PARTIE II TITRE II
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Questions and Answers

Quel est le champ d'application de la loi de 1998?

  • Tous les produits défectueux
  • Les produits défectueux mis en circulation entre le 30 juillet 1988 et le 21 mai 1998 inclus
  • Les produits défectueux mis en circulation avant le 30 juillet 1988
  • Les produits défectueux mis en circulation après le 23 mai 1998 (correct)

    • Quel est le régime applicable aux produits défectueux mis en circulation avant le 30 juillet 1988?

  • Le régime de la directive du 25 juillet 1985
  • Le régime issu du Code civil
  • Le régime français antérieur à la directive (correct)
  • Le régime de la directive du 19 mai 1998

    • Quel est le principe fondateur posé par la directive de 1985?

  • Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit (correct)
  • Le producteur n'est pas responsable du dommage causé par un défaut de son produit
  • Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit uniquement s'il est lié par un contrat à la victime
  • Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit uniquement s'il est lié par un contrat à la victime

    • Quelle est la condition nécessaire pour que la victime puisse se prévaloir de la loi de 1998 concernant les produits défectueux?

    <p>Prouver l'inadéquation entre le mode de fonctionnement de la chose et les attentes en termes de sécurité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la charge de la preuve pour les conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux?

    <p>Elle pèse sur le demandeur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la cause d'exonération spécifique prévue par l'article 1245-10 du Code civil?

    <p>Le risque de développement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que le producteur d'une partie composante puisse s'exonérer de toute responsabilité?

    <p>Prouver que la défectuosité provient des instructions données par l'incorporateur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la défectuosité d'un produit selon la loi de 1998?

    <p>Le produit ne satisfait pas aux attentes de sécurité raisonnables</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est exclu du champ d'application de la loi de 1998?

    <p>Les immeubles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distinction entre la défectuosité et le vice selon la loi de 1998?

    <p>La défectuosité est une constatation objective, tandis que le vice nécessite une étude approfondie de l'objet</p> Signup and view all the answers

    Quand considère-t-on qu'un produit est mis en circulation selon la loi de 1998?

    <p>Lorsqu'il est commercialisé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que la responsabilité du producteur soit engagée selon la loi de 1998?

    <p>Le producteur peut être responsable du défaut même s'il a respecté les règles de l'art ou les normes existantes.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les dommages couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux?

    <p>Les dommages causés à la personne et aux biens.</p> Signup and view all the answers

    Quel seuil doit être atteint pour que les dommages aux biens soient couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux?

    <p>Le montant chiffré des dommages doit être supérieur à 500 euros.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime applicable aux dommages causés au produit défectueux lui-même?

    <p>Le régime de responsabilité du droit commun.</p> Signup and view all the answers

    Qui est considéré comme le producteur selon l'article 1245-5 du Code civil?

    <p>Le fabricant d'un produit fini</p> Signup and view all the answers

    Quelles personnes ne sont pas considérées comme des producteurs au sens du chapitre sur la responsabilité du fait des produits défectueux?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité du fournisseur en cas d'incapacité à identifier le producteur dans un délai de trois mois?

    <p>Il doit indemniser la victime</p> Signup and view all the answers

    Que prévoit l'article 1245-7 du Code civil concernant l'incorporation d'une partie composante défectueuse à un produit?

    <p>L'incorporateur est responsable de la défectuosité du produit</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les causes d'exonération prévues par l'article 1245-10 du Code civil pour la responsabilité du producteur en cas de produits défectueux?

    <p>Le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles législatives ou réglementaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'utilisation de clauses limitatives de responsabilité du fait des produits défectueux entre professionnels?

    <p>Les clauses sont valables uniquement si elles concernent les dommages aux biens utilisés à des fins professionnelles.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un professionnel et un non-professionnel dans le contexte des clauses limitatives de responsabilité du fait des produits défectueux?

    <p>Un professionnel agit habituellement dans le cadre de son activité professionnelle et dans son domaine de compétences, tandis qu'un non-professionnel agit pour ses besoins privés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle preuve doit établir le producteur pour bénéficier de l'exonération de responsabilité basée sur l'état des connaissances scientifiques et techniques?

    <p>Il doit prouver que l'état des connaissances scientifiques et techniques était suffisant pour déceler l'existence du défaut.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription pour l'action en responsabilité du fait des produits défectueux?

    <p>Trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'utilisation de clauses limitatives de responsabilité du fait des produits défectueux entre professionnels?

    <p>Elle est valable.</p> Signup and view all the answers

    Quand la responsabilité du producteur d'un produit défectueux est-elle éteinte?

    <p>Dix ans après la mise en circulation du produit.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date spécifique mentionnée dans le texte?

    <p>30 juillet 1988</p> Signup and view all the answers

    Quelle preuve doit établir le producteur pour bénéficier de l'exonération de responsabilité?

    <p>Preuve de l'état des connaissances scientifiques et techniques</p> Signup and view all the answers

    Qui est considéré comme le producteur selon l'article 1245-5 du Code civil?

    <p>Le fabricant du produit</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'exonération de responsabilité pour le producteur?

    <p>Il n'est pas tenu responsable des dommages causés par le produit</p> Signup and view all the answers

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