Médiation Administrative et Objectif 1%

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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal du programme de « 1% médiation »?

Assurer que 1% des recours soient traités par la médiation. (correct)

Éliminer complètement le contentieux administratif.

Augmenter le nombre de jugements rendus.

Réduire le temps de traitement des affaires judiciaires.

Quelle est la période prévue initialement pour atteindre l'objectif de « 1% médiation »?

Fin 2023

Fin 2021 (correct)

Fin 2022

Fin 2020

Quels sont les moyens par lesquels la médiation peut être engagée selon le Code de l'administration?

Par des organismes externes uniquement

Uniquement par une décision judiciaire

À l'initiative des parties et du juge (correct)

Seulement à l'initiative du juge

Quel est le rôle d'un juge dans la médiation selon L. 213-5 CJA?

Il peut désigner un médiateur. Signup and view all the answers

Pourquoi la médiation ne doit-elle pas être considérée comme une fin en soi?

Car elle fait partie d'une stratégie juridique plus large. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la préparation en amont pour une médiation?

Accroître les chances de réussite Signup and view all the answers

Quel est le résultat attendu si l'objectif « 1% médiation » est atteint?

La définition de nouveaux objectifs quantitatifs et qualitatifs. Signup and view all the answers

Selon Masse-Dessen et Costa, quel avantage la médiation offre-t-elle dans un litige?

Elle permet une solution adaptée au litige. Signup and view all the answers

Combien de personnes au maximum devraient composer une équipe réduite pour la médiation?

4 personnes Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important d'impliquer tous les responsables dans le processus de médiation?

Pour assurer une issue favorable au conflit Signup and view all the answers

Qui est responsable de la mission de médiation conformément à L. 213-5 CJA?

Les parties ou le juge peuvent organiser la mission. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le BATNA dans le contexte de la médiation?

La meilleure alternative à un accord négocié Signup and view all the answers

Quel est un des pièges à éviter lors de la recherche d'un accord en médiation?

Chercher un accord à tout prix Signup and view all the answers

Comment la définition de multiples plans B, C, D...? influence-t-elle le processus de médiation?

Cela diminue la pression sur le négociateur Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'absence d'une partie importante lors d'une médiation?

Aucune solution viable ne peut être trouvée Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est jugé paradoxal lors des discussions de médiation?

Préparer une sortie avant de commencer à négocier Signup and view all the answers

Quel impact la crise sanitaire a-t-elle eu sur l'échéance de l'objectif du « 1% médiation »?

Elle a retardé l'échéance à fin 2022. Signup and view all the answers

Quel est le nombre approximatif de médiations qui devraient être engagées par an pour atteindre l'objectif du « 1% médiation »?

3000 médiations. Signup and view all the answers

Qui peut initier une médiation en dehors d'une procédure juridictionnelle selon les lois citées?

Les parties elles-mêmes. Signup and view all the answers

Quel rôle le juge peut-il avoir dans une médiation selon le L.213-5 CJA?

Le juge peut désigner un médiateur sans organiser la mission. Signup and view all the answers

Comment la médiation doit-elle être perçue dans le cadre d'un litige, selon les auteurs cités?

Comme une option permettant une solution adaptée. Signup and view all the answers

Pourquoi la médiation n'est-elle pas considérée comme une fin en soi?

Parce qu'elle fait partie d'une stratégie plus globale. Signup and view all the answers

Quels sont des exemples de situations qui pourraient obliger les parties à mener une médiation avant de saisir le juge?

Une clause de médiation dans un contrat. Signup and view all the answers

Quelle est la perception de la médiation selon l'extrait de La Machine à explorer le temps?

Elle doit être ouverte aux parties uniquement. Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'une bonne préparation en amont sur la médiation ?

Elle augmente les chances de réussite. Signup and view all the answers

Pourquoi est-il crucial d'avoir une équipe mixte pour la médiation ?

Pour garantir une diversité d'approches et de solutions. Signup and view all the answers

Que désigne le terme MESORE dans le cadre de la médiation ?

La meilleure solution de rechange ou alternatives. Signup and view all the answers

Quelle attitude est recommandée lors de la préparation pour une médiation ?

Créer des plans alternatifs au cas où la médiation échouerait. Signup and view all the answers

Quel est un des risques associés à une recherche d'accord à tout prix en médiation ?

La possibilité de conclure un mauvais accord. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui pourrait empêcher de trouver une solution viable lors d'une médiation ?

L'absence d'une partie importante de la médiation. Signup and view all the answers

Comment la définition des plans B, C, D... affecte-t-elle la position d'une partie dans la médiation ?

Elle renforce la position en permettant de négocier plus fermement. Signup and view all the answers

Quel élément est jugé paradoxal lors des discussions en médiation ?

Se préparer à l'échec avant de commencer les négociations. Signup and view all the answers

Study Notes

Objectif "1% médiation"

L'objectif de 1% des recours administratifs soumis à médiation reste d'actualité.
L'échéance initiale (fin 2021) est reportée à fin 2022 en raison de l'impact de la crise sanitaire.
Cet objectif vise à atteindre une maturité dans la médiation.
Cela correspondrait à environ 3000 médiations engagées annuellement à l'initiative du juge.
Cet objectif n'est pas une fin en soi, mais un point d'étape vers une amélioration future, quantitative et qualitative.
Une attention particulière sera accordée à ces médiations.

Types de médiation administrative

À l'initiative du juge (L. 213-7 CJA) dans le cadre d'une procédure judiciaire.
À l'initiative des parties en dehors de toute procédure judiciaire (L. 421-1 CRPA & L. 213-5 CJA).
Avec le juge (L. 213-5 CJA) où le juge peut organiser la médiation et désigner le médiateur (et prévoir sa rémunération).
Par les parties elles-mêmes, qui organisent la médiation et demandent au juge de désigner un médiateur.
Possibilités de médiation :
- Sur proposition d'une partie ;
- Suite à une décision administrative mentionnant cette possibilité ;
- En application d'une clause de médiation contractuelle.

Approche stratégique de la médiation

La médiation est une solution adaptative, différente du contentieux, permettant une solution adaptée à une situation donnée.
Elle doit être vue comme un élément d'une stratégie globale, plus large que le simple règlement d'un conflit.
Ne pas présenter la médiation comme le seul moyen de résolution de conflit ou un MARL.
La médiation constitue un élément d’une stratégie plus globale. Ce n’est pas une fin en soi.

Aspect pratique de la médiation

Une médiation réussie est préparée en amont.
Une équipe réduite et mixte (juristes/opérationnels) doit être constituée et impliquée, avec un pouvoir de négociation et de transaction justifiée auprès du médiateur.
L'implication de tous les responsables concernés favorise une médiation efficace.
La préparation prend en compte les plans de secours ou plans B, C, D, etc. pour anticiper les échecs.
Il est important d'anticiper l'échec et de trouver une alternative viable.
Une "Meilleure Solution de Remplacement" (MESORE) ou BATNA (Best Alternative To a Negotiated Agreement) doit être définie avant le début de la médiation.
L'absence de partie importante à la médiation peut être problématique (exemple du maître d'œuvre dans un dossier lié à la restauration d'un cours d'eau).
L'équipe doit être réduite (4 personnes maximum, incluant avocats/juristes)

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Description

Ce quiz traite de l'objectif de 1% des recours administratifs soumis à médiation ainsi que des différents types de médiation administrative. Il explore les enjeux et les attentes autour de cette démarche, dans le contexte de la création d'une culture de médiation robuste. Testez vos connaissances sur ces pratiques essentielles pour améliorer l'issue des différends administratifs.