Principes du droit fiscal

Titre 1. Les principes du droit fiscal

• Le principe d'égalité devant l'impôt et de sa personnalisation en fonction des capacités contributives est un principe constitutionnel.

• L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) stipule que la contribution commune pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses de l'administration est indispensable et doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés.

• L'impôt finance la force publique et des politiques publiques, orientant les comportements, comme la fiscalité verte ou la taxation des résidences secondaires.

• Une décision du Conseil Constitutionnel (du 10 mars 2011) a déclaré inconstitutionnel un projet de financement des missions de la police par des contributions privées.

Section 1. Les sources constitutionnelles

• La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) est une source importante du droit fiscal en France et un principe d'égalité.

• L'article 13 de la DDHC précise l'importance d'une contribution commune et de sa répartition équitable selon les facultés de chacun.

• L'évolution de l'État de « gendarme » à « providence » a influencé la nature et la finalité des impôts, qui ne se limitent plus à la défense nationale.

• L'article 12 de la DDHC stipule que l'impôt est le seul moyen de financer la force publique.

Section 2. Les sources internationales

• Les traités bilatéraux et multilatéraux visent à éviter la double imposition et les évasions fiscales.

• Les conventions multilatérales, menées par des organisations internationales (OCDE, UE, ONU), touchent toutes les formes d'imposition, à l'exception des impôts sur le chiffre d'affaires (CA).

• L'harmonisation fiscale européenne vise à réduire les distorsions de concurrence entre états membres.

Section 3. Les sources législatives

• L'article 34 de la Constitution donne au législateur le pouvoir d'exercer son contrôle sur l'impôt.

• Les lois de finances permettent au législateur de réguler et modifier le régime fiscal.

Section 4: Le règlement

• L'article 37 de la Constitution attribue le pouvoir réglementaire d'application des lois aux règlements, en respectant les limites fixées par la Constitution.

• Les règlements peuvent préciser les règles fiscales, mais seules les sanctions peuvent être fixées par le législateur.

Section 5. La doctrine fiscale

• La doctrine fiscale regroupe les circulaires, directives et instructions de l'administration fiscale.

• La doctrine fiscale est opposable au contribuable, même si elle est illégale, lorsqu'elle est publiée.

Chapitre 2: Les techniques fiscales de détermination de l'assiette

• L'assiette fiscale regroupe les règles déterminant l'élément de richesse ou le bien sur lequel est calculé l'impôt.

• Cette assiette peut évoluer et les critères utilisés peuvent être cumulés, tels que les critères économiques, juridiques et autres.

Section 1: Le critère économique

• Le revenu est une richesse convertible en argent produite de façon périodique.

• L'impôt peut être calculé sur le patrimoine.

• L'impôt sur la dépense (TVA) frappe les dépenses de consommation et d'investissement.

Section 2: Le critère sociologique

• Les impôts peuvent être personnels ou réels, et le critère administratif peut être direct ou indirect.

• Les impôts synthétiques portent sur la totalité des revenus, tandis que les impôts analytiques concernent une partie spécifique de la richesse.

Chapitre 1: L'impôt sur la dépense (TVA)

• La TVA, crée en 1954, remplace les systèmes antérieurs.

• Son fonctionnement repose sur un principe d'indolore et de fractionnement: la TVA appliquée à chaque étape de la chaîne de production est déductible.

• Son rendement est important, avec environ 40 % des recettes fiscales en France.

• La TVA concerne les transactions sur biens et services à titre onéreux (payant) assurées par un assujetti.

• La livraison du bien est le déclencheur de la taxation.

Section 2. Les droits d'accise :

• Les droits d'accise, une forme de contribution indirecte, concernent des biens spécifiques (alcool, tabac, etc.) et ont historiquement représenté une part significative des recettes fiscales.

Chapitre 2: L'impôt sur les bénéfices et les revenus

• L'impôt sur les revenus (IR) est établi sur un système intrusif et passe par un passage du système des signes extérieurs de richesse à une connaissance plus approfondie des revenus.

• L'impôt sur les bénéfices (IS) concerne les revenus des sociétés.

Section 1. L'impôt sur les revenus (IR)

• L'impôt sur le revenu (IR) fait suite à des transformations en 1914 et 1917, qui ont conduit à un système plus sophistiqué et intrusif d'imposition des revenus des personnes physiques.

• L'impôt est désormais calculé par foyer fiscal et inclut les revenus de chaque membre, ainsi que de ses dépendants.

Partie 2 A. Salaires, traitements, pensions, et rentes viagères

• Le calcul du revenu net se caractérise par des éléments tels que les cotisations sociales et les frais professionnels. Le contribuable a le droit d'appliquer un régime forfaitaire (10%) ou un régime réel justificatif à ces frais.

Partie B. Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

• Les BIC se rapportent aux activités commerciales, industrielles et artisanales, caractérisées par une activité habituelle et une action pour compte propre.

Partie C. Bénéfices non Commerciaux (BNC)

• Les BNC incluent les revenus des professions libérales, activités accessoires, et les revenus annexes des salariés (consultations, etc.)

• Inclut des gains de jeux de hasard (poker professionnel), ainsi que les gains liés aux loteries et grattages.

Partie D. Bénéfices agricoles

• Les revenus agricoles englobent la production et vente de biens et ressources agricoles, y compris la vente de biomasse ou d'énergies nouvelles.

Partie E. Revenus fonciers

• Les revenus fonciers comprennent les loyers provenant de propriétés bâties ou non-bâties. Déductions possibles : dépenses de propriété.

Partie F. Revenus de capitaux mobiliers

• Les revenus de capitaux mobiliers concernent principalement les dividendes et intérêts de placements financiers, affectés par le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) depuis 2018.

Section 1. La détention de patrimoine

• L'ISF était auparavant un impôt sur les grandes fortunes, mais a été remplacé par l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) pour se concentrer sur le patrimoine immobilier, avec un seuil d'imposition et un abattement sur la résidence principale.

• L'IFI est un impôt direct calculé sur la valeur locative cadastrale des propriétés, avec une valeur nominale annuelle de référence, souvent établie sur une base de comparaisons de biens similaires dans la même zone géographique.

• Les règles fiscales sur la transmission de patrimoine prennent en compte les biens meubles et immeubles, en incluant leurs valeurs vénales si elles sont supérieures à 50000 euros.

Section 2. La transmission du patrimoine

• La succession et la donation constituent les principales modalités de transmission de patrimoine et obéissent à des règles de territorialité. En cas de décès, le domicile fiscal du défunt détermine l'assiette de l'imposition.

• Le passif déductible s'applique aux dettes du défunt, mais les dettes litigieuses ou envers les héritiers ne sont pas déductibles.

• Les abattements/exonérations varient selon le lien de parenté avec le défunt.

Section 1. Les taxes locales

• Les taxes locales comportent des taxes telles que la taxe d'habitation (TH) et une taxe foncière, dont le produit est reversé au niveau des collectivités du niveau local, comme la commune ou le groupement.

• La taxe professionnelle a été transformée en contribution économique territoriale (CET).

• Les taxes locales relatives aux logements vacants (TLV) ou aux résidences secondaires sont un outil pour encourager la mise en valeur des logements inoccupés ou peu utilisés. Ils sont appliqués à la résidence principale et aux résidences secondaires dans les communes soumises.

Chapitre 1: Le contrôle de l'imposition

• La DGFIP (Direction générale des Finances publiques) a une mission principale de contrôle fiscal des contribuables, principalement des grandes entreprises et des organismes spécifiques.

• Les services général et spécialisé permettent de répondre aux besoins du contrôle.

Section 2: Les autres taxes locales

• La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est une redevance payable par les usagers, basée sur une utilisation du service.

• La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est calculée sur une base indépendante de l'utilisation des services.

• La taxe de séjour est un impôt local reversé aux collectivités publiques, prélevé sur les hébergements touristiques dans certaines zones géographiques.

Chapitre 2. Le contentieux de l'imposition

• Le contentieux fiscal regroupe les litiges non résolus par des voies amiables ou conventionnelles.

• La procédure fiscale comporte deux phases : une phase administrative puis une possible phase juridictionnelle.

• Le juge administratif est compétent pour la plupart des litiges fiscaux, à moins que des problèmes territoriaux ou de droit de la personne interviennent.

• Le recours de plein contentieux offre plus de possibilités au juge, y compris pour accorder des indemnisations, en opposition à la procédure de référé.

Ce quiz explore les principes fondamentaux du droit fiscal, notamment l'égalité devant l'impôt et les obligations selon la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Les participants découvriront comment l'impôt finance les politiques publiques et les implications constitutionnelles. Testez vos connaissances sur les sources et principes clairs du droit fiscal en France.