UE1 - Droit des entreprises en difficulté - #4 - Les organes de la procédure collective
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Questions and Answers

Qui est chargé d'établir les relevés de créances salariales selon le texte?

  • Le comité social et économique (correct)
  • Les salariés de l'entreprise
  • Le juge-commissaire
  • Les contrôleurs

    • Quelle est la mission du comité social et économique selon le texte?

  • Protéger les salariés des licenciements
  • Établir les relevé de créances salariales
  • Se constituer partie civile pour poursuivre le délit de banqueroute
  • Assister ou représenter les salariés dont la créance ne figure pas sur un relevé et qui saisissent les prud’hommes (correct)

    • Qui désigne les contrôleurs selon le texte?

  • Les salariés de l'entreprise
  • Les créanciers qui en font la demande (correct)
  • Le juge-commissaire
  • Le CSE

    • Quel est le rôle des contrôleurs selon le texte?

    <p>Défendre les intérêts des créanciers à côté du mandataire</p> Signup and view all the answers

    Qui est désigné par le jugement d’ouverture dans toutes les procédures collectives?

    <p>Le juge-commissaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission principale du mandataire judiciaire dans une procédure collective?

    <p>Agir en défense des intérêts des créanciers</p> Signup and view all the answers

    Quand cesse la mission du juge-commissaire dans une procédure collective?

    <p>Lorsque le compte rendu de fin de mission de l’administrateur judiciaire est approuvé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du représentant des salariés dans une procédure collective?

    <p>Représenter les salariés lors de la liquidation judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de missions des contrôleurs dans le cadre de la procédure de sauvegarde ou de redressement ?

    <p>Assister le mandataire judiciaire et le juge-commissaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle action les contrôleurs peuvent-ils entreprendre en redressement, avec l'autorisation du tribunal ?

    <p>Demander la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour la constitution des comités de créanciers dans la procédure de sauvegarde ou de redressement ?

    <p>Entreprises de 150 salariés ou de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou faits par un expert-comptable</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas le juge-commissaire peut-il autoriser la constitution des comités de créanciers en dessous des seuils requis ?

    <p>Sur demande du débiteur ou de l’administrateur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai imparti au comité social et économique pour désigner une représentant après le jugement d’ouverture?

    <p>15 jours</p> Signup and view all the answers

    Qui désigne le représentant si le comité social et économique n'est pas en mesure de le faire?

    <p>Les créanciers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation principale du comité social et économique?

    <p>Assister ou représenter les salariés dont la créance ne figure pas sur un relevé</p> Signup and view all the answers

    Qui est chargé de défendre les intérêts des créanciers à côté du mandataire?

    <p>Les contrôleurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des contrôleurs dans la procédure de sauvegarde ou de redressement selon le texte?

    <p>Assister le mandataire judiciaire dans ses fonctions</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les actions que les contrôleurs peuvent entreprendre en redressement, avec l'autorisation du tribunal?

    <p>Demander la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des comités de créanciers dans la procédure de sauvegarde ou de redressement selon le texte?

    <p>Demander la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation</p> Signup and view all the answers

    Qui peut demander le remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire selon le texte?

    <p>Les contrôleurs</p> Signup and view all the answers

    Quand la nomination de l'administrateur judiciaire est-elle obligatoire selon le texte?

    <p>Pour les procédures de sauvegarde ou de redressement ouvertes à l’égard de débiteurs ayant plus de 20 salariés ou plus de 3 millions de chiffre d’affaires HT</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les responsabilités de l'administrateur judiciaire dans une procédure collective selon le texte?

    <p>Assister le dirigeant, surveiller, voire remplacer, et autoriser la poursuite des contrats en cours</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances le représentant des salariés intervient-il dans une procédure collective selon le texte?

    <p>Il s'agit d'un organe spécifique aux procédures collectives</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du mandataire ad hoc dans le cadre du traitement amiable des difficultés selon le texte?

    <p>Il assiste une entreprise en difficulté sans pour autant nécessiter l'ouverture d'une procédure collective</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Les acteurs de la procédure collective

    • Le greffier est chargé d'établir les relevés de créances salariales.
    • Le comité social et économique a pour mission de défendre les intérêts des salariés.
    • Le tribunal désigne les contrôleurs.
    • Les contrôleurs ont pour rôle de vérifier les créances et les dettes de l'entreprise.

    La procédure de sauvegarde ou de redressement

    • Le mandataire judiciaire est désigné par le jugement d'ouverture dans toutes les procédures collectives.
    • La mission principale du mandataire judiciaire est de représenter les intérêts de l'entreprise.
    • La mission du juge-commissaire cesse lorsque la procédure collective est close.
    • Le représentant des salariés a pour rôle de défendre les intérêts des salariés.
    • Les contrôleurs ont pour mission de vérifier les créances et les dettes de l'entreprise, et peuvent entreprendre des actions avec l'autorisation du tribunal.

    Les comités de créanciers

    • Les comités de créanciers sont constitués dans la procédure de sauvegarde ou de redressement.
    • Les conditions requises pour la constitution des comités de créanciers sont le montant des créances et le nombre de créanciers.
    • Le juge-commissaire peut autoriser la constitution des comités de créanciers en dessous des seuils requis dans certaines circonstances.
    • Le délai imparti au comité social et économique pour désigner un représentant est de quinze jours après le jugement d'ouverture.

    Les responsabilités

    • Le comité social et économique a pour obligation principale de défendre les intérêts des salariés.
    • Le mandataire judiciaire est chargé de défendre les intérêts de l'entreprise.
    • Les contrôleurs sont chargés de défendre les intérêts des créanciers.
    • Le représentant des salariés peut demander le remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire.
    • La nomination de l'administrateur judiciaire est obligatoire dans certaines circonstances.
    • Les responsabilités de l'administrateur judiciaire sont de gérer l'entreprise et de représenter ses intérêts.
    • Le représentant des salariés intervient dans une procédure collective pour défendre les intérêts des salariés.
    • Le mandataire ad hoc a pour rôle de trouver une solution amiable aux difficultés de l'entreprise.

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    Description

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