façon périodique.
L'impôt peut être calculé sur le patrimoine.
L'impôt sur la dépense (TVA) frappe les dépenses de consommation et d'investissement.

Section 2: Le critère sociologique

Les impôts peuvent être personnels ou réels, et le critère administratif peut être direct ou indirect.
Les impôts synthétiques portent sur la totalité des revenus, tandis que les impôts analytiques concernent une partie spécifique de la richesse.

Chapitre 1: L'impôt sur la dépense (TVA)

La TVA, crée en 1954, remplace les systèmes antérieurs.
Son fonctionnement repose sur un principe d'indolore et de fractionnement: la TVA appliquée à chaque étape de la chaîne de production est déductible.
Son rendement est important, avec environ 40 % des recettes fiscales en France.
La TVA concerne les transactions sur biens et services à titre onéreux (payant) assurées par un assujetti.
La livraison du bien est le déclencheur de la taxation.

Section 2. Les droits d'accise :

Les droits d'accise, une forme de contribution indirecte, concernent des biens spécifiques (alcool, tabac, etc.) et ont historiquement représenté une part significative des recettes fiscales.

Chapitre 2: L'impôt sur les bénéfices et les revenus

L'impôt sur les revenus (IR) est établi sur un système intrusif et passe par un passage du système des signes extérieurs de richesse à une connaissance plus approfondie des revenus.
L'impôt sur les bénéfices (IS) concerne les revenus des sociétés.

Section 1. L'impôt sur les revenus (IR)

L'impôt sur le revenu (IR) fait suite à des transformations en 1914 et 1917, qui ont conduit à un système plus sophistiqué et intrusif d'imposition des revenus des personnes physiques.
L'impôt est désormais calculé par foyer fiscal et inclut les revenus de chaque membre, ainsi que de ses dépendants.

Partie 2 A. Salaires, traitements, pensions, et rentes viagères

Le calcul du revenu net se caractérise par des éléments tels que les cotisations sociales et les frais professionnels. Le contribuable a le droit d'appliquer un régime forfaitaire (10%) ou un régime réel justificatif à ces frais.

Partie B. Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Les BIC se rapportent aux activités commerciales, industrielles et artisanales, caractérisées par une activité habituelle et une action pour compte propre.

Partie C. Bénéfices non Commerciaux (BNC)

Les BNC incluent les revenus des professions libérales, activités accessoires, et les revenus annexes des salariés (consultations, etc.)
Inclut des gains de jeux de hasard (poker professionnel), ainsi que les gains liés aux loteries et grattages.

Partie D. Bénéfices agricoles

Les revenus agricoles englobent la production et vente de biens et ressources agricoles, y compris la vente de biomasse ou d'énergies nouvelles.

Partie E. Revenus fonciers

Les revenus fonciers comprennent les loyers provenant de propriétés bâties ou non-bâties. Déductions possibles : dépenses de propriété.

Partie F. Revenus de capitaux mobiliers

Les revenus de capitaux mobiliers concernent principalement les dividendes et intérêts de placements financiers, affectés par le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) depuis 2018.

Section 1. La détention de patrimoine

L'ISF était auparavant un impôt sur les grandes fortunes, mais a été remplacé par l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) pour se concentrer sur le patrimoine immobilier, avec un seuil d'imposition et un abattement sur la résidence principale.
L'IFI est un impôt direct calculé sur la valeur locative cadastrale des propriétés, avec une valeur nominale annuelle de référence, souvent établie sur une base de comparaisons de biens similaires dans la même zone géographique.
Les règles fiscales sur la transmission de patrimoine prennent en compte les biens meubles et immeubles, en incluant leurs valeurs vénales si elles sont supérieures à 50000 euros.

Section 2. La transmission du patrimoine

La succession et la donation constituent les principales modalités de transmission de patrimoine et obéissent à des règles de territorialité. En cas de décès, le domicile fiscal du défunt détermine l'assiette de l'imposition.
Le passif déductible s'applique aux dettes du défunt, mais les dettes litigieuses ou envers les héritiers ne sont pas déductibles.
Les abattements/exonérations varient selon le lien de parenté avec le défunt.

Section 1. Les taxes locales

Les taxes locales comportent des taxes telles que la taxe d'habitation (TH) et une taxe foncière, dont le produit est reversé au niveau des collectivités du niveau local, comme la commune ou le groupement.
La taxe professionnelle a été transformée en contribution économique territoriale (CET).
Les taxes locales relatives aux logements vacants (TLV) ou aux résidences secondaires sont un outil pour encourager la mise en valeur des logements inoccupés ou peu utilisés. Ils sont appliqués à la résidence principale et aux résidences secondaires dans les communes soumises.

Chapitre 1: Le contrôle de l'imposition

La DGFIP (Direction générale des Finances publiques) a une mission principale de contrôle fiscal des contribuables, principalement des grandes entreprises et des organismes spécifiques.
Les services général et spécialisé permettent de répondre aux besoins du contrôle.

Section 2: Les autres taxes locales

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est une redevance payable par les usagers, basée sur une utilisation du service.
La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est calculée sur une base indépendante de l'utilisation des services.
La taxe de séjour est un impôt local reversé aux collectivités publiques, prélevé sur les hébergements touristiques dans certaines zones géographiques.

Chapitre 2. Le contentieux de l'imposition

Le contentieux fiscal regroupe les litiges non résolus par des voies amiables ou conventionnelles.
La procédure fiscale comporte deux phases : une phase administrative puis une possible phase juridictionnelle.
Le juge administratif est compétent pour la plupart des litiges fiscaux, à moins que des problèmes territoriaux ou de droit de la personne interviennent.
Le recours de plein contentieux offre plus de possibilités au juge, y compris pour accorder des indemnisations, en opposition à la procédure de référé.

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Description

Ce quiz explore les principes fondamentaux du droit fiscal, notamment l'égalité devant l'impôt et les obligations selon la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Les participants découvriront comment l'impôt finance les politiques publiques et les implications constitutionnelles. Testez vos connaissances sur les sources et principes clairs du droit fiscal en France.