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Questions and Answers
Quelle est la principale cause étrangère qui ne peut pas être invoquée pour s'exonérer de responsabilité dans un accident de la circulation selon la loi de 1985?
Quelle est la principale cause étrangère qui ne peut pas être invoquée pour s'exonérer de responsabilité dans un accident de la circulation selon la loi de 1985?
Quelle est l'exception prévue par la loi de 1985 en ce qui concerne l'inopposabilité des causes étrangères?
Quelle est l'exception prévue par la loi de 1985 en ce qui concerne l'inopposabilité des causes étrangères?
Quelle action peut être exercée par le propriétaire d'un VTM contre le conducteur en cas de dissociation des qualités de conducteur et de propriétaire?
Quelle action peut être exercée par le propriétaire d'un VTM contre le conducteur en cas de dissociation des qualités de conducteur et de propriétaire?
Selon la loi de 1985, la faute de la victime conductrice peut entraîner une __________ de la responsabilité du conducteur auteur de l'accident de la circulation.
Selon la loi de 1985, la faute de la victime conductrice peut entraîner une __________ de la responsabilité du conducteur auteur de l'accident de la circulation.
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Pour exclure la responsabilité de l'auteur de l'accident de la circulation, il n'est pas nécessaire de rechercher si la faute de la victime a été la ________ exclusive de l'accident.
Pour exclure la responsabilité de l'auteur de l'accident de la circulation, il n'est pas nécessaire de rechercher si la faute de la victime a été la ________ exclusive de l'accident.
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La faute de la victime peut entraîner une diminution, voire une disparition totale, de l'indemnité à laquelle elle peut prétendre en réparation de son préjudice ______.
La faute de la victime peut entraîner une diminution, voire une disparition totale, de l'indemnité à laquelle elle peut prétendre en réparation de son préjudice ______.
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Les juges du fond ont toute liberté pour apprécier l'opportunité d'exonérer partiellement ou en totalité l'auteur du dommage en cas de ________ de la victime.
Les juges du fond ont toute liberté pour apprécier l'opportunité d'exonérer partiellement ou en totalité l'auteur du dommage en cas de ________ de la victime.
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Quelle est la conséquence de l'article 6 de la loi de 1985 sur l'action en réparation du préjudice par ricochet?
Quelle est la conséquence de l'article 6 de la loi de 1985 sur l'action en réparation du préjudice par ricochet?
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Quelle est la situation possible de la victime par ricochet dans le cas d'un accident de voiture ayant causé la mort d'un proche?
Quelle est la situation possible de la victime par ricochet dans le cas d'un accident de voiture ayant causé la mort d'un proche?
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Quelle est la conséquence de la propre faute de la victime par ricochet dans le cas d'un accident de voiture?
Quelle est la conséquence de la propre faute de la victime par ricochet dans le cas d'un accident de voiture?
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Quelle est la condition pour que le conducteur puisse s'exonérer totalement de sa responsabilité en cas d'accident impliquant une victime non conductrice ?
Quelle est la condition pour que le conducteur puisse s'exonérer totalement de sa responsabilité en cas d'accident impliquant une victime non conductrice ?
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Quelle est la définition de la faute inexcusable de la victime selon la Cour de cassation ?
Quelle est la définition de la faute inexcusable de la victime selon la Cour de cassation ?
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Quels sont les moyens d'exonération à la disposition du conducteur en cas d'accident impliquant une victime non conductrice de moins de 16 ans, plus de 70 ans ou ayant une invalidité d'au moins 80% ?
Quels sont les moyens d'exonération à la disposition du conducteur en cas d'accident impliquant une victime non conductrice de moins de 16 ans, plus de 70 ans ou ayant une invalidité d'au moins 80% ?
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Quelle est la différence entre la faute de la victime non conductrice et la faute de la victime conductrice selon la loi du 5 juillet 1985 ?
Quelle est la différence entre la faute de la victime non conductrice et la faute de la victime conductrice selon la loi du 5 juillet 1985 ?
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