Quiz sur la responsabilité de l'État dans la justice administrative en France

Contentieux administratif = Ensemble des règles applicables dans le cadre d'un procès devant le juge administratif Procédure administrative contentieuse = Postule l'intervention d'une juridiction pour trancher un litige Autorités administratives indépendantes = Doivent se soumettre à l'article 6 §1 de la Convention EDH pour certains types d'affaires Procès intentés aux personnes publiques = Peuvent se tenir devant le juge judiciaire

Autorités administratives indépendantes = Peuvent être soumises à la juridiction administrative ou juridictionnalisées Procédures pour actes ou activités de l'administration = Peuvent se tenir devant le juge administratif ou le juge judiciaire Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales = Exige un droit à un recours effectif et un droit à un procès équitable Litiges portés devant une autorité administrative = Peuvent être juridictionnalisés pour se conformer à la Convention EDH

Procédure administrative contentieuse = Requiert l'intervention d'une juridiction Autorités administratives indépendantes = Peuvent être soumises à l'article 6 §1 de la Convention EDH Litiges portés devant une autorité administrative = Peuvent nécessiter une juridictionnalisation Procès intentés aux personnes publiques = Peuvent se tenir devant le juge judiciaire

<p>1er indice = Une personne publique est-elle en cause? 2e indice = Y a-t-il des prérogatives de puissance publique dans le contrat? Loi = La compétence est-elle attribuée à l'un ou l'autre ordre de juridiction par une loi spécifique? Critères purement jurisprudentiels = L'absence d'indication de la loi nécessite-t-elle l'application de critères purement jurisprudentiels?</p> Signup and view all the answers

<p>Juge administratif = Applique le droit administratif Juge judiciaire = Applique le droit privé Conseil constitutionnel = Fait partie des juges qui influencent l'évolution du système juridique Législateur = Participe à l'évolution du système juridique</p> Signup and view all the answers

<p>France = Dualisme juridictionnel avec un juge administratif et un juge judiciaire Royaume-Uni = Juridiction unifiée avec un juge spécial pour l'administration Autres pays = Tribunaux spécifiques pour juger les litiges mettant en cause l'administration France (nouveau modèle) = Convergence des règles et du droit tout en conservant une dualité des juridictions</p> Signup and view all the answers

<p>Liaison de la compétence et du fond = Le juge administratif applique le droit administratif et le juge judiciaire le droit privé Un droit et deux juges = Correspond au principe actuellement en place en France Perturbateur = Certains représentants de la doctrine voient le dualisme juridictionnel comme un élément de perturbation Bonne administration de la justice = Principe qui guide l'évolution du système juridique en France</p> Signup and view all the answers

<p>Contentieux administratif = Litiges régis par l'ensemble des règles de droit applicables devant le juge administratif impliquant des personnes investies de prérogatives de puissance publique Pouvoir public = Partie impliquée dans le contentieux administratif, opposée le plus souvent aux particuliers Intérêt général = Principe devant être préservé par le juge administratif lorsqu'il traite des affaires de contentieux administratif Droit de la procédure civile = Équivalent en droit public du droit de la PAC, avec des règles et juridictions différentes</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge administratif a connu des évolutions importantes au cours des dernières décennies = Vrai Le juge administratif a su faire oublier les critiques visant la particularité de ses origines = Vrai Le dualisme juridictionnel a acquis une légitimité fonctionnelle = Vrai Le juge administratif bénéficie de garanties de valeur constitutionnelle = Vrai</p> Signup and view all the answers

<p>Ancien premier président de la Cour de cassation = A publié sur le site Internet de son institution une tribune appelant à la création d'un ordre juridictionnel unique Ancien vice-président du Conseil d'Etat = A diffusé une communication dans laquelle il s'est fait le chantre du dualisme juridictionnel Juge administratif = A pour objectif de rétablir le meilleur équilibre possible entre les prérogatives de l'administration et les droits des administrés Personnes investies de prérogatives de puissance publique = Parties impliquées dans le contentieux administratif, opposées le plus souvent aux particuliers</p> Signup and view all the answers

<p>Contentieux administratif = Implique des personnes investies de prérogatives de puissance publique Droit de la PAC = Équivalent en droit public du droit de la procédure civile Juge administratif = Doit prendre en compte la différence entre l'intérêt général et les intérêts privés Particuliers = Sont le plus souvent opposés à la puissance publique dans le contentieux administratif</p> Signup and view all the answers

<p>Section 1 : Le critère de répartition des compétences = La répartition des compétences entre les ordres juridictionnels Section 2 : La compétence du juge judiciaire en matière administrative = Le rôle et les compétences du juge judiciaire en matière administrative Section 3 : Le rôle du Tribunal des conflits dans la répartition des compétences juridictionnelles = Le rôle du Tribunal des conflits dans la répartition des compétences juridictionnelles Section 4 : La “réserve de compétence“ reconnue au juge administratif = La réserve de compétence reconnue au juge administratif</p> Signup and view all the answers

<p>Section 1 = Elle aborde le critère de répartition des compétences du dualisme juridictionnel Section 2 = Elle traite de la compétence du juge judiciaire en matière administrative Section 3 = Elle examine le rôle du Tribunal des conflits dans la répartition des compétences juridictionnelles Section 4 = Elle présente la réserve de compétence reconnue au juge administratif</p> Signup and view all the answers

<p>Loi des 16-24 août 1790 = Elle établit le principe de la séparation des ordres de juridiction Décret du 16 fructidor an III = Il précise la compétence de la juridiction administrative en matière de responsabilité Article 544 du code civil = Il est mentionné par les requérants dans leurs demandes Article 1382 du code civil = Il est mentionné par les requérants dans leurs demandes</p> Signup and view all the answers

<p>Tribunal des conflits = Il joue un rôle dans l'unification des jurisprudences et la répartition des compétences Conseil d’Etat = Il agit en tant que régulateur de l’ensemble des juridictions administratives Cour de cassation = Elle se prononce sur la compétence de la juridiction administrative dans un cas spécifique Etat = Il est responsable vis-à-vis des justiciables et la justice est toujours rendue en son nom</p> Signup and view all the answers

<p>CE 13 janvier 1984, Société Dubigeon-Normandie = Marché industriel de l'Etat référant à un CCAG CE 2 novembre 1988, Commissaire de la République des Hauts-de-Seine = Marché conclu par un office HLM référant au CCAG Informatique CE 3 juin 2009, Groupement d'intérêt public - Carte du professionnel de santé = Marché impliquant un groupement d'intérêt public TC 13 octobre 2014, Société AXA France IARD c/ MAIF = Nouvelle définition de la clause exorbitante</p> Signup and view all the answers

<p>Clause exorbitante = Doit satisfaire un intérêt général et accorder à la personne publique des prérogatives ou avantages exorbitants Régime exorbitant des contrats administratifs = Contrat régi par les stipulations du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles du groupe SNCF Compétence de la juridiction administrative = Décisions qui constituent l'exercice d'une prérogative de puissance publique pour l'accomplissement d'une mission de service public administratif Compétence de la juridiction judiciaire = Décisions de la Ligue de football professionnel concernant la redistribution des produits de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle</p> Signup and view all the answers

<p>Ligue de football professionnel = Redistribution des recettes provenant des droits audiovisuels entre les clubs professionnels de football Fédération française = Confie la gestion du football professionnel à la Ligue de football professionnel Société En avant Guingamp = Conteste les décisions de la Ligue de football professionnel Tribunal des Conflits = Déclare que le contrat litigieux entre SCP Ravisse et commune de Saint-Esprit relève du régime exorbitant des contrats administratifs</p> Signup and view all the answers

<p>CE 28 octobre 2021, En Avant Guingamp = Redistribution des droits audiovisuels n'est pas une prérogative de puissance publique TC 8 février 2021, SNCF réseau et SNCF = Contrat entre une personne publique et une personne privée est un contrat administratif TC 13 octobre 2014, Société AXA France IARD = Nouvelle définition de la clause exorbitante CE 3 juin 2009, Groupement d'intérêt public - Carte du professionnel de santé = Marché comporte des clauses exorbitantes du droit commun</p> Signup and view all the answers

<p>La République est unitaire, organisée dans un Etat expression unique de la souveraineté nationale dont la justice est une facette. = Principe de l'unité de la République L’engagement de principe de la responsabilité de l’Etat à raison du fonctionnement de la justice administrative a été énoncée dans l’affaire CE, Sect., 27 février 2004, Mme Popin. = Principe de la responsabilité de l'Etat pour le fonctionnement de la justice administrative Dans cette affaire, dans laquelle M. Darmont demandait à être indemnisé de la faute lourde qu'aurait commise la Commission de contrôle dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle d'ordre disciplinaire en prononçant des sanctions trop légères contre une banque, Le Conseil d’Etat a jugé que, « si, en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir droit à indemnité, l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité, dans le cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive ». = Principe de l'autorité de la chose jugée Il en a déduit que « si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu'ainsi lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ». = Principe du droit à un délai raisonnable de jugement</p> Signup and view all the answers

<p>Juridiction administrative = La fonction juridictionnelle assurée par les juridictions administratives sous le contrôle du Conseil d'Etat Responsabilité de l'Etat = L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice Faute lourde = Une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir droit à indemnité, sauf si elle résulte du contenu même de la décision juridictionnelle devenue définitive Droit à un délai raisonnable de jugement = Les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable</p> Signup and view all the answers

<p>CE, Sect., 27 février 2004, Mme Popin = Principe de l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour le fonctionnement de la justice administrative Affaire Darmont = Principe de l'autorité de la chose jugée dans le cas d'une décision juridictionnelle devenue définitive CE, Ass., 26 juin 2002, Garde des sceaux, ministre de la Justice c/ M. Magiera = Principe du droit à un délai raisonnable de jugement et de la réparation du préjudice causé par la méconnaissance de cette obligation</p> Signup and view all the answers

<p>Faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle = L'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat Méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement = Les justiciables peuvent obtenir la réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice Fonction juridictionnelle = Assurée par les juridictions administratives et la juridiction judiciaire, sous le contrôle du Conseil d'Etat Etat = Seul responsable, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter de l'exercice de la fonction juridictionnelle</p> Signup and view all the answers