Personne morale et entités juridiques

La décision fondatrice de l'arrêt Blanco consacre l'autonomie du droit administratif en consacrant l'autonomie du droit administratif par rapport aux lois du code civil et en laissant une grande liberté au Conseil d'État pour interpréter ce droit.

L'objectif des juges de 1873 en consacrant le service public comme critère dans l'arrêt Blanco était de faire le départ entre la gestion privée et la gestion publique dans les activités de l'administration.

La notion de puissance publique n'est pas exclue dans l'arrêt Blanco, mais elle n'est pas le critère concret d’appréciation des spécificités du droit administratif et de délimitation du champ de compétence du juge administratif.

<p>Il a fallu attendre trente ans pour que la jurisprudence confirme le recours à la notion de service public comme critère concret d’appréciation des spécificités du droit administratif.</p> Signup and view all the answers

<p>La primauté du service public est remise en question.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit administratif est défini par référence à l'intérêt général et aux moyens exorbitants mis en œuvre pour l'atteindre en tant qu'élément de protection des intérêts collectifs face aux intérêts individuels.</p> Signup and view all the answers

<p>La connaissance du contexte politique et des aspects historiques est indispensable pour comprendre les principales caractéristiques du droit administratif.</p> Signup and view all the answers

<p>Le commissaire du gouvernement David a posé une distinction fondamentale entre ces deux types d'activités.</p> Signup and view all the answers

<p>Ces actions relèvent de la compétence administrative.</p> Signup and view all the answers

<p>Il s'agit d'un corps de règles appliquées par l'administration pour encadrer ses rapports avec d'autres acteurs juridiques et pour régir son organisation interne.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans un sens juridique, l'administration désigne principalement l'administration publique, distincte de la gestion des entreprises privées.</p> Signup and view all the answers

<p>La notion d'administration est définie à travers les institutions agissant en son nom et pour son compte.</p> Signup and view all the answers

<p>Au début, l'administration était perçue comme une activité exclusivement prise en charge par l'État.</p> Signup and view all the answers

<p>L'apparition de règles et d'organismes privés a favorisé la diversification de l'organisation administrative.</p> Signup and view all the answers

<p>Diverses personnes morales et physiques interviennent dans la formation d'une organisation administrative multiforme.</p> Signup and view all the answers

<p>La personne morale est essentielle à la compréhension des activités humaines, permettant à des organisations complexes d'accéder à la vie juridique.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle vise à réglementer les autorités administratives indépendantes et publiques indépendantes en France, y compris des organismes tels que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle renvoie à une liste de 26 AAI et API.</p> Signup and view all the answers

<p>Une autre loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et publiques indépendantes.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi fait une distinction entre personnes morales et physiques, attribuant à un groupement des droits et des obligations pour accéder à la vie juridique.</p> Signup and view all the answers

<p>Société privée, association, mutuelle.</p> Signup and view all the answers

<p>Commune.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle agit par l'intermédiaire de personnes physiques qui la composent.</p> Signup and view all the answers

<p>La responsabilité juridique revient à la personne morale.</p> Signup and view all the answers

<p>Les agents publics.</p> Signup and view all the answers

<p>Les personnes physiques disposant des compétences pour prendre des décisions engageant juridiquement la personne morale qu'elles représentent.</p> Signup and view all the answers

<p>Les décisions prises par les autorités administratives.</p> Signup and view all the answers

<p>Les entités juridiques de droit public en France comprennent l'État, les communes, les départements, les régions, les établissements publics et les groupements d'intérêt public.</p> Signup and view all the answers

<p>Elles jouent un rôle essentiel dans l'administration de la 'chose publique'.</p> Signup and view all the answers

<p>L'État avait une organisation centralisée et hiérarchisée.</p> Signup and view all the answers

<p>À la fin du 19e siècle.</p> Signup and view all the answers

<p>Elles peuvent exercer des fonctions administratives limitées à leur territoire et aux intérêts généraux relevant de leur compétence.</p> Signup and view all the answers

<p>Les établissements publics sont des institutions spécialisées bénéficiant d'une certaine autonomie fonctionnelle, tout en restant sous tutelle de la personne morale qui les institue.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils sont soumis au principe de spécialité, ne pouvant utiliser leurs moyens que pour accomplir la mission qui leur a été dévolue.</p> Signup and view all the answers

<p>Certaines académies sont reconnues comme des personnes morales de droit public à statut particulier placées sous la protection du président de la République.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi du 15 juillet 1982.</p> Signup and view all the answers

<p>Les domaines d'action administrative.</p> Signup and view all the answers

<p>La formation professionnelle, le tourisme, la gestion des déchets, l'enseignement technologique, l'action sanitaire et sociale, ainsi que la recherche.</p> Signup and view all the answers

<p>Des agences spécialisées, telles que l'agence nationale de recherche sur le Sida et les agences régionales d'hospitalisation.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi organique n°2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.</p> Signup and view all the answers

<p>Placer certaines activités à l'abri des ingérences du pouvoir politique.</p> Signup and view all the answers

<p>La gestion en régie est utilisée lorsque l'activité administrative est exercée directement par la personne publique avec ses propres biens et son personnel.</p> Signup and view all the answers

<p>Les groupements d'intérêt public sont qualifiés de personnes publiques sui generis par un avis du Conseil d'État en 1985, et s'inspirent des règles des établissements publics.</p> Signup and view all the answers

<p>La commission d'enquête sénatoriale sur les AAI dans son rapport 'Un Etat dans l'État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler'.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence de création des AAI et API, ainsi que celle de fixation des règles relatives à leur composition, leurs attributions, et leurs principes fondamentaux.</p> Signup and view all the answers

<p>Elles sont entièrement soustraites au pouvoir hiérarchique.</p> Signup and view all the answers

<p>Elles encadrent des secteurs sensibles pour l'exercice des libertés publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils sont qualifiés de personnes publiques sui generis.</p> Signup and view all the answers

<p>Canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler.</p> Signup and view all the answers

<p>Elles occupent une place originale, sans pour autant garantir une efficacité totale de l'action de l'État.</p> Signup and view all the answers

<p>Elles sont liées à la fonction de membre d'une AAI ou d'une API.</p> Signup and view all the answers