14 Questions
Quelle est la principale cause étrangère qui ne peut pas être invoquée pour s'exonérer de responsabilité dans un accident de la circulation selon la loi de 1985?
La force majeure
Quelle est l'exception prévue par la loi de 1985 en ce qui concerne l'inopposabilité des causes étrangères?
Le fait d'un tiers
Quelle action peut être exercée par le propriétaire d'un VTM contre le conducteur en cas de dissociation des qualités de conducteur et de propriétaire?
Une action récursoire
Selon la loi de 1985, la faute de la victime conductrice peut entraîner une __________ de la responsabilité du conducteur auteur de l'accident de la circulation.
exonération totale
Pour exclure la responsabilité de l'auteur de l'accident de la circulation, il n'est pas nécessaire de rechercher si la faute de la victime a été la ________ exclusive de l'accident.
cause
La faute de la victime peut entraîner une diminution, voire une disparition totale, de l'indemnité à laquelle elle peut prétendre en réparation de son préjudice ______.
matériel
Les juges du fond ont toute liberté pour apprécier l'opportunité d'exonérer partiellement ou en totalité l'auteur du dommage en cas de ________ de la victime.
faute
Quelle est la conséquence de l'article 6 de la loi de 1985 sur l'action en réparation du préjudice par ricochet?
L'action en réparation du préjudice par ricochet est soumise aux mêmes limitations que celles frappant la victime directe.
Quelle est la situation possible de la victime par ricochet dans le cas d'un accident de voiture ayant causé la mort d'un proche?
La victime par ricochet était au volant du véhicule impliqué dans l'accident.
Quelle est la conséquence de la propre faute de la victime par ricochet dans le cas d'un accident de voiture?
La propre faute de la victime par ricochet peut diminuer ou réduire l'indemnité due pour la réparation de son préjudice.
Quelle est la condition pour que le conducteur puisse s'exonérer totalement de sa responsabilité en cas d'accident impliquant une victime non conductrice ?
Prouver que la faute de la victime était inexcusable et cause exclusive de l’accident
Quelle est la définition de la faute inexcusable de la victime selon la Cour de cassation ?
Une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir connaissance
Quels sont les moyens d'exonération à la disposition du conducteur en cas d'accident impliquant une victime non conductrice de moins de 16 ans, plus de 70 ans ou ayant une invalidité d'au moins 80% ?
Aucun moyen d'exonération n'est disponible pour le conducteur dans ce cas
Quelle est la différence entre la faute de la victime non conductrice et la faute de la victime conductrice selon la loi du 5 juillet 1985 ?
La faute de la victime non conductrice est toujours exonératoire tandis que la faute de la victime conductrice ne l'est pas
Quiz: La responsabilité du conducteur en cas d'accident de la circulation Testez vos connaissances sur la responsabilité du conducteur en cas d'accident de la circulation en répondant à notre quiz. Découvrez si la loi de 1985 est plus favorable aux victimes conductrices ou piétonnes et comprenez l'impact de la faute de la victime sur la responsabilité du conducteur. Ne manquez pas cette occasion d'
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