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Questions and Answers
Quel principe stipule qu'aucun impôt ne peut être institué sans une base légale ?
Quel principe stipule qu'aucun impôt ne peut être institué sans une base légale ?
Quel article explique la non-rétroactivité de l'impôt ?
Quel article explique la non-rétroactivité de l'impôt ?
Quelle loi organique a instauré les lois de finances en 2018 ?
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Quel type de législation fixe les modalités d'application de certaines dispositions fiscales ?
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Quelle entité émet principalement les décrets exécutifs en matière fiscale ?
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Quel est le nombre de codes fiscaux mentionnés dans le contenu ?
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Les lois de finances prévoient des dispositions relatives à quoi ?
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Parmi les choix suivants, quel est un exemple de règles que la doctrine administrative fiscale pourrait établir ?
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Qu'est-ce qui caractérise principalement un établissement stable d'une filiale ?
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Pourquoi une usine désaffectée ne constitue pas un centre fiscal d’affaires ?
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Quel est le but des prospections et des forages dans les lieux d'extraction de ressources naturelles en Algérie ?
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Quelle caractéristique distingue une filiale d’un établissement stable ?
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Quel est le critère d'imposition des chantiers de construction et de montage ?
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Comment sont appelés les magasins de vente dans certaines conventions internationales comme celle signée avec la Syrie ?
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Que devient une installation de chantier de construction après l'achèvement de l'ouvrage ?
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Quel type d'activités est associé aux mines, puits de pétrole ou de gaz en Algérie ?
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Quel principe est retenu par la plupart des conventions bilatérales signées par l'Algérie?
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Quelle méthode est principalement utilisée pour résoudre la double imposition selon les conventions fiscales en Algérie?
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Quel est le taux d'imposition généralement fixé par les conventions bilatérales en Algérie?
Quel est le taux d'imposition généralement fixé par les conventions bilatérales en Algérie?
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La méthode de l'imputation ordinaire limite la déduction de l'impôt étranger à quel montant?
La méthode de l'imputation ordinaire limite la déduction de l'impôt étranger à quel montant?
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Quelle méthode d'imputation permet de déduire la totalité de l'impôt prélevé par l'Etat de source?
Quelle méthode d'imputation permet de déduire la totalité de l'impôt prélevé par l'Etat de source?
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Quelle problématique fiscale est soulevée par l'internationalisation des sociétés?
Quelle problématique fiscale est soulevée par l'internationalisation des sociétés?
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À quels pays l'Algérie a-t-elle signé des conventions fiscales prévoyant la méthode de l'exonération?
À quels pays l'Algérie a-t-elle signé des conventions fiscales prévoyant la méthode de l'exonération?
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Quelle pratique peut entraîner une réintégration des bénéfices dans le résultat imposable d'une société?
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Qui est responsable de prouver la réunion des conditions dans le cadre des prix de transfert?
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Quelle est la principale conséquence de l'imposition des redevances par l'Etat de source?
Quelle est la principale conséquence de l'imposition des redevances par l'Etat de source?
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Quel est l'objectif principal des sociétés multinationales en créant un espace économique internalisé?
Quel est l'objectif principal des sociétés multinationales en créant un espace économique internalisé?
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Quel type de pratiques peuvent être considérées comme abusives selon l'article 141 bis § 2?
Quel type de pratiques peuvent être considérées comme abusives selon l'article 141 bis § 2?
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Quel est un des objectifs de l’administration fiscale lorsqu’elle examine les prix de transfert?
Quel est un des objectifs de l’administration fiscale lorsqu’elle examine les prix de transfert?
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Quel est l’effet des prix de transfert sur les bénéfices des entités dans différents pays?
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Quelle action n’est PAS considérée comme une pratique de prix de transfert?
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Quel type de lien doit être vérifié par l'administration fiscale dans le cadre des transactions?
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Quel élément caractérise un patrimoine affecté au gage des créanciers sociaux?
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Quelle condition établit la présomption d'un établissement stable selon l'article 05?
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Qu'est-ce qui n'est pas inclu dans l'exception concernant le modèle de l'ONU par rapport à celui de l'OCDE?
Qu'est-ce qui n'est pas inclu dans l'exception concernant le modèle de l'ONU par rapport à celui de l'OCDE?
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Quel est le critère fondamental pour imposer les bénéfices des entreprises étrangères?
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Comment peut-on définir une installation fixe d’affaires?
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Selon le droit conventionnel, que signifie avoir un établissement stable?
Selon le droit conventionnel, que signifie avoir un établissement stable?
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Quel aspect ne fait pas partie de la capacité d'exercice d'une entreprise?
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Quelle est une caractéristique du modèle de l'ONU par rapport à celui de l'OCDE?
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Quelles sont les personnes physiques qui peuvent être soumises à la TVA selon le régime réel ?
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Quelles conditions rendent une vente réalisée à partir de l'étranger imposable en Algérie ?
Quelles conditions rendent une vente réalisée à partir de l'étranger imposable en Algérie ?
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Quel est le seuil de chiffre d'affaires pour qu'une personne physique soit soumise au régime réel ?
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Quel impôt est généralement inclus dans l'Impôt Forfaitaire Unique (IFU) ?
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Les opérations soumises à la TVA peuvent être imposées si elles sont utilisées ou exploitées à quel endroit ?
Les opérations soumises à la TVA peuvent être imposées si elles sont utilisées ou exploitées à quel endroit ?
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Quelles catégories de biens sont concernées par l'impôt sur le patrimoine ?
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Quel est le principal critère de territorialité pour l'impôt sur le patrimoine ?
Quel est le principal critère de territorialité pour l'impôt sur le patrimoine ?
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Quel type d'activités peut choisir le régime fiscal réel en dessous du seuil de 15.000.000 DA ?
Quel type d'activités peut choisir le régime fiscal réel en dessous du seuil de 15.000.000 DA ?
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Study Notes
Chapitre 1: Bases du Droit Fiscal International Algérien
- Le droit fiscal international algérien repose sur deux concepts clés: la territorialité et la souveraineté fiscale.
- Le principe de territorialité détermine le cadre juridique d'application de la souveraineté fiscale algérienne.
- Cette notion est liée aux personnes (résidentes nationales et étrangères) et aux biens (mobiliers et immobiliers) situés sur le territoire algérien.
- L'État algérien a le droit exclusif d'imposer les personnes et biens sur son territoire.
- La souveraineté fiscale se manifeste par le pouvoir de légiférer en matière fiscale (impôts, taxes, redevances), de fixer les règles d'assiette, de liquidation et de recouvrement, et par l'administration fiscale.
- L'État algérien peut étendre sa compétence fiscale à des personnes domiciliées hors d'Algérie si leurs revenus ont une source algérienne, ou à des domiciliés étrangers si les bénéfices trouvent leur source en Algérie.
Chapitre 2: Sources du Droit Fiscal International Algérien
- Les sources internes sont la constitution, les lois, les règlements et la doctrine de l'administration fiscale.
- La constitution pose des principes tels que l'égalité devant l'impôt et la légalité de l'impôt.
- Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État pour chaque année.
- Les codes fiscaux (impôts directs, impôts indirects, TVA, timbre, enregistrement et procédures fiscales) forment une partie importante de la législation.
- Les règlements précisent l'application des lois fiscales.
- La doctrine administrative complète la législation fiscale par des instructions, circulaires et avis.
- Le Rescrit fiscal est un outil récent pour aborder les questions fiscales spécifiques avec l'administration.
Chapitre 3: Régime d'Imposition des Personnes Physiques
- L'imposition des personnes physiques est déterminée par le droit interne et les conventions fiscales pour les doubles impositions.
- Le critère déterminant est le domicile fiscal.
- Les personnes qui ont un domicile fiscal en Algérie sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus, que ceux-ci soient de source nationale ou étrangère.
- Les personnes avec un domicile fiscal à l'étranger sont imposables sur les revenus provenant d'Algérie.
- Le « domicile fiscal » est une notion définie par le CID.
- Le droit interne prend en compte la résidence et le lieu où se trouvent les principales activités des personnes physiques.
- Les conventions fiscales abordent également les liens internationaux.
Chapitre 4: Aspects Internationaux des Autres Impositions
- Le régime fiscal concernes les personnes physiques et morales à travers différents éléments.
- La TVA dépend de la territorialité de la transaction, et l'impôt sur le patrimoine ou la taxe foncière dépend du lieu où les biens sont situés.
- Les prix de transfert concernent les transactions entre des sociétés apparentées pour réguler les flux financiers entre les différentes filiales et éviter la distorsion.
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Description
Ce quiz couvre les bases du droit fiscal international algérien, mettant en lumière les concepts de territorialité et de souveraineté fiscale. Il examine comment ces principes s'appliquent aux personnes et biens sur le territoire algérien et le droit de l'État d'imposer. Testez vos connaissances sur ces fondements essentiels du droit fiscal algérien.
