Droit Fiscal International Algérien - Chapitre 1

<p>Les actes réglementaires (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le Premier ministre (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Six (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'assiette et les taux d'imposition (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Les critères d'éligibilité pour les exonérations fiscales (D)</p> Signup and view all the answers

<p>L'absence d'une autonomie juridique (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Parce qu'elle n'est pas en exploitation (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Mettre en évidence les gisements d'hydrocarbures (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'autonomie juridique (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La durée de l'activité (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Les comptoirs de ventes (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle disparait (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Extraction de ressources naturelles (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Partage des revenus (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Imputation (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Entre 5 % et 18 % (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Au montant de l'impôt dû par l'Etat de résidence (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Imputation intégrale (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les prix de transfert inadaptés (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Bahreïn et Arabie Saoudite (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'octroi de prêts à zéro intérêt (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'administration fiscale (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La double imposition des bénéfices (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Transférer des biens et services entre sociétés du même groupe (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Des prêts à faible taux d'intérêt (B)</p> Signup and view all the answers

<p>S’assurer de la normalité des transactions (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils concentrent les bénéfices dans les pays à fiscalité avantageuse (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La facturation des services à des prix du marché (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Un lien de dépendance juridique ou de fait (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Possession d'un domicile spécifique (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Utilisation d'une installation fixe d’affaires (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Obtention de revenus par des services (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Critère d’établissement stable (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Local, matériel ou machine utilisés pour l'activité (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Détenir une installation fixe d'affaires ou être représenté par un agent dépendant (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Interdiction de création de filiales (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Élargit les exceptions aux activités industrielles et commerciales (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15.000.000 DA (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque la livraison de la marchandise se fait en Algérie (B)</p> Signup and view all the answers

<p>15.000.000 DA (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La TVA (D)</p> Signup and view all the answers

<p>En Algérie (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les biens mobiliers et immobiliers bâtis et non bâtis (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La localisation des biens en Algérie (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Activités artisanales, commerciales ou professionnelles (A)</p> Signup and view all the answers

Le principe stipulant que la création ou la modification des impôts est exclusivement du ressort de la loi.

Le principe selon lequel les impôts ne peuvent pas être appliqués rétroactivement, c'est-à-dire à des situations antérieures à leur adoption.

La loi qui définit les règles générales concernant les lois de finances, y compris les dispositions relatives à l'impôt.

Des lois spécifiques qui fixent le budget annuel de l'État, incluant les recettes et les dépenses.

Des textes légaux qui rassemblent les règles fiscales relatives à des catégories d'impôts spécifiques.

Des règlements (décrets exécutifs, arrêtés) qui précisent les modalités d'application des lois fiscales.

L'interprétation et l'application des lois fiscales par les autorités fiscales.

Des circulaires et instructions émises par les autorités fiscales pour guider l'application des lois et des règlements fiscaux.

Un établissement stable est une installation fixe permettant à une entreprise d'exercer tout ou partie de son activité.

Un agent dépendant est une personne qui représente une entreprise dans un autre pays et a le pouvoir de conclure des contrats en son nom.

L'exception à l'imposition des bénéfices d'une entreprise étrangère est possible si les revenus sont liés à un établissement stable.

Le modèle de l'ONU et celui de l'OCDE divergent sur l'étendue de l'exception à l'imposition des bénéfices.

L'exception à l'imposition des bénéfices de l'ONU s'applique aux ventes de marchandises de même nature que celles vendues par l'établissement stable et aux activités industrielles ou commerciales de même nature.

L'article 7.1 du modèle de convention de l'ONU définit l'exception à l'imposition des bénéfices.

Le critère d'établissement stable est le fondement pour imposer les bénéfices des entreprises étrangères.

L'article 5 des conventions internationales définit l'établissement stable comme une installation fixe d'affaires utilisée par une entreprise.

Une installation (usine ou atelier) est considérée comme un établissement stable uniquement si elle est en exploitation. Une usine ou un atelier désaffecté n'est pas considéré comme un centre fiscal d'affaires.

En Algérie, les lieux de prospection et de forage d'hydrocarbures, ainsi que les travaux d'extraction et de traitement des hydrocarbures sont considérés comme des centres fiscaux d'affaires.

Un chantier de construction ou de montage est considéré comme un centre fiscal d'affaires temporaire, car il disparaît une fois l'ouvrage achevé.

Une filiale est une entité juridique distincte avec une personnalité morale propre, alors qu'un établissement stable est une partie intégrante de l'entreprise mère et n'a pas de personnalité morale propre.

Une agence de vente est un centre fiscal d'affaires qui peut être une installation permanente pour la vente de marchandises, alors qu'un bureau de vente est un centre fiscal d'affaires temporaire qui peut être un lieu de négociation ou de représentation.

Un magasin de vente est un centre fiscal d'affaires qui est destiné à l'exposition et à la vente de marchandises.

Le critère de l'exposition en vue de la vente est utilisé pour déterminer si un lieu est considéré comme un bureau de vente ou un magasin de vente.

La pratique conventionnelle algérienne en matière d’imposition des redevances suit généralement le modèle de convention de l’ONU, qui prône le partage des revenus.

Les conventions fiscales bilatérales de l’Algérie prévoient un taux d’imposition pour l’Etat de source, qui peut être unique ou double et varie entre 5% et 18%.

La méthode de l’imputation est la plus courante pour résoudre la double imposition des redevances. L’Etat de résidence du contribuable peut déduire l’impôt payé à l’Etat de source, mais la déduction est limitée au montant de l’impôt dû par l’Etat de résidence.

La méthode de l’exonération est appliquée dans certaines conventions, comme celle signée avec le Bahreïn et l’Arabie Saoudite. L’Etat de résidence exonère les revenus déjà imposés à l’étranger.

Les prix de transfert concernent les transactions entre sociétés d’un même groupe international (sociétés multinationales) qui résident dans des pays différents.

Le problème des prix de transfert se pose lorsque les prix des transactions entre sociétés d’un même groupe ne correspondent pas au prix du marché, mais sont fixés par la société mère.

La TVA est un impôt calculé sur le chiffre d'affaires réalisé en Algérie par les contribuables soumis au régime réel.

Le régime réel de la TVA est applicable aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle dont le chiffre d'affaires dépasse les 15.000.000 DA.

La territorialité de la TVA détermine quel État a le droit d'imposer une opération soumise à la TVA.

Une affaire est réputée faite en Algérie, pour la vente, lorsque la marchandise est livrée en Algérie.

Une affaire est réputée faite en Algérie pour les services, lorsque le service rendu, le droit cédé, l'objet loué ou les études effectuées, sont utilisés ou exploités en Algérie.

L'impôt sur le patrimoine s'applique aux personnes physiques qui possèdent des biens mobiliers ou immobiliers en Algérie ou à l'étranger.

L'impôt sur le patrimoine concerne les biens mobiliers comme les avions de tourisme, les yachts et les bateaux de plaisance, ainsi que les biens immobiliers bâtis et non bâtis.

L'impôt sur le patrimoine peut s'appliquer aux biens détenus en Algérie et à l'étranger.

L'article 141 bis § 2 du Code général des impôts (CGI) énumère des exemples de pratiques qui peuvent constituer un transfert indirect de bénéfices. Il s'agit de situations où une société réalise des opérations avec d'autres sociétés du même groupe, mais à des conditions qui ne sont pas celles du marché libre. Cela peut inclure des prix de vente ou d'achat majorés ou diminués, des redevances excessives, des prêts sans intérêts ou à taux réduits, etc.

L'administration fiscale a la charge de prouver qu'un transfert indirect de bénéfices a eu lieu. Elle doit démontrer que les deux conditions suivantes sont remplies : une dépendance juridique ou de fait entre les sociétés et une divergence significative entre les conditions de la transaction et les conditions du marché. Si l'administration réussit à prouver ces deux conditions, elle peut procéder à la réintégration des bénéfices transférés dans le résultat imposable de la société.

Les groupes multinationaux cherchent à créer un espace économique global où ils peuvent transférer des biens et services à des conditions avantageuses pour eux. Cela leur permet de manipuler les prix et de déplacer les bénéfices vers des pays à fiscalité plus favorable.

Les sociétés multinationales peuvent utiliser des prix de transfert pour réduire leur base imposable dans un pays favorablement et augmenter leurs bénéfices dans un autre pays à taxation plus faible.

La pratique des prix de transfert peut être utilisée pour transférer des bénéfices vers des pays à fiscalité plus basse, ce qui peut entraîner une perte de recettes fiscales pour les pays où les entreprises exercent effectivement leurs activités.

L'administration fiscale est chargée de s'assurer que les transactions entre sociétés du même groupe sont conformes aux règles fiscales et ne visent pas à réduire illégalement l'impôt.

Il appartient à l'administration fiscale de réunir les preuves nécessaires pour démontrer qu'un transfert indirect de bénéfices a eu lieu et pour s'assurer que les entreprises ne manipulent pas leurs prix de transfert pour éviter de payer des impôts.