18 Questions
Quelle est la principale charge fiscale pour l'employeur sur les sommes versées à la réserve spéciale de participation ?
Le forfait social de 20%
Quelle est la principale charge fiscale pour le salarié sur les sommes versées à la réserve spéciale de participation ?
La CSG à 9,2%
Quand la participation au titre de l'année N est-elle déductible fiscalement ?
En N+1
Quels éléments sont inclus dans les capitaux propres pour le calcul de la réserve spéciale de participation ?
Le capital appelé et libéré, les primes liées au capital social, les réserves et les provisions réglementées
Qu'est-ce qui est exclu des capitaux propres pour le calcul de la réserve spéciale de participation ?
Le résultat de l'exercice et les subventions d'investissement
Quelle est la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) ?
RSP = 1/2 × (B - 5% C) × S/VA
Lorsqu'il existe plusieurs hypothèses de calcul pour une perte, quelle est la méthode recommandée pour provisionner cette perte ?
La perte la plus probable doit être provisionnée
Que doit faire l'entreprise si la perte ne peut être estimée de façon raisonnable ?
Ne rien provisionner mais fournir une information dans l'annexe
Selon le texte, que doit faire l'entreprise si la perte provisionnée est basée sur l'hypothèse la plus faible ?
Décrire le risque additionnel dans l'annexe par rapport à l'hypothèse la plus faible
Quelle est la différence entre la méthode à l'achèvement et la méthode à l'avancement pour le calcul des provisions sur contrats ?
Le montant provisionné est identique quelle que soit la méthode utilisée
Dans quelles entreprises la participation des salariés aux résultats est-elle obligatoire ?
Les entreprises ayant eu plus de 50 salariés pendant 12 mois sur les 3 derniers exercices
Que doivent faire les entreprises concernées par l'obligation de participation aux résultats ?
Mettre en place un accord de participation fixant les modalités
Quelle est la conséquence fiscale en ce qui concerne l'intéressement du côté des salariés ?
CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %)
Que représente la Réserve spéciale de participation dans le contexte de l'intéressement ?
Le montant de l'intéressement calculé selon les résultats de l'entreprise
Quelle est la spécificité de chaque formule de calcul de l'intéressement en entreprise ?
Calcul du montant de l'intéressement selon les accords d'entreprise
Quel impôt est exonéré pour les entreprises de moins de 250 salariés en ce qui concerne l'intéressement ?
Forfait social de 20 %
Quel impôt est déductible fiscalement pour les entreprises au titre de l'intéressement ?
Intéressement au titre de N
Que représente le Fonds de participation dans le processus d'intéressement des salariés ?
Un fonds créé en interne
This quiz covers the provisions for losses on contracts according to Article 833-20/4 of the French General Accounting Plan (PCG). It includes scenarios where the most probable or lowest loss calculation is considered, as well as cases where a loss cannot be reasonably estimated. Test your knowledge on accounting provisions for various contract losses.
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