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Questions and Answers
Quel organe est responsable du pouvoir législatif au niveau fédéral en Belgique ?
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Quel pouvoir n'est pas encore fédéralisé en Belgique ?
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Comment les membres du gouvernement dans les communautés/régions sont-ils désignés ?
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Quels termes désignent les règles de droit adoptées par les parlements des communautés et régions ?
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Qui prête serment devant le président du parlement dans le cadre de la formation du gouvernement ?
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Quel est le rôle du roi par rapport aux trois pouvoirs en Belgique ?
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Quelle est la force juridique des décrets et ordonnances adoptés par les parlements des régions ?
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Quel est le mode de décision des gouvernements des communautés/régions ?
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Quel type de crime est classé sous la juridiction civile?
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Quel terme désigne un recours à une décision judiciaire?
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Parmi les crimes suivants, lequel est le plus grave selon la classification pénale?
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La cour de cassation est associée à quel type de prise de décision?
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Quel crime contre la personne implique l'application de violence physique avec des conséquences extérieures graves?
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Quelles juridictions sont responsables des crimes ?
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Quel type d'infraction est traité par le tribunal de police ?
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Quel tribunal s'occupe des litiges relatifs aux travailleurs ?
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Quelle est la peine maximale pour un délit ?
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Qui a l'initiative de la procédure pénale ?
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Quelle est la définition d'une contravention ?
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Quelles sont les amendes associées à une contravention ?
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Quel tribunal juge les litiges familiaux ?
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Laquelle des infractions suivantes est considérée comme un délit ?
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Quel est le rôle du procureur du roi ?
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Quel tribunal est chargé des petits litiges inférieurs à 5000 € ?
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Quel type de peine peut aller jusqu'à 25 ans d'emprisonnement ?
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Quelles affaires le tribunal correctionnel traite-t-il ?
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Quel type de comportement la société considère-t-elle comme une infraction ?
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Quel tribunal est responsable des litiges commerciaux relatifs à une entreprise ?
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Study Notes
La naissance de la Belgique
- 1814: Congrès de Vienne, suite à la défaite de Napoléon, voit la création d'un royaume des Pays-Bas regroupant 17 provinces.
- 1815: La Belgique est cédée aux Pays-Bas.
- 1830: Révolte des Belges contre le roi Guillaume I des Pays-Bas, suite à des conditions sociales et économiques difficiles. Les troupes néerlandaises évacuent, un gouvernement provisoire proclame l'indépendance des provinces belges.
- Novembre 1830: Acte du Congrès national belge.
- Février 1831: Rédaction de la constitution belge par le Congrès national.
- Juillet 21, 1831: Serment de Léopold Ier de Saxe-Cobourg, roi des Belges.
L'État de Droit
- Droit nécessaire à la vie en société, car sans lui, des conflits surviendraient.
- Ensemble de règles imposées et sanctionnées par la société pour régir les interactions entre les individus et avec la société.
- La justice applique les règles de droit pour régler les conflits entre les individus pacifiquement.
- La morale est une règle non obligatoire, basée sur la conscience individuelle.
- Le droit vise à maintenir l'ordre social et à éviter l'anarchie, alors que la morale vise le perfectionnement personnel.
La Constitution Belge
- La constitution, comme ensemble de règles de droit, organise l'état (monarchie ou république), proclame les droits des citoyens et définit le partage des pouvoirs.
- La constitution établit la forme de gouvernement pour un état ainsi que les droits et libertés fondamentales des citoyens.
- La constitution précit la structure de l'état.
Les Piliers de l'État Belge
- Séparation des pouvoirs: Législatif (parlement), exécutif (gouvernement), et judiciaire (cours et tribunaux).
- Monarchie constitutionnelle: Le roi a des pouvoirs limités par la constitution et doit agir avec l'assentiment de ses ministres.
- Le roi est inviolable, irresponsable, et incapable d'être poursuivi.
- Démocratie représentative et parlementaire: Le peuple choisit ses représentants par le biais d'élections.
Le Pouvoir Législatif
- Parlement composé de la Chambre des représentants (150 députés) et du Sénat (60 sénateurs).
- Les lois sont élaborées par le parlement avec la participation des ministères.
- Les députés et ministres peuvent soumettre des propositions de lois au parlement au début de leur procédure.
- Processus d'élaboration de loi: plusieurs étapes de discussion et de vote des députés/sénateurs.
Le Pouvoir Exécutif
- Le roi est le chef du pouvoir exécutif mais ses pouvoirs sont limités par la constitution.
- Le gouvernement est responsable devant le parlement.
- Le gouvernement est formé après des élections.
- Un gouvernement est formé à partir des partis qui ont gagné le plus de siège au parlement.
- Nomme, dans cette formation, un Premier ministre.
Le Pouvoir Judiciaire
- Cour de cassation, cours et tribunaux.
- Rôle crucial du pouvoir judiciaire dans l'application et le contrôle des lois.
- Processus de contestation et d'appel possible.
- Les juges sont nommés par un processus spécifique non lié au suffrage populaire.
- Les juridictions civiles et pénales se spécialisent suivant la gravité du fait litigieux.
- Les juridictions se hiérarchisent pour une meilleure organisation au travers de plusieurs circuits judiciaires.
Le Fédéralisme en Belgique
- La Belgique est un état fédéral où les pouvoirs sont répartis entre l'état fédéral, les communautés, et les régions.
- Différentes communautés linguistiques, qui possèdent des compétences.
- La création d'un état fédéral en Belgique pour faire une meilleure organisation afin d'aborder la vie en société.
- Les différentes instances territoriales.
Les Compétences Territoriales
- L'autorité fédérale a des compétences sur tout le territoire.
- Les communautés ont des compétences spécifiques pour certaines régions et communes, et les régions pour certains domaines.
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Description
Découvrez les événements clés qui ont conduit à la naissance de la Belgique en 1830, ainsi que l'importance de l'État de droit dans la régulation des interactions sociales. Ce quiz explore les fondements de la justice et les premiers pas de la Belgique en tant que nation indépendante.
