Notions fondamentales du droit

Notions fondamentales du droit

• Le droit objectif est l'ensemble des règles juridiques applicables dans une société.
• Il vise à régir les comportements, à encadrer les relations et à garantir un ordre social fondé sur la justice et la protection des individus.
• Ces règles sont sanctionnées par une autorité publique (État, juridictions).
• L'Académie française insiste sur la justice et la défense de l'individu.
• Le Dictionnaire Littré souligne la régulation des rapports sociaux.
• Le Dictionnaire économique et social met l'accent sur l'éthique et la lutte contre l'arbitraire.
• Dalloz précise le rôle de la puissance publique dans la sanction.
• Le droit subjectif est les prérogatives individuelles reconnues à chaque personne par le droit objectif.
• Il permet à un individu d'exiger quelque chose d'autrui (droit à la santé, à la vie privée).
• Le droit subjectif découle du droit objectif, qui permet l'exercice concret des droits individuels.

Rôle du droit dans la société

• Le droit régule les comportements humains, garantissant un équilibre entre libertés individuelles et obligations sociales.
• Cette régulation s'applique entre individus, et entre individus et institutions.

Grandes distinctions du droit

• Summa divisio : distinction fondamentale entre droit public et droit privé basée sur la nature des relations juridiques.
• Droit public : encadre les relations entre l'État (ou ses démembrements) et les particuliers.
• Droit privé : régit les rapports entre particuliers (personnes physiques ou morales).

Branches du droit privé

• Droit civil : droit commun des rapports privés (famille, biens, obligations).
• Droit du travail : encadre les relations entre salariés et employeurs.
• Droit de la protection sociale : concerne la sécurité sociale, retraites, chômage.
• Droit commercial : pour les professionnels dans l'exercice de leur activité.
• Droit de la consommation : protège les consommateurs contre les abus commerciaux.
• Droit international privé : traite des situations impliquant plusieurs systèmes juridiques nationaux.

Branches du droit public

• Droit constitutionnel : étudie les règles fondamentales de l'organisation de l'État.
• Droit administratif : régit les relations entre administrations et administrés.
• Droit des finances publiques : concerne les ressources de l'État.
• Droit des collectivités territoriales, de la commande publique, de l'urbanisme.

Matières mixtes

• Le droit pénal présente des aspects de droit public (intervention de l'État) et de droit privé (protection des individus).
• Types d'infractions : contraventions, délits, crimes.
• Principes fondamentaux : légalité des délits et des peines, présomption d'innocence.

Droit européen et droit international

• Droit européen : encadre les relations entre les États membres de l'UE.
• Droit international : régit les relations entre États ou entre États et individus.

Sources du droit

• Les sources du droit sont les moyens par lesquels les règles juridiques prennent forme (textes écrits, coutumes, décisions jurisprudentielles).
• La Constitution est le texte fondamental qui organise les institutions et consacre les droits et libertés fondamentaux. Adoptée en 1958.
• Le bloc de constitutionnalité inclut la DDHC (1789), le préambule de 1946, la Charte de l'environnement (2004).
• Les normes supranationales comprennent le droit de l'UE et le droit international (supérieur aux lois nationales, art. 55 Constitution).
• Les lois sont adoptées par le Parlement, selon un processus législatif défini à l'article 34 de la Constitution.
• Les règlements sont pris par le pouvoir exécutif.
• Les règlements d'application précisent l'application d'une loi.
• Les règlements autonomes concernent les domaines non couverts par la loi (art. 37 Constitution).
• La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice interprétant le droit.
• La coutume est un usage répété dans le temps avec la croyance en son caractère obligatoire.
• Secundum legem: précise la loi.
• Praeter legem: en l'absence de loi.
• Contra legem: va à l'encontre de la loi.
• La doctrine est l'opinion des juristes, non-contraignante mais influente.

Institutions adoptant les sources du droit

• Le Parlement (pouvoir législatif) : Assemblée nationale (députés élus au suffrage universel direct) et Sénat (sénateurs élus au suffrage indirect).
• Le pouvoir exécutif : Président de la République (élu pour 5 ans, chef de l'État) et Premier ministre et Gouvernement (dirigent la politique de la Nation).
• Le pouvoir judiciaire : Conseil constitutionnel (contrôle de constitutionnalité), Juge administratif (droit public) et Juge judiciaire (droit privé).
• L'Union européenne produit des normes obligatoires pour les États membres.
• Le droit international inclut l'ONU (droit international général) et le Conseil de l'Europe (46 membres, protège les droits fondamentaux via la CEDH).