PARTIE II TITRE II

Quel est le champ d'application de la loi de 1998?

Quel est le régime applicable aux produits défectueux mis en circulation avant le 30 juillet 1988?

Quel est le principe fondateur posé par la directive de 1985?

Quelle est la condition nécessaire pour que la victime puisse se prévaloir de la loi de 1998 concernant les produits défectueux?

Quelle est la charge de la preuve pour les conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux?

Quelle est la cause d'exonération spécifique prévue par l'article 1245-10 du Code civil?

Quelle est la condition pour que le producteur d'une partie composante puisse s'exonérer de toute responsabilité?

Quelle est la définition de la défectuosité d'un produit selon la loi de 1998?

Qu'est-ce qui est exclu du champ d'application de la loi de 1998?

Quelle est la distinction entre la défectuosité et le vice selon la loi de 1998?

Quand considère-t-on qu'un produit est mis en circulation selon la loi de 1998?

Quelle est la condition pour que la responsabilité du producteur soit engagée selon la loi de 1998?

Quels sont les dommages couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux?

Quel seuil doit être atteint pour que les dommages aux biens soient couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux?

Quel est le régime applicable aux dommages causés au produit défectueux lui-même?

Qui est considéré comme le producteur selon l'article 1245-5 du Code civil?

Quelles personnes ne sont pas considérées comme des producteurs au sens du chapitre sur la responsabilité du fait des produits défectueux?

Quelle est la responsabilité du fournisseur en cas d'incapacité à identifier le producteur dans un délai de trois mois?

Que prévoit l'article 1245-7 du Code civil concernant l'incorporation d'une partie composante défectueuse à un produit?

Quelles sont les causes d'exonération prévues par l'article 1245-10 du Code civil pour la responsabilité du producteur en cas de produits défectueux?

Quelle est la conséquence de l'utilisation de clauses limitatives de responsabilité du fait des produits défectueux entre professionnels?

Quelle est la différence entre un professionnel et un non-professionnel dans le contexte des clauses limitatives de responsabilité du fait des produits défectueux?

Quelle preuve doit établir le producteur pour bénéficier de l'exonération de responsabilité basée sur l'état des connaissances scientifiques et techniques?

Quel est le délai de prescription pour l'action en responsabilité du fait des produits défectueux?

Quelle est la conséquence de l'utilisation de clauses limitatives de responsabilité du fait des produits défectueux entre professionnels?

Quand la responsabilité du producteur d'un produit défectueux est-elle éteinte?

Quelle est la date spécifique mentionnée dans le texte?

Quelle preuve doit établir le producteur pour bénéficier de l'exonération de responsabilité?

Qui est considéré comme le producteur selon l'article 1245-5 du Code civil?

Quelle est la conséquence de l'exonération de responsabilité pour le producteur?