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Questions and Answers
Qui est chargé d'établir les relevés de créances salariales selon le texte?
Quelle est la mission du comité social et économique selon le texte?
Qui désigne les contrôleurs selon le texte?
Quel est le rôle des contrôleurs selon le texte?
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Qui est désigné par le jugement d’ouverture dans toutes les procédures collectives?
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Quelle est la mission principale du mandataire judiciaire dans une procédure collective?
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Quand cesse la mission du juge-commissaire dans une procédure collective?
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Quel est le rôle du représentant des salariés dans une procédure collective?
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Quels sont les types de missions des contrôleurs dans le cadre de la procédure de sauvegarde ou de redressement ?
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Quelle action les contrôleurs peuvent-ils entreprendre en redressement, avec l'autorisation du tribunal ?
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Quelles sont les conditions requises pour la constitution des comités de créanciers dans la procédure de sauvegarde ou de redressement ?
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Dans quels cas le juge-commissaire peut-il autoriser la constitution des comités de créanciers en dessous des seuils requis ?
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Quel est le délai imparti au comité social et économique pour désigner une représentant après le jugement d’ouverture?
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Qui désigne le représentant si le comité social et économique n'est pas en mesure de le faire?
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Quelle est l'obligation principale du comité social et économique?
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Qui est chargé de défendre les intérêts des créanciers à côté du mandataire?
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Quel est le rôle des contrôleurs dans la procédure de sauvegarde ou de redressement selon le texte?
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Quelles sont les actions que les contrôleurs peuvent entreprendre en redressement, avec l'autorisation du tribunal?
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Quel est le rôle des comités de créanciers dans la procédure de sauvegarde ou de redressement selon le texte?
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Qui peut demander le remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire selon le texte?
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Quand la nomination de l'administrateur judiciaire est-elle obligatoire selon le texte?
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Quelles sont les responsabilités de l'administrateur judiciaire dans une procédure collective selon le texte?
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Dans quelles circonstances le représentant des salariés intervient-il dans une procédure collective selon le texte?
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Quel est le rôle du mandataire ad hoc dans le cadre du traitement amiable des difficultés selon le texte?
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Study Notes
Les acteurs de la procédure collective
- Le greffier est chargé d'établir les relevés de créances salariales.
- Le comité social et économique a pour mission de défendre les intérêts des salariés.
- Le tribunal désigne les contrôleurs.
- Les contrôleurs ont pour rôle de vérifier les créances et les dettes de l'entreprise.
La procédure de sauvegarde ou de redressement
- Le mandataire judiciaire est désigné par le jugement d'ouverture dans toutes les procédures collectives.
- La mission principale du mandataire judiciaire est de représenter les intérêts de l'entreprise.
- La mission du juge-commissaire cesse lorsque la procédure collective est close.
- Le représentant des salariés a pour rôle de défendre les intérêts des salariés.
- Les contrôleurs ont pour mission de vérifier les créances et les dettes de l'entreprise, et peuvent entreprendre des actions avec l'autorisation du tribunal.
Les comités de créanciers
- Les comités de créanciers sont constitués dans la procédure de sauvegarde ou de redressement.
- Les conditions requises pour la constitution des comités de créanciers sont le montant des créances et le nombre de créanciers.
- Le juge-commissaire peut autoriser la constitution des comités de créanciers en dessous des seuils requis dans certaines circonstances.
- Le délai imparti au comité social et économique pour désigner un représentant est de quinze jours après le jugement d'ouverture.
Les responsabilités
- Le comité social et économique a pour obligation principale de défendre les intérêts des salariés.
- Le mandataire judiciaire est chargé de défendre les intérêts de l'entreprise.
- Les contrôleurs sont chargés de défendre les intérêts des créanciers.
- Le représentant des salariés peut demander le remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire.
- La nomination de l'administrateur judiciaire est obligatoire dans certaines circonstances.
- Les responsabilités de l'administrateur judiciaire sont de gérer l'entreprise et de représenter ses intérêts.
- Le représentant des salariés intervient dans une procédure collective pour défendre les intérêts des salariés.
- Le mandataire ad hoc a pour rôle de trouver une solution amiable aux difficultés de l'entreprise.
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Description
This quiz provides an overview of the organs designated in the collective procedure judgment, including the judge-commissary, judicial representative, administrator, employee representative, controllers, and creditors' committees.
